Acte - 23 0058

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Acte - 23 0058 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 23 0058)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

2023 LRE00328675

Sécurité Incendie ERP

CRECHE PLUME SAINT-MAUR

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

DIRECTION ACnON

Bâtiments Communaux

Tampon Préfecture

094-2194000686-2023

ARR23PtXPS"? BC0675

Date transmission

Date réception : 1 1 JAN ZU23

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, 1 1 JAN 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-28, Vu l'arrêté du Maire en date du 21 juillet 2020, désignant Monsieur Philippe CIPRIANO, pour présider la Commission Communale de Sécurité,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R.123-27, R.123-48 et R123-49,

Vu le Procès-Verbal de la Commission Communale de Sécurité en date du 10 janvier 2023, Vu l'avis de la Commission Communale de Sécurité en date du 10 janvier 2023, Considérant que la sécurité du public doit être assurée dans l'établissement ci-après :

CRECHE PLUME SAINT-MAUR

172, boulevard de Créteil

94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

ARRETE

ARTICLE I : Autorise l'ouverture au public à titre définitif de l'établissement CRECHEPLUME SAINT-MAUR » ARTICLE II : Le Responsable de l'établissement est tenu au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (Article R. 123-3 du Code de ta Construction et de l'Habitation).

ARTICLE FINAL: Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant. Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à : - Madame la Préfète du Val-de-Marne,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant

Le présent arrêté peut faire l'objet ;

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 58 66 10, ou par Télérecours Citoyen fhttDS;//cttQvens.telere«>ura.frL dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux régies de la procédure contentieuse administrative.

~eItiA'CJ CJO

: BCO (Bâtiments Communaux)

Domaine : Ouverture

Nomenclature : 6.1.8

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le 1 1 JAN 2023

Le Maire-Adjàint délégué,

PRIAN

de publication électronique 1 1 JAN 2023

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65

Courriel : nouscontacter@mairie-saint-nnaur.com

Toute correspondance doit être adressée à

Monsieur le Maire de Saint-Maur- Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX