Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 3 JANVIER 2015

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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 3 JANVIER 2015 Document publié le Lundi 19 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 3 JANVIER 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, ft

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 3 - JANVIER 2015modifiant les

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SOMMAIRE

2901 Préfecture du Finistère

04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux

Autre - Annexe à l'arrêté N ° 2015019-0001 du 19 janvier 2015 modifiant les limites territoriales des communes de Plouvien et de Tréglonou paru au RAA N ° 2 du 20 janvier 2015 _ .................................... 1

10 - Sous- Préfecture de Morlaix

Arrêté N °2015021-0001 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 portant

habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " pompes funébres marbrerie LE GUEN " sis 48 rue Paul SERUSIER à Châteauneuf du Faou pour une durée de un an _ .................................... 5

Arrêté N °2015021-0002 - Arrêté préfectoral du 21 janvier 2015 portant

renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " sas GOURIOU " sis zone artisanale bel air à Taulé pour une durée de

six ans _ .................................... 6

Arrêté N °2015021-0003 - Arrêté préfectoral du 21/01/2015 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " sarl

Philippe LUCAS " sis 9 rue de Trégourez à Coray pour une durée de six ans _ .................................... 7

2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer

03 - DML (Délégation Mer et Littoral)

Arrêté N °2015019-0004 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'Etat et la commune de Tréflez le 19 janvier 2015 sur une dépendance du domaine public maritime comportant une rampe de mise à l'eau et ses abords au lieu- dit « Enez Vihan » sur le littoral de la commune de Tréflez _ .................................... 8

06 - SA (Service Aménagement)

Arrêté N °2015013-0004 - Arrêté préfectoral modificatif du 13 janvier 2015 constatant la liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale, en application de l'article 2 du décret n ° 2013-46 du 14 janvier 2013 _ .................................... 29

2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère

Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.

Autre - Récépissé du 18 janvier 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur GUILLE Pierrick _ .................................... 35

Autre - Récépissé du 19 janvier 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur DUCHEMIN Pierre _ .................................... 37

Autre - Récépissé modificatif du 13 janvier 2015 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant O2 BREST _ .................................... 3919 JAN. 06. modifiant les limites territoriales des communes de Plouvien et de Tréglonou Plan de la zone de cession au 1/6000

Annexe à l'arrêté préfectoral du

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Edité le 18/12/2014 | =

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Page 1 - 22/01/2015 AutreLiberté » Egndlité + Frarrruité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DU FINISTERE

Arrêté n °2015019-0001

signé par

le préfet du Finistère

le 19 Janvier 2015

2901 Préfecture du Finistère

04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux

Arrété préfectoral modifiant les limites

communales de Tréglonou et de Plouvien

Page 2 Autre - 22/01/2015Ex

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTERE

Préfecture

Direction des collectivités territoriales

et du contentieux

Bureau du contrôle de légalité et des

structures territoriales

Arrêté préfectoral n° du 19 janvier 2015

modifiant les limites territoriales des communes

de Plouvien et de Tréglonou

Le Préfet du Finistère

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2112-5 :

Vu le décret n°2014-151 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Finistère et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder

au renouvellement général des conseillers départementaux ;

Vu la lettre conjointe des maires de Plouvien et de Tréglonou du 14 décembre 2012;

Vu les délibérations du conseil municipal de Plouvien du 23 janvier 2013 et du conseil municipal de lréglonou du 28 janvier 2013 sollicitant l'engagement de la procédure de consultation sur le projet de

transfert de Plouvien à Tréglonou des parcelles de terrain longeant l'Aber-Benoit ;

Vu l’enquête publique diligentée du 3 juin 2013 au 2 juillet 2013 et le rapport et conclusions du commissaire

enquêteur remis au préfet du Finistère le 12 juillet 2013 ;

Vu l'avis émis le 20 décembre 2013 par la commission spéciale instituée par arrêté préfectoral n°2013267- 0007 du 24 septembre 2013 :

Vu l'avis émis par la communauté de communes du pays des Abers le 13 juin 2013 :

Vu l'avis émis par la direction départementale des territoires et de la mer le 11 avril 2014 :

Vu les délibérations du conseil municipal de Plouvien du 21 mai 2014 et du conseil municipal de Tréglonou du 6 juin 2014 confirmant leur demande et donnant un avis motivé sur ce projet de modification des limites territoriales :

Vu l'avis émis par l'assemblée délibérante du conseil général du Finistère dans sa séance du 16 octobre 2014.

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux limites cantonales définies par le décret n°2014-151 du 13 février 2014 et le préfet du Finistère est donc l'autorité compétente pour statuer sur les limites territoriales des communes de Plouvien et de Tréglonou.

Considérant que ce projet est sans incidence sur les dispositions réglementaires applicables en matière de servitudes, de préservation des caractéristiques du site , de gestion du domaine public maritime et du droit du sol sur les parcelles cédées à la commune de Tréglonou.

PRÉFECTURE DU FINISTÉRE - 42, BOULEVARD D FLEX «+ CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex téléphone . 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - cétHitf .p llrrinistere gouv:tr - Site internet www.finistere.qouv.fr Page 5Considérant que les différents avis recueillis durant la procédure ont tous conclu favorablement à ce projet.

Considérant qu'aux termes des délibérations des conseils municipaux de Plouvien et de Tréglonou du 16 avril 2013 et du 22 avril 2013, lesdites communes ont entendu définir ultérieurement par voie de conventions les modalités d’entretien de la voirie et des sentiers piétonniers sur les espaces cédés .

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère;

ARRETE

Article 1

Les parcelles de terrain longeant l'Aber-Benoit d'une superficie de 19 ha 71 a 29 ça sur la commune de Plouvien sont rattachées à la commune de Tréglonou selon les limites fixées au plan annexé au présent arrêté

Article 2

Les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Plouvien restent applicables sur la partie de territoire cédée à la commune de Tréglonou en application de l’article L123-1-1 du code de l'urbanisme.

Article 3

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction selon les mêmes règles de

composition et de fonctionnement.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du ler avril 2015.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et les maires de Plouvien et de Tréglonou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les mairies de PLOUVIEN et de TREGLONOU, notifié aux propriétaires concernés et dont copie sera adressé à Monsieur le président du conseil général du Finistère, Monsieur le président de la communauté de communes du Pays des Abers,

Madame la directrice départementale des finances publiques, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne, Monsieur le directeur régional de l'INSEE.

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Page 4 Autre - 22/01/2015cn

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU FINISTERE

Sous-préfecture de Morlaix

LEGISLATION FUNÉRAIRE

. Pôle départemental de MORLAIX

ARRÊTE n° 2015 au 2TJAN 206 Portant habilitation

dans le domaine funéraire

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d'Honneur.

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56: VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix:

VU la demande présentée par madame Amandine LE GUEN, représentante légale de l’entreprise

« pompes funèbres marbrerie LE GUEN » sise 48 rue Paul SERUSIER à Châteauneuf du Faou afin d'obtenir l'habitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;

Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,

ARRETE ;

ARTICLE 1er -- L'établissement de l'entreprise « pompes funèbres marbrerie LE GUEN «, sis 48 rue Paul SERUSIER à Châteauneuf du Faou , représenté par madame Amandine LE GUEN, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante : |

+..” transport de corps avant et après mise en bière,

organisation des obsèques, | fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et des voitures de deuil, | - * fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

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ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 15-291-14.

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de [a date du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Le sous préfet de Châteaulin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à madame Amandine LE GUEN et dont copie sera adressée au maire de Châteauneuf du Faou.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de/Morlaix,

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Arrêté N°2015021-0001 - 22/01/2015 Page 5RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU FINISTERE

Sous-préfecture de Morlaix

LEGISLATION FUNERAIRE

Pôle départemental de MORLAIX

ARRETE n° 2015 du 2 1 JAN. 205

portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de Ia Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; | VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix;

VU la demande présentée par monsieur Pascal GOURIOU, représentant légal de l’entreprise « sas GOURIOU » sise zone artisanale de bel air à Taulé afin d'obtenir le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des poinpes funèbres ;

Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,

ARRETE:

ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise «sas GOURIOU «, sis zone artisanale de bel air à Taulé , représenté par monsieur Pascal GOURIOU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :

de gestion et utilisation des chambres funéraires

ARTICLE 2 - L'habilitation est délivrée sous le numéro 15-295-G11,

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Le sous préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à

Monsieur Pascal GOURIOU et dont copie sera adressée au maire de Taulé.

Pour le préfet et par délégation,

PS

Philippe BEUZELIN

our

Page Ô Arrêté N°2015021-0002 - 22/01/2015RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU FINISTERE

Sous-préfecture de Morlaix

LEGISLATION FUNERAÏÎRE

Pôle départemental de MORLAIX

ARRÊÈTE n° 2015 du Portant habilitation 2 4 JAN. 201

dans le domaine funéraire |

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de Ja Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses

articles L.2223-23 et R 2223-56;

VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités

et à {a durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

YU l'arrêté préfectoral n° 20 14261-0002 du 18 septembre 2014

donnant délégation de signature à

Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement

de Morlaix; |

VU la demande présentée par monsieur Philippe LUCAS,

représentant légal de l’entreprise

« sarl LUCAS » sise 9 rue de Trégourez à Coray afin d'obtenir

l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le

service extérieur des pompes funèbres ;

|

Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,

ARRETE ;

ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise « sarl Philippe

LUCAS «, sis 9 rue de Trégourez à Coray , représenté par

monsieur Philippe LUCAS, est habilité à exercer sur l'ensemble

du territoire l’activité funéraire suivante :

+ + transport de corps avant ef après mise en bière,

organisation des obsèques, |

| :

fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

| | | | |

fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires

Aux ObSÈèques, inhumations, exhumations et crémations,.

+

+

+

+

*

+

+ +

+

ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro

15-294-13.

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six

ans, à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui sera notifié à

Monsieur Philippe LUCAS et dont copie sera adressée au maire

de Coray. |

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Morlaix,

| CA

7 Philippe BEUZELIN

Arrêté N°2015021-0003 - 22/01/2015 P age 7Be b

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Direction départementale

des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral

Unité affaires maritimes de Morlaix

Arrêté préfectoral

approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l’Etat et la commune de Tréflez

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le 19 janvier 2015 sur une dépendance du domaine public maritime

comportant une rampe de mise à l’eau et ses abords au lieu-dit « Enez Vihan » sur le littoral de la commune de Tréflez

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-1, L2123-3 à L2123-6, R2123-9 à R2123-14, R2124-56.

le code du domaine de l’État.

le code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3-5, L123-1 à

L123-19, L211-7, L214-1à L214-4, R122-1 à R122-15, R123-1.

le code général des collectivités territoriales.

la délibération du conseil municipal de Tréflez du 24 mai 2013 sollicitant auprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Enez Vihan » sur le littoral de la commune de Tréflez pour une rampe de mise à l’eau,

l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-21° du code de l'environnement,

l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 21 janvier 2014.

l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 13 décembre 2013,

l'avis du maire de la commune de Tréflez du 24 avril 2013,

l'avis et la décision du responsable de France Domaine du 9 décembre 2013,

l'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du 18 décembre 2013,

l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 6 décembre 2013 et le courriel du 7 novembre 2014,

la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Tréflez du 5 janvier 2015,

CONSIDERANT que cette rampe a été construite dans l’urgence en mars 1978, suite au

naufrage de l’ Amoco Cadiz afin de faciliter les opérations de nettoyage,

CONSIDERANT qu’actuellement, la rampe est surtout utilisée par des plaisanciers et des

goËëmoniers ainsi qu’ occasionnellement par les services de secours,

Page 8 Arrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015 L78CONSIDERANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'un ouvrage public ayant vocation à permettre la mise à l’eau des navires et autres engins nautiques et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

Article 1 :

La présente décision approuve la convention de transfert de gestion établie le 19 janvier 2015 entre l'Etat et la commune de Tréflez sur une dépendance du domaine public maritime comportant une rampe de mise à l’eau et ses abords au lieu-dit « Enez Vihan » sur le littoral de la commune de Tréflez et dont les limites sont définies aux plans (annexe 2 et 3) qui demeureront annexés à ladite convention.

Article 2 :

Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-Jointe qui demeurera annexée à la présente décision.

Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.

Article 3 :

Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ; - d’un recours contentieux auprès tribunal administratif de Rennes.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Tréflez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.

En outre, cet arrêté sera publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.

À Quimper, le 19 janvier 2015

Pour le tréfet et par délégation,

le chefWdu ser\ice du littoral,

Annexe : Convention

JE

Le présent arrêté a été notifié à Morlaix le 7.1. JAN

Le chef de l’unité Affaires Maritimes de Morlaix

Denis SEDE

213

rrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015 Page 9Destinataires :

Page 10

Commune de Tréflez, bénéficiaire de la convention

Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 BREST cedex 9

Direction départementale des finances publiques — service France Domaine

Service territorial de l'architecture et du patrimoine du Finistère

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ unité affaires maritimes de Morlaix

Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/

service du littoral

Arrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015 313M

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Direction départementale

des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral

Unité affaires maritimes de Morlaix

Convention de transfert de gestion

établie entre l'État et la commune de Tréflez

sur une dépendance du domaine public maritime

comportant une rampe de mise à l’eau et ses abords

au lieu-dit « Enez Vihan » sur le littoral de la commune de Tréflez

ENTRE

L'État, représenté par le préfet du Finistère,

et la commune de Tréflez, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par le maire, mairie de Tréflez, place Général de Gaulle (SIRET : 212 902 878 00017)

TITRE TI : Objet. nature et durée de la concession

Article 1-1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 588 m° située au lieu-dit « Enez-Vihan » sur le littoral de la commune de Tréflez suivant le plan ci-annexé.

Les coordonnées géo-référencées de la cale sont les suivantes en Lambert 93 :

A-X: 165853.575 Y : 6863485.583 B- X:165873.690 Y : 6863543.273

C-X: 165877.188 Y : 6863541.090 D- X:165858.635 Y : 6863486.977

E-X: 165864.748 Y : 6863486.414 F- X:165863.185 Y : 6863482.836

G-X: 165858.295 Y : 6863483.287

L’emprise du transfert de gestion s’étend au-delà de ses points sur une bande de 2m.

Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par une rampe de mise à l’eau et ses abords positionnés en haut de plage au niveau de la dune et sur le haut de l’estran. L’ouvrage est constitué de blocs en enrochement demi-métriques à métriques recouverts de béton grossier mais des affleurements rocheux sont visibles de part et d’autre.

Arrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015 Page 11 1/6L'ouvrage est composé de deux sections. La section prineinals, orientée nord/sud, mesure 63 m de long par 3,6 m de large soit une superficie de 227 m°. La section secondaire, orientée

vers l’est, mesure 6,2 m de long par 4,4 m de large soit une superficie de 27 m°.

Article 1-2 : Nature

Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.

Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être

utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.

Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.

Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et

suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 1-3 : Durée

Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou

qu'il présentera une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont

respectés.

TITRE I] : Conditions générales

Article 2-1 : Dispositions générales

1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :

aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.

* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.

° aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance, Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.

2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente convention.

3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.

Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le

bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité.

4. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.

5. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.

6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.

Page 12 Arrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015 2} 67, La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Toutefois, elles sont exceptionnellement autorisées sur la rampe de mise à l’eau le temps strictement nécessaire aux manœuvres pour la mise à terre et à l’eau des navires, ou le dépôt de matériel,

Article 2-2 : Risques divers

Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit l’Etat contre le recours des tiers.

TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance

Article 3-1 : Mesures préalables

Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :

* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,

* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.

De plus, toute découverte de biens culturels maritimes enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.

Pour les travaux et les opérations sur l'estran,

* au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit solliciter si nécessaire une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone,

+ le périmètre du chantier doit être délimité et interdit au public.

Article 3-2 : Travaux

Les éventuelles interventions de réfection de l’ouvrage peuvent, en fonction de leur nature,

relever de rubrique de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.

Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.

Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.

Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.

Arrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015 216 Page 135Article 3-3 : Entretien

Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.

Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.

Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime

Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer

immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le

service gestionnaire du domaine public maritime.

En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après

mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service

gestionnaire du domaine public maritime.

TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion

Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance

En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.

Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'Etat sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. [1 entre immédiatement et gratuitement en leur possession.

Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État

Article 4-2-1 : Dans un but d’intérêt général

À quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.

Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».

Page 14 Arrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015 116Article 4-2-2 : Pour inexécution des clauses de la convention

Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention .

Les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise de la dépendance »

s'appliquent.

Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire

Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.

Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux

et reprise de la dépendance ».

TITRE V : Conditions financières

Article 5-1 : Redevance domaniale

Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit .

Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien

Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.

Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers

Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.

Article 5-4 : Impôts

Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,

auxquels peut être assujettie le transfert de gestion.

Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des

constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.

TITRE VII : Dispositions diverses

Article 7-1 : Mesures de police

Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le

bénéficiaire entendu.

Arrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015 5/6 Page 15Article 7-2 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

TITRE VIII : Approbation de la convention

Article 8 : Approbation

La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.

Vu et accepté,

À Tréflez, le r, A LOS

Le maire de Tréflez

François ANDRE

À Quimper, le 1 9 JAN. ii

Le préfet du Finistère,

pour le préfet du Finistère et par délégation,

Le chef du service du Littoral

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Jean-Rierrg GUILLOU

Annexes : - Plan de localisation du transfert de gestion

- Plan de masse de la dépendance

- Plan topographique de la cale

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Page 19 Arrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015EE =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Direction départementale

des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral

Unité affaires maritimes de Morlaix

Convention de transfert de gestion

établie entre l'État et la commune de Tréflez

sur une dépendance du domaine public maritime

comportant une rampe de mise à l’eau et ses abords

au lieu-dit « Enez Vihan » sur le littoral de la commune de Tréflez

ENTRE

L'État, représenté par le préfet du Finistère,

et la commune de Tréflez, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par le maire, mairie de Tréflez, place Général de Gaulle (SIRET : 212 902 878 00017)

TITRE I : Objet, nature et durée de la concession

Article 1-1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 588 m° située au lieu-dit « Enez-Vihan » sur le littoral de la commune de Tréflez suivant le plan ci-annexé.

Les coordonnées géo-référencées de la cale sont les suivantes en Lambert 93 :

A-X: 165853.575 Y : 6863485.583 B- X:165873.690 Y : 6863543.273

C-X: 165877.188 Y : 6863541.090 D- X:165858.635 Y : 6863460.977

E-X: 165864.748 Y : 6863486.414 F- X:165863.185 Y : 6863482.836

G-X: 165858.295 Y : 6863483.287

L’emprise du transfert de gestion s’étend au-delà de ses points sur une bande de 2m.

Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par une rampe de mise à l’eau et ses abords positionnés en haut de plage au niveau de la dune et sur le haut de l’estran. L'ouvrage est constitué de blocs en enrochement demi-métriques à métriques recouverts de béton grossier mais des affleurements rocheux sont visibles de part et d’autre,

Page 20 Arrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015 1/6L'ouvrage est composé de deux sections. La section prineipales orientée nord/sud, mesure 63 m de long par 3,6 m de large soit une superficie de 227 m°. La section secondaire, orientée vers l’est, mesure 6,2 m de long par 4,4 m de large soit une superficie de 27 m°.

Article 1-2 : Nature

Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.

Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être

utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.

Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion

conforme aux règles applicables à son propre domaine publie de même destination.

Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et

suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 1-3 : Durée

Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'il présentera une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont

respectés.

TITRE II : Conditions générales

Article 2-1 : Dispositions générales

1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :

° aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.

* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de la dépendance.

° aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.

2, Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente convention.

3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.

Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le

bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité.

4, Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.

5, En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de

oêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.

6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l État sur le domaine public.

Arrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015 2/6 Page217. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Toutefois, elles sont exceptionnellement autorisées sur la rampe de mise à l’eau le temps strictement nécessaire aux manœuvres pour la mise à terre et à l’eau des navires, ou le dépôt de matériel.

Article 2-2 : Risques divers

Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit l’Etat contre le recours des tiers.

TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance

Article 3-1 : Mesures préalables

Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :

° avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,

° au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.

De plus, toute découverte de biens culturels maritimes enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes,

Pour les travaux et les opérations sur l'estran,

* au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit solliciter si nécessaire une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone,

* le périmètre du chantier doit être délimité et interdit au public.

Article 3-2 : Travaux

Les éventuelles interventions de réfection de l’ouvrage peuvent, en fonction de leur nature, relever de rubrique de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.

Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.

Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.

Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.

Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.

Page 22 Arrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015 316Article 3-3 : Entretien

Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, 1l peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.

Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.

Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime

Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer

immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le

service gestionnaire du domaine public maritime.

En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après

mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service

gestionnaire du domaine public maritime.

TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion

Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance

En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.

Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'Etat sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'Etat se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.

Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État

Article 4-2-1 : Dans un but d’intérêt général

À quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.

Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire

installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».

Arrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015 A/6 Page 235Article 4-2-2 : Pour inexécution des clauses de la convention

Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en

demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention .

Les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise de la dépendance »

s'appliquent.

Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire

Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.

Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux

et reprise de la dépendance ».

TITRE V : Conditions financières

Article 5-1 : Redevance domaniale

Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit .

Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien

Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa

signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.

Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers

Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à. des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.

Article 5-4 : Impôts

Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujettie le transfert de gestion.

Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des

constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.

TITRE VII : Dispositions diverses

Article 7-1 : Mesures de police

Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.

Page 24 Arrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015 5 16Article 7-2 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

TITRE VII : Approbation de la convention

Article 8 : Approbation

La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.

Vu et accepté, |

A Tréflez le ©/1/ 2018

Le maire de Tréflez

François ANDRE

À Quimper, le | J JAN. 2019

Le préfet du Finistère,

pour le préfet du Finistère et par délégation,

Le chef du serÿice du Littoral

Je Æe GUILLOU

Annexes : - Plan de localisation du transfert de gestion

_ Plan de masse de la dépendance

- Plan topographique de la cale

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Arrêté N°2015019-0004 - 22/01/2015 Page 28D: © f

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU FINISTÈRE

Direction départementale des territoires

et de la mer

Service aménagement

Pôle Conseil en aménagement durable

ARRETE préfectoral n° 2014- du {4 3 JAN, 201

constatant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale en application de l’article 2 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013

Le préfet du Finistère,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-31 :

VU Ja loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 7 ;

VU le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides de l’électrification rurale, modifié par le décret n° 2014-496 du 16 mai 2014 :

VU l'instruction conjointe de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’intérieur rappelant les critères de classement des communes éligibles et indiquant les modalités de mise à jour de la liste de ces communes ;:

VU la demande de dérogation du Syndicat Départemental d'énergie et d'équipement du Finistère, autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, en date du 24 septembre 2014 :

VU l'avis favorable de la société ERDPF sur cette demande en date du 25 septembre 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-276 0006 du 3 octobre 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2014-332 0004 du 28 novembre 2014, soustrayant à sa demande la commune de Plougonvelin du bénéfice du régime rural :

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre en compte les erreurs matérielles des annexes de l'arrêté préfectoral n° 2014-276 0006 du 3 octobre 2014 :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article unique

Les annexes de l'arrêté préfectoral n° 2014-276 0006 du 3 octobre 2014 constatant la liste des communes éligibles par dérogation aux aides à l'électrification rurale, sont remplacées par les annexes PET

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PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29220 QUIMPER Cedex |

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Communes éligibles de droit aux aides à l'électrification rurale

Code INSEE Coin Nom de la commune

29001 Argol

29002 Arzano

29005 Baye

29007 Berrien

29008 |Beuzec-Cap-Sizun

29010 Bodilis

29012 Bolazec

29013 Botmeur

29014 Botsorhel

29016 Brasparts

29018 Brennilis

29021 Brignogan-Plage

29025 Cast

29028 Cléden-Cap-Sizun

29029 Cléden-Poher

29033 Le Cloître-Pleyben

29033 Le Cloître-Saint-Thégonnec

29035 Coat-Méal

29036 Collorec

29038 Commana

29041 Coray

29043 Daoulas

29044 Dinéault

29053 Le Faou

29054 La Feuillée

29056 La Forest-Landerneau

29059 Garlan

29062 Gouézec

29063 Goulien

29064 Goulven

29065 Gourlizon

29066 |Guengat

29067 Guerlesquin

29070 Guiler-sur-Goyen

29071 Guilligomarc'h

29073 Guimaëc

29074 Guimiliau

29076 |Guipronvel

29078 Hanvec

29079 Henvic

29081 Huelgoat

29082 lÎÎle-de-Batz

29083 [Île-de-Sein

29084 Île-Molène

29086 [rvillac

29087 Le Juch

29089 |Kergloff

29090 Kerlaz

29093 Kernilis

29095 Kersaint-Plabennec

Page 50 Arrêté N°2015013-0004 - 22/01/2015Landeleau

Landudec

Lanneuffret

-Brévalaire

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Arrêté N°2015013-0004 - 22/01/2015 Page 3129237 La Roche-Maurice

29238 Roscanvel

29240 Rosnoën

29243 Saint-Coulitz

29244 Saint-Derrien

29245 |Saint-Divy

29246 |Saint-Eloy

29248 |[Saint-Frégant

29249 Saint-Goazec

29250 Saint-Hernin

29251 Saint-Jean-du-Doigt

29255 Saint-Méen

29256 Saint-Nic

29261 Saint-Rivoal

29262 Saint-Sauveur

29263 Saint-Ségal

29264 Saint-Servais

29265 Sainte-Sève

29267 Saint-Thois

29268 Saint-Thonan

29269 Saint-Thurien

29270 Saint-Urbain

29271 Saint-Vougay

29275 {Scrignac

29276 Sibiril

29278 Spézet

29281 Tourch

29282 Trébabu

29285 |Tréflaouénan

29286 Tréflévénez

29287 Tréflez

29288 |Trégarantec

29289 |Trégarvan

29290 Tréglonou

29291 Trégourez

29292 Tréguennec

29294 Le Tréhou

29295 Trémaouézan

29298 |Tréogat

29299 Tréouergat

29300 Le Trévoux

29301 Trézilidé

Page 32 Arrêté N°2015013-0004 - 22/01/2015Communes éligibles par dérogation aux aides à l'électrification rurale

Liste 2

7 CPE Nom de la commune

29015 Bourg-Blanc

29017 Brélès

29027 Châteauneuf-du-Faou

29030 Cléder

29031 Clohars-Carnoët

29032 Clohars-Fouesnant

29037 Combrit

29045 Dirinon

29048 Edern

29049 Elliant

29052 Esquibien

29060 Gouesnach

29068 Guiclan

29077 Guissény

29080 Hôpital-Camfrout

29085 lle Tudy

29091 Kerlouan

29094 Kernouës

29097 Lampaul-Guimiliau

29098 Lampaul-Plouarzel

29101 Landéda

29109 Landunvez

29112 Lanildut

29113 Lanmeur

29120 Lanvéoc

29040 Le Conquet

29047 Le Drennec

29130 Locmaria-Plouzané

29133 Locquirec

29137 Logonna-Daoulas

29140 Loperhet

29146 Melgven

29147 Mellac

29149 Milizac

29153 Névez

29161 Pleuven

29162 Pleyben

29165 Plobannalec-Lesconil

29169 Plogonnec

29170 Plomelin

29171 Plomeur

29172 Plomodiern

29173 Plonéis

29175 Plonévez-du-Faou

29177 Plouarzel

29179 Ploudaniel

29181 Plouédern

29184 Plouénan

29186 Plouézoc'h

29188 Plougasnou

29191 Plougonven

29196 Plouguin

Arrêté N°2015013-0004 - 22/01/2015 Page 3529198 Plouider

29204 Plounéventer

29206 Plounévez-Lochrist

29205 Plounévézel

29209 Plouvien

29210 Plouvorn

29215 Plozévet

29216 Pluguffan

29221 Porspoder

29222 Port-Launay

29225 Pouldreuzic

29234 Rédené

29247 |Saint-Évarzec

29252 Saint-Jean-Trolimon

29257 Saint-Pabu

29266 |Saint-Thégonnec

29272 Saint-Yvi

29273 Santec

29277 Sizun

29279 Taulé

29280 Telgruc-sur-Mer

29296 Tréméoc

29297 Tréméven

Page 54 Arrêté N°2015013-0004 - 22/01/2015Direction Régionale

des Entreprises, BE

de la Concurrence, Er

de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité

du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Bretagne

unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE

DIRECCTE Bretagne

unité territoriale du Finistère

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP808834238

N° SIRET : 80883423800012

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code

du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet du Finistère

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 18 janvier 2015 par Monsieur GUILLE

Pierrick en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme GUILLE Pierrick dont le siège social est situé 295 rue President J. F. Kennedy 29800 LANDERNEAU et enregistré sous le N° SAP808834238 pour les activités suivantes :

° Cours particuliers à domicile

* Soutien scolaire à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Autre - 22/01/2015 Page 35Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Quimper, le 18 janvier 2015

P/Le Préfet, par délégation,

P/Le directeur de l'unité territoriale,

Le directeur adjoint,

Page 36 Autre - 22/01/2015Direction Régionale

ns Eu de la Concurrence, , de la Consommation ! Liberté » Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne

unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE

DIRECCTE Bretagne

unité territoriale du Finistère

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP808995229

N° SIRET : 80899522900016

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code

du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet du Finistère

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Finistère le 19 janvier 2015 par Monsieur DUCHEMIN Pierre en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme DUCHEMIN Pierre dont le siège social est situé 6 Hent Kergonoen 29170 FOUESNANT et enregistré sous le N° SAP808995229 pour les activités suivantes :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Maintenance et vigilance de résidence

+ Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Autre - 22/01/2015 Page 37Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Quimper, le 19 janvier 2015

P/Le Préfet, par délégation,

P/Le directeur de l'unité territoriale,

Le directeur adjoint,

Page 38 Autre - 22/01/2015Direction Régionale

des Entreprises, mu L.: de la Concurrence, 2

de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité

du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne

unité territoriale du Finistère PREFECTURE DU FINISTERE

DIRECCTE Bretagne

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-

unité territoriale du Finistère

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP499073666

N° SIRET : 49907366600020

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code

du travail

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet du Finistère

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services

DIRECCTE

LE DUFF en qualité de Responsable d'A

social est situé 43 E rue Branda 29200 B

les activités suivantes :

Accomp./déplacement enfants +3 ans

Assistance administrative à domicile

Commissions et préparation de repas

Entretien de la maison et travaux ménagers

Garde animaux (personnes dépendantes)

Garde enfant +3 ans à domicile

Livraison de courses à domicile

Maintenance et vigilance de résidence

Petits travaux de jardinage

Soutien scolaire à domicile

Travaux de petit bricolage

Aide mobilité et transport de personnes

Aide/Accomp. Fam. Fragilisées

Assistance aux personnes âgées

Conduite du véhicule personnel

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Autre - 22/01/2015

2, R.7232-18 à R.7232-24,

à la personne a été déposée auprès de la

- unité territoriale du Finistère le 7 janvier 2015 par Madame Catherine

gence, pour l'organisme O2 Brest dont le siège

REST et enregistré sous le N° SAP499073666 pour

Page 39Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Quimper, le 13 janvier 2015

P/Le Préfet, par délégation,

P/Le directeur de l'unité territoriale,

Le direc joint

Jean-William BAUDIN

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