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Arrêté - A2025 172 RG CONCEPT Autorisation de stationnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 172 RG CONCEPT Autorisation de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
~PECQ
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
5 AVENUE DU GENERAL LECLERC/ALLEE DU BAS PERRUCHET
A2025-172
Le Ma ir e de la Comm une du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment l es articles L. 411 - 1, L. 411-6, Rl 10 -2, R411 -2, R411-8, R411 -
25 et R411 -26,
Vu le Code Général des Collectivités Territ or ia les, notamment l es articles L. 22 12- 1, L. 22 12-2,
L. 2 12 2- 2 4, L. 2 2 1 3- 1 et L. 2 2 1 3- 2,
Vu l 'arrêté et l' instructi on interministériels sur la signali sat ion routière, modifiés par l es textes
sub séque nts,
Considérant la demande de l'entreprise RG CO N CE PT sise 11 Ter, Ru e Bergeret -
9529 0 L' ISLE A DAM , dans le cadre de travaux de rénovation du souterrain de la RN 13, du 1"' juillet
2025 au 25 août 2025,
Considérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité des
usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entrepr i se RG CONCEPT est au t or isée à occ up er le domaine publ ic dans le cadre de travaux de
rénovati on du souterrain de la RN 1 3, du 1"' juillet 2025 au 25 août 2025, à hauteur
du 5, Avenue du Généra l Leclerc et de I' Allée du Bos Perruchet - 78230 LE PE CQ.
ARTICLE 2:
L'entr epr i se RG CONCE PT do it mettre en œuvre et respecter les presc ri pt ions su ivantes :
Le statio nnement es t int erd it au droit des travaux sauf pour l es vé hicul es de chantier.
Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demand eur, par des panneaux de
sign al isation rég lementai res. Tou t véhicule stati onné dans la zone d'intervention considéré comme
étant en statio nnement gênant es t sancti onné par l 'e nlèvement de celui -ci et la mise en fourr ière.
L'entr epr i se RG CO N C EPT prendra ses dispositions pour la mi se en place de manière anticip ée des
panneaux de signalisation nécessaires.
La si gnal i sa tion doit être visible de j our comme de nuit par l'uti lisation de dispositifs
réfléchissants ou un écla ir age .
L'accès aux propriétés des riverains est m a int enu .
L'emp lacement situé à hauteur du 5, Avenue du Général Leclerc sera neutrali sé af in de
permettre le dépôt des ma tériaux,
2 places de stati onneme nt seront neutrali sées dans l'All ée du Bas Perruchet (e n haut, à dro ite
des esca liers) pour l es véhicules de chantier.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel • mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0
Date de mise en ligne : 27 juin 2025 ARTICLE 3:
L'e ntr epr ise RG CO N C EPT a la charge de la signa l isati on verticale temporaire du chanti er en amont
et pendant 1' intervention. Elle est responsable des co nséquen ces pouvant résulter d'un défaut ou d'une
insuffi sance de cette signa li satio n . Ce lle-ci do it être conforme aux normes et dispositions actuell emen t
en vig u eur .
ARTICLE 4:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut ê tr e cédée. Son titula ir e es t respo ns able tant
vi s-à-v is de la collectivité représentée par le si gna ta ir e que vis-à-vis des tiers, des accide nt s de t oute
n at ure qui pour rai ent résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'insta llation de ses bi ens mob iliers.
Dans le cas où l'exécution de l'a utorisation ne serait pas co nfo rme aux prescriptions techniques
défini es précédemment, le titula ire sera mi s en demeure de remédier aux malfaçons.
Les droits des tiers so nt et demeuren t expresséme nt réservés. Auc un tr oub le ou dommage ne peu t
notamment être causé aux installations déjà exist an tes.
ARTICLE 5 :
Le demandeur s'e n gage à procéder a u nettoyage quotidie n des voi es impa ctées par le ch an ti er ains i
qu'à la fin de son occ up at ion .
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des tra vaux par le demandeur ava nt le débu t du c hanti er.
ARTICLE 7:
La prése nt e autorisation est délivrée à titr e précaire et révocable, et ne confère a ucun droit réel à
son titula i re: elle peut être retirée à t ou t moment pour de s raisons de gestion de vo irie sans qu'il
pu i sse résu lt er, pour ce dernier, de droit à in demn ité.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l 'ob jet d'un recours pour excès d e pouvoir devant le Trib una l Adminis tra tif
de Versaill es da ns un délai de d eux mois à compter de sa date de pub lication sur le site Internet de
la comm une.
ARTICLE 9:
La Directrice Gé néra le des Services, le Directeur d es Services Technique s, le Commissa ire
Divisionnaire, chef de la Circonscr ipt ion de Séc urit é Publique de Sa int- Germai n -en- Laye et les agents
de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1'exécution du pr ése nt arrêté.
Fait au Pecq, le 25 juin 2025
VI LLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél . : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@vilfe-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0