Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 2023 UTV 02 01
Déliberation - 99 DE 2024 UTV 02 01 Modification cession fonciere
Déliberation - b 2025 UTV 03 08 Modification deliberation 2025 UT
Déliberation - 99 DE 2024 UTV 02 02 Modification PLUi de Laval Ag
Déliberation - 99 DE 2023 UTV 02 02
Déliberation - 99 DE 2023 UTV 02 03
Déliberation - 99 DE 2023 UTV 08 11 Denomination dune voie commun
Déliberation - c 99 DE 2024 UTV 03 04 Modification N4 du PLUi
Déliberation - 99 DE g 2025 FIN 02 08 BP 2025 vote des taux dimpo
Déliberation - 99 DE 2024 UTV 02 03 Regularisation parking des Sa
Déliberation - 99 DE g 2024 UTV 08 11 Modification deliberation N2024 UTV 02 01 du 21 mars 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE g 2024 UTV 08 11 Modification deliberation N2024 UTV 02 01 du 21 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
e
#
L'HUIS
Q
| 053-215301193-20241219-2024UTV18-11-DE Accusé
certifié
exécutoire
=
Ps.
-
-
Vivre
entre
Bois
et
Rivière
Réception
par
le
préfet
: 20/12/2024
Mairie
de
l'Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
décembre
2024
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix-neuf
décembre
à
vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
13
décembre
2024
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage
:
Préseni(e)
Absent(e)
Préseni(e)
Absent(e)
13
décembre
2024
Thierry
BAILLEUX
x
Q]
Fabienne
LEMONNIER
x
O
Gwendoline
BERNARD
a
(M
Marie-Ange
MARGUERITE
DX
O1
Nombre
de
conseillers
Régis
BOUGLE
Ra
CO
Nicolas
MOREL
D
0
en
exercice
: 27
Jean-Marc
BOUHOURS
CO
Maryvonne
OGER
CI
Émily
CHATELLIER
O
X
Chantal
PLACÉ
x
O
Présents : 21
André
CHAUVIN
x
O
Monique
PORTIER
x
Q
Absents
: 03
Anthony
CIVET
[]
Claire
QUINTON
[0
Œ
Noëlle
DELAHAIE
O
D
Éliane
RENOUARD
D
CO]
Pouvoirs
: 03
Valérie
FOUCHER
[1
Stanislas
SALMON
x
Û
Emmanuel
HAMON
D
Û
Guylène
THIBAUDEAU
0
D
Votants
: 24
x
:
Fabrice
HUMEAU
CO
Jean-Pierre
THIOT
CO
Secrétaire
de
séance
:
Anne-Marie
JANVIER
D
0
Olivier
TRICOT
&
D
Fabienne
LEMONNIER
Marc
LANDSHEERE
a
CO]
René
VAUCORET
D
Û]
Nathalie
LE
ROUX
[1
œ
Ont
donné
pouvoir
: Nathalie
LE
ROUX
a
donné
pouvoir
à
Jean-Marc
BOUHOURS,
Guylène
THIBAUDEAU
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
HAMON,
Anthony
CIVET
a
donné
pouvoir
à
Gwendoline
BERNARD
Absent
excusé
: /
Absentes
: Noëlle
DELAHAIE,
Emily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON.
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°2024-UTV-02-01
DU
21
MARS
2024
RAPPORTEUR
: THIERRY
BAILLEUX
Délibération
2024-UTV-08-11
Par
la
délibération
ci-dessus
rappelée,
le
conseil
municipal
a
autorisé
la
vente
à
NEXITY
IRPB
de
parcelles
de
l'îlot
Saint
Siméon
d'une
superficie
de
1
462
m2
au
prix
de
240
000
€.
Cependant,
en
dépit
de
la
délibération
n°2023-FIN-02-09
du
9
mars
2023
n'ayant
fait
l’objet
d'aucune
remarque
du
contrôle
de
légalité,
à
la
demande
expresse
de
la
DGFIP,
et
afin
de
parfaire
la
signature
de
l'acte
définitif,
il
convient
d'assujettir
cette
vente
à
la
TVA
qui
concerne
une
opération
immobilière
visant
à
construire
des
logements.
En
l'occurrence,
il
faut
indiquer
que
le
prix
de
240
000
€
est
un
montant
HT;
la
tva
applicable
d’un
montant
de
48
000
€.
NEXITY
s'acquittera
donc
comme
prévu
de
ces
sommes
(288
000
€
TTC)
auprès
du
notaire,
la
commune
reversant
la
TVA
coilectée
au
trésor
public.
Cette
opération
se
verra
attribuer
un
numéro
spécifique.
Considérant
l'obligation
d'assujettir
de
telles
opérations
à
la
valeur
ajoutée,
Vu
les
articles
256,
256A,
256B
et
257
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
>
AUTORISE
M.
le
Maire
à
assujettir
à
la
TVA
cette
cession
à
NEXITY
IRPB
>
SOLLICITE
auprès
du
service
des
impôts
des
entreprises
l’assujettissement
à
la
TVA
>
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
remplaçant
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
utiles
à
la
réalisation
de
la
présente
La
présente
délibération
peut,
si elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
Le
maire
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
L
Jean-Pierre
THIOT
Délibération
2024-UTV-08-11
Conseil
municipal
du
19
décembre
2024
1/1