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Déliberation - 14 sitiv designation des representants

Séance - 65 d1707818240073

Séance - 105 d1705309681641 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 105 d1705309681641)Thèmes du document : Numérique, Industrie, Démocratie, « ville de

venissieux

« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 18/12/23

Délibération n° 2023/38

SYSTEMES D'INFORMATION. Modification des statuts du SITIV et retrait de la commune de Pierre-Bénite du SITIV.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 35

Date de la convocation : 12/12/23

Compte rendu affiché :

Transmis en préfecture : 22/12/23

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20231218-42900-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

M. Nicolas PORRET

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.

Absent(e)s : M. Idir BOUMERTIT, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Lanouar SGHAIER à M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sandrine PICOT à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nathalie DEHAN à M. Nicolas PORRET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Albert NIGRA à Mme Souad OUASMI.

Conseil Municipal du 18/12/23 - page 1.« ville de

venissieux

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République Française

Conseil Municipal

Séance publique 18/12/23

Rapport n° 38

SYSTEMES D'INFORMATION. Modification des statuts du SITIV et retrait de la commune de Pierre-Bénite du SITIV.

Direction de l'Innovation et du Developpement Numérique

Mesdames, Messieurs,

Le syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes (SITIV) assure le fonctionnement et le développement d’une partie des systèmes d’information et des services numériques de la Ville en tenant compte notamment des évolutions technologiques et des besoins de ses adhérents. Il contribue par la mutualisation des moyens et des expertises, à la maîtrise stratégique des technologies de l’information et des télécommunications ainsi qu’à leur sobriété, leur sécurité et leur accessibilité dans le cadre de leur mission de service public.

Afin de permettre, d’une part, l’adhésion de toute personne publique au SITIV et, d’autre part, la transformation en un syndicat « à la carte », le SITIV procède actuellement à la modification de ses statuts.

Par ailleurs, la commune de Pierre-Bénite, adhérente au SITIV, a sollicité son retrait, en raison de son projet de rapprochement avec la commune d’Oullins au 1er janvier 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 5211-20, L. 5212-7-1, L. 5212-16 et L. 5211-19 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 489/72 du 22 septembre 1972 autorisant la création du Syndicat intercommunal du centre informatique de Vénissieux ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2021-04-12-0003 du 12 avril 2021 relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes – SITIV ; Vu la délibération n° 2023DL038 du 11 juillet 2023 de la commune de Pierre-Bénite portant sur sa demande de retrait du SITIV ;

Vu la délibération n°CS_2023_09_02 du 29 septembre du SITIV approuvant le retrait de la commune de Pierre-Bénite ;

Vu la délibération n°CS_2023_09_04 du 29 septembre 2023 du SITIV portant sur la modification de ses statuts ;

Vu les projets de statuts annexés à la présente délibération ;

Considérant que le projet de modification statutaire a pour objet de permettre, d’une part, l’adhésion de toute personne publique au SITIV et, d’autre part, la transformation du SITIV en un syndicat « à la carte » ;

Considérant que ces modifications impliquent également d’adapter le fonctionnement du Comité syndical et la définition des participations des adhérents au SITIV ;

Considérant que cette modification n’implique ni le transfert ni la restitution de compétences pour ses adhérents ;

Conseil Municipal du 18/12/23 - page 2« ville de

venissieux

« ville de

venissieux

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 18/12/23

Considérant que la modification des statuts du SITIV implique de disposer de l’accord à la majorité qualifiée des communes adhérentes ;

Considérant que le Syndicat a transmis le 09 octobre 2023 à la Commune de Vénissieux une délibération relative à cette modification statutaire ;

Considérant que cette délibération invite également la Commune à rappeler les compétences qu’elle a transféré au syndicat ;

Considérant que le retrait de la commune de Pierre-Bénite du SITIV implique de disposer de l’accord à la majorité qualifiée des communes adhérentes ;

Considérant qu’il convient pour la commune de Vénissieux de se prononcer sur le retrait de la commune de Pierre-Bénite ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

après en avoir délibéré,

A la majorité

décide de :

- Approuver les statuts modifiés du SITIV tel qu’annexés à la présente délibération ;

- Approuver le retrait de Pierre-Bénite du SITIV ;

- Dire que la commune a déjà transféré la compétence mentionnée à l’article 4-1-1 relatif à l’ « Accompagnement global au déploiement, au développement et à la gestion de services et usages numériques » des statuts modifiés du SITIV tel qu’annexés à la présente délibération ;

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué à notifier la présente délibération au Préfet du Rhône ;

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué à transmettre cette délibération du Président du SITIV.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 18/12/23 - page 3Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le S L OT

ID : 069-256910183-20230929-CS_2023_ 09 4-DE

Syndicat Intercommunal des Technologies

de l'Information pour les Villes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SYNDICAL

Séance du vendredi 29 septembre 2023

N° CS_2023_09_4

Objet : MODIFICATION DES STATUTS DU SITIV

Date de convocation : vendredi 15 septembre 2023

Date d'affichage du compte-rendu complet : vendredi 29 septembre 2023

Président de séance : Monsieur MILLET Pierre-Alain

Étaient présents (Titulaire(s) ou Suppléant(e)s) :

Monsieur MILLET Pierre-Alain,Monsieur VIOLLET Alain,Monsieur ARIAGNO Jeff,Monsieur BOUCHACOURT Jean-Luc,Monsieur MERMOURI Azdine,Monsieur GUICHARD Rida,Monsieur MBOUNI Levana,Madame MICHAUD Maryse,Monsieur RAPP Florian,Monsieur SOW Abdoulaye,Monsieur MAILLET Eric,Monsieur BON Gaël

Étaient absents ou excusés et ayant donné pouvoir (Titulaires ou Suppléants) :

Madame VILLEDIEU Florence (donnant pouvoir à Monsieur BOUCHACOURT Jean-Luc)

Étaient absents ou excusés :

Monsieur RIAS Bernard,Monsieur MOULIN Guillaume,Monsieur BONY Vincent ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des’articles L. 5211-20, L. 5212-7-1 et L. 5212-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 489/72 du 22 septembre autorisant la création du Syndicat intercommunal du centre informatique de Vénissieux ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2021-04-12-0003 du 12 avril 2021 relatif à la modification des statuts et compétences du Syndicat intercommunal des technologies de l’informations pour les villes – SITIV ;

Vu les projets de statuts annexés à la présente délibération ;

Considérant que le projet de modification statutaire a pour objet de permettre, d’une part, l’adhésion de toute personne publique au Syndicat et, d’autre part, la transformation du SITIV en un syndicat « à la carte » ;

Considérant que ces modifications impliquent également d’adapter le fonctionnement du Comité syndical et la définition des participations des adhérents au Syndicat ;

Considérant que le projet de statuts a été élaboré en collaboration avec un conseil juridique et les services de l’Etat ;

Considérant que le projet de statut a été présenté et approuvé par le bureau syndical lors de plusieurs réunions de travail.

CS_2023_09_4Envové en préfecture le 62/10/2623

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Fubiié le

ID : 069-256910183-20230929-CS 2023 09 4-DE

Date : 02/10/2023

Qualité : Présidence

du SITIV

Le président rappelle qu’à compter de la notification de la délibération du comité syndical du SITIV au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans conditions de majorité requise pour la création de l’établissement, à savoir les deux tiers au moins des organes délibérants des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des organes délibérants des communes membres représentant les deux tiers de la population, avec, de plus, l’accord obligatoire des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Enfin, la décision de modification statutaire est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

LE COMITÉ SYNDICAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

10 VOIX POUR

2 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION

DÉCIDE

- d’approuver les statuts modifiés du SITIV annexés à la présente délibération ;

- d’inviter le Président à notifier la présente délibération et son annexe aux communes membres du Syndicat ;

- de demander aux communes membres du SITIV de se prononcer sur la modification statutaire à compter de la notification de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme,

#signature#

CS_2023_09_4 2Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

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& PROJET DE

STATUTS DU SITIV

Sommaire

Table des matières

Table des matières iii nrnnenrersnnnnnsnsssssennnnnssssneesnseseee sense 1

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES issu iii innnrrrsrrnrersnnenrersneererennnnses 2

Article 1. Dénomination et cCOoMpoOsitiON sus iii iiiiessssssssesessnessnsesnssnnsensesrssssssnses 2

Article 2. Siège sie iiisinssnrnnrsssessssessssesrrrsrnnennsennsseses css eesnesansnennnnennsensssssesssse 2

Article 3. Durée... ns srrrnrrrsssnanstanesssssnee cessent resssneecessnneecessncecessncecessneseentaneeeessseeeesnne ee 2

Article 4. Compétences et MISSIONS us ui uiiiininerininrssrrersrsrree esse 2

4.1 — COMPÉTENCES. iunrsnns serre senc ssneesnrrsnrnnnnnnne nues anse sers snnesnnessnnnnnnnennne esse s esse s esse sssnssennnnnnnsnsse 2

4.2 — Activités et missions complémentaires usure 3

Article 5. Adhésion, retrait, transfert et reprise de compétences et modifications statutaires... 4

Article 5.1 — Adhésion ss iissnssrnssrrrnerernnnnees sense 4

Article 5.2 —- Conditions du transfert de nouvelles compétences 4

Article 5.3 - Reprise des compétences... usines 4

Article 5.3.1 — Reprise des compétences définies aux articles 4.1.2 et 4.1.3 des présents statuts …. 4

CHAPITRE 2. FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION usure 6

Artile6. Le COMITÉ Syndic a ne etesasesnaaaeaasanare mo onu se eon rec csc eee eenne nn nennnennennreeseee ee 6

6.1 — Composition du Comité syndical... use seins 6

6.2 — Rôle et fonctionnement du Comité syndical... sus 6

Article 7. Le Bureau iii snnnrsnnnrrrireessnrneessnnneeessenee sense 6

7.1 —- Composition du BUrFEAU id rrnnnnnnrsnnsssnessree raser sssesnensnnnnennns esse sense 7

7.2 —Le rôle et le fonctionnement du Bureau... issues 7

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES usines 7

Article 8. Contributions des adhérents usines 7

Article 9. Comptabilité... ss ssusuussiussissnssnrsinssssersennrsrrreesnnerseesnnnss 7

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES usine rsnnnrersnnnnrersnnnnre ressens rennenenennnnee 7

Article 10. Règlement intérieur... ussssssssseuisissnsnssssessssessersersenennseesesssesssses 8

Article 11. Adhésion du syndicat à un organisme de coopération... 8

Annexe 1 : Liste des membres du SITIV............. ins rrrrssnrrrrrsnneresennnnes 9

CS_2023_09_4 3Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

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CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Dénomination et composition

En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

il est créé un syndicat de commune, qui prend la dénomination suivante : SITIV, ci-après « le Syndicat ».

Le Syndicat est composé des adhérents dont la liste est annexée aux présents statuts.

Les personnes publiques qui composent le Syndicat en constituent les « adhérents » au sens des

présents statuts.

Article 2. Siège

Le siège du Syndicat est fixé au 50, boulevard Ambroise Croizat, 69259 Vénissieux.

Article 3. Durée

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 4. Compétences et missions

4.1 —- Compétences

Le Syndicat est un Opérateur Public de Services Numériques. Il est au service de ses adhérents pour la

mise en œuvre de leurs ressources numériques dans le cadre d’un accompagnement global ou

spécifiquement dans les domaines des systèmes d’information ressources et collaboratifs.

A ce titre, il exerce la compétence définie à l’article 4.1.1 des présents statuts, aux lieu et place de ses

adhérents.

Le Syndicat exerce également, aux lieu et place de ses membres qui lui en font la demande et dans les

conditions énoncées à l’article L. 5212-16 du CGCT, les compétences à la carte énoncées aux articles

4.1.2 et 4.1.3 des présents statuts. La liste

Un tableau inséré à l'annexe 2 des présents statuts mentionne quelles compétences ont transféré chacun

des adhérents.

Lt

Le Syndicat est, en outre, habilité à assurer des activités et missions complémentaires à ses

compétences visées à l’article 4.2 des présents statuts.

4.1.1 -Accompagnement global au déploiement, au développement et à la gestion de services et

usages numériques des adhérents

Le syndicat assure le fonctionnement et le développement de l’ensemble des systèmes d'information

et des services numériques de ses adhérents en tenant compte notamment des évolutions

technologiques et des besoins de ses adhérents. Il contribue par la mutualisation des moyens et des

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Reçu en préfecture le 02/10/2023

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expertises, à la maitrise stratégique des technologies de l'information et des télécommunications ainsi

qu’à leur sobriété, leur sécurité et leur accessibilité dans le cadre de leur mission de service public.

Le Syndicat exerce à ce titre le conseil, l'assistance, la gestion des projets et l'exploitation continue des

plateformes numériques et des données relatives à l’exercice des principales compétences des

collectivités.

Le Syndicat exerce également les activités visant à héberger, maintenir et sécuriser les services

numériques susmentionnés dans le respect de l’ensemble des contraintes techniques, juridiques et

règlementaires.

Il favorise, par ailleurs, les échanges et le partage d’expérience entre ses adhérents sur les

problématiques susmentionnées et assure une veille globale permanente pour anticiper les nouveaux

besoins et proposer de nouveaux usages numériques.

4.1.2 — Les systèmes d’information « ressources » des adhérents

Le Syndicat est compétent pour assurer spécifiquement les missions de développement,

modernisation, d'exploitation et de sécurité des systèmes d’information liés aux différentes activités

« ressources » des collectivités.

4.1.3 — Les systèmes d’information « collaboratifs » des adhérents

Le Syndicat est compétent pour assurer spécifiquement les missions de conseil, d'assistance et de

développement de plateformes numériques de travail collaboratif.

4.2 — Activités et missions complémentaires

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile

à l'exercice de son objet.

l'est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales, groupements

de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-adhérentes, ou encore au

profit de personnes privées, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se

rattachant à ses compétences numériques ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions

s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier,

lorsqu'elles ont vocation à s'appliquer, aux règles de la commande publique.

Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant

à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires

en vigueur en matière de commande publique.

Il peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et

réglementaires en vigueur en matière de commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de

commande publique se rattachant à son objet.

Par ailleurs, le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les

conditions prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu'elles ont vocation à s'appliquer, aux règles de la commande publique.

Le Syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans

| prévues par les lois et règlements en vigueur.

3

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Le Syndicat est susceptible de participer à tout organisme extérieur dont l’objet social est en lien avec

son objet statutaire et ses missions.

Article 5. Adhésion, retrait, transfert et reprise de compétences et modifications statutaires

Article 5.1 —- Adhésion

Toute personne publique non adhérente est susceptible d’adhérer au Syndicat dans les conditions

mentionnées par les lois et règlements en vigueur en lui transférant soit les compétences visées à

l’article 4.1.1 « Accompagnement global » soit une ou plusieurs des compétences visées aux articles

4.1.2 « SI Ressources » et 4.1.3 « SI collaboratifs » des présents statuts.

Article 5.2 —- Conditions du transfert de nouvelles compétences

Toutes les personnes publiques déjà adhérentes du Syndicat peuvent lui transférer une des

compétences définies aux articles 4.1.1 « Accompagnement global », 4.1.2 « SI Ressources » et 4.1.3

« SI collaboratifs » des présents statuts par délibérations concordantes de l’adhérent concerné et du

Syndicat.

Dans ce cas, le tableau inséré à l'annexe 2 des présents statuts sera modifié par le Président sans qu'il

soit nécessaire d'appliquer les dispositions relatives aux procédures de modification statutaire.

Article 5.3 - Reprise des compétences

Article 5.3.1 — Reprise des compétences définies aux articles 4.1.2 et 4.1.3 des présents statuts

Chacun des adhérents qui n’a pas transféré la compétence 4.1.1 « Accompagnement global » est

susceptible de solliciter la reprise des compétences définies aux articles 4.1.2 « SI Ressources » et 4.1.3

« Si collaboratifs » des présents statuts par délibération de son organe délibérant.

La reprise intervient par délibérations concordantes de l’adhérent concerné et du Syndicat.

La reprise des compétences définies aux articles 4.1.2 « SI Ressources » et 4.1.3 « SI collaboratifs » des

présents statuts transférés au Syndicat par un de ses adhérents s'effectue dans les conditions suivantes

e La compétence ne pourra pas être reprise au Syndicat par l’un de ses adhérents pendant une

durée de 3 ans à compter de la date effective du transfert de celle-ci au Syndicat ;

e La délibération de l’adhérent portant sur la reprise de l’une au l’autre des compétences est

notifiée par l'exécutif dudit adhérent concerné au Président du Syndicat afin que ce dernier

délibère à son tour;

e La reprise prend effet au premier jour du douzièmes mois suivant la date à laquelle la

délibération du Syndicat est devenue exécutoire ;

e Le Président du syndicat peut ajuster le tableau inséré à l'annexe 2 des présents statuts sans

qu'il soit nécessaire d'appliquer les dispositions relatives aux procédures de modification sta-

tutaire.

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Article 5.3.2 — Reprise de la compétence définie à l'article 4.1.1 des présents statuts

Chacun des adhérents est susceptible de solliciter la reprise de la compétence visée à l'article 4.1.1

« Accompagnement global » des présents statuts.

Celle-ci entraine le retrait de l’adhérent du Syndicat dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19

du CGCT.

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CHAPITRE 2. FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION

Article 6. Le Comité syndical

6.1 — Composition du Comité syndical

Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de représentants de ses adhérents, les

délégués, désignés dans le respect des règles de répartition suivantes :

e Les adhérents sont représentés par 2 délégués chacun ;

Chacun des adhérents et dans les mêmes conditions désigne 2 délégués suppléants ;

e Les délégués des adhérents qui ont transféré l’ensemble de la compétence visée à l’article

4.1.1 « Accompagnement global » disposent au total de 4 voix chacun.

e Les délégués des adhérents qui ont transféré l’une ou l’autre des compétences spécifiques

visées aux articles 4.1.2 « SI Ressources » et 4.1.3 «SI collaboratifs » des présents statuts

disposent d’une voix chacun par compétence transférée ;

6.2 — Rôle et fonctionnement du Comité syndical

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.

En raison de sa qualité de Syndicat de communes à la carte, il est rappelé qu’en application de

l’article L. 5212-16 du CGCT,

e Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à

toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau,

le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux

modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du

syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les

communes concernées par l'affaire mise en délibération ;

e le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L.

2131-11 du CGCT.

Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l'administration du Syndicat, hormis celles

expressément confiées aux autres organes du Syndicat.

Il peut déléguer ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau

dans son ensemble en application des lois et règlement en vigueur.

Article 7. Le Bureau

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7.1 — Composition du Bureau

Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un

ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le Comité syndical élit le Président parmi les délégués des collectivités adhérentes, au scrutin secret

et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le Comité syndical, par délibération, fixe le nombre des membres du Bureau, c’est-à-dire des vice-

présidents et, éventuellement, des autres membres et élit le bureau parmi les délégués des personnes

publiques adhérentes, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

7.2 —Le rôle et le fonctionnement du Bureau

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent

recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical en application des lois et

règlement en vigueur.

Le fonctionnement du Bureau est précisé dans le règlement intérieur mentionné à l’article 10 des

présents statuts.

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 8. Contributions des adhérents

La contribution financière des adhérents aux frais du Syndicat est fixée annuellement par une

délibération du Comité syndical.

Dans le cas où les adhérents ont transféré au Syndicat les compétences définies à l’article 4.1.1

« Accompagnement global » des présents statuts, la répartition du montant de la participation à la

contribution annuelle est déterminée par délibération en appliquant un principe de solidarité et

une pondération par l’activité. Cette contribution annuelle peut être complétée pour la conduite

de projets ou le développements de moyens numériques personnalisés.

Dans le cas où les adhérents ont transféré au Syndicat les compétences définies aux articles 4.1.2

« SI Ressources » et 4.1.3 « SI collaboratifs » des présents statuts, le montant de la participation à

la contribution annuelle est déterminé par une délibération annuelle fondée sur les ressources

nécessaires à la compétence transférée.

Article 9. Comptabilité

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier Principal désigné par le Préfet.

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES

CS_2023_09_4 9Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le S L O7

ID : 069-256910183-20230929-CS_2023_ 09 4-DE

Article 10. Règlement intérieur

Le fonctionnement du Syndicat sera précisé par un règlement intérieur adopté par délibération du

Comité syndical.

Article 11. Adhésion du syndicat à un organisme de coopération

L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné

par délibération du Comité syndical prise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

CS_2023_09_4 10Annexe 1 : Liste des adhérents du SITIV

La commune de Rive-de-Gier ;

La commune de Vaulx-en-Velin ;

La commune de Vénissieux ;

La commune de Pierre-Bénite ;

La commune de Givors ;

La commune de Grigny;

La commune de Saint-Chamond ;

La commune de Corbas.

Publié le

Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Annexe 2 : Transfert des compétences définies aux articles 4.1.1, 4.1.2 et 4.1.3 des présents

statuts

Adhérents Date Compétence Compétence Compétence

d'adhésion définie à l’article définie à l’article définie à l’article

4.1.1 des statuts 4.1.2 des statuts 4.1.3 des statuts

RIVE-DE-GIER 1972 X

VAULX-EN-VELIN 1972 X

VENISSIEUX 1972 X

PIERRE-BENITE 1972 X

GIVORS 2007 X

GRIGNY 2007 X

SAINT-CHAMOND 2014 X

CORBAS 2014 X

S'LOST

ID : 069-256910183-20230929-CS_2023_ 09 4-DE

CS_2023_09_4 11Envové en préfecture le 62/10/2623

Reçu en préfecture le 62/10/2023

Fubiié le

ID : 069-256910183-20230829-C5 2023 09 4-DE

CS_2023_09_4 12Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le S L OT

ID : 069-256910183-20230929-CS_2023_ 09 2-DE

Syndicat Intercommunal des Technologies

de l'Information pour les Villes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SYNDICAL

Séance du vendredi 29 septembre 2023

N° CS_2023_09_2

Objet : RETRAIT DE LA COMMUNE DE PIERRE BENITE DU SITIV Date de convocation : vendredi 15 septembre 2023

Date d'affichage du compte-rendu complet : vendredi 29 septembre 2023

Président de séance : Monsieur MILLET Pierre-Alain

Étaient présents (Titulaire(s) ou Suppléant(e)s) :

Monsieur MILLET Pierre-Alain,Monsieur VIOLLET Alain,Monsieur ARIAGNO Jeff,Monsieur BOUCHACOURT Jean-Luc,Monsieur MERMOURI Azdine,Monsieur GUICHARD Rida,Monsieur MBOUNI Levana,Madame MICHAUD Maryse,Monsieur RAPP Florian,Monsieur SOW Abdoulaye,Monsieur MAILLET Eric,Monsieur BON Gaël

Étaient absents ou excusés et ayant donné pouvoir (Titulaires ou Suppléants) :

Madame VILLEDIEU Florence (donnant pouvoir à Monsieur BOUCHACOURT Jean-Luc)

Étaient absents ou excusés :

Monsieur RIAS Bernard,Monsieur MOULIN Guillaume,Monsieur BONY Vincent ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu l’article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2023DL038 du 11 juillet 2023 de la commune de Pierre-Bénite portant sur sa demande de retrait du SITIV ;

Considérant que les communes de Pierre-Bénite et Oullins ont pour projet la création d’une commune nouvelle au 1er janvier 2024 ;

Considérant que dans ce cadre, il est nécessaire que le système d’information de la ville de Pierre- Bénite soit géré de la même manière que celui de la ville d’Oullins ;

Considérant que la commune de Pierre-Bénite a sollicité son retrait au SITIV ;

Considérant l’analyse des conséquences, notamment financières, du retrait de la commune telle qu’annexée à la présente délibération, prévoit que le montant dû par la commune soit lissé sur trois (3) ans ;

Le président rappelle le déroulement de la procédure de retrait de la commune :

La demande de retrait de la commune est subordonnée à l’accord :

• Du comité syndical ;

CS_2023_09_2Envové en préfecture le 62/10/2623

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Fubiié le

ID : 069-256910183-20230929-C5 2023 09 2-DE

Date : 02/10/2023

Qualité : Présidence

du SITIV

• Des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement, à savoir deux tiers au moins des organes délibérants des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des organes délibérants des communes membres représentant les deux tiers de la population, avec, de plus, l’accord obligatoire des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;

A noter que les conseils municipaux de chaque commune membre disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire de chaque commune membre de se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, les modalités du retrait doivent faire l’objet de délibérations concordantes entre la commune qui demande son retrait et le comité syndical. Les modalités du retrait recouvrent à la fois les aspects financiers et patrimoniaux du retrait.

LE COMITÉ SYNDICAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

13 VOIX POUR

DÉCIDE

- d’approuver le retrait de la commune de Pierre-Bénite du SITIV ;

- d’inviter le Président à notifier la présente délibération aux communes membres du Syndicat ;

- de demander aux communes membres du SITIV de se prononcer sur le retrait de la commune de Pierre-Bénite du Syndicat à compter de la notification de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme,

#signature#

CS_2023_09_2 2Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le S L O7

ID : 069-256910183-20230929-CS 2023 09 2-DE

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LU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : ÉTUDE RELATIVE AU RETRAIT DE LA COMMUNE DE PIERRE- BÉNITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TECHNOLOGIES POUR L'INFORMATION DES VILLES ET DEMANDE DE RETRAIT DE LA VILLE DE PIERRE-BENITE DU SITIV

L'an deux mille vingt trois, le onze juillet, le conseil municipal s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur MOROGE Jérôme, Maire.

Convocation envoyée le 04/07/2023

Compte-rendu affiché le 05/07/23

Président : Monsieur Jérôme MOROGE

Secrétaire élu: Monsieur Bernard JAVAZZO.

Rapporteur : Monsieur Levana MBOUNI

MEMBRES PRÉSENTS À LA SÉANCE

Jérôme MOROGE ; Marlène BONTEMPS ; Wilfrid COUPE ; Maryse

DOMINGUEZ ; Sandrine COMTE ; Marine BOISSIER ; Thierry DUCHAMP ;

Ahlame TABBOUBI ; Maryse MICHAUD ; Jacques ROS ; Marcel GOLBERY ;

Jean-Luc PAYS ; Anne DEMOND ; Dominique LARGE ; Max SEBASTIEN ;

Nora BELATTAR ; Yann-Yves DU REPAIRE ; Sandrine BELMONT ; Marjorie

MERCIER ; Oïhiba DRIDI ; Marion LECLERE ; Alexis MONTOLIU ; Levana

MBOUNI ; Michèle CAIVANO ; Bernard JAVAZZO ; Claude MOUCHIKHINE ; Pierre-Marie MAUXION

ABSENTS EXCUSÉS AVEC PROCURATION

Patrice LANGIN a donné procuration à Wilfrid COUPE

Eliane CHAPON a donné procuration à Marine BOISSIER

Alain DONJON a donné procuration à Marcel GOLBERY

Lionel RUFIN a donné procuration à Maryse DOMINGUEZ

Maud MILLIER DUMOULIN a donné procuration à Bernard JAVAZZO

ABSENT

- esavvue asus RI

Séance du 11/07/2023 -n°VILLE 2023DL038 - Jérôme MOROGE, maire

CS_2023_09_2 3Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

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ID : 069-256910183-20230929-CS 2023 09 2-DE

Mesdames, Messieurs,

Contexte général

Les communes de Pierre-Bénite et Oullins ont lancé un processus de rapprochement à compter du mois de mars 2023 pour créer une commune nouvelle à compter de Janvier 2024.

Aussi, pour mesurer la faisabilité d’un tel projet, différents chantiers ont été lancés dont celui des systèmes d’information.

Il s'avère que de nombreux progiciels ne sont pas identiques, que la gestion des infrastructures n’est pas la même entre les villes de Pierre-Bénite et Oullins. La commune d’'Oullins gère directement ses systèmes d’information tandis que la commune de Pierre-Bénite en a confié la gestion au SITIV.

Eu égard à la complexité du chantier d'harmonisation, de reprise des données, de formation des agents,

Eu égard à l'importance des biens et contrats portés actuellement par la commune d'Oullins,

Si le projet d'union devait être mené à son terme, il serait opportun que la commune de Pierre-Bénite sollicite son retrait du SITIV, ce qui nécessite en amont la réalisation d’une étude d'impact.

La procédure de retrait : l’article L. 5211-19 du CGCT

L'article L. 5211-19 du CGCT prévoit que le conseil municipal de la commune qui souhaite se retirer du syndicat intercommunal doit adopter une délibération, laquelle est transmise au président du syndicat qui doit inscrire ce point à l’ordre du jour de son comité syndical. Par la suite, le retrait serait soumis au vote des conseils municipaux des communes membres du syndicat, lesquelles devraient s'exprimer dans les conditions de majorité requises pour sa création, et entériné par arrêté interpréfectoral (après saisine pour avis simple de la CDCI - commission départementale de la coopération intercommunale - de la Loire de la CDMCI - commission départementale et métropolitaine de la coopération intercommunale).

Séance du 11 juillet 2023 - n°VILLE 2023DL038 - 2/8

CS_2023_09_2 4Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Le premier acte de la procédure est ainsi constitué Per-cre-cemveretron-u

Publié le S L O7

ID : 069-256910183-20230929-CS 2023 09 2-DE

conseil municipal de la commune souhaitant se retirer du syndicat, et tel est l’objet de la présente.

Ce retrait ne serait pas dénué d'impact pour le syndicat si bien que les parties se sont rapidement rapprochées pour définir des modalités de sortie permettant un maintien de la qualité de service public et un équilibre économique.

Par ailleurs, l’article L 5211-39-2 du CGCT prévoit qu’en cas de changement de périmètre d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunal, l’auteur de la demande présente les incidences sur les ressources, sur les charges et sur le personnel des communes et EPCI concerné.

Cette analyse a été menée en étroite collaboration avec le SITIV pour identifier les impacts majeurs pour les parties. Vous trouverez cette analyse en annexe de la présente délibération.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés avec 28 voix POUR,

3 contre,

1 abstention,

EMET un avis favorable sur le retrait du SITIV de la commune de Pierre-Bénite, en

application de l’article L. 5211-19 du CGCT, à date d’effet du 31 décembre 2023,

SOLLICITE Je retrait de la commune de Pierre-Bénite auprès du SITIV pour le 31/12/2023 afin que son président l’inscrive à l’ordre du jour du prochain comité syndical,

MANDATE le Maire pour engager une discussion avec le SITIV concernant les cuasravavase bmilimOniales et financières de ce retrait, CS_2023_09_2 5Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le S L O7

ID : 069-256910183-20230929-CS 2023 09 2-DE

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure de sortie du SITIV,

DIT que le coût de sortie de la ville de Pierre-Bénite du SITIV sera lissé sur trois ans,

DIT que les crédits seront prévus au budget de la ville à compter de l'exercice 2024.

-----0000000-----

ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS

Certifié,

Le secrétaire de séance Le président de séance,

Monsieur Bernard JAVAZZO Jérôme MOROGE, Maire,

Conseiller Régional

Séance du 11/07/2023 -n°VILLE 2023DL038 - Jérôme MOROGE, maire

CS_2023_09_2 6Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le S L O7

ID : 069-256910183-20230929-CS 2023 09 2-DE

Evaluation des impacts du retrait de la commune de Pierre-Bénite du Syndicat Intercommunal des Technologies pour l'Information des

Villes

Le SITIV

+ Présentation générale

Le SITIV est composé de 8 communes : Corbas, Givors, Grigny, Pierre-Bénite, Rive de Gier, Saint

Chamond, Vaulx en Velin et Vénissieux.

Depuis 1972, le SITIV contribue à la maîtrise des technologies de l'information pour 8 communes,

220 000 habitants, 5 000 utilisateurs avec l’appui de 30 collaborateurs.

La contribution de ses membres comporte une part mutualisée pour les missions qui concernent

ses 8 membres (2.6 ME en 2023), et une part spécifique pour chaque commune en fonction des moyens matériels et humains dédiés particulièrement à la commune (0.6 ME).

Le SITIV est propriétaire de ses infrastructures mais également de ses locaux. Sa dette est limitée

et inférieure à la valeur de son immobilier.

° Son budget

Le SITIV, au cours de l’année 2022, à eu des charges réelles d'exploitation à hauteur de 2 742 K€

qui se décomposent de la manière suivante :

Personnel : 1 780 65 %

Maintenance : 375 14%

Autres charges générales (011) : 385 14% Charges de gestion courante : 182 7 % Charges financières : 20

2 742

Remboursement capital dette 321

3 063

Séance du 11 juillet 2023 - n°VILLE 2023DL038 - 5/8

CS_2023_09_2 7Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le S LOF

ID : 069-256910183-20230929-CS 2023 09 2-DE

Pour l’année 2022, les recettes réelles d'exploitation s’élevaient à 3 330 KE avec :

Contribution des membres : 3 149 95%

Remboursement de frais : 106 3 %

Autres : 75 2 %

3 330 100 %

La commune de Pierre-Bénite

La commune de Pierre-Bénite contribue à 6.67 % des charges mutualisées soit 174 850 € en 2023.

Flle n’a aucune charge d'investissement spécifique mais une charge de 45 130 € en 2023 au titre

d’un agent de proximité.

Les impacts identifiés de la sortie de Pierre-Bénite du SITIV

ee _ Ressources humaines

Nécessité de transférer l'agent dédié spécifiquement à la commune de Pierre-Bénite

Nécessité de solliciter une contribution de la commune à hauteur de sa contribution actuelle

pendant 3 ans de manière à permettre une adaptation progressive de l’organisation.

e Les contrats

Le SITIV à mis en place divers contrats avec notamment des contrats de maintenance qui

représentent 14% des charges du SITIV mais également « des droits d’usage informatique nuages »,

des contrats de prestations.

Au regard des durées d'engagement sur les contrats et des nécessités d’adaptations, il convient que

la commune de Pierre-Bénite contribue pendant une durée de 3 ans à la prise en charge des contrats

dimensionnés pour le périmètre actuel.

+ Le patrimoine

De manière à ne pas peser financièrement sur les autres communes du SITIV, la commune de

Pierre-Bénite renonce à ses droits sur le patrimoine commun du SITTV et tout particulièrement sur

l’immobilier.

En revanche, la commune de Pierre-Bénite bénéficiera :

-des données qui la concernent (et qui sont sa propriété au sens du Code de la Propriété

Intellectuelle) dans des formats exploitables.

Séance du 11 juillet 2023 - n°VILLE 2023DL038 - 6/8

CS_2023_09_2 8Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le S LOF

ID : 069-256910183-20230929-CS 2023 09 2-DE

après accord des éditeurs concernés, de l’ensemble du patrimoine « droits d’usage logiciels

métiers » acquis spécifiquement pour les usages exclusifs de la ville de Pierre Bénite

A ce titre, la commune de Pierre-Bénite soldera sa dette affectable pour 87 K€ et paiera des coûts

internes pour faciliter les transferts d’actifs et de données pour 35 KE.

+ Synthèse des impacts financiers

Coût

- Reprise de l’agent affecté à Pierre Bénite à compter du 1/01/2024 0

- Prise en charge de la quote-part de la masse salariale du SFTIV pour maintenir la Lo - , | , _ 265 K€ qualité du service pour les communes le temps de l’adaptation de l’organisation

- Prise en charge de la dette liée au patrimoine spécifique à la commune 87 K€

- Prise en charge des engagements contractuels avant avenants et nouvelles _ 125 K€

contractualisations

- Prise en charge des coûts d’adaptation interne 35 K€

Total 512 K€

Ce calcul d'impact permettrait de prendre en compte les impacts de la sortie de Pierre-Bénite du SITIV sur celui-ci et donc sur les communes membres, neutralisant l’impact financier du retrait de la ville de Pierre-Bénite,

Séance du 11 juillet 2023 - n°VILLE 2023DL038 - 7/8

CS_2023_09_2 9Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

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CS_2023_09_2 10Envové en préfecture le 62/10/2623

Reçu en préfecture le 62/10/2023 .

Fubiié le

ID : 069-256910183-20230929-C5 2023 09 2-DE

CS_2023_09_2 11