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Conseil Municipal - DCM 25 2024 Fixation DES Taux Dimposition EXE 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 25 2024 Fixation DES Taux Dimposition EXE 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024 ---000000---
L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la
convocation :
Le 05 avril 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux en
exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
27
Étaient présents :
MARTY Grégory, HECQUET Patricia, VILVET
Dominique, BELLET Jean-Louis, SERRE Monique,
ASTIE Jean, GUILLOUET-GELYS Monica, CHACON
Angèle, RICO Providence, BLIN Yves, MARTELL
Brigitte, ALABAU DAIDER Jacqueline, BELTRA José,
DESSEILLES Geneviève, AMITRANO Nathalie, PAGET-
BLANC Eric,
Procurations :
M. RASTOLL à M. MARTY
Mme ALBAREDE à Mme HECQUET
Mme RASTOLL à Mme VILVET
M. MARIA à M. BELLET
M. CATALAN à Mme SERRE
Mme RUIZ à M. ASTIE
M. FERNANDEZ à Mme GUILLOUET GELYS
M. MUCCHIELLI à Mme CHACON
M. BLAY à Mme RICO
Mme CRIADO à M. BLIN
M. NETTI à Mme MARTELL
| TRAME 1
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Jacqueline ALABAU-DAIDER est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240411-DCM25-2024-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU
Département des
Pyrénées-Orientales DE LA DELIBERATION Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal « ACTES » N°25-2024 11 avril 2024 7.2
Trame 1
OBJET : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION - EXERCICE 2024
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée délibérante que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la loi de finances pour 2020 a prévu une suppression progressive du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes à partir de 2021 et jusqu'en 2023, date à laquelle plus aucun foyer n'a payé cette taxe sur sa résidence principale.
INFORME QU'en compensation de la suppression de la taxe d'habitation, les communes ont perçu la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties assortie d’un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l'euro près et à neutraliser les situations de surcompensation ou de sous-compensation.
INDIQUE QUE depuis le budget 2021, les communes doivent donc délibérer sur la base d'un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à la somme du taux communal auquel s'ajoute le taux départemental existant en 2020 soit 20,10 % pour le département des Pyrénées- Orientales.
PROPOSE :
. de ne pas augmenter le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et donc de le maintenir à 45,31 % (taux communal de 25,21% augmenté du taux départemental de 20,10 % suite à la suppression de la Taxe d'’Habitation sur les résidences principales). < de ne pas augmenter le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti, soit 60,49 % et le taux de la Taxe d'habitation sur les résidences secondaires, soit 16,12 %.
FAIT SAVOIR QUE l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 indique les bases prévisionnelles. Ainsi, en tenant compte de l'état indiqué ci-dessus et en maintenant les taux de la fiscalité locale, le montant du produit attendu serait le suivant :
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240411-DCM25-2024-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 Impôt Bases Taux 2024 | Produit
prévisionnelles
2024 __
LL Foncier Bâti 8.024.000 45,31 % 3.635.674 €
Foncier Non Bâti 80.600 __ 60,49% 48.755€
Produit de la TH sur 4,211.000 16,12 % 678.813 €
| résidences secondaires _ _
Majoration de la TH 271.525€
Allocations 66.389 € compensatrices a
Contribution par le - 391.992 € | coefficient correcteur “| U
Total produit attendu _ 4.309.164
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 10 avril 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE VOTER les taux d'imposition 2024, tels que présentés ci-dessous :
- Taux Foncier Bâti : 45,31 %
- Taux Foncier Non Bâti : 60,49 %
- Taux taxe d'habitation (résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation) : 16,12 %
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
La Secrétaire de séance
Jacqueline ALABAU-DAIDER
Acte rendu exécutoire après Télétransmission en Préfecture le :16/04/24 sk et publication ou notification du :16/04/24
Affichée du :16/04/24 au :16/06/24
Publication sur le site internet de la ville le : 16/04/24
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240411-DCM25-2024-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024