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Déliberation - Budget 2022 Note synthètique
Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Martignat.
Lien du pdf (Déliberation - Budget 2022 Note synthètique)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
COMMUNE DE MARTIGNAT
195 Grande Rue
01100 MARTIGNAT
04.74.81.12.94 — mairie@martignat.com
commune ds Wwww.martignat.com
M ARTIGNAT
NOTE DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 |
Le cadre général du budget
L'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles et jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir
les enjeux.
La présente note répond à cette obligation. Elle est disponible sur le site internet de la commune de Martignat.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2022. Il
respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. 1I doit être voté
par l'assemblée délibérante avant 15 avril 2022, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son
approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au
budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l'année civile.
Le budget 2022 a été voté le 4 avril 2022 par le Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple demande au
secrétariat de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.
Ce budget a été réalisé avec la volonté :
- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux
habitants ;
- de contenir la dette en n’ayant pas recours à l'emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès de l’agglomération HBA, du Conseil Départemental, de la Région ou de l'Etat
chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté,
la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à
préparer l'avenir.
La section de fonctionnement
Elle permet à la collectivité d'assurer le quotidien. Elle regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
LES RECETTES
Recettes de Fonctionnement
Chapitre Montant
Résultat antérieur reporté 649 751,65 €
Total atténuation de charges 7 350,00 €
Total produit des services 115 438,00 €
Total impôts et taxes 1 412 719,64 €
Total Dotations participations 178 180,00 €
Total produits de gestion courante 21 300,00 €
Total produits exceptionnels 9 050,00 €
Total reprises sur provisions 3 000,00 €
Total recettes 2 396 789,29 € LES DÉPENSES
L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue
l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Montant
Total charges à caractère général 563 560,00 €
Total charges de personnel 619 416,00 €
Total atténuation de produits 37 000,00 €
Total charges gestion courante 296 893,53 €
Total charges financières 14 690,00 €
Total charges exceptionnelles 1 000,00 €
Total provisions 3 000,00 €
Total opérations d'ordre 2 147,00 €
Virement en section investissement 767 882,76 €
Dépenses imprévues 91 100,00 €
Total dépenses 2 396 789,29 €
LA FISCALITÉ
Les taux d'imposition communaux sont maintenus au même niveau qu’en 2021, à savoir : e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,68%
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60,62%
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 8,94
La section d'investissement
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section
d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou
recettes, à caractère exceptionnel.
Les dépenses du budget d'investissement de la commune comprennent : les acquisitions foncières, les acquisitions de
matériels, véhicules, etc., la construction ou l'aménagement de bâtiments et de la voirie, le remboursement du capital
de la dette.
Les recettes sont le fonds de compensation de la TVA, la taxe d'aménagement, les subventions perçues en lien avec
les projets d'investissement, l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement.
LES PROJETS D’INVESTISSEMENT 2022
| Remboursement emprunts (capital) 81 920,00 €
Frais études de projets 10 000,00 €
Subvention d'équipement : travaux d'éclairage public 67 000,00 €
| Achats de terrains 214 839,76€
Sécurisation des abords de l'école primaire ___ 251 000,00 €
Achat de bâtiments 480 000,00 €
Travaux cimetière 30 000,00 €
Bois et forêts 27 000,00 €
Plantations d'arbres et d'arbustes 12 000,00 €
Aménagements des Granges, piste d'Évron, terrain de boules 35 100,00 €
Travaux rénovation services administratifs de la mairie | 30 000,00 €
Travaux autres bâtiments publics dont rénovation du lavoir 30 000,00 €
Matériel et outillage d'incendie 10 000,00 €
Achat saleuse / élagueur / panneaux de signalisation routière 65 000,00 €
Système de fermeture des bâtiments communaux 15 000,00 €
Matériel de bureau et informatique 4 000,00 €
Mobilier école primaire et mairie 12 000,00 €
Autres prévisions d'achat d'immobilisation 40 000,00 €
= Aménagement de l'Orée du bois 800 000,00 €
Total dépenses 2 214 859,76 €
LES RECETTES
Solde d'exécution d'investissement reporté 685 084,15 €
Affectation excédent de fonctionnement N-1 558 775,85 €
Virement de la section de fonctionnement 767 882,76 €
Subvention Etat 44 100,00 €
Subvention Département 6 300,00 €
Subvention Région 57 570,00 €
FC TVA 78 000,00 €
Taxe Aménagement 15 000,00 €
Ecritures comptables : amortissements 2 147,00 €
Total recettes 2 214 859,76 €
Synthèse du budget 2022
Section de fonctionnement :
- Dépenses : 2 396 789,29 €
e Dépenses d'ordre général détaillées plus haut : 1537 806,53 €
e Dépenses imprévues (réserve) : 91 100,00 €
e _Autofinancement versé à la section d'investissement : 767 882,76€
- Recettes : 2 396 789,29 €
e Recettes détaillées plus haut : 1 747 037,64 €
e Excédent de l’exercice 2021 : 649 751,65 €
Section d'investissement :
- Dépenses : 2 214 859,76 €
e Dépenses de travaux et acquisitions (détail plus haut) : 2 132 939,76 €
e Remboursement des emprunts (capital) : 81 920,00 €
- Recettes : 2 214 859,76 €
e Recettes détaillées plus haut : 888 201,15 €
e Affectation du résultat de fonctionnement 2021 : 558 775,85 €
e Autofinancement reçu à la section de 767 882,76€
fonctionnement
La section de fonctionnement dégage un autofinancement suffisant pour que les travaux projetés (l'aménagement de
la rue de l’orée du Bois, les achats de bâtiments, les diverses rénovations et aménagements) soient réalisés sans avoir
recours à l'emprunt.
Etat
de
la dette
Année
nteee
Re
Obet
Montant
Mes
Date
Capital
restant
Exercice
2022
rastant
dû
réalisation|
2
!
emprunté
échéance
|dû
au
31/12/2021!
Intérêts
Capital
Total
/12/2022
2010
2025
|Caisse
d'épargne
Rhône
Alpes
200
000,00
€|
2,96%
25-janv
60
812,94
€
1 800,06
€]
14544,64€|]
16
344,70€
44
268,30
€
2011
2026
Crédit
Agricole
Route
de
Jargeat
400
000,00
€]
3,90%
25-janv
157
029,41
€
6124,15€]
29049,89£€]
35174,04€
27
979,52
€
01-févr
1773,47
€
6 682,11
€
8 455,58
€
2029 jére
01-mai
1 719,01
€
6736,57€
8455,58€
2014
:
Banque
Postale
400
000,00
€|
3,26%
217
603,32
€
_90
546,33
€
échéance
O1-août
1 664,10
€
6 791,48
€
8 455,58
€
de
février
01-nov
1
608,
75
€
6
846,83
€
8
455,58
€
2021
2025
CAF
Maison
d'accueil
56335,00€|
0,00%
O1-sept
45
068,00
€
11267,00€|
11
267,00€
33
801,00
€
Totaux
1 056
335,00
€
480
513,67
€|
14689,54€|
81918,52€|
96
608,06
€
398
595,15
€
Population
totale
de
Martignat
1732
soit
endettement
par
habitant
sur
total
emprunté
277,43
€
soit
endettement
par
habitant
sur
pour
2022
55,78
€
Martignat,
le 6
avril
2022
Monique
Bevand,
Adjointe
en
charge
des
finances
Accusé de réception en préfecture 001-210102372-20220406-Acte_19-BF Date de télétransmission : 06/04/2022 Date de réception préfecture : 06/04/2022