Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 178 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 022 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 022 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 044 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 103 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 106 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 013 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 103 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 164 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 182 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-022
PUBLIÉ LE 6 MARS 2023 Sommaire
Agence régionale de santé Hauts-de-France /
80-2023-09-06-00001 - SAINT LEGER-LES-DOMART-1 rue Anatole Jovelet-AP
traitement ins 06 09 22 (10 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2023-02-22-00008 - Déclaration LORSON william SAP N° 518662812 (2
pages) Page 14
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2023-02-23-00003 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de
gestion du 4 mai 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière entre la DDETS du Pas-de-Calais et la DDFiP de la Somme (1 page) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-03-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales protégées (6 pages) Page 19
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement /
80-2023-03-03-00002 - décision portant délégation aux agents de la DREAL
Hauts de France (4 pages) Page 26
Préfecture de la Somme / Cabinet
80-2023-03-06-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des
courses (3 pages) Page 31
80-2023-03-06-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral
du département de la Somme (3 pages) Page 35
2 Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2023-09-06-00001
SAINT LEGER-LES-DOMART-1 rue Anatole
Jovelet-AP traitement ins 06 09 22
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-06-00001 - SAINT LEGER-LES-DOMART-1 rue Anatole Jovelet-AP traitement ins 06 09 22 3 PRÉFET | | DE LA SOMME Agence Régionale de Santé
Liberté des Hauts-de-France gali
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du logement sis 1 rue Anatole Jovelet à SAINT-LEGER-LES-DOMART (80780)
PRÉFET DE LA SOMME
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, et les articles R.1331- 14 et suivants :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511- 22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants :
VU la loi 2009-879 du 27 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 118 :
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de la santé des Hauts- de-France (M. Benoît Vallet) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne STOSKOPF à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié, établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Somme et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète hors-classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France pour le préfet de la Somme;
Vu le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France du 31 mai 2022 établi dans le cadre d'une évaluation de l'état de l'habitation située au 1 rue Anatole Jovelet à SAINT LEGER-LES-DOMART (80780) occupée par M. Sébastien LANGLOIS et Mme Émeline BRASSEUR et appartenant à M. Édouard SYRYN ;
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-06-00001 - SAINT LEGER-LES-DOMART-1 rue Anatole Jovelet-AP traitement ins 06 09 22 4 Vu le courrier du 8 juin 2022 lançant la procédure contradictoire adressé à M. Édouard SYRYN lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant ses observations dans un délai d'1 mois à compter de la réception du courrier ;
Vu les observations formulées par M. Édouard SYRYN par courriel en date du 10 juillet 2022 qui ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
Considérant que le logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper notamment aux motifs suivants :
_ La présence d'humidité et/ou de moisissures dans le séjour, les cabinets d’aisances, le couloir d'accès aux chambres, les chambres et la pièce annexe est susceptible d'engendrer de nombreuses pathologies pulmonaires telles que des allergies respiratoires, de l'asthme et des pneumopathies.
L'absence de ventilations réglementaires dans la cuisine (amenée d'air frais en partie basse et sortie d'air vicié en partie haute) ne permet pas une aération de la pièce et favorise la présence d'humidité et l'apparition de moisissures.
L'évacuation du caisson d'extraction de la VMC s'effectue dans les combles et non vers l'extérieur, ce qui est favorise la présence d'humidité.
L'état de dégradation des peintures de certains bâtis de porte, ainsi que la mise en évidence de la présence de plomb dans certaines peintures, présentent un risque d'intoxication au plomb (notamment par ingestion) pour les jeunes enfants occupant le logement.
La vétusté et le défaut d'étanchéité de la porte arrière de l'habitation (menant au jardin) sont propices à l'infiltration d'eau et à là présence d'humidité dans l'habitation.
Les anomalies mises en évidence sur l'installation électrique : branchements électriques des dispositifs d'éclairage non protégés avec fils électriques sous tension apparents, présence de prises électriques descellées et dispositif de branchement du thermostat présent dans le séjour non sécurisé, peuvent occasionner un risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie.
La désolidarisation de la porte du mur du couloir présente un risque de blessure.
L'état de dégradation (trou apparent) du plancher (+solives) du couloir et de la chambre n°3 (enfants) présente un risque de chute de personne.
L'état de dégradation du plafond de la dépendance présente Un risque de chute d'éléments et de blessure de personne.
Les fissures apparentes dans la chambre n°2 (enfants), la pièce annexe et le mur de la dépendance mitoyen à la cuisine, laissent présager un problème d'ordre structurel du bâti.
La poignée de la porte arrière de l'habitation ainsi que celle de la salle de bains ne sont pas fonctionnelles et ne permettent pas d'assurer la sécurité des occupants.
Absence de détecteur de fumées.
Considérant que le logement est occupé par M. Sébastien LANGLOIS, Mme Émeline BRASSEUR et leurs enfants depuis le 23 février 2019 ;
Considérant qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de l'habitation ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité et leur délai d'exécution ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-06-00001 - SAINT LEGER-LES-DOMART-1 rue Anatole Jovelet-AP traitement ins 06 09 22 5 ARRÊTE :
Article 1: Le logement sis 1 rue Anatole Jovelet à SAINT LEGER-LES-DOMART (80780) (références
cadastrales: AB 103), propriété de M. Édouard SYRYN domicilié 12 route de Domart à SAINT-LEGER- LES-DOMART (80780), est déclaré insalubre.
Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article 1 de réaliser les mesures ci-après selon les règles de l'art et conformément à la réglementation en vigueur, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté :
Remédier aux problèmes d'humidité et de moisissures dans le séjour, les cabinets d’aisances, le couloir d'accès aux chambres, les chambres et la pièce annexe, et après assèchement
remettre en état les revêtements (murs, plafonds).
Installer des ventilations réglementaires afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air. Les débits des entrées d'air et sorties d'air présentes dans le logement doivent être calculés en fonction des volumes d'air des pièces et de la puissance des éventuels appareils à combustion.
+ Faire vérifier la chaudière (fioul) et le dispositif d'évacuation des produits de combustion de
l'appareil par un professionnel qualifié afin de s'assurer de son fonctionnement en toute sécurité.
Installer correctement le dispositif d'extraction d'air vicié et s'assurer de son bon fonctionnement.
+ Supprimer l'accessibilité des peintures au plomb. Les interventions devront être réalisées en l'absence d'enfants. A l'issue des travaux, Un nettoyage minutieux devra garantir l'absence de poussières contaminées.
Remettre en état la porte arrière de l'habitation, celles du couloir et de la salle de bains.
Mettre en sécurité l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.
. Remettre en état de manière pérenne le plancher du couloir ainsi que celui de la chambre n°3.
+ Remettre en état le plafond de la dépendance.
+ Remédier aux fissures apparentes dans la chambre n°2, la pièce annexe et le mur de la dépendance mitoyen à la cuisine.
+ Fournir un détecteur de fumées.
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou en amiante.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compétente peut les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : La personne mentionnée à l'article 1 devra, pendant la réalisation de travaux, maintenir un espace de vie sans risque pour la santé et la sécurité des occupants. En cas de nécessité, elle devra assurer l'hébergement des occupants durant les phases de travaux ne permettant pas leur
réalisation en milieu occupé. :
A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera assuré par la collectivité publique, à ses frais dans les conditions précisées à l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation
Article 4 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.51115 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-06-00001 - SAINT LEGER-LES-DOMART-1 rue Anatole Jovelet-AP traitement ins 06 09 22 6 Elle est également passible des sanctions pénales prévues par l’article L.521-22 du même code ainsi que par l'article L.521-4 s'agissant des dispositions protectrices des occupants prévues à l'article L.527-1 et suivants du même code.
Article 5 : Si le logement devient inoccupé et libre de location après la date du présent arrêté, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas Un danger pour la santé et la sécurité des voisins, la personne mentionnée à l'article 1 tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé à l'article 2.
La personne mentionnée à l'article 1 devra prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble ; à défaut, il y sera procédé d'office à ses frais.
Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité devront, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Le loyer en principal, ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessent d'être dûs à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée,
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire ayant mis à disposition les locaux sont restitués aux occupants ou déduits des loyers dont ils deviennent à nouveau redevables.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Article 8 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les agents compétents.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié par l'Agence Régionale de Santé au propriétaire mentionné à l'article 1 ainsi qu'aux occupants du logement, M. Sébastien LANGEOIS et Mme Emeline BRASSEUR.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de SAINT-LEGER- LES-DOMART, ainsi que sur la façade de l'habitation.
Il sera transmis au sous-préfet d'ABBEVILLE, à la mairie de SAINT-LEGER-LES-DOMART, au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation.
Il sera également transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme,
à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Somme.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- Soit gracieux auprès du préfet de la SOMME ;
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé- EA 2,14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-06-00001 - SAINT LEGER-LES-DOMART-1 rue Anatole Jovelet-AP traitement ins 06 09 22 7 Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue Lemerchier), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé dans le même délai. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11: La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, la directrice départementale des territoires et de la mer et le Maire de SAINT-LEGER-LES-DOMART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le — 6 SEP, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La taire Générale,
lam GARCIA
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-06-00001 - SAINT LEGER-LES-DOMART-1 rue Anatole Jovelet-AP traitement ins 06 09 22 8 ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L511-11
Créé par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :
1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;
2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;
3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ;
4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.
L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-156, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.
Article L511-22
Créé par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur- occupation.
IIL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-06-00001 - SAINT LEGER-LES-DOMART-1 rue Anatole Jovelet-AP traitement ins 06 09 22 9 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être Usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous- locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511- 11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indôment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I1.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-06-00001 - SAINT LEGER-LES-DOMART-1 rue Anatole Jovelet-AP traitement ins 06 09 22 10 IIl.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, Un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2,
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois
mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. I1.- (Abrogé)
Ill.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, Un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle
ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail où du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-06-00001 - SAINT LEGER-LES-DOMART-1 rue Anatole Jovelet-AP traitement ins 06 09 22 11 Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III où V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
Modifié par Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; -de percevoir Un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-06-00001 - SAINT LEGER-LES-DOMART-1 rue Anatole Jovelet-AP traitement ins 06 09 22 12 III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131- 38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L1331-22
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.
Article L1331-24
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre ler du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-06-00001 - SAINT LEGER-LES-DOMART-1 rue Anatole Jovelet-AP traitement ins 06 09 22 13 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-02-22-00008
Déclaration LORSON william SAP N° 518662812
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-02-22-00008 - Déclaration LORSON william SAP N° 518662812 14 Ex PREFET DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
pat du travail et des solidarités de la Somme Fratcrnité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518662812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Somme, le 17/02/2023 par monsieur William LORSON en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 rue de Nibas Saucourt- 80 390 NIBAS et enregistré sous le N° SAP518662812 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80) 40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00 ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-02-22-00008 - Déclaration LORSON william SAP N° 518662812 15 accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 22/02/2023
Pour le préfet et par délégation, .
la directrice départementale
TS de la Somme
à. )
— C
Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-02-22-00008 - Déclaration LORSON william SAP N° 518662812 16 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2023-02-23-00003
Avenant n° 2 à la convention de délégation de
gestion du 4 mai 2021 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière entre la DDETS du Pas-de-Calais et la
DDFiP de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-02-23-00003 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion du 4 mai 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière entre la DDETS du Pas-de-Calais et la DDFiP de la 17 Avenant n° 2
à la convention de délégation de gestion du 4 mai 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Somme
(opérations de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais)
Entre la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, représentée par
Madame CHOMETTE Nathalie, directrice, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques de la Somme, représentée par Monsieur FLAMME Pascal, directeur du Pôle Etat et ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l'intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les trois premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
«- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ; »
«- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ; »
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
Article 5
Le présent avenant prend effet le 1* janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Amiens,
Le 23 février 2023
Le délégataire Le délégataire
Direction départementale de l’emploi, du travail Direction départementale des finances publiques et des solidarités du Pas-de-Calais de la Somme La direct [ementale Le directeur du pôle Etat et ressources
[UM | k Nathajiè CHOMETTE Pascat FLAMME
Visa du préfet du Pas-de-Calais Visa du préfet de la Somme
As
ni
>
JecQues BILLANT
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-02-23-00003 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion du 4 mai 2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière entre la DDETS du Pas-de-Calais et la DDFiP de la 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-03-03-00001
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 19 Direction départementale PRÉFET | on
DE LA SOMME des territoires et de la mer
te de la Somme Fraternité
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d’aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Etienne STOSKOPF à partir du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame Emmanuelle Clomes, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2022 déposée par le Centre Hospitalier d'Albert et complété
le 28 octobre 2022, les 25 et 29 novembre 2022 ;
Vu l'avis favorable sous condition du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 24
janvier 2023 ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 13 au 28 février 2023 et son absence de retour ;
Considérant la destruction de 41 nids d'Hirondelles de fenêtre - Delichon urbicum, la destruction d'un
nid de Moineaux domestiques - Passer domesticus, la destruction de 10 points d'entrée estimés de
Martinet noir - Apus apus, la destruction de deux gîtes à Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 20 Considérant que lors de l'intervention des mesures de Réduction, de compensation et
d'Accompagnement seront mises en œuvre ;
Considérant que l’évitement n'est pas possible au vu des travaux à entreprendre ;
Considérant la période de reproduction et de nidification des espèces et, par conséquent, la date de
réalisation des travaux fixée entre septembre 2022 et le 1° mars 2024, excluant les périodés allant du 31
mars au 31 août 2023;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le centre hospitalier d'Albert, rue Tien Tsin, sur la commune
d'Albert, dans la Somme. |
Dans le cadre des travaux de rénovation sur 4 bâtiments du centre hospitalier d'Albert, ce dernier ou
toute personne placée sous son autorité est autorisé de déroger à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10. |
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitat sont :
e Delichon urbicum (Hirondelle de fenêtre) :
-10 nids naturels entiers dont 7 occupés impactés par les travaux.
- 35 nids abîmés. 23 nids abîmés ou traces. Présence de 8 nids
artificiels inoccupés.
e Passer domesticus (Moineau domestique) :
-1nid occupé visible
-17points d'entrée sur les 4 bâtiments
e Apus apus (Martinet noir) :
- 12 points d'entrée
ePipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune) d'une population impossible à estimer
comportant :
- 2 gîtes
La demande de dérogation d'espèces protégées a été déposée dans le cadre d’une rénovation du Centre Hospitalier d'Albert pour la construction d'ascenseurs extérieurs, remplissage de bow-windows, changement de menuiseries, ré-isolation de bâtiment et pose de porte coupe feu.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 21 Les travaux sont réalisés sur les bâtiments suivants :
+ Bâtiment A : en façade (construction d'un ascenseur extérieur);
. Bâtiment B : en façade (changement des panneaux de remplissage des bow-windows, changement des menuiseries du R+1 et modification de l'ascenseur existant);
+ Bâtiment C : en façade (construction d’un ascenseur extérieur);
. Bâtiment D : en façade et sous la toiture (changement de toutes les menuiseries, rénovation de l'ascenseur intérieur, ré-isolation des plafonds du R+1 et ré-isolation de certaines zones sous toiture et pose d’un système de ventilation dont la zone technique se situera dans les combles, au niveau du bloc ascenseur. Pose de portes coupe feu dans les combles.
Les populations d'espèces impactées, listées dans le présent Article 2, font l'objet de la présente
demande de dérogation de destruction d'habitats d'espèces protégées, sous réserve de la mise en
œuvre des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement détaillées dans les articles
suivants.
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : Albert
Parcelle : AK 424
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/Mesures réduction
> Intervention prévue en dehors des périodes de nidification (en dehors du 31 mars et du 31 août), entre septembre 2022 et le 1° mars 2024
> Pour les Moineaux et Martinet noir, après la phase de travaux, maintien de l'accès aux points d'entrée sur les bâtiments B et D
> Pour les Chiroptères, après la phase de travaux, maintien de l'accès aux combles du bâtiment D sous toiture.
> Les menuiseries seront déposées ou obstruées par des plaques avant le 1er mars 2023, soit avant le début de la période de nidification 2023 de l'Hirondelle de fenêtre.
> Les nichoirs seront installés à proximité immédiate des points d'entrée situés au niveau des avant- toits. Le pétitionnaire s'engage également à ne pas obstruer les points d'entrée, eux aussi situés au niveau des avant-toits.
2/ Mesures de compensation
> Implantation d'une tour à Hirondelle de fenêtre proposant 30 nids artificiels.
> Installation de 34 nichoirs artificiels pour les Moineaux domestiques autour des bâtiments concernés par les travaux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 22 > Installation de 24 nichoirs artificiels pour les Martinet noir autour des bâtiments concernés par les travaux, par série de 2 ou 3 nichoirs (espèce coloniale).
> Installation de 20 gîtes à Chiroptères autour du bâtiment D et sur les façades rénovées.
> Installation de 20 nids artificiels pour les Hirondelles de fenêtre au niveau des fenêtres avec planchettes anti-salissures en lieu est place des nids actifs après la phase travaux.
3] Mesures d'accompagnement
> Mise en place d'un système de repasse avant la saison de nidification 2023, au niveau de la tour à Hirondelle de fenêtre.
> Mise en place de cônes anti-prédateurs installés sur la tour à Hirondelle.
> Mise en place de 5 liserés et 5 crochets à des embrasures de fenêtre des quatre bâtiments.
> Mise en plâce de planchettes pour récolter les fientes.
> Vérification de l'implantation et bon état fonctionnel des mesures compensatoires à l'achèvement des travaux.
> Suivi écologique à un an, à trois ans et à cinq ans après la réalisation du chantier. Ces 3 suivis feront l’objet de la rédaction d'un compte rendu à destination des services de l'État. Une autorisation pour retirer les nids artificiels avant la fin des 30 ans pourra être accordée par la DDTM sur demande du pétitionnaire, si les suivis ont démontré un taux de reprise satisfaisant sur les lisérés incitatifs. Les nids artificiels occupés ne seront pas retirés.
> Des inventaires complémentaires seront réalisés au cours des années 2023 et 2024, dans un rayon de 500 mètres autour de l'hôpital, afin de vérifier l'éventuelle relocalisation des individus dont l'habitat est perturbé durant la phase de travaux. Ces inventaires complémentaires se feront sous la
forme de deux journées de prospection (l'une au printemps 2023 et l'autre au printemps 2024) dans le périmètre défini et pour les espèces citées.
Article 5 : Durées.de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée
de 2 années {hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient
pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Au préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 23 Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Article 9 : Mesures de suivi
Un compte rendu décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis pluriannuels devront
être envoyés chaque année à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer
de retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.
De plus, les données de suivis devront aussi être envoyées au SINP (base de données communales sur la
biodiversité) afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas
d'échec.
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité:
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement Hauts de France, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié
au bénéficiaire.
Amiens, le 3 mars 2023
Le préfet et par délégation,
La directrice départementale
des territoi
Emmanuéglle Clomes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 24 ANNEXE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-03-03-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 25 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
80-2023-03-03-00002
décision portant délégation aux agents de la
DREAL Hauts de France
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 80-2023-03-03-00002 - décision portant délégation aux agents de la DREAL Hauts de France 26 Ex PREFET e. , F * FA ° " DE LA SOMME Direction régionale de l'environnement, pe de l'aménagement et du logement Fraternité
DÉCISION
portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France
Le Préfet de la Somme
Abroge et remplace la décision du 4 octobre 2022
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France,
Vu l'arrêté du Préfet de la Somme du 14 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France,
DÉCIDE
A rticle 7°"
Délégation est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional, les décisions définies à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 :
- Madame Florence CLERMONT-BROUILLET, Directrice adjointe
- Monsieur Matthieu DEWAS, Directeur Adjoint
- Monsieur Nicolas MORBÉ, Directeur Adjoint
Article 2
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les décisions définies aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 à :
Madame Christelle FOSSIER, secrétaire générale
Madame Anne LANGUE, secrétaire générale adjointe
Monsieur Nicolas MASERAK, chef du service risques
Monsieur Marc MANCINI, adjoint au chef du service risques
Monsieur Xavier STREBELLE, adjoint au chef de service risques
Monsieur Marc GREVET, chef du service eau et nature
Monsieur Didier LHOMME, adjoint au chef de service eau et nature
Monsieur John BRUNEVAL, chef du service énergie, climat, logement et aménagement du territoire
1/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 80-2023-03-03-00002 - décision portant délégation aux agents de la DREAL Hauts de France 27 Madame Chantal ADJRIOU, cheffe du service information, développement durable et évaluation environnementale
Monsieur Frédéric CARLIER, chef du pôle promotion de la transition
Monsieur Lionel MIS, chef du service sécurité des transports et des véhicules Monsieur Nicolas BOVE, adjoint au chef de service sécurité des transports et des véhicules Madame Séverine FEBVRE, cheffe du service mobilité et infrastructures Monsieur Nicolas LENOIR, adjoint à la cheffe de service mobilité et infrastructures Monsieur Stéphane CHOQUET, chef de l'unité départementale de la somme (par intérim) Madame SCHMIDT Cécile, adjointe au chef de l’unité départementale de la somme
Article 3
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies à l'article 1°’ de l’arrêté préfectoral du 14 février 2023 :
Madame GABREAU Mathilde
Monsieur PHILIPP Maxime
Monsieur CARON Philip |
Monsieur FONTAINE Julien
Monsieur DELANNOY Vincent
Monsieur HAMMER Benoit
Monsieur LARUE Quentin
Monsieur PACOT Guillaume
Monsieur BINCE Frédéric
Monsieur HANOCQ Thierry
Monsieur GONIDEC David
Monsieur BIADALA Christophe
Madame MAUROUX Sarah
Monsieur CAFFIN Cyrille :
Monsieur KOMADINA Boris
Madame PANTIGNY Lise
Monsieur TETU Thierry
Monsieur CARRE Sébastien
Monsieur CHOQUET Stéphane
Monsieur DEPUYDT Arnaud
Madame DUMINY Caroline
Monsieur EMIEL Christophe
Monsieur MODRZEJEWSKI Frédéric
Monsieur BOUSSARD David
Monsieur BRUNET Didier
Monsieur CARLIER Laurent
Monsieur CARIN Grégory
Monsieur DAUCHEZ Jean-Bernard
Monsieur DEVRED Bruno
Monsieur DUBRULLE Grégory
Monsieur VATBLED Philippe
Monsieur PERIN Franck
Monsieur MABUT Harry
Monsieur MARCHAL Erick
Monsieur OPIGEZ Pascal
Madame LAMAND Stéphanie
Monsieur GIBAULT Aurélien
Monsieur VUYLSTEKER Alexandre
Monsieur WILLEMART Marcel
Monsieur LAHONDES Dominique
Madame MARX Florine
2/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 80-2023-03-03-00002 - décision portant délégation aux agents de la DREAL Hauts de France 28 Madame ABOULAHCEN Malika
Madame TONNEL Christine
Monsieur HENRIQUES Francisco
Madame ROBYN Ghyslaine
Madame CAFFIN Claire
Madame ROBACZYNSKI Suzanne
Monsieur DE SAINT VAAST Pascal
Monsieur UYTTENHOVE Vincent
Madame CANLERS Elvire
Monsieur CARLIER Frédéric
Article 4
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies aux articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 à :
Madame CALVEZ-MAES Caroline
Madame BUCSI Yvette
Madame BLARY Céline
Article 5
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions définies aux articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 à :
Madame OUSTRIC Emilie
Monsieur CHAUVEL Laurent
Monsieur SANTERRE Nicolas
Monsieur COURAPIED Laurent
Monsieur COLACCINO Sandro
Monsieur DEBONNE Olivier
Monsieur DOURLEN Thomas
Article 6
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies aux articles1 et 6 de l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 à:
Madame BERQUET Virginie
Monsieur FASQUEL Pascal
Madame ASLANIAN Élisabeth
Monsieur BILLET Fabien
Madame LENGLET Claire
Monsieur PARADIS Fabien
Article 7 :
M. Julien LABIT, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France, subdélègue le mandat de représentation de monsieur le préfet de la Somme devant les juridictions administrative et judiciaire, qui est conférée par l’article 2 du 14 février 2023 à :
Monsieur Sylvain GATHOYE
Madame Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK
Madame Béatrice VIDRIL
3/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 80-2023-03-03-00002 - décision portant délégation aux agents de la DREAL Hauts de France 29 Madame Salima BOUAMAR
Madame Diana LEFEVRE
Madame Christine KORING
Madame Isabelle POIRET
Article 8 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, est chargé, au nom de monsieur le préfet de la Somme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié L
aux intéressés, transmis à monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Lille, le
Le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France
Signature
julien LABIT numérique de el Julien LABIT
lil julien.labit
Date :
2023.03.03
17:43:34 +01'00'
4/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 80-2023-03-03-00002 - décision portant délégation aux agents de la DREAL Hauts de France 30 Préfecture de la Somme
80-2023-03-06-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblement
sauvage sur la voie publique de véhicules
terrestres à moteur pour des courses
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-06-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses 31 E 3
PRÉFET BSI — Arrêté n° 2023-081
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu la loi n° 85-677 du S juillet 1985, et notamment son article 1°:
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés :
Vu le code de la sécurité intérieure, et notammént ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 et L. 22151;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu le décret du 21 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet de la Somme;
Considérant qu'en dépit de la loi du 3 août 2018 interdisant l'organisation de rodéos motorisés, l'organisation de ce type de manifestation est constatée dans le département de la Somme,
Considérant que la tenue de rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont récurrents les vendredi, samedi et dimanche sur le territoire de plusieurs communes du département,
Qu'ils sont générateurs de troubles à l’ordre public :
Considérant qu'aucun de ces rassemblements n'est déclaré et aucun organisateur n'est clairement identifié,
Que ces rassemblements de véhicules terrestres à moteur sont annoncés soit sur les réseaux sociaux soit par des chaînes de messages électroniques au dernier moment pour empêcher l'action des forces,
Qu'en outre, ils ne font l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs qui mettent ainsi en danger la vie des participants et des spectateurs présents,
Qu'à l’occasion de l’un de ces rassemblements sauvages sur le territoire de la commune de Glisy, une femme de 20 ans a été tuée dans la nuit du 17 au 18 juillet 2021 par un conducteur ayant perdu le contrôle de son véhicule lors d'une tentative de figure non maîtrisée,
Que le véhicule a été retrouvé à une centaine de mètres du point d'impact, ce qui démontre que le conducteur roulait alors à très grande vitesse,
Que par ailleurs les forces de sécurité intérieure étaient intervenues deux heures auparavant pour mettre fin à ce rassemblement et avaient interpellé un conducteur qui était en état d’ébriété alors qu'il participait à des courses ;
Considérant que depuis cet événement, d'autres rassemblements de ce type se sont tenus dans d'autres communes de la métropole amiénoise (Dury le 1°’ octobre 2021, Salouel le 8 octobre 2021, Amiens le 28 janvier 2022...),
Que des renseignements ont permis d'apprendre qu'un rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur a été organisé sur la commune d'Abbesville le 7 octobre 2022 sur un appel lancé sur les réseaux sociaux,
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-06-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses 32 Que ce rassemblement a conduit une centaine de voitures et une dizaine de motos à se réunir,
Que 15 procès-verbaux ont été relevés pour vitesses excessives, échappements non homologués, régimes moteurs excessifs et accélérations excessives,
Que ce rassemblement fait suite à trois précédents faits similaires les 5 mars, 7 mai, 24 septembre
2022 sur la commune d'Abbezville,
Que la présence policière à forte visibilité n'a pas empêché certains individus d'avoir des comportements dangereux aux guidons et volants de leurs véhicules ;
Considérant que dans le même temps, des rassemblements du même type ont été organisées à Feuquières-en-Vimeu et Estrées-Mons le 25 février 2023 ;
Considérant ces rassemblements ont lieu uniquement durant les week-ends, afin de permettre à un
maximum de spectateurs d'être présents,
Considérant que ces rassemblements donnent lieu en outre à des troubles importants à l'ordre. public, au demeurant risqués à la fois pour les participants et pour les spectateurs au vu des événements survenus les 17 et 18juillet 2021,
Que des grands excès de vitesse sont par ailleurs régulièrement constatés par les forces de sécurité intérieure en amont de ces rassemblements et constatés par procès-verbaux,
Qu'il apparaît par ailleurs que les véhicules utilisés par certains participants ne présentent pas les garanties de sécurité suffisantes ;
Considérant que depuis 2022, des dispositifs de sécurisation et contrôle routier réguliers ont été mis
en place parles forces de l'ordre, ont donné lieu à plus de 670 contrôles, qui ont conduit à plus de 350 verbalisations, 18 interpellätions et 24 saisies de véhicules,
Que nonobstant ces actions menées par les forces de sécurité, des courses sont toujours organisées, au mépris de la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que pour lutter contre le phénomène, un arrêté interdisant ces rassemblements a été pris le 29 septémbre 2022,
Que cet arrêté était limité géographiquement aux communes au sein desquelles des rassemblements avaient été recensés jusqu'à présent,
Qu'il a toutefois dû être modifié à trois reprises, les organisateurs de rassemblements ciblant à chaque fois des communes hors du périmètre de l'arrêté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-06-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses 33 ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté du 29 septembre 2022 modifié portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses est abrogé.
Article 2 : Les rassemblements de personnes et de véhicules terrestresà moteur dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de course. sont interdits du vendredi au dimanche inclus, et ce jusqu'au 30 juin 2023 dans l'ensemble du département de la Somme.
Article 3: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, lé directeur départemental de la sécurité publique de la Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires concernés sont chargés, chacün en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.
Fait à Amiens, le = 6 RARS 2023
Le préfet,
Étienne STOSKOPF
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes: - un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.
- un récours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux moisà compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie ‘électrènique par le site wwwitelerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les déux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-06-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour des courses 34 Préfecture de la Somme
80-2023-03-06-00001
Arrêté réglementant la distribution et la vente à
emporter de carburants en récipients
transportables dans le secteur littoral du
département de la Somme
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-06-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département de la Somme 35 PRÉ
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
FET
BSI — Arrêté n° 2023-082
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 22151 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 21 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet de la Somme:
Considérant que le littoral des Hauts-de-France, et notamment de la Somme, est confronté à
la présence d’une population migrante désirant rejoindre le Royaume-Uni,
Que depuis 2015, les services de la gendarmerie nationale de la Somme ont secouru et extrait
plus de 4000 personnes circulant à pied aux abords du secteur autoroutier alors qu'elles tentaient de rejoindre le Royaume-Uni via la Somme;
Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni, est l'usage de petites embarcationsà moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs hors-bord,
Qu'à l'occasion d'une tentative de traversée au départ du territoire de la commune de
Cayeux-sur-Mer en juillet 2020, l'embarcation non prévue à cet usage a chaviré avec douze personnes à bord,
Que ces migrants ont dû être secourus au milieu de la nuit par les forces conjointes de la
gendarmerie de la Somme et de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Que sept migrants ont à nouveau été secourus le 17 octobre 2020 par les services de
gendarmerie de la Somme lors d'une tentative de traversée depuis la côte picarde vers le Royaume-Uni,
Que le 4 avril 2021, 23 migrants majeurs en situation irrégulière ont dû être secourus après que leur embarcation pneumatique de type Zodiac s'était échouée à Quend-Plage après être partie des côtes françaises depuis le Pas-de-Calais,
Que le 7 septembre 2021, une cinquantaine de migrants, dont 8 enfants, ont été interpellés sur le territoire de la commune de Quend alors qu'ils étaient sur le point de mettre à l’eau une embarcation pour tenter la traversée alors qu'ils étaient dépourvus de tout gilet de sauvetage, mettant ainsi leur vie en grave danger en cas d'avarie ou de renversement,
Qu'une nouvelle tentative de départ a été enregistrée, cette fois sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont,
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-06-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département de la Somme 36 Que les 25 migrants àa bord de l'embarcation, dont 5 mineurs, ont dû être secourus par les sapeurs-pompiers alors qu'ils étaient en état d'hypothermie après le renversement de leur embarcation,
QU'à l’occasion d'une tentative au départ de Saint-Quentin-en-Tourmont le 3 novembre 2021,
49 migrants ont dû être secourus en mer dont 5 qui ont dû être pris en charge par les services hospitaliers en raison d'une hypothermie ;
Considérant qu'à l'occasion d'une tentative de départ depuis le littoral des Hauts-de-France vers le Royaume-Uni le 24 novembre 2021, les corps de 27 migrants ont été retrouvés dans la Manche,
Que le 14 janvier 2022, un ressortissant soudanais est décédé lors d'une tentative de traversée depuis le Pas-de-Calais alors qu'il tentait de rejoindre le Royaume-Uni,
Que se trouvaientà bord de cette embarcation une quinzaine d’autres migrants qui ont dû être secourus par les services de secours,
Que le 14 décembre 2022, quatre nouveaux migrants tentant la traversée ont trouvé la mort dans la Manche et quarante autres ont dû être secourus,
Que le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de petites embarcations nor prévues pour cet Usage apparaît manifestement comme mettant en danger la vie des migrants ;
Considérant qu'en 2021, ont été enregistrées plus de 2200 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, soit environ 50 000 personnes qui ont tenté de rejoindre le Royaume-Uni à l'aide de petites embarcations,
Qu'au titre de l’année 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger à chaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant cette fois près de 80 000 migrants au total,
Qu'en 2022, les forces de sécurité intérieure de la Somme sont intervenues à plus de vingt reprises pour empêcher la mise à l'eau d'embarcation ou-pour sécuriser les migrants en difficulté, permettant ainsi de sauvegarder la vie de plus de 600 personnes ;
Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour la Région Hauts-de-France qui nécessite Une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contre l'immigration clandestine ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec l’aide de bateaux rigides «ou semni-rigides de dimensions réduites,
Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année, conférent Un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;
Considérant que les secteurs de Mers-les-Bains, Ault, Cayeux-sur-Mer, Quend-Plage, Saint- Quentin-en-Tourmont et Fort-Mahon-Plage dans le département de la Somme sont des zones possibles de départ des traversées clandestines ;
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-06-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département de la Somme 37 Considérant que sont utilisés pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences et gazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients
transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces traversées figurent des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors- bord ;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traversées illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme,
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté du 29 septembre 2022 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département de la Somme est abrogé.
Article 2 : La vente et l'achat de plus de 10 litres de carburant d'essence dans des récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels où des nécessités dûment justifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux, sont interdits dans les stations services des communes suivantes: Mers-les-Bains, Ault, Cayeux-sur-Mer, Quend-Plage, Saint-Quentin-en-Tourmont et Fort-Mahon-Plage, ainsi que les stations services des autoroutes menant au littoral.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 30 juin 2023.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, les maires des communes de la communauté de communes des villes sœurs se trouvant dans le département de la Somme, de ia communauté d'agglomération de la Baie de Somme et de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du département de la Somme sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires des
communes concernées.
Fait à Amiens, le = 6 MARS 2023
préfet,
À ienne STOSKOPF
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes : - un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens. |
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction
des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - 80-2023-03-06-00001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département de la Somme 38