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Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 017 avenant 3 d l gation comp tences r gion ao2 vend e 9803)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
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DELIBERATION du Gonseir municipal
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le trente et un mars deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt-cinq mars deux mille vingt-deux, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEATJ Gérard,
M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M. JOLIVET Gré7ory, M. BARRAS Stéphane, Mme LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRTJVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme MILCENT Anne, Mme Nadia PONTOIZEAU, M. CAILLAUD Daniel, M. CRETON Jean-Claude, M. MATHIAS Yves, M. Pierre-Jean ÉVEILLÉ, Mme Amétie RtVtÈRE, M. Vincent HOREAU et Mme CUCTNTELLO Gaëlle.
Absente :
Mme ROBERT-DUTOUR Diane
Absents ayant donné procuration :
MME PONTREAIJ Nadine, M. BÉTHIJS Jac\y, Mme LOZET Christe|, Mme BIJRGAIJD Laure et M, LEPLU Christian.
A été désignée secrétaire :
Mme RtVtÈRE Amélie
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Relations aux usagers
DELIBERATION N"2022 017 DU 31 MARS 2022
OBJET : Signature de I'avenant n" 3 à la convention de délégation de compétences de la Région aux autorités organisatrices de second rang de Vendée
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation Territoriale de la République (NoTRe);
VU le Code des Transports et le Code de I'Education qui attribuent aux Régions l'organisation des transports scolaires au sein de leur territoire, hors des périmètres de transports urbains ;
VU l'article L. 3111-9 du Code des Transports ;
VU l'article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la convention de délégation de compétences en matière de transport scolaire signée entre la Région et la Ville de Saint-Jean-de-Monts en 2018 ;
CONSIDÉRANT les contraintes calendaires de la Région ;
Rapporteur: Mme Marie BERNABEN, Adjointe au Maire
EXPOSÉ
Le Code des transports et le Code de l'Education attribuent aux Régions l'organisation des transports scolaires au sein de leur territoire, hors des périmètres des transports urbains.
L'article L.3111-9 du Code des Transports dispose notamment que la Région < peut confier, dans les conditions prévues à I'article L.1111-8 du Code Général des CollectivitéTerritoriales, par convention, tout ou partie de I'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement, des associations de parents d'élèves et des associations familiales >.
La Région des Pays de La Loire a conclu avec la Ville de Saint-Jean-de-Monts, le 15 mai 2018, une convention de délégation de compétences en matière d'organisation et de gestion des services de transport scolaire. Face à des contraintes calendaires, la Région a décidé de prolonger de 12 mois la durée des marchés de transport scolaire sur le territoire vendéen. Aussi, afin de poursuivre la gestion des services de transport scolaire mis en place avec l'appui des organisateurs secondaires, il convient de modifier également la durée de la convention de délégation de compétences.
Le texte du 1er paragraphe de I'article 5 - durée et modification de la convention, est annulé et remplacé par:
< La présente convention prend effet dès sa date de notification à I'organisateur secondaire compte
tenu des obligations préparatives lui incombant avant la rentrée scolaire. Son terme est prévu à la fin de l'année scolaire 2022-2023 >>.
DÉCrStON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n' 3 à la convention de délégation de compétences de la Région aux autorités organisatrices de second rang de Vendée ; DIT que la présente convention prend effet dès notification à I'organisateur secondaire '
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 11 avril2022.
Le
cERTrFrÉ EXÉcurotRE
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcTURE,
LE
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN Véroni LAUNAY
ET DE LA PUBLICATION,
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
LE