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Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - N 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DCM_2023_06_09 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT —— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d'AVIGNON Séance publique du : 16 DÉCEMBRE 2023 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES ETAIENT PRESENT(E)S : Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM M. Paul-Roger GONTARD, Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI AELEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme isabelle PORTEFAIX, M, Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, M. Loic QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, M. Arnaud PETITBOULANGER, M. Bernard HOKMAYAN, Mme Françoise LICHIÈRE, M. Christian ROCCI, M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIÈRE ETAIENT REPRESENTE(E)S : Mme Catherine GAY par Mme Martine CLAVEL Mme Marie-Anne BERTRAND par M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS Mme Sylvie MAZZITELLI par Mme Isabelle LABROT Mme Laurence ABEL RODET par Mme Nathalie GAILLARDET M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM Mme.Kamila BOUHASSANE par Mme Zinèbe HADDAOUI M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA Mme Annie ROSENBLATT par Mme Christine LAGRANGE Mme Florence ROCHELEMAGNE par M. Michel BISSIERE AR préfecture : 084-218400075-20231216-Imc1X0100015cea-DE Date de télétransmission : 20-12-2023 Date de réception en préfecture : 20 DÉCEMBRE 2023 AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2023 9 FINANCES : Fongjibilité des crédits. M. PEYRE Mes chères Collègues, mes chers Collègues, Comme exposé dans le règlement budgétaire et financier lié au passage à la M57, l'exécutif a la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section. Cette disposition donne en effet la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Elle permet notamment de réaliser des opérations purement techniques ou de répartir les crédits afin de les ajuster au mieux aux besoins sans attendre une décision modificative. Dans ce cas, Le Maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Considérant l’avis favorable de la ou des : Commission Administration générale, finances et personnel Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE de disposer de la capacité de procéder à la fongibilité de crédits selon un cadre exposé ci-dessus pour un taux maximum de sept et demi pour cent. AR préfecture : 084-218400075-20231216-Imc1X0100015cea-DE Date de télétransmission : 20-12-2023 3 Date de réception en préfecture : 20 DÉCEMBRE 2023 - AUTORISE Madame le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de sept et demi pour cent du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) - AUTORISE Madame le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer toute pièce et tout acte se rapportant à la présente délibération. ADOPTE Ont voté contre : Mme Anne-Sophie RIGAULT, M, Stéphane PRZYBYSZEWSKI, M. Paul RUAT M, Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC Mme Annie ROSENBLATT, Mme Christine LAGRANGE ne participent pas au vote. ° LeMaire | | Le Secrétaire de Séance Mme Cécile HELLE Mme Frédérique CORCORAL. PARVENU A LA PREFECTURE LE 20 DÉCEMBRE 2023 ACTE PUBLIE LE AR préfecture :.084-218400075-20231216-Imc1X0100015cea-DE Date de télétransmission : 20-12-2023 4 Date de réception en préfecture : 20 DÉCEMBRE 2023 08 JANVIER 2024