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Séance - 105 d1656604289644
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 105 d1656604289644)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/06/22
Délibération n° 2022/34
RESSOURCES HUMAINES. Convention de mise à disposition de la directrice du Centre Communal d'Action Sociale.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation : 14/06/22
Compte rendu affiché : 24/06/22
Transmis en préfecture : 23/06/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20220620-39474-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Lionel PILLET, M. Damien MONCHAU.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR à Mme Véronique FORESTIER, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Benoît COULIOU à M. Lanouar SGHAIER, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD à Mme Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 20/06/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/06/22
Rapport n° 34
RESSOURCES HUMAINES. Convention de mise à disposition de la directrice du Centre Communal d'Action Sociale.
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Les représentants de la Ville au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ont été désignés par délibération n°1/2020 du 11 juillet 2020.
Traditionnellement, le directeur du CCAS est un fonctionnaire de la Ville mis à disposition du CCAS dans le cadre d’une convention partenariale.
Après le départ en mutation externe du précédent directeur, la directrice de la Direction Solidarité Action Sociale (DSAS) avait été nommée après approbation de la convention par délibération n° 29 du 17 juin 2019 de l’Assemblée délibérante.
La convention avait été établie pour une durée de trois ans et il convient à présent de la renouveler. Il est donc proposé, en accord avec l’agent, que la directrice de la DSAS soit à nouveau mise à disposition du CCAS pour être proposée à la nomination au poste de directrice du CCAS par son Conseil d’Administration. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant qu’il convient d’approuver la mise à disposition de la directrice de la DSAS auprès du CCAS pour y exercer la fonction de directrice,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 30 mai 2022 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- Approuver la convention de mise à disposition de ce fonctionnaire auprès du Centre Communal d’Action Sociale pour une durée de trois ans.
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention s’y afférant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 20/06/22 - page 2 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
__________________________________
ENTRE :
La Ville de Vénissieux, représentée par son Maire en exercice, Madame
Michèle PICARD, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2022 ;
D’UNE PART,
ET :
Le Centre Communal d’Action Sociale représenté par sa Vice-Présidente,
Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR ;
D’AUTRE PART,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Conformément aux articles L. 512-6 à L. 512-9 et L.512-12 à L. 512-15 du Code général de la fonction publique et au Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, est mis à disposition auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) l’agent dont le nom suit :
- Madame Laurence BERTON
Article 2 : Madame Laurence BERTON est mise à disposition pour assurer les fonctions de Directrice du CCAS.
Article 3 : Madame Laurence BERTON est mise à disposition du CCAS de Vénissieux à compter du 5 août 2022, pour une durée de trois ans, renouvelable expressément dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 : Le travail de Madame Laurence BERTON est organisé par le CCAS. La Ville de Vénissieux continuera à gérer la situation administrative de Madame Laurence BERTON (avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, discipline).
Article 5 : Madame Laurence BERTON continuera de percevoir la rémunération correspondant au grade d’attaché hors classe (traitement indiciaire, indemnité de résidence, Nouvelle Bonification Indiciaire ainsi que les primes liées à l’emploi). Le CCAS ne versera aucun complément de rémunération.
Article 6 : Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Ville de Vénissieux sera remboursé par le CCAS.
Article 7 : La mise à disposition de Madame Laurence BERTON pourra prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention sur demande de la Ville de Vénissieux, du CCAS ou de l’intéressée. Un délai minimum de trois mois sera respecté entre la demande et sa date d’effet.
Fait à Vénissieux, le 2022
Pour la Ville de Vénissieux, Pour le Centre Communal d’Action Sociale, Le Maire, La Vice-Présidente,
Michèle PICARD Saliha PRUDHOMME-LATOUR