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Séance - 105 d1625756519519
Document publié le Vendredi 21 avril 2017 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 105 d1625756519519)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/06/21
Délibération n° 2021/32
FINANCES LOCALES. Société Foncière d'Habitat et Humanisme. Garantie d'emprunt pour un logement situé au 3 rue Jean Chevalier à Vénissieux pour un transfert de patrimoine d'un montant de 7 622.45 €
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 40
Date de la convocation : 22/06/21
Compte rendu affiché : 02/07/21
Transmis en préfecture : 02/07/21
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20210628-37848-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Monia BENAÏSSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Sandrine PICOT, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET, Monsieur Frédéric PASSOT.
Absent(e)s : Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Farid BEN MOUSSA à Mme Sandrine PICOT, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA.
Conseil Municipal du 28/06/21 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/06/21
Rapport n° 32
FINANCES LOCALES. Société Foncière d’Habitat et Humanisme. Garantie d’emprunt pour un logement situé au 3 rue Jean Chevalier à Vénissieux pour un transfert de patrimoine d'un montant de 7 622.45 €
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du Conseil Municipal du 19/09/1994, la Ville de Vénissieux a garanti un emprunt souscrit
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation à hauteur de 15% pour le logement situé :
3 rue Jean Chevalier – 69200 Vénissieux
acquis par l’Association MTE-Espace de Vie pour Tous, dans le cadre d’un PLA d’insertion.
L’association MTE-Espace de Vie pour Tous a, depuis 1993, fait l’objet de plusieurs changements de
dénomination :
- De 08/1992 à 08/1994 : MTE-Espace de Vie pour Tous - De 08/1994 au 13/01/2017 : ARALIS
- Depuis le 14/01/2017 : Fondation ARALIS
En date du 21 avril 2017, la Fondation ARALIS a vendu ce logement à la société Foncière d’Habitat et
Humanisme – 69 chemin de Vassieux – 69300 Caluire et Cuire Cedex, dans le cadre d’une vente en bloc de
21 logements.
L’emprunt CDC est toujours en cours, garanti par la Métropole de Lyon à 85% et à 15% par la Ville.
Pour que l’emprunt restant à courir soit transféré au nouveau propriétaire, le transfert de garantie d’emprunt
doit être acté sur les 100%.
La Métropole de Lyon a déjà délibéré pour le transfert de garantie sur les 85% de sa quote-part.
Afin de finaliser le transfert d’emprunt, il est nécessaire de délibérer sur le transfert de la garantie d’emprunt.
L’encours de la dette garantie à ce jour par la Ville est de 80 299 226 € dont 494.88 € au bénéfice de la
société Foncière d’Habitat et Humanisme.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19/09/1994, accordant la garantie de la Commune de
Vénissieux à Fondation ARALIS anciennement Association MTE-Espace de vie pour Tous, ci-après le Cédant,
pour le remboursement d’un emprunt destiné au financement de l’acquisition d’un logement au 3 rue
Chevalier à Vénissieux ;
Vu la demande formulée par le cédant et tendant à transférer le prêt à La Société Foncière d’Habitat et
Humanisme, ci-après le Repreneur ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriale ;
Conseil Municipal du 28/06/21 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 28/06/21
Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 10 mai 2021 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- Dire que :
Article 1 :
Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement des prêts d’un montant initial de 7 622.45 euros et 3445.63 euros consentis par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l’annexe ci-après.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 5 :
Le Conseil autorise Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 28/06/21 - page 3 Interne
ANNEXE
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont les suivantes :
Prêt N°1
Type de prêt : PLA
N° du contrat initial : 0439494
Montant initial du prêt en euros : 7 622.45 €
Capital restant dû au 21/04/2017 (date d’effet) : 3 445.63 €
Intérêts capitalisés : 0
Quotité garantie (en %) : 15%
Date de la dernière échéance : 01/02/2027
Périodicité des échéances : annuelle
Index (1) (2) : LIVRET A
Taux d’intérêt actuariel annuel à la date d’ouverture du dossier de transfert des prêts : 2,050 %
Modalité de révision (3) : Double révisabilité non limitée sur index Livret A en date d’échéance
Taux annuel de progressivité des échéances : -1,663
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’index en vigueur à la date de la dernière mise en recouvrement précédant la date d’ouverture du dossier de transfert des prêts
(1)Si index inflation : L’index inflation désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l’inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel. L’index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.
(2) Sauf taux fixe : Le taux d’intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% .
(3) Si DR : Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index ;
Si DL : Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.