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Acte - NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE 2021
Déliberation - note synthétique 2021
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Martignat.
Lien du pdf (Déliberation - note synthétique 2021)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
COMMUNE DE MARTIGNAT
195 Grande Rue
01100 MARTIGNAT
04.74.81.12.94
www.martignat.com
COMMUNE
NOTE DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2021
Le cadre général du budget
L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles et jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation. Elle est disponible sur le site internet de la commune de Martignat.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant 15 avril 2021, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
Le budget 2021 a été voté le 29 mars 2021 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.
Ce budget a été réalisé avec la volonté :
- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en n’ayant pas recours à l'emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès de l’agglomération HBA, du Conseil Départemental, de la Région ou de l’Etat chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
La section de fonctionnement
Elle permet à la collectivité d'assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Recettes de fonctionnement
Recettes
Chapitre Montant
Résultat antérieur reporté 520 773,30 €
Total atténuation de charges 10 000,00 €
Total produit des services 75 587,00 €
Total impôts et taxes 1 455 500,00 €
Total Dotations participations 117 450,00 €
Total produits de gestion courante 12 000,00 €
Total produits exceptionnels 17 000,00 €
Total reprises sur provisions 15 000,00 €
Total recettes 2 223 310,30 €
Accusé de réception en préfecture
001-210102372-20210331-20-2021-BF
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Dépenses de fonctionnement
L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Dépenses
Chapitre Montant
Total charges à caractère général 559 700,00 €
Total charges de personnel 579 660,00 €
Total atténuation de produits 36 400,00 €
Total charges gestion courante 293 440,00 €
Total charges financières 17 100,00 €
Total charges exceptionnelles 1 000,00 €
Total provisions 15 000,00 €
Total opérations d'ordre 1 877,00 €
Virement en section investissement 654 133,30 €
Dépenses imprévues 65 000,00 €
Total dépenses 2 223 310,30 €
La fiscalité
La réforme de la taxe d’habitation (TH) entraîne la suppression progressive de la Taxe d’Habitation sur les résidences
principales de 2020 à 2022. A compter de 2021, la commune ne perçoit plus le produit de la Taxe Habitation Propriété
Bâties.
Par ailleurs, la base d’imposition de la Taxe Foncière Propriété Bâties et de la Contribution Foncière des Entreprises pour
les établissements industriels est réduite de moitié. Cette disposition entraine une réduction de moitié de la cotisation des
établissements industriels.
La suppression de la taxe d’habitation entraine une modification des modalités de vote des taux d’impositions à compter de
2021.
La garantie des ressources communales est assurée :
- par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière Propriétés Bâties
- par la mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage
Le transfert se traduit par le rebasage du taux communal de TFPB. Le taux départemental de 2020 va s’additionner au taux
communal de 2020.
Ce taux de TFPB majoré de l’ex-taux départemental devient le nouveau taux communal de référence pour 2021.
Le produit fiscal attendu s’élève à 496 398 € avec le maintien des taux 2020. En maintenant le taux, la pression fiscale est
maintenue.
Année Recette 2020 Bases 2021 Taux Recette Attendue Variation de de la recette Variation en %
Taxe d'habitation 178 519 0 0 0 - 178 519 -100%
Foncier Bâti 242 367 1 932 000 24,68% 476 818 234 451 +96,73%
Foncier non Bâti 19 580 32 300 60,62% 19 580 0 0%
Total 440 466 1 964 300 496 398 55 932
Accusé de réception en préfecture
001-210102372-20210331-20-2021-BF
Date de réception préfecture : 31/03/2021 La section d'investissement
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Les dépenses du budget d’investissement de la commune comprennent : les acquisitions foncières, les acquisitions de matériels, véhicules, etc., la construction ou l’aménagement de bâtiments et de la voirie, le remboursement du capital de la dette.
Les recettes sont le fonds de compensation de la TVA, la taxe d’aménagement, les subventions perçues en lien avec les projets d’investissement, l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement.
Les projets d’investissement 2020 ❑
Libellé Montant
Déficit n-1 reporté (Travaux réalisés en 2019) 136 462,23 €
Remboursement emprunts (capital) 69 000,00 €
Terrains 111 000,00 €
Achats éventuels de bâtiments 300 000,00 €
Columbarium 30 000,00 €
Travaux bois 107 000,00 €
Travaux bâtiments 44 000,00 €
Aménagement terrain 40 000,00 €
Tondeuse service technique 32 160,00 €
Petit matériel technique 2 840,00 €
Machine à tracer 8 000,00 €
Matériel administratif et informatique 9 000,00 €
Mobilier Mairie et cantine 5 000,00 €
Vidéoprotection 79 000,00 €
Matériel enfance 2 000,00 €
Études projets et licences 5 000,00 €
Portail famille : inscriptions et paiements périscolaire 5 500,00 €
Aménagement de l’Orée du Bois 1 063 130,30 €
Total dépenses 2 049 092,53 €
Accusé de réception en préfecture
001-210102372-20210331-20-2021-BF
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Recettes
Libellé Montant
Affectation excédent de fonctionnement N-1 849 061,16 €
Virement de la section
de fonctionnement 654 133,30 €
FC TVA 130 000,00 €
Taxe Aménagement 25 000,00 €
Subvention Etat 48 300,00 €
Subvention CAF 56 335,00 €
Subvention Région 40 000,00 €
Subvention Département 137 680,00 €
Subvention HBA 50 371,07 €
Prêt 0% CAF 56 335,00 €
Ecritures comptables : amortissement de matériel 1 877,00 €
Total recettes 2 049 092,53 €
Synthèse du budget 2020
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 2 223 310,30 €
- Dépenses d’ordre général détaillées plus haut : 1 504 177,00 €
- Dépenses imprévues (réserve) : 65 000 €
- Autofinancement versé à la section d’investissement : 654 133,30 €
- Recettes : 2 223 310.30 €
- Recettes détaillées plus haut : 1 702 537,00 €
- Excédent de l’exercice 2019 : 520 773,30 €
Section d’investissement :
- Dépenses : 2 049 092,53 €
- Dépenses de travaux et acquisitions (détail plus haut) : 1 843 630,30 €
- Déficit d’investissement : 136 462,23 €
- Remboursement des emprunts (capital) : 69 000,00 €
- Recettes : 2 049 092,53 €
- Recettes détaillées plus haut : 545 898,07 €
- Affectation du résultat de fonctionnement 2020 : 849 061,16 €
- Autofinancement reçu de la section de fonctionnement 2020 : 654 133,30 €
La section de fonctionnement dégage un autofinancement suffisant pour que les travaux projetés (l’aménagement de la rue de l’orée du Bois) soient réalisés sans avoir recours à l’emprunt.
La subvention accordée par la CAF de 112 670 euros pour la maison d’accueil est obligatoirement versée : par une subvention de 56 335 euros et un prêt à 0% de 56 335 euros.
Accusé de réception en préfecture
001-210102372-20210331-20-2021-BF
Date de réception préfecture : 31/03/2021
Etat de la dette
ECHEANCES DES EMPRUNTS - Année 2021
Budget principal
Année
réalisation
Année
de fin Banque Objet
Montant
emprunté
Date
échéance
Capital restant du au
31/12/20
Exercice 2021
Taux intérêts Capital Total
2010 2025
Caisse
d'épargne
Rhône Alpes
200 000,00 2,96 25-janv. 74 939,43 2 218,21 14 126,49 16 344,70
2011 2025 Crédit Agricole Route de Jargeat 400 000,00 3,90 25-janv. 157 029,41 7 214,57 27 959,47 35 174,04
2014 2029 1 éch. Banque Postale 400 000,00 3,26
1-févr.
243 795,92
1 986,94 6 468,64 8 455,58
1-mai 1 934,22 6 521,36 8 455,58
1-août 1 881,07 6 574,51 8 455,58
1-nov. 1 827,49 6 628,09 8 455,58
Totaux 1 000 000,00 475 764,76 17 062,50 68 278,56 85 341,06
Population 1720 276,61 49,62
Martignat, le 31 mars 2021
Monique Bevand, adjoint en charge des finances
Accusé de réception en préfecture
001-210102372-20210331-20-2021-BF
Date de réception préfecture : 31/03/2021