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Déliberation - D.Vote du taux dimposition 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Réal.
Lien du pdf (Déliberation - D.Vote du taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Département des Pyrénées – Orientales
Commune de REAL
SEANCE du : 28 03 2023
Convocation du : 20 03 2023
Membres en exercice : 07
Membres présents : 06
Membres absents excusés : 01
Présents : Mesdames RIVIERE Jeanine, PRUDENTOS Stéphanie, ARNAU Conchita Messieurs, BEY Jean Claude, SEGUY Jean Luc, PINEL Gilbert
Absents : LLENSE Patrick
Administratif présent : CANAL Elisabeth
Secrétaire de séance : PRUDENTOS Stéphanie
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la Commune de REAL, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel et sous la présidence de Monsieur SEGUY Jean Luc, Maire
OBJET de la délibération Vote du taux d’imposition 2024
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article
1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Vu le budget principal 2023,
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal
Article 1er : décide de ne pas changer les taux d'imposition par rapport à 2023soit :
• Taxe d’habitation 12 %
• Foncier bâti 33.10%
• Foncier non bâti 29 %
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'État, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Pour copie certifiée conforme
Le secrétaire de séance
Le maire
Jean Luc Séguy