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Compte-Rendu - 4 CM du 27 mai 2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Senoch.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 CM du 27 mai 2024)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Assurance,
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se trouvent en
fonction :
15
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
12
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SENOCH, étant réuni
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation
légale en date du 17 mai 2024, sous la présidence de M. le Maire
Pascal RÉAU.
Etaient présents :
M. Pascal RÉAU, Maire
Mme Claudette CRÉPIN, Adjointe au Maire
M. Didier LOGEARD, Adjoint au Maire
Mme Sophie ADROGUER, M. Nicolas BARATAULT, M. Sébastien
BERRUER, Mme Léonie LE CREFF, M. Benoit LEMIRE, M. Cyril
MICHENET et Mme Ghislaine SELLIER
Absents excusés :
Mme Florence BARBANÇON-RIQUIT M. Valéry COULON M. Sébastien LESPAGNOL, M. Anthony RIPOTEAU et Mme Angélique
THEAUDIERE.
Procurations :
Mme Florence BARBANÇON-RIQUIT pour le compte de M. Sébastien BERRUER
M. Sébastien LESPAGNOL pour le compte de M. Benoit LEMIRE
Secrétaire de séance :
Mme Ghislaine SELLIER
Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024.
N°01/04/2024 IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose,
L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.
Ces ZAEnR :
peuvent concerner toutes les énergies renouvelables, mais sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production ;
ne garantissent pas l’autorisation d’un projet, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ; ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets.
Considérant
la concertation du public par courrier envoyé aux propriétaires fonciers en date du 26 octobre 2023, le débat qui s’est tenu, au sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, le 14 décembre 2023 ; LE CONSEIL MUNICIPAL
OUIE l’exposé de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE
DE DEFINIR les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexes 1 et 2 à la présente délibération.
DE NOTIFIER ces choix au référent préfectoral unique de l’Indre-et-Loire et à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.
N°02/04/2024 ADHESION AU SERVICE COMMUN ENERGIE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LOCHES SUD TOURAINE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose,
Afin d’aider les collectivités à améliorer l’efficacité énergétique de leur patrimoine, la Communauté de Communes Loches Sud Touraine propose de mettre en place un dispositif de conseil en énergie mutualisé entre la Communauté de Communes et les Communes intéressées.
Il est proposé la création d’un service commun énergie dont les missions sont les suivantes : Accompagnement à la maîtrise de l’énergie du patrimoine communal existant ; Accompagnement dans la mise en œuvre d’une politique énergétique maîtrisée ; Animation et sensibilisation.
A sa création, au 1er juillet 2024, le service commun sera composé d’1,2 ETP (équivalent temps plein).
Une convention entre la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et chaque Commune précisera le champ d’application, les missions respectives de la Commune et du service commun et les modalités financières.
L’adhésion emporte un engagement ferme de la Commune pour 3 ans, à partir du 1er juillet 2024.
La cotisation annuelle N au service commun énergie est fixée par délibération du bureau communautaire chaque début d’année N+1. Pour le second semestre 2024, elle est arrêtée à 0.40 € TTC/habitant de la Commune (source population INSEE). Pour une année compète, le coût est estimé à 0.80 € TTC/habitant. La cotisation annuelle sera appelée au cours du premier trimestre de l’année N+1.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L 5211-4-2 relatif au service commun non lié à une compétence transférée,
CONSIDERANT que ce même article du CGCT prévoit qu’une convention fixe les modalités de cette mise en commun,
OUIE l’exposé de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré, DECIDE
D’APPROUVER l’adhésion de la Commune au service commun énergie de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine,
NOMME
M. RÉAU Pascal comme élu « énergie » référent du service commun et participant à son comité de pilotage, M. BLANCHARD Ludovic comme agent technique référent et Mme BOUHELIER Anna comme agent administratif référente,
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention jointe à la présente délibération et tout document y afférent.
N°03/04/2024 PROGRAMME PLURIANNUEL DU PASSAGE EN LED DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose,
En partenariat avec le Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL), la Commune va procéder au remplacement des points lumineux actuels par un système LED, réduisant la consommation en énergie.
La Commune a proposé au SIEIL un programme sur 3 ans, à compter de 2025.
Il se décompose comme suit :
Points concernés
Estimatif
sommaire
en H.T.
Nombre de
points lumineux
prévus
1ère tranche
2025
Rues Sabotterie et Charles de Gaulle,
chemin des Ouchereaux et autres du secteur
AD et mise en conformité de l’armoire
24 185,39 € 45
2ème tranche
2026
Rues Barbeneuve secteur AB, Bel Air,
Planches et chemin des Chênes secteur AA,
luminaires de styles, mise en conformité
des armoires
19 803,37 € 27
3ème tranche
2027
Rues des Trois Poiriers secteur AB, rue des
Chênes, des Jardins et du Puits secteur AC
et mise en conformité des armoires
17 797,23 € 29
Montant total hors taxes de la prise en charge par la Commune 61 785,99 € 101
Pour rappel, le SIEIL prend en charge 50% du montant HT et ne facture pas la TVA, ce qui fait un coût total de l’opération à 123 571,98 € HT.
Les estimatifs sommaires sont annexés à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUIE l’exposé de M. le Maire, APRES en avoir délibéré,
DECIDE
D’APPROUVER le programme pluriannuel du passage en LED de l’éclairage public
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les devis et autres documents y afférents ;
N°04/04/2024 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUES PRÉVOYANCE ET SANTÉ
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire rappelle,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 :
Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),
Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la
souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du
11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une
transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à
concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 :
Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
La délibération n°02/01/2024 en date du 1er février 2024 et relative à la protection sociale complémentaire, lacunaire concernant l’avis du Comité Social Territorial, est abrogée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire, VU les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 19 mars 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité,
OUIE l’exposé de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Risque prévoyance
DE RETENIR la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à
adhésion facultative des employeurs et à adhésion obligatoire des agents, pour un effet des garanties au
1er janvier 2025 La procédure retenue est déclinée comme suit :
Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner
un organisme d’assurance,
DE PROPOSER de verser une participation mensuelle brute par agent :
Selon une fourchette comprise entre 7,- € et 50 % du montant de la cotisation.
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret
n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à
l’issue de l’analyse des offres,
Risque santé
DE RETENIR la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à
adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au
1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner
un organisme d’assurance,
DE PROPOSER de verser une participation mensuelle brute par agent :
Selon une fourchette comprise entre 15€ et 50 % du montant de la cotisation.
La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret
n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à
l’issue de l’analyse des offres,
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ces procédures de convention de participation facultative. POINTS DIVERS INFORMATIFS NON SOUMIS A DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET NON TRANSMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE
Calvaire
M. Julien LAGASSE, habitant 2 route de Verneuil, est propriétaire de la parcelle ZH 114, située au coin de la D12 (route de Verneuil) et D93 (route de Loches).
Le calvaire est actuellement situé sur cette parcelle et M. LAGASSE demande s’il est possible de le déplacer afin de récupérer son terrain.
M. le Maire prendra attache avec lui afin d’envisager les différentes solutions.
LISTE DES MEMBRES ET SIGNATURES DES MEMBRES PRESENTS
M. Pascal RÉAU Mme Claudette CRÉPIN
M. Didier LOGEARD Mme Sophie ADROGUER
M. Nicolas BARATAULT Mme Florence BARBANCON RIQUIT
M. Sébastien BERRUER M. Valéry COULON
Mme Léonie LE CREFF M. Benoit LEMIRE
M. Sébastien LESPAGNOL M. Cyril MICHENET
M. Anthony RIPOTEAU Mme Ghislaine SELLIER
Mme Angélique THEAUDIERE