Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 108 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 032 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 082 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 184 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 108 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 108 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 205 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 051 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 262 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 023 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 051 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 108 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 11 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 108 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-108

PUBLIÉ LE 11 MAI 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-05-10-00004 - 20220510_ Arrêté portant délégation de signature à

Mme Clara DE BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé

(ARS). (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à déroger à

la loi littoral au titre de l'article L121-39-1 du code de l'urbanisme (4 pages) Page 7

2Direction Générale Administration

R03-2022-05-10-00004

20220510_ Arrêté portant délégation de

signature à Mme Clara DE BORT, directrice

générale de l'agence régionale de santé (ARS).

Direction Générale Administration - R03-2022-05-10-00004 - 20220510_ Arrêté portant délégation de signature à Mme Clara DE BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS). 3E 3H

PRÉFET | Direction Générale de l'Administration DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant délégation de signature à Madame Clara de BORT,

Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 relatif à la création des agences régionales de santé

(ARS) ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État

en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane, Mme Clara de BORT, à compter du 7 janvier 2019 ; VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRETE :

Article 1 : Au titre de l’article 43-13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est donnée à Mme Clara De BORT, directrice générale, à l'effet de signer tous les actes relevant des matières attribuées au titre du code de la santé publique et de suivre leur exécution.

A — Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État

A-1. Transmettre aux personnes faisant l’objet d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission en soins psychiatriques, le maintien de leur admission en soins psychiatriques, la forme de prise en charge, leur transfert ou la levée de l'admission en soins psychiatriques, et ce, dans la mesure où leur état le permet, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la Santé Publique. Les personnes concernées doivent être à même de faire valoir leurs observations par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

A-2. Aviser dans les délais prescrits :

2-1 Le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République du tribunal

Direction Générale Administration - R03-2022-05-10-00004 - 20220510_ Arrêté portant délégation de signature à Mme Clara DE BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS). 4de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

2-2 Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

2-3 La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L 3222-5 : La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;

La personne chargée de la protection juridique du tiers intéressé, le cas échéant.

A-3 Informer, sans délais, les autorités, la commission et le cas échéant, le chargé de protection juridique de toutes les décisions de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du Code de la Santé Publique.

A-4. Transmettre, dans les délais prescrits, au juge des libertés et de la détention les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

B — Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène

B-1. Procéder au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés préfectoraux ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans la région, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du Code de la Santé Publique.

B-2. Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-63 du Code de la Santé Publique.

B-3. Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

B-4. Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores et les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, conformément aux dispositions des articles L 1336-1 et R 1336-1 à R 1336-16 du Code de la Santé Publique.

B-5. Procéder aux contrôles des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du Code de la Santé Publique.

B-6. Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-5 du Code de la Santé Publique.

B-7. Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23 et L 1331-24 du Code de la Santé Publique.

B-8. Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-29 du Code de la Santé Publique.

B-9. Procéder aux mesures de lutte anti-vectorielle, conformément aux dispositions de l’article R 3114- 9 du Code la Santé Publique.

B-10. Procéder à la réduction de l'exposition au radon, conformément aux dispositions des articles L 1333-22 à L 1333-24 et D 1333-32, R 1333-28 à R 1333-36 et R 1337-14-2 du Code la Santé Publique.

B-11. Contrôler la maîtrise du risque de légionellose, conformément aux dispositions des articles L 1321-1, L 1321-4, L 1335-3 à L 1335-5, R 1321-1, R 1321-2, R 1321-23 et 1321-46 du Code la Santé Publique.

B-12. Procéder au contrôle sanitaire aux frontières dans le cadre du règlement sanitaire international conformément aux dispositions des articles L 3115-1 à L 3115-13 et R 3115-1 à R 3115-70 u code de la santé publique.

Direction Générale Administration - R03-2022-05-10-00004 - 20220510_ Arrêté portant délégation de signature à Mme Clara DE BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS). 5Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara de BORT, délégation de signature est donnée à M. Alexandre de LA VOLPILIERE, directeur général adjoint de l'ARS, à l'exception des décisions le concernant.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 1 0 MAI 022

Le préfet,

Thierry QUÊFFELEC

Direction Générale Administration - R03-2022-05-10-00004 - 20220510_ Arrêté portant délégation de signature à Mme Clara DE BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS). 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-05-10-00003

Arrêté préfectoral portant autorisation à déroger

à la loi littoral au titre de l'article L121-39-1 du

code de l'urbanisme

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à déroger à la loi littoral au titre de l'article L121-39-1 du code de l'urbanisme 7Direction Générale

Æ des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA LOI LITTORAL AU TITRE DE L'ARTICLE L121-39-1 DU CODE DE L'URBANISME

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L121-8 et L121-39-1 ;:

VU la loi n°46-451 du 19 mars1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion :

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;:

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:

VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région 1 Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à déroger à la loi littoral au titre de l'article L121-39-1 du code de l'urbanisme 8Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021, portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à compter du 1er août 2021;

VU l'arrêté n°2143/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° RO03-2021-11-26-0007 du 26 novembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des sites et paysages »;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;:

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'État en date du 25 février 2022, abrogeant l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des sites et paysages » du 2 décembre 2021;

Considérant le procès verbal de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite « des sites et paysages » qui s'est tenue le 2 décembre 2021;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRETE

Article 1° :

La société Albioma est autorisée à déroger à la loi littoral au titre de l’article L.1214-39-1 du code de l'urbanisme pour le projet de centrale agrivoltaïque hybride à puissance garantie d'Organabo sur la commune de Mana.

Article 2 :

Le projet devra obligatoirement tenir compte des recommandations formulées par les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en formation spécialisée dite « des sites et paysages » du 2 décembre 2021 et transcrites dans le procès verbal, à savoir : “soigner les trames vertes et haies existantes au sein du site ainsi que les franges boisées et lisières en s'assurant de leur maintien et de leur entretien”

Article 3 :

Le non respect des recommandations entraînerait la caducité de l'autorisation de déroger à la loi littoral.

Article 4 :

Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à déroger à la loi littoral au titre de l'article L121-39-1 du code de l'urbanisme 9Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La non réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher BP 5030 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif préalable. Ce recours contentieux peut se faire

via l'application télérecours citoyen.

À CAYENNE, le

Le préfet,

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

10 mai 2022

Thierry QUEFFELEC

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à déroger à la loi littoral au titre de l'article L121-39-1 du code de l'urbanisme 10Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-05-10-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à déroger à la loi littoral au titre de l'article L121-39-1 du code de l'urbanisme 11