Déliberation - note synthétique 2023 validé préfecture

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Déliberation - note synthétique 2023 validé préfecture Document publié le Samedi 15 avril 2023 par la commune de Martignat. Lien du pdf (Déliberation - note synthétique 2023 validé préfecture)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances, Note de présentation du Budget primitif 2023 1

COMMUNE DE MARTIGNAT

195 Grande Rue

01100 MARTIGNAT

04.74.81.12.94 – mairie@martignat.com

www.martignat.com

NOTE DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le cadre général du budget

L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles et jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation. Elle est disponible sur le site internet de la commune de Martignat. Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant 15 avril 2023, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile. Le budget 2023 a été voté le 6 mars 2023 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.

Ce budget a été réalisé avec la volonté :

• de maitriser les dépenses de fonctionnement dans un contexte général de hausse des prix, tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

• de contenir la dette en n’ayant pas recours à l'emprunt ;

• de mobiliser des subventions auprès de l’agglomération HBA, du Conseil Départemental, de la Région ou de l’Etat chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

La section de fonctionnement

Elle permet à la collectivité d'assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

LES RECETTES

Recettes

Chapitre Montant

Résultat antérieur reporté 863 846,92 €

Total atténuation de charges 19 500,00 €

Total produit des services 156 276,00 €

Total impôts et taxes 1 424 439,00 €

Total Dotations participations 151 220,00 €

Total produits de gestion courante 13 340,00 €

Total recettes 2 628 621,92 € Note de présentation du Budget primitif 2023 2

LES DÉPENSES

Dépenses de Fonctionnement

Chapitre Montant

Total charges à caractère général 629 823,00 €

Total charges de personnel 703 300,00 €

Total atténuation de produits 33 000,00 €

Total charges gestion courante 288 050,00 €

Total charges financières 12 250,00 €

Total opérations d'ordre 4 368,00 €

Virement en section investissement 957 830,92 €

Total dépenses 2 628 621,92 €

L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

LA FISCALITÉ

Les taux d’imposition communaux sont maintenus au même niveau qu’en 2022, à savoir : • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,68%

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60,62%

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 8,94

La section d'investissement

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Les dépenses du budget d’investissement de la commune comprennent : les acquisitions foncières, les acquisitions de matériels, véhicules, etc., la construction ou l’aménagement de bâtiments et de la voirie, le remboursement du capital de la dette.

Les recettes sont le fonds de compensation de la TVA, la taxe d’aménagement, les subventions perçues en lien avec les projets d’investissement, l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement.

LES PROJETS D’INVESTISSEMENT 2023

Solde d’exécution d’investissement reporté 575 557,07 €

Remboursement emprunts (capital) 84 674,89 €

Intégration d'un bien vacant sans maître 1 755, 00 €

Frais études de projets 10 000,00 €

Achats de terrains nus et de voirie 20 000,00 €

Travaux cimetière : colombarium 30 000,00 €

Bois et forêts 35 000,00 €

Aménagements Arborétum 10 400,00 €

Travaux rénovation énergétique, rénovation cantine, remplacement chaudière mairie 145 000,00 € Matériels et outillages dont nouvel fourgon utilitaire 25 000,00 €

Autres matériels et outillage 5 000,00 €

Matériel informatique 2 000,00 €

Matériel de bureau et mobilier 2 600,00 €

Autres prévisions d'achat d'immobilisation 36 368,00 €

Aménagement de l'Orée du bois et sécurisation des abords de l'école primaire 484 366,96 € Total dépenses 1 467 721,92 €Note de présentation du Budget primitif 2023 3

LES RECETTES

Solde d’exécution d’investissement reporté 109 527,08 €

Virement de la section de fonctionnement 957 830,92 €

Résultat affectation N-1 316 352,92 €

Opération patrimoniales 1 755,00 €

Subvention Etat 31 857,00 €

Subvention Département 3 058,00 €

FC TVA 41 343,00 €

Taxe aménagement 1 000,00 €

Emprunts et dettes assimilées 630,00 €

Total recettes 1 467 721,92 €

Synthèse du budget 2023

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 2 628 621,92 €

• Dépenses d’ordre général détaillées plus haut : 1 670 791,00 €

• Autofinancement versé à la section d’investissement : 957 830,92 €

- Recettes : 2 628 621,92 €

• Recettes détaillées plus haut : 1 747 775,00 €

• Excédent de l’exercice 2022 : 863 846,92 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 1 467 721,92 €

• Dépenses de travaux et acquisitions (détail plus haut) : 807 489,96 €

• Solde d'exécution d'investissement reporté : 575 557,07 €

• Remboursement des emprunts (capital) : 84 674,89 €

- Recettes : 1 467 721,92 €

• Recettes détaillées plus haut : 84 011,00 €

• Excédent 2022 reporté en 2023 : 109 527,08 €

• Affectation du résultat de fonctionnement 2022 : 316 352,92 €

• Autofinancement reçu à la section de fonctionnement : 957 830,92 €

Compte tenu de l'inflation et de l'augmentation du prix du gaz pour cette année 2023, le budget de fonctionnement de l'année est établi avec prudence.

Tout est entrepris pour contenir les dépenses de fonctionnement et maintenir l'autofinancement des investissements envisagés. Note de présentation du Budget primitif 2023

Etat de la dette

Taux intérêts Capital Total

2010 2025 Caisse d'épargne Rhône Alpes 200 000,00 2,96 25-janv. 46 268,30 1 369,54 14 975,16 16 344,70 31 293,14

2011 2025 Crédit Agricole Route de Jargeat 400 000,00 3,90 25-janv. 127 979,52 4 991,20 30 182,84 35 174,04 97 796,68

1-févr. 1 552,95 6 902,63 8 455,58

1-mai 1 496,70 6 958,88 8 455,58

1-août 1 439,98 7 015,60 8 455,58

1-nov. 1 382,80 7 072,78 8 455,58

2021 17/07/1905 CAF CLSH 56 335,00 0,00 1-sept. 33 801,00 11 267,00 11 267,00 22 534,00

1 000 000,00 364 794,15 12 233,17 84 374,89 96 608,06 291 686,26

Popul ati on 1720 212,09 56,17

3,26 190 546,33 162 596,44

Totaux

ECHEANCES DES EMPRUNTS - Année 2023

Budget principal

Capital restant

du au

31/12/2022

Exercice 2023 Capital restant

du au

31/12/2023

2014 2029 1 éch. Banque Postale 400 000,00

Année

réalisa

tion

Année

de fin Banque Objet

Montant

emprunté

Date

échéance

Accusé de réception en préfecture

001-210102372-20230306-BP_2023-BF

Date de télétransmission : 24/03/2023

Date de réception préfecture : 24/03/2023