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Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2023 UTV 04 04 Modification Cession au Groupe Denis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huisserie.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
©
U uics
ERIE
053-215301193-20230511-2023-UTV-04-04-DE Accusé
certifié
exécutoire
F
+
ren
Réception par le
préfet : 15/05/202:
Vivre
entre
Bois
ot
Rivière
PION
PAT
P
Mairie
de
l'Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
MAI
2023
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
onze
mai
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
légalement
05
mai
2023
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage
:
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
05
mai
2023
Thierry
BAILLEUX
x
O
Fabienne
LEMONNIER
x
O
Gwendoline
BERNARD
px
0
Marie-Ange
MARGUERITE
x
O
Nombre
de
conseillers
|
Régis
BOUGLÉ
æ
D
Nicolas
MOREL
D
x
en
exercice
:27
Jean-Marc
BOUHOURS
Œ
O
Maryvonne
OGER
œ
O
Émily
CHATELLIER
0
x
Chantal
PLACÉ
x
O
Présents
:22
André
CHAUVIN
œm
O
Monique
PORTIER
œ
O
Absents
:5
Anthony
CIVET
O
x
Claire
QUINTON
O
x
Noëlle
DELAHAIE
x
O
Éliane
RENOUARD
x
O
Pouvoirs
:3
Valérie
FOUCHER
œm
0
Stanislas
SALMON
x
O
Emmanuel
HAMON
x
O
Guylène
THIBAUDEAU
A
O
Volants
25
Fabrice
HUMEAU
O
Jean-Pierre
THIOT
m
O
Secrétaire
de
Anne-Marie
JANVIER
x
O
Olivier
TRICOT
A
O
séance
:Fabienne
Marc
LANDSHEERE
x
O
René
VAUCORET
CQ
Ü
LEMONNIER
Nathalie
LE
ROUX
x
O
Ont
donné
pouvoir
: Fabrice
HUMEAU
a
donné
pouvoir
à
Monique
PORTIER,
Anthony
CIVET
a donné
pouvoir
à
Stanislas
SALMON,
Claire
QUINTON
a
donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
THIOT
Absent
excusé
: Nicolas
MOREL
Absente
: Emiliy
CHATELLIER,
Eliane
RENOUARD
arrivée
à
20h20
MODIFICATION
CESSION
AU
GROUPE
EDOUARD
DENIS
- SAS
EDMP-PAYS
DE
LA
LOIRE
RAPPORTEUR
: THIERRY
BAILLEUX
Délibération
2023-UTV-04-04
Annexe
1
: ÊT
1
évaluation
domaniale;
1
projet
de
convention
(2
documents)
Pour
faire
suite
aux
délibérations
n°2022-UTV-08-17
et
n°2022-UTV-08-19,
et
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
permis
de
construire
consécutif,
il
convient
de
modifier
la
superficie
prévisionnelle
désaffectée
et
déclassée
et
vendue
dans
un
premier
temps
sachant
que
la
convention
jointe
à
la
présente
formalise
la
rétrocession
d'espaces
publics
essentiellement
constitués
de
stationnements
et
d'espaces
verts.
Ainsi,
la
superficie
de
cession
sera
en
définitive
presque
équivalente
aux
4
260
m2
indiqués
dans
la
première
délibération.
Il y
a
lieu
également
de
préciser
que
l'acquisition
de
cette
emprise
sera
portée
par
une
filiale
du
groupe
Edouard
Denis
en
la
personne
de
la
société
dénommée
EDMP
—
Pays
de
la
Loire,
société
par
actions
simplifiée.
Les
autres
éléments
de
la
première
délibération
demeurent
inchangés,
et
notamment
le
prix
qui
reste
fixé
à
530
000
€.
En
l’occurrence,
il s’agit
d'accepter
le
principe
d'une
cession
de
6
500
m2
environ
permettant
la
réalisation
des
travaux
prévus
dans
le
projet
de
résidence,
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée. Naturellement,
les
équipements
et
terrains
d'assiette
considérés,
seront
cédés
gratuitement
à
la
commune.
Délibération
2023-UTV-04-04
Conseil
municipal
du
11
mai
2023
1/3 Surface
ajoutée/PDM
30
mars
LT
LIMITE DE PROPRETÉ
/ f
F
Débouché
cherminermeri
exsiont KHewveaux
cherrinemeré:
Heuveaux
cherinemerés
Lébouché
cherrinermeri
exsiant
Vécce paire
N°
Nouvelle Limite Propriété proposée
= 4459
79m?
Versrérecux existants
Acces
hall et
iscaux
2R
LL
Niveau RDC 100.62
NGF
Chamirement selon tracé exbtant
M Acces locaux 28 o projet
LATE
RUE
DES
MINES Vu
l'estimation
domaniale
du
18
avril
2023,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
du
3
mai
2023,
Vu
l’article
L.2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
que
l'acte
authentique
de
vente
pourra
être
signé
une
fois
que
la
superficie
exacte
aura
été
précisée
par
un
bornage
et
que
la
parcelle
aura
été
intégrée
au
domaine
privé
de
la
commune, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
20
voix
POUR,
5
ABSTENTIONS
(M.
BOUHOURS,
M.
HAMON,
Mme
LE
ROUX,
Mme
RENOUARD
et
Mme
THIBAUDEAU)
:
>
PRONONCE
la
désaffectation
et
le
déclassement
par
anticipation
d'une
emprise
située
entre
la
rue
des
mines,
la
rue
des
sources
et
le
lotissement
Les
Saveurs
d'environ
6
500
m2
issue
de
l’espace
vert
communal
telle
qu'elle
est
figurée
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération.
La
désaffectation
ne
prendra
effet
que
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
la
présente
délibération.
>
APPROUVE
la
cession
du
bien
ci-dessus
évoqué
d’une
superficie
globale
d'environ
6
500
m2
au
prix
de
530
000
€
à
la
société
dénommée
EDMP
—
Pays
de
de
la
Loire
ou
toute
personne
morale
qu'elle
souhaiterait
se
substituer.
»
PRÉCISE
que
les
frais
afférents
à
l'acte
translatif
de
propriété
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
avenant
à
la
promesse
de
vente
conclue
le
28
décembre
2022
pour
entériner
les
modifications
à
y
apporter.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée,
+
CHARGE
Monsieur
le Maire
ou
son
remplaçant
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
réalisation
de
la
présente
et
notamment
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant.
L'Huisserie,
le
15
mai
2023
La présente délibération
peut, si elle est contestée dans un délai
de deux mois à compter
de sa publication ou de son affichage ou de sa notification ai
ressés, faire l'objet d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Le
maire,
Jean-Pierre
THIOT
Délibération
2023-UTV-04-04
Conseil
municipal
du
11
mai
2023
3/3