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Arrêté - Préfecture - Guyane - PC9733121910004 avis de services Document publié le Jeudi 20 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - PC9733121910004 avis de services)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, Mission régionale d'autorité environnementale

Guyane

Cayenne, le 30 juillet 2019

Monsieur},

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, l'avis de la mission régionale d’autorité

environnementale sur votre projet d'extension d’une centrale photovoltaïque à Sinnamary.

Cet avis sera joint au dossier d'enquête publique et mis en ligne sur le site internet de la DEAL

Guyane.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée,

Le président de la mission régionale d'autorité

environnementale

ban

Bernard BUISSON

nt

+

Société Ferme Solaire de Carossony

Monsieur Grégoire HAYOT

Route de Saint Elie

97315 SinnamaryMRAE Mission régionale d'autorité environnementale

Guyane

Avis délibéré de la Mission régionale

d'autorité environnementale sur

un projet d'extension de centrale photovoltaïque

au sol à Sinnamary

n°'MRAe 2019APGUY9

Avis délibéré n° 2019APGUYS- adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 par la Mission régionale d'autorité environnementale de la Guyane 110Préambule relatif à l'élaboration de l’avis

Par suite de la décision du Conseil d'État n° 400559 du 6 décembre 2017, venue annuler les

dispositions du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 en tant qu'elles maintenaient le préfet de

région comme autorité environnementale, le dossier reçu par la DEAL a été transmis pour avis le 5

juin 2019 à la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de la Guyane qui rend le

présent avis,

Conformément à l’article R122-7 du code de l'environnement, l'avis doit être fourni dans un délai

de deux mois.

La DEAL a consulté le 6 juin 2019 le directeur général de l'Agence Régionale de Santé, qui n'a

pas transmis d'observations sur ce dossier.

La MRAe de la Guyane s'est réunie le 30 juillet 2019. Étaient présents et ont délibéré : Bernard

BUISSON, Nadine AMUSANT.

En application de l'article 9 du règlement intérieur du conseil général de l'environnement et du

développement durable, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu'aucun intérêt

particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause

son impartialité dans l'avis à donner sur le projet qui fait l'objet du présent avis.

Après en avoir délibéré, l'Ae rend l'avis qui suit.

HI est rappelé ici que, pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une

«autorité environnementale» désignée par la réglementation doit donner son avis et le

mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l'autorité décisionnaire et du public. Cet avis

he porte pas Sur l'opportunité du projet mais sur la qualité de l’évaluation

environnementale présentée par le maître d'ouvrage, et sur la prise en compte de

l’environnement par le projet. Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. I vise à permettre

d’améliorer la conception du projet, et la Participation du public à l’élaboration des

décisions qui portent sur celui-ci. Les observations et propositions recueillies au cours de la

mise à disposition du public sont prises en considération Par l'autorité compétente pour

adopter leprojet.

Avis délibéré n° 2018APGUY9- adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 par la Mission régionale d'autorité environnementale de la Guyane

210Résumé de l'avis

Le présent avis de l'autorité environnementale porte sur le projet d'extension d'une centrale photovoltaïque au sol à Sinnamary, présenté par la société Ferme Solaire de Corossony.

L'étude d'impact présente le projet, l'état initial de son environnement, ses incidences en phase de travaux et d'exploitation, ainsi que les mesures d'évitement et de réduction d'impact prévues.

L'état initial de l'environnement révèle la présence d'enjeux limités en ce qui concerne les milieux naturels. Les principaux enjeux sont représentés par la présence de plantes déterminantes ZNIEFF et de quelques espèces animales remarquables, dont un oiseau protégé susceptible de nicher sur le site, le Grand Tardivole, et le Crapaud granuleux, espèce déterminante et vulnérable de savane. Des mesures d'évitement et de réduction d'impact sont prévues afin de limiter les incidences du projet pendant la phase de chantier, en particulier sur la zone de pelouse rase concentrant les enjeux. En revanche, le dossier n'évoque pas de mesure de réduction des impacts du projet sur le milieu naturel en phase de chantier, malgré les effets négatifs que pourrait

entraîner l'entretien du site en l'absence de précautions.

L'impact du projet d'extension est jugé négligeable en raison de l'existence de la première partie du parc photovoltaïque. Aucune mesure d'intégration paysagère du projet n'est donc prévue en dehors des mesures de gestion du chantier.

Le projet aura un impact positif sur le territoire en contribuant à répondre aux besoins en

énergie de la population par un recours aux énergies renouvelables.

Il paraît néanmoins nécessaire de compléter l'étude d'impact de ce projet sur quelques points : afin d'améliorer la prise en compte de certains enjeux.

> L'autorité environnementale recommande :

- de mieux explicite la délimitation de la zone d'étude et de celle utilisée pour la représentation des habitats ;

- de compléter l'état initial en annexant au rapport sur la flore et la faune les

listes des espèces inventoriées, ainsi qu’en précisant la distance et la localisation des habitations proches ;

\

- de vérifier la compatibilité du projet avec le PLU de Sinnamary, en cours d'élaboration, ainsi qu'avec la charte du PNRG ;

- d'intégrer dans la mesure d'accompagnement écologique du chantier la

vérification de l'absence de nids occupés de Grand Tardivole ;

- d'étudier la possibilité de création de zones attractives pour le Crapaud

granuleux en dehors des espaces de circulation, et de mesures d'intégration du parc photovoltaïque dans son environnement de pâturage et de savane ;

- de définir des conditions d'entretien du site en phase d'exploitation favorables

au maintien des habitats et espèces présentant des enjeux de conservation.

> Elle estime que des mesures de suivi pourraient être utiles pour vérifier l'efficacité des mesures de réduction d'impact prévues et suggère au porteur du projet de le

prévoir.

Avis délibéré n° 2019APGUY9- adopté lors de la séance du 30 juillet 2018 par la Mission régionale d'autorité environnementale de là Guyane 310Avis détaillé

1 Présentation du projet, objet de l’avis :

La société Ferme Solaire de Corossony a présenté une demande de permis de construire pour

l'extension d'une centrale photovoltaïque au sol à Sinnamary, dont la première tranche a été

réalisée en 2011.

La demande porte sur l'installation de 72 panneaux photovoltaïques supplémentaires

(représentant 7872 modules photovoltaïques), et d'un poste de transformation, installés sur une

surface globale de 1,4 ha. Le parc solaire existant et son extension occuperont une superficie

totale d'environ 3 ha et fournira une puissance totale de 2 000 kWe. Ce parc solaire est situé dans

une parcelle de 5 ha détachée initialement d'une parcelle de 150 ha occupée par une exploitation

agricole d'élevage.

L'étude d'impact de ce dossier, qui a donné lieu à la consultation de l'Agence Régionale de Santé

de Guyane le 6 juin 2019, fait l'objet du présent avis.

2 Cadre juridique

Relevant de la rubrique 30 (ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire) de

l'annexe au R.122-2 du code de l'environnement, ce projet d’une puissance supérieure à 250 kKWc

est soumis à évaluation environnementale. || est par ailleurs soumis à permis de construire.

3 Les enjeux identifiés par l’autorité environnementale

Enjeux environnementaux du territoire susceptible d’être impacté par le projet et importance de

l'enjeu vis-à-vis de l'activité.

njeu pour le | Enjeu vis-à-vis : : Enjeu po ! Commentaire et/ou bilan territoire

du projet

Espèces végétales

déterminantes', espèces

Faune, flore (en particulier végétales envahissantes, espèces

les espèces remarquables L ++ protégées d'oiseaux et espèces

dont les protégées) remarquables de batraciens (dont

espèces figurant sur la liste rouge

régionale)

ZNIEFF | savane de Corossony,

ZNIEFF Il bassin versant et plaine

côtière de la crique Yiyi

Parc Naturel Régional de Guyane

Milieux naturels dont les

milieux d'intérêts, les L ++

zones humides

Eaux souterraines et

superficielles: quantité et L

qualité

Espèces (rares, endémiques, menacées ..) dont la présence révèle l'intérêt environnemental d’une zone, entraînant son

classement en Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique

Avis délibéré n° 2018APGUY8- adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 par la Mission régionale d'autorité environnementale de la Guyane

aneEnergies (utilisation des

énergies renouvelables), Réponse aux besoins en énergie

changement climatique L ++ de l’ouest guyanais

{émission de CO2)

Sols (pollutions) L +

Air (pollutions) L +

Risques naturels

inondations, mouvements L + Risque inondation, risque lié à la de terrains...) et foudre

technologiques

Déchets (gestion à

proximité, centres de L +

traitements)

Consommation des

espaces naturels et .

agricoles, lien avec

corridors biologiques

Patrimoine architectural,

historique

Attificialisation accrue d'une zone

Paysages de pâturage et savane

Odeurs

Emissions lumineuses

Trafic routier En phase travaux

Sécurité et salubrité

publique

Santé

Cr

FMI

+|o|

©

|+|olo

Bruit En phase travaux

Autres à préciser:

+++ : très fort, ++ fort, + présent mais faible, 0 pas concerné,

-E : ensemble du territoire, L : localement, NC : pas d'informations

4 Qualité du dossier de demande d'autorisation

4.1- Etat initial et identification des enjeux environnementaux sur le territoire par le porteur de projet

. Etat initial

Un état initial du site a été dressé, portant sur les milieux physiques, les milieux naturels, la flore, la faune et l'environnement humain. Une analyse paysagère du projet a été menée.

L'état initial porte sur l'emprise du projet (zone d'étude immédiate) ainsi que sur ses abords immédiats (la zone d'étude élargie). Celle-ci est présentée comme une zone tampon d'environ 50 mètres, cependant son pourtour présente une largeur inégale non expliquée dans le dossier. La perception paysagère a été analysée dans une zone d'étude rapprochée (1,5 km) et éloignée {4 km). Cette dernière correspond à la portée visuelle théorique du projet.

Cependant, la description des habitats naturels recouvre une superficie intermédiaire entre la zone . d'étude immédiate et la zone d'étude élargie, sans explication sur la définition de cette zone.

Avis délibéré n° 2018APGUY9- adopté lors de la séance du 30 juillet 2018 par la Mission régionale d’autorité environnementale de la Guyane 510L'analyse de l'état initial indique que les principales sensibilités du projet sont liées :

- à la flore et à la faune : présence dans la zone d'extension du parc photovoltaïque d'un

secteur limité de pelouse rase sur sable abritant des espèces végétales déterminantes, des

batraciens présentant des enjeux de conservation (Rhinella merianae et Dendropsophus

walfordi, inscrits sur la liste rouge des espèces menacées de Guyane respectivement comme

menacée et quasi-menacée), des espèces protégées d'oiseaux également inscrites sur la liste

rouge des espèces menacées de Guyane.

En particulier, le Grand Tardivole, espèce protégée vulnérable, a été observé à plusieurs

reprises sur la zone d'étude où sa reproduction semble possible.

Seules les espèces remarquables (rares, déterminantes, protégées, menacées) sont

mentionnées dans le rapport faune-flore. II s'agit certes des espèces présentant des enjeux de

conservation. Cependant, pour une meilleure information sur la richesse de la biodiversité de

ce secteur, l'ensemble des résultats des inventaires aurait pu être annexé à ce rapport.

- au paysage : environnement de savanes et pâturages, en dehors du parc photovoltaïque

existant, perception visuelle du projet depuis la piste de Saint Elie ;

La présence d'habitat dispersé est mentionnée, sans précision de la distance entre la parcelle du

projet et les habitations les plus proches.

> L'autorité environnementale suggère de mieux expliquer la méthode de définition du

contour irrégulier de la zone d'étude élargie et des zonages utilisés pour la

représentation des habitats naturels ;

> Elle estime que la présence des résultats des inventaires de la flore et de la faune

compléterait judicieusement l’état initial de la parcelle du projet ;

> Elle recommande également de compléter cet état initial en précisant la distance

entre la parcelle du projet et les habitations les plus proches, si possible avec une

représentation cartographique de leur localisation.

. Articulation du projet avec les plans et programmes concernés

Les plans et programmes indiqués dans le dossier comme susceptibles d'être concernés sont les

suivants :

- Schéma d'Aménagement Régional (SAR) :

- Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) ;

- Plan Energétique Régional Pluriannuel de Prospection et d'Exploitation des Energies

Renouvelables et d'Utilisation Rationelle de lEnergie (PRERURE) et Plan Energétique

Régional (PER) ;

- Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) ;

- Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) :

- Plans d'élimination des déchets ménagers et dangereux (PDEDMA et PREDD)

L'étude d'impact met en évidence la prise en compte de ces plans et schémas et affirme leur

compatibilité avec le projet.

La possibilité de réaliser un projet photovoltaïque en espaces naturels de conservation durable est

prévue par le SAR sous réserve de certaines conditions (projets et pratiques mesurés,

implantation en ZNIEFF en continuité d'espaces urbanisés, urbanisables, économiques existants

et futurs du SAR). Dans le cas présent, le porteur de projet s'appuie sur la pré-existence d'un parc

photovoltaïque pour justifier la possibilité de cette extension.

Avis délibéré n° 2019APGUY9- adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 par la Mission régienale d'autorité environnementale de la Guyane

6/10La compatibilité du projet avec le règlement national d'urbanisme a été examinée. Cependant, le PLU de la commune de Sinnamary, commune littorale, étant en cours d'élaboration, il serait utile d'en vérifier la compatibilité avec le projet.

Alors que la commune de Sinnamary fait partie du Parc Naturel Régional de Guyane (PNRG), la compatibilité du projet avec sa charte n’a pas été analysée.

>. L'autorité environnementale recommande de vérifier la compatibilité de l'extension du parc photovoltaïque avec le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de Sinnamary ainsi qu'avec la charte du PNRG.

4.2- Analyse des effets du projet sur l’environnement

. Analyse des impacts

Le dossier présente une analyse des impacts du projet sur les différentes composantes environnementales. I! prend en compte les incidences directes et indirectes, permanentes ou temporaires du projet sur l'environnement.

Les principaux impacts potentiels du projet porteront :

- sur le climat : incidence négative limitée en phase de travaux, puis incidence positive par le recours à une énergie renouvelable permettant de réduire la consommation d'énergies fossiles ;

- les eaux souterraines et superficielles, le sol et le sous-sol: risque de pollution accidentelle, érosion au contact du ruissellement provenant des panneaux ;

- les milieux naturels, la flore et la faune : altération des habitats, destruction d'espèces végétales et animales (batraciens, nichées), dérangement ;

Le Crapaud granuleux (Rhinella merianae), occupant les flaques présentes sur la piste d'accès à la centrale solaire est particulièrement susceptible d'être impacté par la circulation des véhicules et engins.

- l'environnement humain : bruit, poussières, émissions polluantes des engins et véhicules de chantier, augmentation limitée du trafic routier en phase de travaux.

- le paysage : artificialisation supplémentaire des milieux mais visibilité limitée depuis l'est par la présence d'espaces boisés entre la parcelle du projet et les zones habitées, la principale ouverture visuelle se situant depuis l’ouest au niveau de la piste de Saint Elie.

. Qualité de la conclusion :

L'étude d'impact traite successivement des incidences et mesures de réduction concernant le milieu physique, le milieu humain et le paysage en phase de travaux puis en phase d'exploitation. Sont ensuite abordées les incidences et mesures sur le milieu naturel en phase travaux et

exploitation, et enfin ses incidences sur le climat. Elle ne comporte pas de réelle conclusion d'ensemble sur les impacts du projet.

En ce qui concerne les espèces protégées :

Quelques espèces animales protégées sont présentes sur lé site, notamment le Grand Tardivole, oiseau protégé nichant sur le site ou à ses abords. Ces espèces subiront peu d'impacts directs, des impacts indirects tels que le dérangement et la destruction de sites de nidification pourront être générés par les travaux.

Avis délibéré n° 2019APGUY9- adopté lors de la séance du 30 juillet 2018 par la Mission régionale d'autorité environnementale de la Guyane 7104.3- Justification du projet

Ce projet d'extension d’une centrale photovoltaïque correspond aux objectifs de développement

des énergies renouvelables au niveau national comme en Guyane. Il contribue à réduire la

dépendance énergétique envers les énergies fossiles.

S'agissant d’une extension, elle entraîne des impacts supplémentaires limités sur l'environnement

et le paysage.

4.4- Mesures pour supprimer, réduire et si possible compenser les incidences du

projet (mesures ERC).

Les principales mesures de réduction d'impact prévues sont les suivantes :

- climat : limitation de la vitesse, des déplacements, de la consommation de carburant, interdiction

de brûlage des déchets :

- Sols : travaux en saison sèche, préservation de la terre végétale, circulation limitée aux pistes,

kits antipollution et stockage des produits polluants sur rétention ;

- eaux souterraines et superficielles : confinement des produits polluants, absence de prélèvement

et de rejet direct d’eau issue du chantier dans le milieu naturel, élimination régulière des déchets

(cette régularité n'étant pas définie), supports des panneaux de faible emprise limitant

l'imperméabilisation, absence d'utilisation de produits phytosanitaires :

- risques (inondation, incendie) : fixations ne faisant pas obstacle au libre écoulement des eaux,

piste permettant la circulation des engins de secours, extincteurs, systèmes d'arrêt automatique et

d'alerte ;

- milieux naturels, flore et faune: limitation de l'emprise du chantier, suppression (Acacia

mangium) ou confinement par des fossés (Kikouyou) des espèces végétales envahissantes,

évitement et balisage de la zone de pelouse rase concentrant les enjeux floristiques et du secteur

enherbé concentrant les populations d'amphibilens remarquables, comblement des ornières de la

piste en saison sèche avant le début des travaux pour éviter leur mise en eau et les rendre moins

attractives pour les amphibiens (notamment le Crapaud granuleux).

Cette mesure vise à protéger les Crapauds granuleux du risque d'écrasement, elle entraîne

cependant une perte de zones attractives.

Il'est indiqué que les travaux auront lieu en saison sèche, en dehors donc de la période principale

de reproduction de Favifaune et des amphibiens. .

Cependant, les données ornithologiques disponibles? sur le Grand Tardivole contiennent des

observations de reproduction sur pratiquement toute l'année. Une vérification de l'absence de nids

occupés sur'le site du projet semble donc justifiée, d'autant qu'une mesure d'accompagnement

des travaux par un écologue est prévue. Cette mesure pourrait intégrer explicitement une telle

mission.

L'étude d'impact mentionne que l'entretien de la parcelle pendant la phase d'exploitation pourra se

révéler défavorable au maintien des espèces remarquables en fonction de ses modalités.

Cependant, aucune mesure n'est présentée pour éviter de telles évolutions.

2www.faune-guyane.fr

Avis délibéré n° 2019APGUYS- adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 par la Mission régionale d'autorité environnementale de la Guyane

8/10- environnement humain : limitation de la vitesse des véhicules et des déplacements, information des riverains avant le début des travaux, signalisation, cloture du chantier, plan de gestion des déchets ; ‘ .

- paysage : l'étude d'impact évoque une recolonisation naturelle des zones décapées par la végétation, ou leur remise en culture. Il n’est pas précisé quel est le type de culture envisagé et son impact sur le paysage. ll ne semble pas envisagé de favoriser le développement d'une haie naturelle à l’aide des espèces arbustives de savane afin de masquer le parc photovoltaïque pour les usagers de la piste de Saint Elie.

> Compte tenu de la présence d'oiseaux protégés potentiellement nicheurs sur le site, Pautorité environnementale souligne la nécessité de vérifier l'absence de nids actifs avant le démarrage des travaux ;

> Elle suggère d'étudier la possibilité de créer des zones favorables au Crapeau granuleux afin de favoriser son maintien sur le site malgré le comblement des ornières de la piste ;

> Elle suggère également de définir des modalités d'entretien de la parcelle en phase d'exploitation qui soit compatible avec le maintien des habitats et espèces

présentant des enjeux de conservation :

> Elle estime qu'une mesure de suivi des espèces remarquables (oiseaux et amphibiens) serait utile pour vérifier le maintien ou le retour de ces espèces sur le site un à deux ans après la fin des travaux; :

> Ce suivi pourrait être étendu à l'habitat de pelouse rase et aux espèces végétales déterminantes qu'il abrite afin de vérifier l'absence de dépérissement du fait des aménagements réalisés ;

> Elle recommande de préciser la nature des mesures en faveur du paysage.

4.5- Conditions de remise en état

En fin d'exploitation, prévue pour une durée minimale 25 ans, les installations seront totalement démantelées et le terrain remis en état. Les panneaux, leurs structures porteuses et les locaux techniques seront enlevés et les matériaux dirigés vers les filières de recyclage. Les fondations seront retirées. '

L'étude d'impact mentionne que le terrain retrouvera son état initial, sans préciser si cette évolution se fera naturellement, après le démantèlement du parc, ou si des travaux d'ingénierie écologique sont prévu (décompactage des pistes, plantations ....).

> L'autorité environnementale recommande au porteur de projet de préciser les conditions de retour du terrain à son état initial en fin d'exploitation.

4.6- Résumé non technique

Le dossier transmis comporte un résumé non technique. Celui-ci reprend de manière très synthétique, sous forme de tableaux, les différentes parties de l'étude d'impact. Il contient ainsi un tableau de synthèse de l'état initial du milieu physique et un tableau des incidences du projet en phase de travaux et d'exploitation, des mesures de réduction d'impact prévues. En revanche, en ce qui concerne le milieu naturel, aucun résumé de l'état initial n'est présent. Le chapitre consacré

Avis délibéré n° 2018APGUY9- adopté lors de la séance du 30 juillet 2018 par la Mission régionale d'autorité environnementale de la Guyane 9/10au milieu naturel ne traite en effet que des impacts du projet et des mesures prévues en phase

chantier. :

> L'autorité environnementale recommande au porteur de projet de compléter le

résumé non technique pour ce qui concerne le milieu naturel.

5 Prise en compte de l’environnement par le dossier d'autorisation

L'étude d'impact du projet reprend l'ensemble des points exigés par la réglementation. Elle

présente un état initial portant sur les différentes thématiques environnementales, étudie les

impacts, et décrit les mesures de réduction de ces impacts prévus par le porteur de projet. Aucune

mesure compensatoire n'est jugée nécessaire par le porteur de projet compte tenu des incidences

du projet après mesures d'évitement et réduction d'impact.

L'état initial montre bien les enjeux environnementaux présents sur le site. Ceux-ci sont limités et

correctement pris en compte grâce à des mesures d'évitement concernant les zones à enjeux et

des mesures de réduction d'impact.

Cependant, des mesures complémentaires de réduction d'impact pourraient être envisagées telles

que la création de trous d'eau attractifs pour les amphibiens en remplacement des ornières

comblées, la définition de modalités d'entretien du site favorables à la préservation de la

biodiversité ou encore l'utilisation d'espèces arbustives locales en haie pour améliorer l'intégration

paysagère du projet. ° ‘

Par ailleurs, des mesures de suivi des milieux et des principales espèces enjeux du site pourraient

être envisagées afin de vérifier le résultat des mesures d'évitement et réduction des impacts du

projet.

Ce projet de production d'énergie renouvelable contribuera à répondre aux besoins de l'ouest de

la Guyane.

> L'autorité environnementale recommande au porteur de projet de compléter l'étude

d'impact de l'extension de la centrale photovoltaïque Corossony pour ce qui

concerne les mesures de réduction des impacts sur le milieu naturel, notamment en

phase d'exploitation, sur les espèces présentant des enjeux de conservation et sur

le paysage ; .

> Elle luisuggère de prévoir la mise en œuvre de mesures de suivi suite aux travaux

de réalisation du projet.

Avis délibéré n° 2019APGUYS- adopté lors de la séance du 30 juillet 2019 par la Mission régionale d'autorité environnementale de la Guyane

10/10Ag Le 923(51 20

| | 24

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Direction générale de l'Aviation civile Le Lamentin, le 26 mai 2020

Le Chef du SNIA Antilles-Guyane

Service national d'Ingénierie aéroportuaire

« Construire ensemble, durablement » A

SNIA Antilles-Guyane DEAL Guyane

Antenne de Guyane Service Urbanisme

Rue du Vieux Port

97300 Cayenne

Nos réf. : D20-077 / SNIA-AG

Vos réf, :

Affaire suivie par : alain.verdeaux@aviation-civile.gourv.fr

Tél. : 0504-35-08-08

Objet : PC 9733121910004 - Extension du parc photovoltaïque de Corossony sur la commune de Sinnamary

Dans le cadre de l'affaire citée en objet, vous avez sollicité la Direction Générale de l'Aviation Civile pour

avis concernant l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Sinnamary.

ÉPEI

1- Vérification réglementaire

Le dossier transmis par le porteur du projet comporte les caractéristiques de l'installation (position, altitude,

orientation, inclinaison, et surface)

Le porteur du projet implantera une centrale photovoltaïque qui représente une surface totale de 3ha répartis

en 2 pans.

Latitude N : : 5°23°5°*410

Longitude W : 52°59°44°°500

Altitude : 5m

Cadastre : Parcelles AQ 107

Projet situé à plus de 3km de tout point d’une piste d’aérodrome ou d’une tour de contrôle.

Le projet respecte les servitudes aéronautiques ou radicélectriques

PJ:

Copie à : Direction de la sécurité de l'Aviation civile Antilles-Guvane

wwr.ecologie-solidaire.gouv.fr SNIA-AG / Antenne de Guyane SNIA Antilles-Guyane Siège : 3460 Route de l'aéraport Aéroport Martinique Aimée Césaire 82, rue des Pyrénées

97351 Matoury) 87232 Le Lamentin 76970 Paris CEDEX 20

tél : 01 44 64 322- Vérification de l'absence de gêne visuelle

Le projet ne nécessite pas de démonstration d'absence de gêne visuelle, car le projet est situé à l’extérieur

des zones de protection des pilotes et des contrôleurs.

kkXk

Au regard de la vérification réglementaire et au regard de la vérification de l'absence de gêne visuelle,

j'émets un avis favorable à la réalisation de ce projet de centrale photovoltaïque sur la commune de

Sinnamary.

Cependant, j'appelle votre attention sur le respect de ces engagements. En outre, si lors des travaux le

porteur de projet devait avoir recours à un appareil de levage de type grue, la mise en œuvre de cet obstacle

temporaire devra être soumise à l'avis préalable de la DGAC.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

Henri GOUGE -— SNIA-AGPRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES DESTINATAIRE :

DE GUYANE |

Service de l'archéologie SCS Ferme solaire de Corossony

_ À l'attention de Monsieur Grégoire Hayot

Dossier suivi par Régis ISSENMANN

Ligne directe : 06 94 40 45 56

Mail : regis.issenmänn@culture.gouv.fr

Références : 202050

Route de Saint-Elle

97315 Sinnamary

Cayenne, le lundi 17 février 2020

Objet : accusé de réception de rapport final d'opération et levée de contrainte archéologique

Dossier 542695

Arrêté de prescription de n°2019-49 du 15 juillet 2019

Commune, lieu-dit : Sinnamary « Corossonÿy »

Responsable scientifique : Mickaël MESTRE

Dates de l'opération : du 18 ou 20 novembre 2019

Numéro d'opération archéologique dans la carte archéologique nationale : 735

Madame, Monsieur,

Pour faire suite au diagnostic archéologique susvisé, Je vous informe que le service de l'archéologie a reçu le

rapport de diagnostic conforme à la date du 14 février 2020,

Considérant que ladite opération n'a pas révélé d'éléments de nature à nécessiter la conservation ou la

mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, Je vous informe également de la lévée de toute

contrainte archéologique sur la totalité de l'emprise prescrite par l'arrêté susvisé.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Le conservateur de l'archéologie |

4 rue du Vieux Port — CS 60011 -97321 CAYENNE Cedex Tél, 05.94.25.54.00 - Télécopie 05.9.25.54.10

Site internet : http:ff uw n.gurane.culiure. gun. frLibsrié » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l’Alimentation

de l'Agriculture

et de la Forêt

Secrétariat de la

CDPENAF

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION

DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS

(CDPENAF)

Avis rendu par la CDPENAF en séance du 09 juillet 2019

Naîure de la demande : Permis de construire : PC 973 312 19 10004

Objet de la demande : Construction d’une centrale photovoltaïque au s6l (2*%tranche)

Située sur la commune de Sinnamary, lieu dit : Savane de Corossony

Déposée par : FÉRME SOLAIRE DE SINNAMARY représentée par Monsieur Grégoire HAYOT

Date de dépôt en Mairie : 24/04/2019 Date de saisine CDPENAF : 11/06/2019

Eléments d'instruction |

- I n’y a plus de document d'urbanisme en vigueur sur.la commune de Sinnamary, c’est donc le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique,

- Implantation du projet sur la parcelle : AO 107 d'une superficie de 5ha 00

- Cadastre 2018 : Propriété de France Domaine

- Emprise au sol du projet : 39m° de local technique et 6 200m” de panneaux photovoltaïques, pour ‘une emprise au sol de 1ha 70 ‘ ‘ - Statut demandeur : Producteur d'électricité

- Caractère professionnel du demandeur : Code NAF 3511Z (production d'électricité)

- Lien de nécessité entre le projet et l'exploitation agricole : Néant

- Eléments justificatifs apportés par Le pétitionnaire pour démontrer la nécessité : « le projet s'inscrit en continuité d'une ferme. solaire en cours d'exploitation, dans une ancienne parcelle ‘de savane reinaniée qui a fait l'objet d’un ensemencement en Kikuyu ».

La CDPÉNAF émét un avis favorable à l’unanimité pour la demande de permis de construire n° PC 973 312 19 10004, déposée par FERME SOLAIRE DE SINNAMARY.

Pour le Préfet,

1 adjoint de ŸAlimentation,

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