unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 150125

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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 150125 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - CR BP 150125)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Famille, Mâconnais-Beaujolais

Agglomeration

BUREAU PERMANENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL SÉANCE DU MERCREDI 15 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq,

Le quinze janvier, à dix heures,

Au siège de MBA à Mâcon,

S'est réuni le Bureau Permanent de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS,

Convocation du 08/01/2025

Secrétaire de séance : Patrick BUHOT

Etaient présents:

Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT Véronique-Laure VERRAEST Sère Vice-présidente Michelle JUGNET 1ère Vice-Présidente Gilles JONDET 10èe Vice-président Gérard COLON 2ème Vice-président Josiane CASBOLT Te Vice-présidente

Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président Patrick BUHOT 13ème Vice-président Florence BATTARD 5ème Vice-présidente Anne BROCHETTE 14ème Vice-présidente Claude CANNET 7ère Vice-présidente Jacques DOUSSOT 15ème Vice-président Hervé CARREAU gère Vice-président

Etaient excusés :

Christine ROBIN, 3è" Vice-présidente ayant donné pouvoir à Hervé CARREAU Jean-François COGNARD, 6è7e Vice-président

Jérôme CHEVALIER, 12e Vice-président ayant donné pouvoir à Gérard COLON

Rapport 1 : Assemblées : Désignation d'un secrétaire de séance

RAPPORTEUR : PRESIDENT

Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,

DESIGNE Patrick BUHOT comme secrétaire de séance.

Rapport 2: Commande publique: Attribution et autorisation de signer les marchés relatifs à la construction d’une Maison d’Assistants Maternels à Sennecé-lès-Mâcon

RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 15 janvier 2025 1Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt

communautaire »,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant l'intérêt communautaire l'« Action sociale communautaire »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics, Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 31 octobre 2024 au BOAMP

(avis 24-124613), la mise en ligne le 31 octobre 2024 sur le profil acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'Intelligence Artificielle et sur le site internet de MBA le même jour,

Vu l'avis rectificatif envoyé à la publication le 22 novembre 2024 au BOAMP (avis n°24-132363), la mise en ligne sur le profil acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence Artificielle et sur le site internet de MBA le même jour,

Vu les 62 plis reçus,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu avis de la commission MAPA du 13 janvier 2025,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ATTRIBUE les marchés comme suit :

Lots Désignation Attributaires Montants en € n° HT.

1 Terrassement - VRD DE GATA 64 987,20 €

2 Gros œuvre BOURDON Construction 85 480,00 € 3 Charpente, couverture, zinquerie Mâcon Etanchéité 41 995,00 €

4 Menuiseries extérieures Sarl CHEVILLON Gilles 20 554,90 € 5 Menuiseries intérieures bois Sarl CHEVILLON Gilles 16 807,67 €

6 Plâtrerie, Peinture Qualideco 37 057,80 €

7 | Carrelages, Faïences Or DIMUES 14 151,30 € Revêtements

8 | Revêtement de sol Ftrepré DEROTTO 3 692,50 €

9 Enduits de façades BRAGIGAND Bâtiment 16 754,00 €

10__ | Électricité Arelec 23 421,60 € 1 Chauffage, ventilation, plomberie, sanitaire Sani Confort avec PSE 57 708,98 € TOTAL 382 610,95 €

AUTORISE le Président ou son représentant à les signer ;

CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse des offres.

Rapport 3 : Commande publique : Autorisation de signer le marché relatif à la

gestion administrative et technique des aires d’accueil des gens du voyage

RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les statuts de MBA, et notamment l'Item « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » de la compétence obligatoire « Accueil des gens du voyage »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment pour la passation des marchés publics, Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 17 octobre 2024, publié au BOAMP (avis n°24-18475) et au JOUE (avis n°631471-2024) le 18 octobre, mis en ligne sur le profil d'acheteur Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi15 janvier 2025 2Agence Régionale du Numérique et de l'Intelligence Artificielle et sur le site internet de MBA le même jour,

Vu les trois plis reçus,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres du 13 janvier 20285,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer le marché relatif à la gestion administrative et technique des aires d'accueil des gens du voyage avec la société GESTION'AIRE pour un montant

maximum de 160 000 € H.T. par période de deux ans soit 320 000 € H.T. maximum pour la durée totale

du marché ;

CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse.

Rapport 4 : Commande publique : Autorisation de signer les marchés relatifs aux

travaux portant sur les réseaux d'assainissement, d'eau potable et d'eaux

pluviales et ponctuellement en milieu aquatique

RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les statuts de MBA, et notamment les compétences obligatoires « Eau » et « Assainissement des eaux usées »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment en matière de marchés publics, Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 31 octobre 2024, publié le 2 novembre au BOAMP (avis n°24-124501) et le 4 novembre au JOUE (avis n°666988-2024), mis en ligne sur le profil d'acheteur Agence Régionale du Numérique et de l'intelligence Artificielle et sur le site Internet de MBA le même jour,

Vu les 11 plis reçus,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres du 13 janvier 2025,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer les marchés publics comme suit :

LOT ET DÉSIGNATION ATTRIBUTAIRE MONTANT MAXIMUM

5 000 000 € H.T./an

Lot n°1 : Secteur centre Groupement SADE J POTAIN J 20 000 000 € HT. pour la durée maximale de 4 ans

2 500 000 €H.T./an Groupement POTAIN / SADE /

PETAVIT /ZIEGER 10 000 000 € HT. pour la durée maximale de 4 ans

2 500 000 €H.T./an

10 000 000 € HT. pour la durée

maximale de 4 ans

600 000 €H.T./an

2 400 000 € HIT. pour la durée

maximale de 4 ans

Lot n°2 : Secteur Nord

Groupement PETAVIT/ POTAIN / Lot n°3 : Secteur Sud

SADE /ZIEGER

Groupement ZIEGER / PETAVIT / Lot n°4 : Petits travaux POTAIN

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 15 janvier 2025 3DO

m1

CLASSE les autres offres selon le rapport d'analyse.

Rapport 5 : Conservatoire communautaire: Approbation de partenariats pour l'accueil des établissements spécialisés dans le handicap

RAPPORTEUR : VÉRONIQUE-LAURE VERRAEST

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « Le Conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE », Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent pour approuver les conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires,

Vu la délibération n°2023-24 du Bureau Permanent du 8 mars 2023, approuvant le modèle de convention de partenariat à conclure entre MBA et les établissements spécialisés dans le handicap pour l'organisation des activités menées dans le cadre des interventions de la référente handicap du Conservatoire, Vu la délibération n°2024-058 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 portant tarification 2024-2025 du Conservatoire Edgar VARESE,

Considérant les demandes des établissements spécialisés dans le handicap « Les Papillons Blancs » à Hurigny et l'institut Pierre Chanay pour le DAS à Charnay-lès-Mâcon,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les partenariats pour l'organisation des activités menées dans le cadre des interventions de la référente handicap du Conservatoire avec l'institut Pierre Chanay au titre du Dispositif d'Accompagnement Spécifique (DAS) et L'IME d‘Hurigny, groupe des petits papillons blancs ;

AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.

Rapport 6: Conservatoire communautaire: Approbation de la convention partenariale 2025-2028 entre MBA et le lycée Lamartine de Mâcon relative à l'aménagement d'horaires de classes musique à dominante instrumentale RAPPORTEUR : VÉRONIQUE-LAURE VERRAEST

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « Le Conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE », Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation de conventions techniques, financières et administratives avec des organismes publics, utilisateurs des équipements où partenaires des actions communautaires,

Considérant le souhait d'établir une convention de partenariat avec le lycée Lamartine de Mâcon relative à l'aménagement d'horaires en musique à dominante instrumentale,

Le rapporteur entendu,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 15 janvier 2025 4LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat avec le lycée Lamartine de Mâcon relative à l'aménagement d'horaires de classes musique à dominante instrumentale pour les années scolaires 2025 à 2028, jointe en annexe ;

PREND en charge la rémunération des professeurs intervenants dans le dispositif;

AUTORISE le Président, ou son représentant, à la signer.

Rapport 7: Conservatoire communautaire: Approbation de la convention de partenariat 2025-2028 entre MBA et l’association « Le Crescent »

RAPPORTEUR : VÉRONIQUE-LAURE VERRAEST

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » de la compétence supplémentaire « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire « Le Conservatoire de musique et de danse Edgar VARESE », Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Bureau Permanent en matière d'approbation de conventions techniques, financières et administratives avec des organismes publics, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires,

Considérant le souhait de MBA de poursuivre son partenariat avec l'association « Le Crescent » afin de permettre au Conservatoire communautaire de diversifier ses offres de pratiques musicales,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la convention de partenariat avec l'association « Le Crescent », jointe en annexe, pour une durée de trois ans, afin de préciser les modalités d'intervention des partenaires,

AUTORISE le Président, ou son représentant à la signer.

Rapport 8: Petite Enfance : Approbation des avenants n°3 à la convention d'accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » et au contrat de services avec la Caisse d'allocations familiales

RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire les services et équipements publics existants ou à créer, ayant pour objet l'accueil et la garde des enfants jusqu'à 4 ans révolus [...],

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation

d’attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment en matière de conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi5 janvier 2025 5Vu la délibération n°2017-28 du Bureau Permanent du 18 mai 2017 adoptant la convention avec la Caf de Saône-et-Loire en vue de l'accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire »,

Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions relatives au service « Mon compte partenaire » proposé par la Caf,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les avenants n°3 à la convention d'accès à « Mon Compte Partenaire » et au contrat de services afférent avec la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, joints en annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à les signer et à accomplir toutes les formalités afférentes.

Rapport 9: Petite Enfance: Révision du règlement de fonctionnement du Service d'Accueil Familial ou crèche familiale

RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R2324-16 et suivants, Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire le « Service d'Accueil Familial » au sein des services et équipements collectifs publics existants ou à créer,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment en matière d'adoption des règlements intérieurs des équipements communautaires,

Vu la délibération n°2024-102 du Bureau Permanent du 13 novembre 2024, adoptant les règlements de fonctionnement des établissements collectifs d'accueil du jeune enfant et du Service d'Accueil Familial, Vu la délibération n°2024-225 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024, adoptant le règlement de fonctionnement des assistantes maternelles du Service d'Accueil Familial,

Considérant la nécessité pour MBA d'actualiser le règlement de fonctionnement du Service d'Accueil Familial,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le règlement de fonctionnement du Service d'Accueil Familial joint en annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à le signer ainsi que tous les documents afférents ;

PRECISE que le règlement sera transmis à Monsieur le Président du Département de Saône-et-Loire et à la Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.

Pour le rapport suivant, Claude CANNET quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de membre du Conseil d'Administration de Mâcon Habitat.

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 15 janvier 2025 6Rapport 10 : Habitat: Demande de garantie d'emprunt par Mâcon Habitat pour

deux programmes sur Mâcon

RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT

DELIBERATION N°1 : Demande de garantie d'emprunt par

Mâcon Habitat pour l’acquisition en vente en l'état futur d'achèvement de 47 logements route de Bioux à Mâcon

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2252-1 et suivants et L5216-5,

Vu l’article 2238 du Code civil,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R431-57 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Actions et aides financières en faveur du logement social

d'intérêt communautaire » de la compétence obligatoire en matière d’« Equilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le PLH,

Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de MBA,

Vu la délibération n°2021-010 du 18 février 2021 portant adoption du règlement d'intervention relatif à l'octroi de garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et la convention-type afférente à ces garanties,

Vu le contrat de prêt n°164 816 annexé entre « Mâcon Habitat », ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'État,

Considérant que Madame CANNET quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de membre du Conseil d'Administration de Mâcon Habitat,

Considérant que le pouvoir de Madame ROBIN, membre du Conseil d'Administration de Mâcon Habitat, n'est pas pris en compte pour ce rapport,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ACCORDE sa garantie d'emprunt à Mâcon Habitat selon les conditions suivantes :

Article 1: L'assemblée délibérante de MBA accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 5 987 820 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164 816, constitué de 7 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 387 820 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 15 janvier 2025 7CE

APPROUVE la convention spécifique organisant les relations entre MBA et Mâcon Habitat pour la durée de la garantie d'emprunt, jointe en annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à intervenir audit contrat de prêt et à signer la convention afférente ainsi que tous les documents nécessaires à cet engagement.

DELIBERATION N°2 : Demande de garantie d'emprunt par

Mâcon Habitat pour l'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement de 54 logements rue Vrémontoise à Sennecé-lès-Mâcon

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2252-1 et suivants et L5216-5,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R431-57 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » de la compétence obligatoire en matière d'« Equilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le PLH,

Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de MBA,

Vu la délibération n°2021-010 du 18 février 2021 portant adoption du règlement d'intervention relatif à l'octroi de garanties d'emprunt pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et la convention-type afférente à ces garanties,

Vu le contrat de prêt n°165 398 annexé entre « Mâcon Habitat », ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant que les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'État,

Considérant que Madame CANNET quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote en sa qualité de membre du Conseil d'Administration de Mâcon Habitat,

Considérant que le pouvoir de Madame ROBIN, membre du Conseil d'Administration de Mâcon Habitat, n'est pas pris en compte pour ce rapport,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ACCORDE sa garantie d'emprunt à Mâcon Habitat selon les conditions suivantes :

Article 1: L'assemblée délibérante de MBA accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 6 240 279 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°165 398, constitué de 7 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 240 279 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 15 janvier 2025 8Article 3 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

APPROUVE la convention spécifique organisant les relations entre MBA et Mâcon Habitat pour la durée de la garantie d'emprunt, jointe en annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à intervenir audit contrat de prêt et à signer la convention afférente ainsi que tous les documents nécessaires à cet engagement.

Claude CANNET à reprend sa place en séance.

Rapport 11 : Démocratie participative : Approbation de la feuille de route 2025

du Conseil de Développement

RAPPORTEUR : VÉRONIQUE-LAURE VERRAEST

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10-1,

Vu les statuts de MBA,

Vu la délibération n°2017-024 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 créant le Conseil de Développement et fixant sa composition,

Vu la délibération n°2020-207 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, approuvant les modalités de composition de consultation du Conseil de Développement et déléguant au Bureau Permanent l'établissement de la feuille de route annuelle des missions sur lesquelles le Conseil de Développement sera appelé à se prononcer,

Considérant qu'il revient au Bureau Permanent de fixer la feuille de route annuelle précisant les sujets sur lesquels le Conseil de Développement sera amené à se prononcer à la demande de MBA,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la feuille de route du Conseil de Développement pour l'année 2025 valant saisine pour avis sur le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Rapport 12 : Mobilités : Adoption du règlement d’utilisation des box vélos situés

sur le parking relais à Saint-Laurent-sur-Saône

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attribution du Conseil au Bureau Permanent la décision d'approbation des règlements intérieurs des équipements communautaires ou règles d'utilisation,

Considérant que la mise en place de box vélos requiert l'adoption d'un règlement d'utilisation,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

Après interventions de MM. CARREAU, DEYNOUX et DOUSSOT,

A l'unanimité,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 5 janvier 2025 9ADOPTE le règlement d'utilisation des box vélos installés sur le parking relais de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, tel que joint en annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.

Rapport 13: Mobilités: Approbation de la convention relative à la co-maîtrise d’ouvrage pour la création d’un aménagement cyclable avec la commune de Sancé (axe est/ouest)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L2422-12, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire »,

Vu la délibération n 2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégations d'attribution du Conseil au Bureau Permanent l'approbation des conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage,

Vu la délibération n°2020-231 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 portant création de l'autorisation de programme et crédits de paiement n°2020-05 « Aménagement d'itinéraires cyclables », Vu les délibérations n°2021-096 et n°2023-080 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021 et du 6 avril 2023 portant modification de répartition de l'enveloppe entre le fonds de concours aux communes et ajustement de l'autorisation de programme n°2020-05 « Aménagement d'itinéraires cyclables », Vu la délibération n°2021-167 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 adoptant le schéma des mobilités de MBA,

Considérant que les travaux projetés relèvent simultanément de la compétence de MBA et de la commune de Sancé,

Considérant que les crédits seront inscrits au budget annexe « Mobilités » 2025,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la commune de Sancé et MBA, jointe en annexe;

AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.

Rapport 14 : Cycle de l’eau : GEMAPI : Acquisition des parcelles CV356 et CV635 sur la commune de Mâcon aux abords de la rivière de l'Abîme

RAPPORTEUR : HERVÉ CARREAU

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de MBA, et notamment ses compétences obligatoires en matière de « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de l’environnement »,

Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau Permanent, notamment en matière de cession, d'acquisition ou d'échange foncier ou immobilier,

Considérant que ces terrains sont destinés à permettre de garder des zones d'expansion des crues sur le cours d’eau de l’Abîme à Mâcon,

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe « GEMAPI » de l'année 2025,

Le rapporteur entendu,

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 15 janvier 2025 10LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE l'acquisition amiable des parcelles suivantes situées rue de la Grisière à Mâcon : - CV635 d'une superficie de 1193 m2 au prix de 1193 € appartenant à Madame Jocelyne JEAN, - CV356 d'une superficie de 15 m2 au prix de 15 € appartenant à Madame Martine GREFFET ;

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des documents afférents à cette acquisition.

Rapport 15 : Fonds de concours: Approbation de l'avenant n°6 de prorogation de la convention de versement à la Ville de Mâcon pour les travaux de réhabilitation de l’ancien cinéma des Cordeliers (Tranche 1)

RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu les statuts de MBA,

Vu la délibération n°2017-168 du Conseil Communautaire de MBA du 28 septembre 2017 approuvant le versement de fonds de concours à la Ville de Mâcon,

Vu les délibérations n°2019-95, n°2021-11, n°2022-020, n°2023-19, n°2024-031 du Bureau Permanent approuvant respectivement les avenants n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 prorogeant la convention de versement à la Ville de Mâcon,

Vu la convention de versement de fonds de concours conclue entre MBA et la Ville de Mâcon, prévoyant que la convention pourra être prorogée sur demande expresse de la commune, après délibération du Bureau Permanent,

Vu le courrier de la Ville de Mâcon sollicitant la prorogation de la convention de versement de fonds de Concours,

Le rapporteur entendu,

LE BUREAU PERMANENT,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE l'avenant n°6 de prorogation de la convention de versement du fonds de concours « Aide au développement local » avec la Ville de Mâcon pour la réhabilitation de l'ancien cinéma des Cordeliers dans sa première tranche de travaux, joint en annexe ;

AUTORISE le Président ou son représentant à le signer.

Pour extrait, certifié conforme,

Pour le Président, et par délégation,

Fe résidente, Le secrétaire de séance,

Michelle JUGNET Patrick BUHOT

EE

Compte-rendu du Bureau Permanent du mercredi 15 janvier 2025 11