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Conseil Municipal - 2022 035 signature d une convention avec vend e num rique 9902
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 035 signature d une convention avec vend e num rique 9902)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2922 prrrereenene .
du Conse:iussss
Ville de Saint-Jean-de-Monts C
Le dix-neuf mai deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement =
convoqué le treize mai deux mille vingt-deux, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de a
Véronique LAUNAY, Maire. — ae
C
Etaient présents : " «a Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, M. MILCENDEAU Gérard, Mme PONTREAU Nadine, d
M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M. "
JOLIVET Grégory, M. BETHUS Jacky, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme NE
ROBERT DUTOUR Diane, M. PORTOLEAU Pascal, Mme PRUVOT Edwige, Mme MILCENT Anne,
Mme LOZET Christel, M. CAILLAUD Daniel, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. CRETON Jean-Claude,
Mme LIZÉ-MICHAUD Murielle, M. MATHIAS Yves, , Mme RIVIÈRE Amélie, M. LEPLU Christian et
Mme CUCINIELLO Gaëlle.
Absent(e)s ayant donné(e)s procuration :
Mme BERTRAND Virginie, M. BARRAS Stéphane, M. ÉVEILLÉ Pierre-Jean et M. HOREAU Vincent.
A été désignée secrétaire :
Mme RIVIÈRE Amélie.
Services Techniques Municipaux
DÉLIBÉRATION N°2022 035 DU 19 mai 2022 OBJET : Signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine privé avec le
Groupement d'Intérêt Public Vendée Numérique pour l’implantation des infrastructures dédiées au développement d’un réseau de communication électronique (fibre optique)
VU l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
VU le Schéma Directeur Territorial de l'Aménagement Numérique de la Vendée adopté le 1° décembre 2011 et complété le 29 juin 2012 ;
VU la création d'un Groupement d'Intérêt Public Vendée Numérique par délibération n°5 du 26 novembre 2015 qui gère le déploiement de la FTTH (Fiber To The Home) sur la Vendée ;
VU le projet de convention d'occupation temporaire du domaine privé pour l'implantation des infrastructures dédiées au développement d'un réseau de communication électronique (fibre optique), remis par le Groupement d'Intérêt Public Vendée Numérique par courrier du 20 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de développer la FTTH sur le territoire de Saint-Jean-de-Monts, conformément aux orientations présentées par Vendée Numérique le 19 avril 2016 ;
Rapporteur : M. Jacky BÉTHUS, conseiller municipal délégué aux bâtiments et à la voirie.
EXPOSÉ
Dans le cadre du déploiement de la FTTH par le Groupement d'Intérêt Public Vendée Numérique sur le territoire de Saint-Jean-de-Monts, une armoire va être implantée sur une superficie du domaine privé communal de 0,6 m°, parcelle cadastrée section 85234 AH 228, située rue du Vasais.
Vendée Numérique installera sur la parcelle mise à disposition des fourreaux, des câbles, des chambres et des dalles destinés à la montée en débit.
Afin de définir les droits et obligations de la Commune de Saint-Jean-de-Monts, d'une part, et du Groupement d'intérêt Public Vendée Numérique, d'autre part, il convient de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine privé pour la parcelle mise à disposition.
1 Envoyé en préfecture le 04/06/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
10 : 085-218502942-20990520-2022 OS5-DE
Affiché | HER RL RON ICONS 1€
Il est précisé que la convention sera conclue pendant la totalité de la vie du réseau.
L'occupation de la parcelle susvisée par le Groupement d'intérêt Public Vendée Numérique est accordée à titre gratuit.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine privé à intervenir entre la Commune et le Groupement d'intérêt Public Vendée Numérique, pour l'implantation des infrastructures dédiées au développement d'un réseau de communication électronique (fibre optique), selon les modalités définies ;
- __ AUTORISE Madame le Maire à signer tout autre document concernant cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le vingt mai deux mille vingt-deux.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.