Compte-Rendu - 6 CM du 22 juillet 2024

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Compte-Rendu - 6 CM du 22 juillet 2024 Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Saint-Senoch. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 CM du 22 juillet 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, Nombre de membres du Conseil

Municipal élus :

15

Nombre de membres qui se trouvent en

fonction :

15

Nombre de membres présents ou

représentés à la séance :

11

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SENOCH, étant réuni

en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation

légale en date du 16 juillet 2024, sous la présidence de M. le Maire,

Pascal RÉAU.

Etaient présents :

M. Pascal RÉAU, Maire

Mme Claudette CRÉPIN, Adjointe au Maire

M. Didier LOGEARD, Adjoint au Maire

M. Nicolas BARATAULT, M. Sébastien BERRUER, Mme Léonie

LE CREFF, M. Sébastien LESPAGNOL et M. Anthony RIPOTEAU

Absents excusés :

Mme Sophie ADROGUER, Mme Florence BARBANÇON-RIQUIT,

M. Valéry COULON, M. Benoit LEMIRE, M. Cyril MICHENET,

Mme Ghislaine SELLIER et Mme Angélique THEAUDIERE.

Procurations :

Mme Sophie ADROGUER pour le compte de Mme Claudette

CRÉPIN

M. Benoit LEMIRE pour le compte de M. Sébastien LESPAGNOL

Mme Ghislaine SELLIER pour le compte de M. Didier LOGEARD

Secrétaire de séance :

Mme Claudette CRÉPIN

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024.

N°01/06/2024 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

M. le Maire expose

Par délibération n° 02/06/2023 en date du 17 août 2023, le Conseil Municipal a donné au Maire les délégations suivantes :

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 15 000 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code d’un montant maximal de 10 000 € ;20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 30 000 € ;

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

31) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25) D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

M. le Maire rappelle

Que les prérogatives que le Conseil Municipal peut ainsi déléguer au Maire sont par conséquent nombreuses et très variées dans leur contenu. Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le Maire doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal" (c'est-à-dire une fois par trimestre).

Par ailleurs, les décisions en cause sont à répertorier dans le registre des délibérations du Conseil Municipal et pas dans celui relatif aux arrêtés municipaux (article R 2122-7-1).Mais surtout, les actes ainsi pris par le Maire par délégation du Conseil Municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est-à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à affichage et publication.

De plus, et dans le souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au Conseil Municipal de confier les délégations suivantes au Maire pour la durée de ce mandat :

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏE l’exposé du Maire

DECIDE

De déléguer au Maire la charge :

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 15 000 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code d’un montant maximal de 10 000 € ;

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 30 000 € ;

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

27) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

31) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.LISTE DES MEMBRES ET SIGNATURES DES MEMBRES PRESENTS

M. Pascal RÉAU Mme Claudette CRÉPIN

M. Didier LOGEARD Mme Sophie ADROGUER

M. Nicolas BARATAULT Mme Florence BARBANCON RIQUIT

M. Sébastien BERRUER M. Valéry COULON

Mme Léonie LE CREFF M. Benoit LEMIRE

M. Sébastien LESPAGNOL M. Cyril MICHENET

M. Anthony RIPOTEAU Mme Ghislaine SELLIER

Mme Angélique THEAUDIERE