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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 066
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 066
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 066
Document publié le Mercredi 30 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 066)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-066
PUBLIÉ LE 30 MAI 2018 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2018-05-25-001 - Décision ARS/2018/n°022 - A.T.I.R. Morne-Rouge (2 pages) Page 3
R02-2018-05-25-002 - Décision ARS/2018/n°023 - A.T.I.R. Clarac (2 pages) Page 6
DEAL
R02-2018-05-02-013 - AP 2018050001 Hydrobase-Schoelcher - ARRETE déclaratif
d'utilité publique relatif aux travaux de création d'une ligne électrique à 90.000 volts,
exploitée en 63.000 volts. (3 pages) Page 9
R02-2018-05-02-014 - AP 2018050002 Bellefontaine-Dillon - ARRETE déclaratif d'utilité
publique relatif aux travaux de création d'une ligne électrique à 90.000 volts, exploitée en
63.000 volts, Bellefontaine-Dillon. (3 pages) Page 13
R02-2018-05-23-005 - Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise SAS Polytech réalisation
les vidanges des installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 17
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-05-25-003 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Claude LAIGLE en qualité
d'agent de Police Municipale du Lamentin (2 pages) Page 20
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-05-23-004 - Arrêté n°BRGEC/2018/041 portant agrément en qualité
d’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique de la société
Laboratoire Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE) (3 pages) Page 23
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-05-24-004 - arrêté commission de surveillance de l'examen professionnel pour
l'accès au grade de SACE de l'intérieur et de l'outre mer - session 2019 (2 pages) Page 27
Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-05-29-005 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP AAE (2 pages) Page 30
R02-2018-05-29-001 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ADJAENES (2 pages) Page 33
R02-2018-05-29-002 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ASSAE (2 pages) Page 36
R02-2018-05-29-003 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ATEE (2 pages) Page 39
R02-2018-05-29-004 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ATRF (2 pages) Page 42
R02-2018-05-29-006 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP CPE (2 pages) Page 45
R02-2018-05-29-007 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP IEN (2 pages) Page 48
R02-2018-05-29-008 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP INFENES (2 pages) Page 51
R02-2018-05-29-009 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP PERDIR (2 pages) Page 54
R02-2018-05-29-010 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP PSYEN (2 pages) Page 57
R02-2018-05-29-011 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP SAENES (2 pages) Page 60
R02-2018-05-29-012 - Elections 2018 - Arrêté répartition Femmes - Hommes (3 pages) Page 63
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-05-25-001
Décision ARS/2018/n°022 - A.T.I.R. Morne-Rouge
Décision portant renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de traitement de
l'Insuffisance Rénale Chronique par la pratique de l'épuration extrarénale en unité de dialyse
médicalisée
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-05-25-001 - Décision ARS/2018/n°022 - A.T.I.R. Morne-Rouge 3 e »DAgence Régonnic de Santé
Martinique
DECISION ARS/2018/N° OÙ
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
RRIRIR!
Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale ( A.T.I.R) antenne Morne Rouge
Demande Renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de traitement de l’Insuffisance
Rénale Chronique par la pratique de l’épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée
N° FINESS
EJ : 97 020 045 7
ET : 97 021 028 2
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-20, R.6123-54 à R.6123-
68 ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec La loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant Les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
VU l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de La Région Martinique ;
VU La décision ARS n°2017-31 portant nomination et délégation de signature du directeur général de
l’agence régionale de santé de Martinique ;
VU La demande présentée par l'Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R), le
29 décembre 2017 tendant à obtenir le renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de
traitement de l’Insuffisance Rénale Chronique par la pratique de l’épuration extrarénale en unité
de dialyse médicalisée ;
5 ars-martinique-secretariat-direction{@ars.sante.fr
mms Siège Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ en: ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-05-25-001 - Décision ARS/2018/n°022 - A.T.I.R. Morne-Rouge 4 VU l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
CONSIDERANT que la demande de l'établissement répond aux orientations du Schéma Régional
d’Organisation des Soins ;
CONSIDERANT que la demande présentée par l’établissement n’a aucune incidence sur les objectifs
quantifiés de l’offre de soins ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement de l’unité de dialyse médicalisée sont
réunies ;
DECIDE
ARTICLE1®" Le renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de traitement de l’Insuffisance
Rénale Chronique par la pratique de l’épuration extrarénale en unité de dialyse est accordé à
l'Association pour le Traitement de l'insuffisance Rénale (A.T.I.R) antenne Morne Rouge sise Fond Marie
Reine- 97260 LE MORNE ROUGE.
ARTICLE 2 - La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter du 11/12/2018 conformément
aux dispositions de l'article R6122-37 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité et du
fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de
l'autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le Schéma Régional
d’Organisation des Soins de La Région Martinique.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5 - La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
25 MAI 208
Le Directeur Général de ; ale de Santé
OONALE> l'Agence ego iniq A
sr 74 > Ÿ Patrick HOUSSEL
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-05-25-001 - Décision ARS/2018/n°022 - A.T.I.R. Morne-Rouge 5 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-05-25-002
Décision ARS/2018/n°023 - A.T.I.R. Clarac
Décision portant renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de traitement de
l'Insuffisance Rénale Chronique par la pratique de l'épuration extrarénale en unité de dialyse
médicalisée
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-05-25-002 - Décision ARS/2018/n°023 - A.T.I.R. Clarac 6 ar e- » Agence Régronale de Santé Martinique
RRIRIR!
DECISION ARS/2018/N° (LI (2,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale ( A.T.I.R) antenne Clarac
Demande Renouvellement d’autorisation d'exercer une activité de traitement de l’Insuffisance
Rénale Chronique par la pratique de l’épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée
N° FINESS
EJ : 97 020 045 7
ET : 97 0210290
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
———
le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-20, R.6123-54 à R.6123-
68 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant Les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n°ARS/2012/160 du 14 août 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de La Région Martinique ;
la décision ARS n°2017-31 portant nomination et délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Martinique ;
la demande présentée par l'Association pour Le Traitement de l’insuffisance Rénale (A.T.L.R), Le
29 décembre 2017 tendant à obtenir le renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de
traitement de l’Insuffisance Rénale Chronique par la pratique de l’épuration extrarénale en unité
de dialyse médicalisée ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Ponte des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.,43 — Fax : 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-05-25-002 - Décision ARS/2018/n°023 - A.T.I.R. Clarac 7 VU l'avis favorable du médecin inspecteur de l'agence régionale de santé de Martinique ;
CONSIDERANT que la demande de l'établissement répond aux orientations du Schéma Régional
d’Organisation des Soins ;
CONSIDERANT que la demande présentée par l'établissement n’a aucune incidence sur les objectifs
quantifiés de l'offre de soins ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement de l'unité de dialyse médicalisée sont
réunies ;
DECIDE
ARTICLE" -Le renouvellement d’autorisation d'exercer une activité de traitement de l’Insuffisance
Rénale Chronique par la pratique de l’épuration extrarénale en unité de dialyse est accordé à
l'Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R) antenne Clarac sise Ancien hôpital Clarac
boulevard Pasteur- Bâtiment 17- 97200 FORT DE FRANCE.
ARTICLE 2 - La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter du 14/01/2019 conformément
aux dispositions de l’article R6122-37 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité et du
fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de
l'autorisation. Les critères d’évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans Le Schéma Régional
d'Organisation des Soins de là Région Martinique.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans Le même délai.
ARTICLE 5 - La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
25 Ma 2018
Le Directeur Gènèral de
ONA l'Agence Régionale de San
| w
5 QS Ÿ
Patrick HOUSSEL
Lu
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-05-25-002 - Décision ARS/2018/n°023 - A.T.I.R. Clarac 8 DEAL
R02-2018-05-02-013
AP 2018050001 Hydrobase-Schoelcher - ARRETE
déclaratif d'utilité publique relatif aux travaux de création
d'une ligne électrique à 90.000 volts, exploitée en 63.000
volts. Création ligne électrique 90.000 volts, exploitée en 63.000 volts, Hydrobase-Schoelcher.
DEAL - R02-2018-05-02-013 - AP 2018050001 Hydrobase-Schoelcher - ARRETE déclaratif d'utilité publique relatif aux travaux de création d'une ligne électrique à 90.000 volts, exploitée en 63.000 volts. 9 Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques Énergie Climat
Pôle Risques industriels
Mission Air Énergie Climat
0 104Î OÉ" 00fH
EDF SEI - RENFORCEMENT ET SECURISATION DU RESEAU 63 000 VOLTS ALIMENTANT LA CONURBATION FOYALAISE
COMMUNES DE BELLEFONTAINE, CASE-PILOTE, FORT-DE-FRANCE, SCHOELCHER
Arrêté déclaratif d’utilité publique relatif aux travaux de création d’une ligne électrique à 90 000 volts, exploitée en 63 000 volts, Hydrobase-Schoelcher
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 323-3 et suivants ainsi que R. 323-5 et suivants ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M, Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l’approbation par la DEAL de la justification technico-économique en date du 22 août 2013 ;
Vu la réunion de concertation en préfecture, validant le fuseau de moindre impact, le 17 décembre 2013 ;
Vu la demande de déclaration d’utilité publique en date du 13 avril 2017, déposée par la société EDF SEI Martinique, pour les travaux de renforcement et sécurisation du réseau 63 000 volts alimentant la conurbation foyalaise et composés de la construction de la ligne électrique 90 000 volts, exploitée à 63 000 volts, Hydrobase - Schoelcher et de la construction de la ligne électrique 90 000 volts, exploitée à 63 000 volts Bellefontaine - Dillon ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés ouverte le 3 juillet 2017 ;
Vu les avis des maires et services intéressés recueillis au cours de la consultation réglementaire ouverte le 3 juillet 2017 ;
Vu les réponses apportées par EDF-SEI en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la consultation du public réalisée dans les communes de Bellefontaine, Case-Pilote, Schoelcher et Fort-de-France du 24 juillet 2017 au 22 août 2017 et n’ ayant fait l’objet d’aucune remarque ;
Considérant que la présente opération permettra de renforcer le réseau électrique à 63 000 volts alimentant la conurbation foyalaise et dans l’objectif de sécuriser l’approvisionnement électrique des martiniquais pour pallier aux faiblesses structurelles du réseau existant ;
Considérant que la présente opération présente un caractère d’utilité publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l’institution des servitudes, les travaux de construction de la ligne électrique 90 000 volts, exploitée à 63 000 volts, Hydrobase - Schoelcher, sur le territoire des communes de Schoelcher et de Fort-de-France, conformément à la carte du tracé au 1/25 000 annexée au présent arrêté.
Page 1/2
DEAL - R02-2018-05-02-013 - AP 2018050001 Hydrobase-Schoelcher - ARRETE déclaratif d'utilité publique relatif aux travaux de création d'une ligne électrique à 90.000 volts, exploitée en 63.000 volts. 10 nn ne
a aus
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique et dans deux journaux régionaux, ainsi qu’affiché dans les mairies de Bellefontaine, Case-Pilote, Schoelcher et Fort-de-France.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
M. le maire de Bellefontaine,
M. le maire de Case-Pilote,
M. le maire de Schoelcher,
M. le maire de Fort-de-France,
M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Martinique M. le directeur d’EDF-SEl Martinique.
Le préfet de la Martinii
02 MAI 2018
J7
Franck ROSINE
Page 2/2
DEAL - R02-2018-05-02-013 - AP 2018050001 Hydrobase-Schoelcher - ARRETE déclaratif d'utilité publique relatif aux travaux de création d'une ligne électrique à 90.000 volts, exploitée en 63.000 volts. 11 €
+ 2 eDF
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
COMMUNES DE BELLEFONTAINE, FORT-DE-FRANCE, SCHŒLCHER
Création des liaisons à 63 000 volts
BELLEFONTAINE DILLON et HYDROBASE SCHŒLCHER
Plan de situation au 1 / 25 000 ème
S Liaison électrique souterraine à 63 kV HYCROBASE » SCHŒLCHER
NY Liaison électrique souterraine à 63 kV BELLEFONTAINE - DILLON
EDF SEI Martinique PLAN N°: Plan d'ensemble au 1 / 25 000 ème
Cascades pl François Mitterrand Indice: 3
97 200 FORT DE FRANCE (Martinique) Date: 25/04/2017
Tel : +33 (0)S 96 59 22 00 Format papier: 297 x 900 mm
N° SIRET : 55208131763701
zssïïzs*-»* 02 MAI 2018
Pour le Préfet de
et par délégation
Le Directeur
de l’Aménai
Patrick BOURVEI
DEAL - R02-2018-05-02-013 - AP 2018050001 Hydrobase-Schoelcher - ARRETE déclaratif d'utilité publique relatif aux travaux de création d'une ligne électrique à 90.000 volts, exploitée en 63.000 volts. 12 DEAL
R02-2018-05-02-014
AP 2018050002 Bellefontaine-Dillon - ARRETE déclaratif
d'utilité publique relatif aux travaux de création d'une ligne
électrique à 90.000 volts, exploitée en 63.000 volts,
Bellefontaine-Dillon. Création ligne électrique à 90.000 volts, exploitée en 63.000 volts, Bellefontaine-Dillon.
DEAL - R02-2018-05-02-014 - AP 2018050002 Bellefontaine-Dillon - ARRETE déclaratif d'utilité publique relatif aux travaux de création d'une ligne électrique à 90.000 volts, exploitée en 63.000 volts, Bellefontaine-Dillon. 13 Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques Énergie Climat
Pôle Risques industriels
Mission Air Énergie Climat
JLoiî os - oeosb m°
EDF SEI - RENFORCEMENT ET SECURISATION DU RESEAU 63 000 VOLTS ALIMENTANT LA CONURBATION FOYALAISE
COMMUNES DE BELLEFONTAINE, CASE-PILOTE, FORT-DE-FRANCE, SCHOELCHER
Arrêté déclaratif d’utilité publique relatif aux travaux de création d’une ligne électrique à 90 000 volts, exploitée en 63 000 volts, BELLEFONTAINE - DILLON
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 323-3 et suivants ainsi que R. 323-5 et suivants ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l’approbation par la DEAL de la justification technico-économique en date du 22 août 2013 ;
Vu la réunion de concertation en préfecture, validant le fuseau de moindre impact, le 17 décembre 2013 ;
Vu la demande de déclaration d’utilité publique en date du 13 avril 2017, déposée par la société EDF SEI Martinique, pour les travaux de renforcement et sécurisation du réseau 63 000 volts alimentant la conurbation foyalaise et composés de la construction de la ligne électrique 90 000 volts, exploitée à 63 000 volts, Hydrobase - Schoelcher et de la construction de la ligne électrique 90 000 volts, exploitée à 63 000 volts Bellefontaine - Dillon ; *
Vu la consultation des maires et des services intéressés ouverte le 3 juillet 2017 ;
Vu les avis des maires et services intéressés recueillis au cours de la consultation réglementaire ouverte le 3 juillet 2017 ;
Vu les réponses apportées par EDF-SEI en date du 20 octobre 2017 ;
Vu la consultation du public réalisée dans les communes de Bellefontaine, Case-Pilote, Schoelcher et Fort- de-France du 24 juillet 2017 au 22 août 2017 et n’ayant fait l’objet d’aucune remarque ;
Considérant que la présente opération permettra de renforcer le réseau électrique à 63 000 volts alimentant la conurbation foyalaise et dans l’objectif de sécuriser l'approvisionnement électrique des martiniquais pour pallier aux faiblesses structurelles du réseau existant ;
Considérant que la présente opération présente un caractère d’utilité publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution des servitudes, les travaux de construction de la ligne électrique 90 000 volts, exploitée à 63 000 volts, Bellefontaine - Dillon, sur le territoire des communes de Bellefontaine, Case-Pilote, Schoelcher et Fort-de-France, conformément à la carte du tracé au 1/25 000 annexée au présent arrêté.
Page 1/2
DEAL - R02-2018-05-02-014 - AP 2018050002 Bellefontaine-Dillon - ARRETE déclaratif d'utilité publique relatif aux travaux de création d'une ligne électrique à 90.000 volts, exploitée en 63.000 volts, Bellefontaine-Dillon. 14 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique et dans deux journaux régionaux, ainsi qu’affiché dans les mairies de Bellefontaine, Case-Pilote, Schoelcher et de Fort-de-France.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans le délai de deux mois courant à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
M. le maire de Bellefontaine,
M. le maire de Case-Pilote,
M. le maire de Schoelcher,
M. le maire de Fort-de-France,
M. le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Martinique, M. le directeur d’EDF-SEl Martinique.
Le préfet de la Martini "2 MAI 2018
-\
Franck ROBINE
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DEAL - R02-2018-05-02-014 - AP 2018050002 Bellefontaine-Dillon - ARRETE déclaratif d'utilité publique relatif aux travaux de création d'une ligne électrique à 90.000 volts, exploitée en 63.000 volts, Bellefontaine-Dillon. 15 €
+ 2eDF
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
COMMUNES DE BELLEFONTAINE, FORT-DE-FRANCE, SCHŒLCHER
Création des liaisons à 63 000 volts
BELLEFONTAINE DILLON et HYDROBASE SCHŒLCHER
Plan de situation au 1 / 25 000 ème
Liaison électrique souterraine à 63 KV HYCROBASE - SCHŒLCHER
Liaison électrique souterraine à 63 kV BELLEFONTAINE - DILLON
EDF SEI Martinique
Cascades pl François Mitterrand
97 200 FORT DE FRANCE (Martinique)
Tel : +33 (0)5 96 59 22 00
N° SIRET : 55208131763701
PLAN N°: Plan d'ensemble au 1 / 25 000 ème
Indice: 3
Date: 25/04/2017
Format papler: 297 x 900 mm
VU POUR ETRE ANN'-
A L’ARRETE N° (îjèiî W-t
DU 02 MAI 2018
Patrick B'
DEAL - R02-2018-05-02-014 - AP 2018050002 Bellefontaine-Dillon - ARRETE déclaratif d'utilité publique relatif aux travaux de création d'une ligne électrique à 90.000 volts, exploitée en 63.000 volts, Bellefontaine-Dillon. 16 DEAL
R02-2018-05-23-005
Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise SAS Polytech
réalisation les vidanges des installations d'assainissement
non collectif
DEAL - R02-2018-05-23-005 - Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise SAS Polytech réalisation les vidanges des installations d'assainissement non collectif 17 ed
Liberté = Egalité « Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté préfectoral N°
relatif à l'agrément de l’entreprise SAS Polytech
réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET
VU le code de l'environnement, notamment ses articles KR. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;:
VU le code de la santé publique, notamment son article L.2224-8 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles :
VU l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 juillet 2008 ;
VU l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2009 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités
d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des
matières extraites des installations d’assainissement non collectif;
VU la demande d’agrément présentée le 05 mars 2018 par SAS Polytech représenté par Monsieur
BARBARA Patrick, dont le siège social se situe à Quartier Poirier, Chez Mme SMITE Armélie 97213 Gros
Morne :
VU le certificat de Radiation au répertoire des métiers de l’entreprise SCP BTP reçu le 30 avril 2018;
VU l'avis du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La SAS Polytech, est agréée au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, à compter de la date
de signature du présent arrêté, pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières autorisées
des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.
La société SAS Polytech reprenant les activités et le matériel des établissements SCP BTP, larrêté
d’agrément n°2012 087-0014, signé le 27 mars 2012 délivré au nom de Monsieur BARBARA Patrick, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est délivré sous le numéro: ANC 972-002-2018.
Article 3 : la durée de validité de l'agrément est fixée à DIX ANS ; cet agrément peut-être renouvelé pour
une période identique à condition que la personne agréée dépose une demande de renouvellement au moins
six mois avant la date limite de fin de validité du présent agrément.
Article 4 : Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 : le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de matières de vidange de 1660 m3 ( mille six cent soixante mètres cubes), qui seront dirigées vers l'Unité de Traitement des Matières
DEAL - R02-2018-05-23-005 - Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise SAS Polytech réalisation les vidanges des installations d'assainissement non collectif 18 de Vidange de la Trompeuse de Fort de France ou l'Unité de Traitement des Matières de Vidange du
Marigot.
Article 6 : La personne agréée s'engage à respecter la totalité des prescriptions de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé et des obligations figurant dans sa demande et plus particulièrement celles rappelées aux
articles 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Article 7 : La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément a été demandé et la
ou les filières d'élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 8 : Conformément aux prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 2009, la personne agréée devra
adresser au préfet un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, avant le ler avril de l'année suivant
celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comportera a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes :
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillant chaque filière ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
La présentation du bilan annuel devra être réalisée, a minima, sur un document type qui sera établi par la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique et adressé sous forme
papier et numérique à la personne agréée.
Ce bilan comprendra également en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Article 9 : La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La
durée de conservation par la personne agréée de ce registre et du bilan visé à l'article 8 ci-dessus, est de dix
(10) années.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié à SAS Polytech.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Arrondissements du Marin, de la
Trinité, le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 13 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au Directeur de l'Agence Régionale de
Santé, au Président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité de Traitement des Matières
de Vidange de Fort de France), à l'intention des Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud (CAESM), la Communauté de Communes du Nord de
la Martinique Cap Nord), d'ODYSSI.
Fort de France, le 2 3 MAI 2018
Li Pour le Préfet et par délégation :
DEAL - R02-2018-05-23-005 - Arrêté relatif à l'agrément de l'entreprise SAS Polytech réalisation les vidanges des installations d'assainissement non collectif 19 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-05-25-003
Arrêté portant agrément de M. Jean-Claude LAIGLE en
qualité d'agent de Police Municipale du Lamentin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-05-25-003 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Claude LAIGLE en qualité d'agent de Police Municipale du Lamentin 20 Liberté » Ro»° Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la représentation de lEtat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant agrément de Monsieur Jean-Claude LAIGLE
en qualité d’agent de police municipale
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2, (partie
législative), R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 (partie réglementaire) ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
agents de police municipale ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu Parrêté n° DGS-2017-0914 du 20 octobre 2017 de M. le Maire de la ville du Lamentin portant
nomination de M. Jean-Claude LAIGLE né le 02 novembre 1961 au Lamentin (972), en qualité
d’agent de police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30-004 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-05-11-004 du 11 mai 2018 portant agrément de M. Claude
LAIGLE en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l'agrément délivré le 16 janvier 2018 par M. le Procureur de la République près du Tribunal de
Grande Instance de Fort-de-France à M. Jean-Claude LAIGLE, en qualité d’agent de Police
Municipale ;
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-05-25-003 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Claude LAIGLE en qualité d'agent de Police Municipale du Lamentin 21 Vu la demande d’agrément en date du 06 novembre 2017 présentée par M. le Maire de la ville du
Lamentin en faveur de M. Jean-Claude LAIGLE en qualité d’agent de Police Municipale :
Considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 12 décembre 2017 que M. Jean-
Claude LAIGLE remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de
Police Municipale ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Jean-Claude LAIGLE né le 02 novembre 1961 au Lamentin (972), est agréé
en qualité d’agent de Police Municipale.
Article 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions
prévues par les articles L. 511-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 _: l’arrêté préfectoral n° RO02-2018-05-11-004 du 11 mai 2018 portant agrément de
M. Claude LAIGLE en qualité d’agent de police municipale, est abrogé.
Article 4 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à M. le Maire du Lamentin pour notification à l’intéressé, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 5 MA] 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet Adjoint
LPS |
SPenis PRECART
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX: 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.souv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-05-25-003 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Claude LAIGLE en qualité d'agent de Police Municipale du Lamentin 22 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-05-23-004
Arrêté n°BRGEC/2018/041 portant agrément en qualité
d’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
électronique de la société Laboratoire Martiniquais
d'Applications Electroniques (LMAE) Arrêté portant agrément en qualité d’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) de la société Laboratoire Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-05-23-004 - Arrêté n°BRGEC/2018/041 portant agrément en qualité d’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique de la société Laboratoire Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE) 23 EX 70 Liberré « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation, Générale, des Élections
et de la Circulation
Arrêté n°BRGEC/2018/041
portant agrément en qualité d’installateur de dispositifs d’antidémarrage
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
par éthylotest électronique de la société Laboratoire Martiniquais
d'Applications Electroniques (LMAEË)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
le code de la route, notamment les articles L.234-2, L.234-16 et L.214-17,
le code de procédure pénale, notamment l’article 41-2,
le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous influence de l’alcool,
le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique,
le décret n°2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non
équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique
l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur,
l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du
dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
la note DSR du 19 avril 2018 relative à l’implantation au niveau départemental des installateurs d’éthylotests anti-démarrage (EAD),
la demande introduite le 06/03/2018et complétée le 14/05/2018 par Madame JOACHIM
Marie-Anne, gérante de la société Laboratoire Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE), immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°TMC 349 746 032, en vue d’être agréée à installer des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux situés à l’espace Roger Denis — Pays Noyé 97224 DUCOS
Adresse postale : Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télex 912 650 MR Site www.martinique.pref.gouv.fr - Email : contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-05-23-004 - Arrêté n°BRGEC/2018/041 portant agrément en qualité d’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique de la société Laboratoire Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE) 24 VU l’attestation de qualification n°LOP/16.X972148, délivrée par l’Union Technique de
l'Automobile, du motocycle et du Cycle (U.T.A.C.) aux installateurs suivants :
+ __ Kévin BEAUJOUR
+ Grégory GRANDOL
* Charles JOACHIM
+ Jules MEDAS
+ __Joël-Thierry NORBERT
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°°— Agrément :
La société Laboratoire Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE),
immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° TMC 349 746 032, représentée par sa
gérante, Madame LECURIEUX-BELFOND épouse JOACHIM Marie-Anne, est agréée pour
procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage électronique prévus par les textes susvisés,
dans les locaux situés à l’espace Roger Denis — Pays Noyé 97224 DUCOS.
Elle est agréée sous le n°2018-001.
Article 2 — Durée :
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
I! appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date
d’expiration.
Article 3 — Modifications :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet, sans délai.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait
l’objet d’une condamnation définitive figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un
délit pour lequel est encouru la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l’article L/234-2 du
code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de Particle 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de
justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Adresse postale : Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX -— Téléphone 05 96 39 36 00 - Télex 912 650 MR
Site :www.martinique.préf.gouv.fr - Email : contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr
213
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-05-23-004 - Arrêté n°BRGEC/2018/041 portant agrément en qualité d’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique de la société Laboratoire Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE) 25 Article 4 — Voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Fort-de-France pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente.
Article 5 —
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le & 5 AA: 519
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
il de la Préfecture Le Secrétaire Gé
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Adresse postale : Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX — Téléphone 05 96 39 36 00 - Télex 912 650 MR
Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Email : contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr
313
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-05-23-004 - Arrêté n°BRGEC/2018/041 portant agrément en qualité d’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique de la société Laboratoire Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE) 26 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-05-24-004
arrêté commission de surveillance de l'examen
professionnel pour l'accès au grade de SACE de l'intérieur
et de l'outre mer - session 2019
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-05-24-004 - arrêté commission de surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de SACE de l'intérieur et de l'outre mer - session 2019 27 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES ET
DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N° /BRH/AI
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L’ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF
DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'INTERIEUR ET DE L’OUTRE-MER
- SESSION 2019 -
Le Préfet de la Martinique
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Hatiiiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la ii n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Lo
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscriptions des
candidats au concours d’accès à la fonction publique de l” État par voie électronique ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l‘ouverture des ranénes de
recrutement dans la fonction publique de l’État :
VU le décret n° 2005-1090 du 1° septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les
corps des administrations de l’État ;
VU le décret n°2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux corps des secrétaires administratifs et des administrations de l’État et à
certains corps analogues relevant du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions
statutaires communes à divers corps de fonctionnaires dans la catégorie B de la fonction publique de
l'État ;
VU Parrêté du 1° juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des
épreuves des examens professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de
classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-05-24-004 - arrêté commission de surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de SACE de l'intérieur et de l'outre mer - session 2019 28 VU l’arrêté du 11 janvier 2017-NOR : INTA1701269A - autorisant au titre de l’année 2019,
l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade de secrétaire administratif de classe
exceptionnelle du ministère de l’intérieur et de l’outre mer ;
VU Parrêté du 7 mars 2017-NOR : INTA1707715SA — fixant la composition du jury de
l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du
ministère de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Article ler :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE:
Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l’accès
au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer au titre de l’année 2019 qui se déroulera le mardi 05 juin 2018 de 07h00
à 10h00 au Palais des Congrès de Madiana — Salon Taïnos — Madiana
97233 SCHOELCHER.
Cette commission est composée comme suit :
Président : M. Pierre-Louis COUDERT, CAIOM, Directeur des Ressources Humaines
et des Moyens ;
Membres :
e Mme Gina RAVAUD), secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur
et de l’outre-mer, au bureau des ressources humaines ;
e Mme Isabelle ANNETTE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur
et de l’outre-mer, au bureau des ressources humaines;
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 24 WA ate
Le Préfet,
82 Rue Victor Sévère B. P. 647-648 FORT-DE-FRANCE CEDEX Téléphone 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29
TELEX 912 650 MR E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-05-24-004 - arrêté commission de surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de SACE de l'intérieur et de l'outre mer - session 2019 29 Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-05-29-005
Elections 2018 - Arrêté composition CAP AAE
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-005 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP AAE 30 La
icaté
Martini
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MIRUSTÈRE
DU L'ENSMOMEMENT SUITE LR
DA. LA ARCHENCIIE
NT TM L'IMNOYNATION
ee
Arrêté portant fixation du nombre de sièges
de représentants des personnels à la commission administrative paritaire
académique des attachés d'administration de l'État
de l’académie de Martinique
Le Recteur de l’académie de la Martinique, Chancelier de l'Université,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives
paritaires ;
vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 29 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1er — La composition de la commission administrative paritaire académique des attachés
d'administration de l'Etat de l'académie de la Martinique est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
-
GRADE Du personnel De l’administration
Titulaires Suppléants
— Titulaires Suppléants LE AAE PP
AÂE APAE Hors classe AAE APAE Hors classe
AAE __
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-005 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP AAE 31 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles
fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018.
Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l’objet d'une publication, d'un affichage dans les services du rectorat, dans les
Établissements Publics Locaux d'Enseignement et dans les Établissements Administratifs.
Schœlcher, le 29 mai 2018
97279
SCHŒLCHER
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-005 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP AAE 32 Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-05-29-001
Elections 2018 - Arrêté composition CAP ADJAENES
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-001 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ADJAENES 33 acadé
Martini
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEICMEMENT SLA ÉMIUUN,
DE LARÉCISRC TE
ET DE: L'UNPATPAAT ON
Eu
Arrêté portant fixation du nombre de sièges
de représentants des personnels à la commission administrative paritaire
académique des adjoints administratifs de l'Education nationale et de
l'Enseignement supérieur de l’académie de Martinique
Le Recteur de l’académie de la Martinique, Chancelier de l’Université,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes ;
vu le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur
et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation
de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique d'État :
vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 29 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1er — La composition de la commission administrative paritaire académique adjoints
administratifs de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur de l'académie de la Martinique
est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
GRADE Du personnel De l'administration
Classe
normale
Titulaires Suppléants
+ — - Titulaires | Suppléants
Principal Principal Classe Principal Principal
2ème classe 1ère classe normale 2ère classe | 1% classe
ADJAENES
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-001 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ADJAENES 34 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles
fixées 29 novembre au 6 décembre 2018.
Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication, d’un affichage dans les services du rectorat, dans les
Établissements Publics Locaux d'Enseignement et dans les Établissements Administratifs.
Pour le Recteur €
Le Secrétaire
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-001 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ADJAENES 35 Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-05-29-002
Elections 2018 - Arrêté composition CAP ASSAE
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-002 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ASSAE 36 acodé
Martiniq
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE ,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHIERCHN
ICT DE L'INNOWATICIN
E 3 ÉLiUEs
Arrêté portant fixation du nombre de sièges
de représentants des personnels à la commission administrative paritaire
académique des assistants de service social des administrations de l'Etat
de l’académie de Martinique
Le Recteur de l’académie de la Martinique, Chancelier de l’Université,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État :
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 2011-5965 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique d’État :
Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps
interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 29 mai 2018 :
ARRETE
Article 1er — La composition de la commission administrative paritaire académique des assistants de
service social des administrations de l'Etat de la Martinique est fixée comme suit :
GRADE
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel De l’administration
Titulaires Suppléants
ASSAE
—+ Titulaires | Suppléants
Classe Classe Principal Princi normale P normale incipal
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-002 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ASSAE 37 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles
fixées au 29 novembre au 6 décembre 2018.
Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication, d’un affichage dans les services du rectorat, dans les
Établissements Publics Locaux d'Enseignement et dans les Établissements Administratifs.
Pour le Rec
Le Secrétg
et par délégation
éral d'Académie
SchϾlcher, le 29 mai 2018
dos KOUSKY
RECTORAT
97279
SCHŒLCHER
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-002 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ASSAE 38 Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-05-29-003
Elections 2018 - Arrêté composition CAP ATEE
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-003 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ATEE 39 acadé
Martini
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DM LA RECHERCIN
ET DE L'INNOVATION
ut Du 2
mn
Arrêté portant fixation du nombre de sièges
de représentants des personnels à la commission administrative paritaire
académique des adjoints techniques des établissements d'enseignement
de l’académie de Martinique
Le Recteur de l'académie de la Martinique, Chancelier de l’Université,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État :
vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au
corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation
nationale et au corps des techniciens de l’éducation nationale :
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique d'État ;
vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 29 mai 2018 :
ARRETE
Article 1er — La composition de la commission administrative paritaire académique des adjoints
techniques des établissements d'enseignement de l'académie de la Martinique est fixée comme suit :
GRADE
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants
ATÉE
Classe
normale
Principal
2ème classe
Principal
1°" classe e
Classe
normale
Principal
2ème classe
Principal
1e classe
| Titulaire
Suppléants
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-003 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ATEE 40 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles
fixées 29 novembre au 6 décembre 2018.
Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l’objet d’une publication, d'un affichage dans les services du rectorat, dans les
Établissements Publics Locaux d'Enseignement et dans les Établissements Administratifs.
d'Académie
SchϾlcher, le 29 mai 2018
RECTORAT
97279
SCHŒLCHER
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-003 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ATEE 41 Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-05-29-004
Elections 2018 - Arrêté composition CAP ATRF
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-004 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ATRF 42 itadé
Martini
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSBIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DB LA ARCIIRRCIE
ET DIE L'ANNIVACTHNN
Ex pese
Arrêté portant fixation du nombre de sièges
de représentants des personnels à la commission administrative paritaire
académique des adjoints techniques de la Recherche et de la Formation
de l'académie de Martinique
Le Recteur de l’académie de la Martinique, Chancelier de l’Université,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de
formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique d’État :
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 29 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1er — La composition de la commission administrative paritaire académique des adjoints
techniques de la Recherche et de la Formation de la Martinique est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
GRADE Du personnel De l’administration
Titulaires Suppléants
ATRF
Classe
normale
] Titulaires
Classe
normale
Principal
2ème classe
Principal
1°" classe
Principal
2° classe
Principal
12e classe
Suppléants
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-004 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ATRF 43 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles
fixées 29 novembre au 6 décembre 2018.
Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication, d'un affichage dans les services du rectorat, dans les
Établissements Publics Locaux d'Enseignement et dans les Établissements Administratifs.
Schœlcher, le 29 mai 2018
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-004 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP ATRF 44 Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-05-29-006
Elections 2018 - Arrêté composition CAP CPE
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-006 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP CPE 45 Lé
itadé
LL
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MPBHSTÈLE
DE L'EMSEXINEMENT SUPERIEUR
DE LA RECHERCHE
ÊT DE L'MNONNTIONK
Le LEE
Arrêté portant fixation du nombre de sièges
|
| de représentants des personnels à la commission administrative paritaire
| académique des Conseillers principaux d'éducation
L_ de l’académie de Martinique
Le Recteur de l'académie de la Martinique, Chancelier de l’Université,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État :
vu le décret n°70-738 du 12 août 1970 relatif au statut relatif au statut particulier des conseillers
principaux d'éducation ;
vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives
paritaires ;
vu le décret n°87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du
corps des conseillers principaux d'éducation ;
vu le décret n° 2011-5965 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique d'État :
vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 29 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1er — La composition de la commission administrative paritaire académique des Conseillers
principaux d'éducation de l'académie de Martinique est fixée comme suit :
GRADE
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel De l’administration
Suppléants Titulaires
CPE
Classe
normale
| Titulaires | Suppléants
Hors
classe
Classe
normale
Classe
exceptionnelle
Hors
classe
Classe
exceptionnelle
1 1 1 1 1 3 3
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-006 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP CPE 46 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles
fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018.
Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication, d’un affichage dans les services du rectorat, dans les
Établissements Publics Locaux d'Enseignement et dans les Établissements Administratifs.
SchϾlcher, le 29 mai 2018
RECTORAT
97279
SCHŒLCHER
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-006 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP CPE 47 Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-05-29-007
Elections 2018 - Arrêté composition CAP IEN
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-007 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP IEN 48 ”
acadé
Martiniq
RÉGIONACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
UT DE L'AMNOMATION
Eu
Arrêté portant fixation du nombre de sièges
de représentants des personnels à la commission administrative paritaire
académique des inspecteurs de l'Education nationale
de l’académie de Martinique
Le Recteur de l’académie de la Martinique, Chancelier de l’Université,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives
paritaires ;
vu le décret n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie
- inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique d'État ;
vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 29 mai 2018 :
ARRETE
Article 1er — La composition de la commission administrative paritaire académique des inspecteurs
de l'Education nationale de la Martinique est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
GRADE Du personnel De l’administration
Titulaires Suppléants
Titulaires | Suppléants
Classe Classe SAIS Hors classe UT Hors classe
IEN
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-007 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP IEN 49 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles
fixées au 29 novembre au 6 décembre 2018.
Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication, d'un affichage dans les services du rectorat, dans les
Établissements Publics Locaux d'Enseignement et dans les Établissements Administratifs.
SchϾlcher, le 29 mai 2018
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-007 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP IEN 50 Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-05-29-008
Elections 2018 - Arrêté composition CAP INFENES
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-008 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP INFENES 51 acadé
Martiniq
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MANS T ÊRE
DE L'ENSEIGNEMENTSUPÉRIEUR,
DE LA RECHIPACAIN
NT DE L'INMNEIVATICIN
ER
Arrêté portant fixation du nombre de sièges
de représentants des personnels à la commission administrative paritaire
académique des infirmiers de l'Éducation nationale
de l’académie de Martinique
Le Recteur de l’académie de la Martinique, Chancelier de l’Université,
Directeur académique des services de l’Éducation nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives
paritaires ;
vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique d’État ;
vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps
d'infirmiers de catégorie À des administrations de l'Etat ;
vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 29 mai 2018 :
ARRETE
Article 1er — La composition de la commission administrative paritaire académique des infirmiers de
l'Éducation nationale de l'académie de la Martinique est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
GRADE Du personnel De l’administration
Titulaires Suppléants
_—
— —+ Titulaires | Suppléants
Classe Classe Classe Classe Hors
normale supérieure Hors.giasse normale supérieure classe INFENES
1 1 1 1 L 1 3 3
ZE
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-008 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP INFENES 52 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles
fixées 29 novembre au 6 décembre 2018.
Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication, d'un affichage dans les services du rectorat, dans les
Établissements Publics Locaux d'Enseignement et dans les Établissements Administratifs.
Pour le Recteur etfar délégation re Géral
YACAdEMIe EE cher. le 29 mai 2018
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-008 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP INFENES 53 Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-05-29-009
Elections 2018 - Arrêté composition CAP PERDIR
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-009 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP PERDIR 54 ”
acadé
Martiniq
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RÉCHERCHE
ET DE L'IMNOMATIOK
Ex
GRADE
Arrêté portant fixation du nombre de sièges
de représentants des personnels à la commission administrative paritaire
académique des personnels de direction d'établissement d'enseignement
ou de formation de l’académie de Martinique
Le Recteur de l’académie de la Martinique, Chancelier de l’Université,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le Décret n° 2011-202 du 22 février 2011 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre
2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement
ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale :
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique d'État ;
vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 29 mai 2018 ;
ARRETE
Article 4er — La composition de la commission administrative paritaire académique des personnels
de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de la Martinique est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel De l’administration
Titulaires Suppléants
PER DIR
| —————— Titulaires | Suppléants
Classe Hors classe Classe Hor normale normale ors classe
2 1 2 L 3 3
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-009 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP PERDIR 55 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles
fixées au 29 novembre au 6 décembre 2018.
Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication, d'un affichage dans les services du rectorat, dans les
Établissements Publics Locaux d'Enseignement et dans les Établissements Administratifs.
Schœlcher, ie 29 mai 2018
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-009 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP PERDIR 56 Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-05-29-010
Elections 2018 - Arrêté composition CAP PSYEN
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-010 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP PSYEN 57 acadé
Martini
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE .
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RÉCHERCH E
Ertres
Arrêté portant fixation du nombre de sièges
Le Recteur de l'académie de la Martinique, Chancelier de l’Université,
Vu
de l’académie de Martinique
de représentants des personnels à la commission administrative paritaire
académique des Psychologues de l'Education nationale
Directeur académique des services de l'Éducation nationale
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique d'État ;
vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
vu
l'éducation nationale ;
Vu
compétentes à l'égard des psychologues de l'éducation nationale
Vu
ARRETE
l'avis du comité technique académique du 29 mai 2018 :
le décret n° 2017-120 du er février 2017 portant création du corps des psychologues de
l'arrêté du 31 juillet 2017 portant création des commissions administratives paritaires
Article 1er — La composition de la commission administrative paritaire académique des Psychologues
de l'Education nationale de l'académie de Martinique est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
GRADE
PSYEN
Classe
normale
Titulaires
Du personnel De l'administration
Suppléants
Hors
classe
Classe
exceptionnelle
Classe
normale
Hors
classe
Classe
|
exceptionnelle
Titulaires Suppléants
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-010 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP PSYEN 58 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles
fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018.
Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication, d'un affichage dans les services du rectorat, dans les
Établissements Publics Locaux d'Enseignement et dans les Établissements Administratifs.
+ par délégation
néral d'Académie
SchϾlcher, le 29 mai 2018
KOUSKY
RECTORAT
97279
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-010 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP PSYEN 59 Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-05-29-011
Elections 2018 - Arrêté composition CAP SAENES
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-011 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP SAENES 60 äcalé
Martini
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
NUS T
LE L'ENSEOONEMENT SLIDE.
DE LA RÉCHEMCHE
LT OÙ! L'INNONATION
“=
Arrêté portant fixation du nombre de sièges
de représentants des personnels à la commission administrative paritaire
académique des Secrétaires d'administration de l'Éducation nationale et
de l'Enseignement supérieur de l'académie de Martinique
Le Recteur de l'académie de la Martinique, Chancelier de l'Université,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale
vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps
analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires
communesà divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2010-1152 du 29 septembre 2010 relatif aux secrétaires de l'Education nationale
et de l'Enseignement supérieur ;
vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du personnel de la fonction publique d'État :
vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de
l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 29 mai 2018 :
ARRETE
Article 1er — La composition de la commission administrative paritaire académique des secrétaires
d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur de la Martinique est fixée comme suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
GRADE Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants
—— Titulaires | Suppléants
Classe Classe Classe Classe Classe Classe
normale supérieure | exceptionnelle | normale | supérieure | exceptionnelle
SAENES ——
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-011 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP SAENES 61 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles
fixées 29 novembre au 6 décembre 2018.
Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication, d'un affichage dans les services du rectorat, dans les
Établissements Publics Locaux d'Enseignement et dans les Établissements Administratifs.
SchoϾlcher, le 29 mai 2018
RECTORAT
97279 \—
SCHŒLCHER /Z
CEDEX /0O
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-011 - Elections 2018 - Arrêté composition CAP SAENES 62 Rectorat - Académie Martinique
R02-2018-05-29-012
Elections 2018 - Arrêté répartition Femmes - Hommes
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-012 - Elections 2018 - Arrêté répartition Femmes - Hommes 63 icadé
Hartiniq
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINIS | DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
CT DE L'EMMOWAT ON
EX»
Rectorat
Division des personnels
DP1
Arrêté du 29 mai 2018
fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions
administratives paritaires académiques et locales de certains corps de personnels
Le Recteur de l’académie de Martinique,
Chancelier de l’Université
Directeur académique des services de l'éducation nationale
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier
des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de
changement de fonctions ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des
conseillers principaux d'éducation,
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des
professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des
professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut
particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n°72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions
statutaires concernant les instituteurs :
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des
professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions
statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de
recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur :
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des
professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs
d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation
nationale ;
Vu le décret n°90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et professeurs des
écoles ;
Vu le décret n° 90-680 du er août 1990 modifié relatif au statut particulier des
professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du
ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale :
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des
professeurs de lycée professionnel ;
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-012 - Elections 2018 - Arrêté répartition Femmes - Hommes 64 Vu le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005
modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de
l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie
B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-202 du 22 février 2011 modifiant le décret n° 2001-1174 du
11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction
d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation
nationale ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du
corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes
aux corps d'infirmiers de catégorie À des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires
relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps
interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat :
Arrête
Article 1°
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et
d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions
administratives paritaires académiques et locales des corps sont fixées conformément au
tableau ci-après :
Commission Nombre Parts de femmes | Parts d'hommes administrative d'agents en nombre et en | en nombre et en paritaire (CAP) représentés pourcentage pourcentage
CAP académique des 256 246 10
| CAP académique des 61 57 118
ATÉE 51,69% 48,31%
CAP académique des ” 32 11 22 | ATRF 59,26% 40,74
CAP académique des 87 64 23
ARE 73,56% 26,44%
| CAP académique des 59 ‘ 29 | 0 —
100% 0%
CAP académique des 65 64 1 INF EN ES 98.46% 154%
Page | 2
Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-012 - Elections 2018 - Arrêté répartition Femmes - Hommes 65 Commission Nombre Parts de femmes | Parts d'hommes
administrative d'agents en nombre et en | en nombre et en
paritaire (CAP) représentés pourcentage pourcentage
CAP académique des 105 85 20
SAENES 80,95% 19,05%
CAP académique des 14 7 21 IEN 66,67% 33,33%
CAP académique des 76 54 Personnels de 130 0 0 direction 58,46% 41,54%
CAP académique des L 84 19 103 CPE 81,55% 18,45%
CAP académique des 27 22 S PEGC 81,48% 18,52%
CAP académique des 404 327 731 PLP 55,27% 44,73%
CAP académique des 179 83 9%6 | PROF. AGREGES 46,37% 53.63%
CAP académique des 1141 564
PROF. CERTIFIES et 1705 ; .
des AE 66,92% 33,08%
CAP académique des | 89 122 PROF. d'EPS et CE 211 k ; d'EPS 42,18% 57,82%
CAP académique des 83 73 10
PSY-EN 87,95% 13,70%
CAP départementale Ve 2190 455 h des INSTIT et PE 82.80% 17.20%
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de
représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 3
Le Secrétaire général de l'académie de Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région de la
Martinique.
Fait à Schœlcher, le 29 mai 2018
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Rectorat - Académie Martinique - R02-2018-05-29-012 - Elections 2018 - Arrêté répartition Femmes - Hommes 66