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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B528 Document publié le Jeudi 5 décembre 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B528)Thèmes du document : Consommateurs, Médias, Histoire et mémoire, communauté du

ACTE RENDU EXECUTOIRE , DAY S D | A j X

PAR APPLICATION DES = à FORMALITES DE TELE- =

communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Egalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PAYS D'AIX cConNTRoLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

PREFECTURE DES BOUCHES-DURHONE SEANCE DU 5 DECEMBRE 2013

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2013_B528

OBJET : Commande publique - Autorisation de signer l'avenant n°1 au marché n°13M072 Lot n°2 pour la

collecte des journaux, revues, magazines et du verre en Points d'Apport Volontaire - Evolution du

périmètre géographique

Le 5 décembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de

Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 29

novembre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINI Maryse, président - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOYER

Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc —

BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues —

CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence

— DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-

président, Saint-Antonin-sur-Bayon — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-

Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-

président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre

du bureau, Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël,

vice-président, Beaurecueil —- MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MONDOLONI

Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis —

PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président,

Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE

Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président,

Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence

Excusé{e)s avec pouvoir :

BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-

Réparade, donne pouvoir à BOYER Michel — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FILIPPI Claude,

vice-président, Ventabren, donne pouvoir à BURLE Christian — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-

Claude — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GUINIERI Frédéric, vice-président,

Puyloubier, donne pouvoir à BUCKI Jacques — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse —

PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence,

donne pouvoir à GERACI Gérard

Excusé(e)s :

ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BOULAN Michel, vice-président,

Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — FERAUD Jean-

Claude, vice-président, Trets — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence

— PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron

Monsieur Jean-Marc PERRIN donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20131205-2013_B528-DE

Date de télétransmission : 10/12/2013

Date de réception préfecture : 10/12/2013communauté du

4 PAYS D'AIX 03 2 20

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES

Département des Déchets Ménagers

Direction Adjointe Supports Collectes

Service Ingénierie-Collecte-Précollecte

PG

BUREAU DU 5 DECEMBRE 2013

Rapporteur : Jean-Marc PERRIN

Co-rapporteurs : Guy BARRET

Jacques GARÇON

Thématique : Commande publique

Objet: Autorisation de signer l'avenant n°1 au marché n°13M072 Lot n°2 pour la

collecte des journaux, revues, magazines et du verre en Points d'Apport

Volontaire - Evolution du périmètre géographique

Décision du Bureau

Mes chers Collègues,

Par arrêté interpréfectoral du 21 mai 2013, le périmètre de la Communauté du Pays

d’Aix sera étendu aux communes de Gardanne et de Gréasque à compter du 1°”

janvier 2014. Pour la compétence Déchets, cette extension a notamment pour

conséquence le transfert des marchés assurant les services de collecte, transport et

de tri des recyclables des communes à la CPA.

Dans ce cadre et afin de garantir la continuité de service, les besoins de collecte de

journaux et de verre de ces communes, actuellement pourvus par des marchés

arrivant à échéance au 31 décembre 2013, seront intégrés dans le marché de

collecte n°13M072 de la CPA au 1° janvier 2014 ou bien en cours d'année 2014 en

fonction de leur date d'échéance.

Le présent rapport a pour objet de modifier le périmètre géographique du marché

n°13M072. Les tonnages supplémentaires à collecter ne modifient pas le seuil

maximum du marché initial.

03_2_20_dircoll_b051213 _ 1 =Exposé des motifs :

Suite à l’arrêté interpréfectoral du 21 mai 2013, le périmètre de la Communauté du

Pays d’Aix sera étendu aux communes de Gardanne et de Gréasque à compter du 1°

janvier 2014 entraînant ainsi le transfert de la compétence déchets à la

Communauté du Pays d’Aix.

Parmi les marchés concernés :

- certains sont transférés pour être gérés par les services de la CPA à compter

du 01/01/2014 et jusqu’à la fin de leur échéance.

- d’autres n'ayant pas été renouvelés, les besoins correspondant doivent

nécessairement être intégrés dès le 01/01/2014 dans les marchés existants de

la Communauté du Pays d'Aix.

Afin de garantir la continuité de service des prestations de collecte en apport

volontaire, il est convenu d’ajuster le périmètre géographique du marché n°13M072

en 2014 en fonction des dates d'échéance.

Concernant Gardanne :

1. Les Journaux

> À compter du 01/01/2014 : intégration au marché de collecte 13M072 de la CPA

du volet correspondant à la prestation de collecte des Journaux Revues Magazines

(RM) issus de l’apport volontaire et ce jusqu’à la fin du contrat prévue fin 2017.

2. Le Verre

> À compter du 01/08/2014 : intégration au marché de collecte 13M072 de la CPA

du volet correspondant à la prestation de collecte du Verre issu de l’apport

volontaire et ce jusqu’à la fin du contrat prévue fin 2017.

Relativement à la période du 1° janvier 2014 au 31 juillet 2014, les besoins de la

commune sont pourvus par un marché en cours d’exécution conformément aux

dispositions de l’article 52-11-18 11 alinéa 3 et 4 du Code général des collectivités

territoriales à la CPA, qui se substitue ainsi à la commune dans les droits et

obligations et poursuivra l'exécution du contrat.

03_2 20 _dircoll_b051213 _ 2 _Concernant Gréasque :

3. Les Journaux et le Verre

A compter du 01/07/2014 : intégration au marché de collecte 13M072 de la CPA

du volet correspondant aux prestations de collecte des Journaux Revues Magazines

et du Verre issus de l’apport volontaire et ce jusqu’à la fin du contrat prévue fin

2017.

Relativement à la période du 1° janvier 2014 au 30 juin 2014, les besoins de la

commune sont pourvus par un marché en cours d’exécution transféré par voie

d’avenant à la CPA, qui se substitue ainsi à la commune dans les droits et obligations

et poursuivra l'exécution du contrat.

La mise en oeuvre de ces prestations n’entraîne pas de modification des seuils de ce

marché à bons de commande.

Le montant minimum du marché demeure de 1 000 000 € HT et le montant

maximum de 3 000 000 € HT.

Aux vues des prestations de collecte réalisées en plus value, le nouveau montant du

DQE estimatif initial est de 1 790 659.60 € HT, soit une variation de + 6.27 % par

rapport au montant initial du DQE estimatif qui était de 1 685 023.90 € HT.

Visas :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code des marchés publics issu du décret n°2006-975 du 1° août 2006 et

notamment son article 20 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L541-10, R543-53 à R543-

65;

VU la délibération n°2009 A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009

délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau, et notamment celle de

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services :

VU la délibération n°2013_B381 du Bureau Communautaire du 26 septembre 2013

relative à la signature des deux marchés de prestations de services pour la collecte

des déchets ménagers issus de l’apport volontaire.

03_2 20 _dircoll_b051213 _ 3 _Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVERles termes de l'avenant n°1 au marché n°13M072, sans

modification des seuils minimum et maximum du marché, entraînant une

hausse du DQE de 6,27% (soit 105 635,70€) ;

> AUTORISER Madame le président ou son représentant à signer l’avenant n°1

au marché n°13M072 avec la société SITA et tous les documents et pièces

relatives à ce dossier,

> DIRE que les dépenses seront imputées au budget de la Communauté

chapitre 011 — article 611 — fonction 812 correspondant qui présentera les

disponibilités nécessaires.

03_2 20 dircoll_b051213 - 4 -communauté du

PAYS D'AIX

COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

EN POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

LOT N°2 : JOURNAUX REVUES MAGAZINES et VERRE

AVENANT N° 1 AU MARCHE N° 13M072 du 4 NOVEMBRE 2013

Titulaire : SITA SUD

03_220a1_dircoll_b051213AVENANT AU MARCHE DE COLLECTE DES JOURNAUX REVUES MAGAZINES ET DU

VERRE EN POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

ENTRE

La Communauté du Pays d’Aix

CS 40868

13626 Aix en Provence Cedex1

Représentée par Madame Maryse JOISSAINS-MASINI, son Président,

d’une part,

et,

SITA SUD

957 avenue d'Avignon

84 140 MONTFAVET

Immatriculée au RCS de Narbonne sous le n° RC 2011 B 145 Narbonne

Représentée par Monsieur GIUDICELLI Pierre, Directeur de l’Agence Provence Méditerranée,

dûment habilité à cet effet,

d’autre part,

Marché n°: 13M072

Date de notification du marché : 4 novembre 2013

Durée de mise en œuvre des prestations : 47 mois

Montant H.T. du DOE estimatif initial: 1 685 023.90 € HT

Montant minium H.T. : 1 000 000 €

Montant maximum H.T.: 3 000 000 €

Nouveau montant HT du DOE estimatif modifié : 1 790 659.60 € HT

Les seuils restent inchangés

Le présent avenant comporte 5 feuillets numérotés de 1 à 5.

03 220a1_dircoll_b051213 2Etant préalablement exposé que :

Suite à la décision prise par arrêté inter préfectoral du 21 mai 2013, le périmètre de la

Communauté du Pays d'Aix a été étendu aux communes de Gardanne et de Gréasque à compter

du 1° janvier 2014.

Dans ce cadre et à compter de cette date, les besoins en collecte de ces communes doivent être

pris en charge par la CPA.

Il'est donc arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. - OBJET DU PRESENT AVENANT: EVOLUTION DU PERIMETRE

GEOGRAPHIQUE

Faisant suite à la délibération 2013A005 du conseil communautaire du 14 février 2013 relatif à la

modification du périmètre de la C.P.A. par intégration des communes de Gardanne et Gréasque, le

présent avenant a pour objectif l'intégration des prestations de collecte des emballages ménagers

collectés en apport volontaire ainsi que des prestations qui y sont associées sur ce nouveau

périmètre géographique

L'évolution du périmètre du marché de collecte 13M072 va s'effectuer en trois temps :

1° temps : à compter du 1° janvier 2014 : intégration des besoins de la commune de GARDANNE

pour le volet correspondant à la prestation de collecte des Journaux Revues Magazines (JRM) issus

de l’apport volontaire et ce jusqu’à la fin du contrat prévue fin 2017 ; selon les modalités définies

au marché.

2e temps : à compter du 1°juillet 2014 : intégration des besoins de la commune de GREASQUE

pour le volet correspondant à la prestation de collecte des Journaux Revues Magazines et du Verre

issus de l’apport volontaire et ce jusqu’à la fin du contrat prévue fin 2017 ; selon les modalités

définies au marché.

3ème temps: à compter du 1” août 2014: intégration des besoins de la commune de

GARDANNE pour le volet correspondant à la prestation de collecte du verre issus de l’apport

volontaire et ce jusqu’à la fin du contrat prévue fin 2017 ; selon les modalités définies au marché.

ARTICLE 2. - INCIDENCE FINANCIERE DE L’AVENANT SUR LE MARCHE

Au global, le montant de la dépense supplémentaire engendrée par le tri des recyclables des

communes de Gardanne et Gréasque, s'élève à + 105 635.70 € HT soit une variation de + 6.27 %

du montant du DOE estimatif initial.

Dans le détail :

03_2_20a1_dircoll_b051213 3- Le montant total de la prestation de collecte des Journaux de la commune de Gardanne sur

47 mois à compter du 1°”janvier 2014 s'élève à 28 987.77 € HT.

- Le montant total de la prestation de collecte du Verre de la commune de Gardanne sur 40

mois à compter du 1” août 2014 s'élève à 49 799.23 € HT.

- Le montant total de la prestation de collecte des Journaux et du Verre de la commune de

Gréasque sur 41 mois à compter du 1°juillet 2014 s’élève à 26 848.70 € HT.

Montants estimatifs en € HT

ss du DQE estimatif (sur 47 mois de 1 685 023.90

Prestations en plus value 105 635.70

Nouveau montant du DQE estimatif modifié (sur 2 ans) 1 790 659.60

% de variation + 6.27%

Les seuils minimum et maximum du marché restent inchangés.

Montant HT mini du marché initial: 1 000 000 £ HT

Montant HT maxi du marché initial : 3 000 000 € HT

ARTICLE 3. - CLAUSE DE RENONCIATION AU RECOURS

Le Titulaire du marché renonce à tout recours pour quelque motif que ce soit, pour des faits ou

des prestations prévues ou liées au présent avenant.

ARTICLE 4. - SPECIFICATIONS DIVERSES

Toutes les clauses et conditions du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas

contraires aux prescriptions du présent avenant n°1, lesquelles prévalent en cas de différence.

ARTICLE 5. - PRISE D’EFFET

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de notification au Titulaire du marché.

Fait en un seul exemplaire.

A ,le À Aix en Provence, le

Mention manuscrite « lu et approuvé » Pour le Président et par délégation,

03_220a1_dircoll_b051213 4Le titulaire du marché le membre du Bureau de la CPA

Délégué à la Collecte des Déchets Ménagers,

Jean Marc PERRIN

(signature et cachet de la société)

03_2_20a1_dircoll_b0512132013_B528

OBJET : Commande publique - Autorisation de signer l'avenant n°1 au marché n°13M072 Lot n°2 pour la

collecte des journaux, revues, magazines et du verre en Points d'Apport Volontaire - Evolution du

périmètre géographique

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

Le Président de la Communauté du Pays d’Aix

0 9 DEC. 2013