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Compte-Rendu - CR CM 16.12.2020 SITE Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Lavardens. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16.12.2020 SITE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 16 Décembre 2020 à 18h30 à la salle du Conseil

Convocation : 12/12/2020

Présents : Christiane COSTENARO, Séverine DELCOURT, Laurence GÉNOT-BARRÈRE, Claude MACARY, Sylvie PUJOS, Cyril RECHOU, Damien RECHOU, Joëlle SAINT-PÉ, Stéphane SERRECOURT

Procurations : Cyrille GINESTET procuration à Joëlle SAINT-PE, Laurent MOTHE procuration à Claude MACARY,

Secrétaire : Laurence GÉNOT-BARRÈRE

ORDRE DU JOUR

1. Lecture et approbation de la dernière séance

2. Approbation de la convention de délégation des compétences assainissement collectif et eaux pluviales urbaines de la communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne à la commune de Lavardens qui abroge et remplace l’ancienne convention

3. Approbation de la charte pour l’exercice partagé des compétences assainissement collectif et eaux pluviales urbaines

4. Assainissement collectif : Affectation de résultat à la communauté d’agglomération 5. Travaux de voirie en régie

6. Décisions modificatives

7. DCM indemnités de déplacements élus et agents

8. DCM Acomptes sur charges locatives

9. Loyers commerciaux du mois de mai et décembre

10. Taxe de raccordement réseau d’assainissement collectif

11. Point lotissement

12. Questions diverses et Informations générales

1) Lecture et approbation de la dernière séance

Le compte rendu de la dernière séance du conseil est approuvé à l'unanimité.

2) Approbation de la convention de délégation de compétences assainissement collectif et eaux pluviales urbaines de la communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne

La Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne (la CA) est compétente en matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines depuis 1er Janvier 2020. Elle se substitue depuis cette date à la commune de Lavardens, antérieurement compétente.

Le conseil municipal approuve la signature d’une convention de délégation des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales avec la CA pour que la commune de Lavardens exerce la compétence au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne.

3) Approbation de la charte pour l’exercice partagé des compétences assainissement collectif et eaux pluviales urbaines

Monsieur le maire informe que la commune continuera à gérer l’entretien du réseau de l’assainissement et transmettra les factures afférentes au Comitéd’Agglomération qui remboursera à raison de deux versements annuels mais encaissera également les recettes. Le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver et signer la charte pour exercice partagé des compétences assainissement collectif et eaux pluviales urbaines.

4) Assainissement collectif : affectation de résultats à la Communauté d’Agglomération

Le conseil municipal acte le transfert de l’excédent de fonctionnement de 4000 € (quatre mille euros) se rapportant à l’assainissement collectif constaté au 31/12/2020 à la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne.

5) Travaux de voirie en régie

Plusieurs journées de travaux voirie ont été organisées en grande partie sur la route de la fontaine chaude. Les travaux de voirie en régie ont représenté sur l’année la somme de 7424,30€.

6) Décision modificative Budget annexe du Restaurant

Dépenses de Fonctionnement

article 635 (Autres impôts taxes et versements assimilés) : +236€

article 023 (virement à la section Investissement) article 021 : -236€

Dépenses d’Investissement

article 165 (dépôts et cautionnements reçus) : -236€

Recettes d’Investissement

article 021 (virement de la section de fonctionnement) : -236€

Modification budgétaire approuvée à l’unanimité

Décision modificative Budget annexe du Commerce

Dépenses de fonctionnement

article 635 (autres impôts, taxes et versements) : + 394,41€

article 6522 (Reversement de l’excédent des budgets annexes) : - 394,41 Modification budgétaire approuvée à l’unanimité

Décision modificative Budget annexe du Lotissement

Dépenses de Fonctionnement

article 608 (Frais accessoires terrains) du budget + 735,72€

article 605 (achats de matériel, équipement) : -735,72€

Recettes de Fonctionnement :

Article 7015 (ventes de terrains aménagés) : - 5 259,72€

Article 71355 (variation des stocks de terrains) : +4 524,00€

Article 796 (transfert de charges financières) : + 735,72

Dépenses d’Investissement :

Article 1641 (Emprunts en euros) - 4 524,00€

Article 3355 (Travaux) : +4 524,00€

Modification budgétaire approuvée à l’unanimité

Décision modificative Budget Principal

Dépenses de fonctionnement

article 6413 (personnel non titulaire) : +831€

article 6554 (contributions aux organismes) +425.66€

article 6744 (subvention aux SPIC) +5€

article 615231 (voiries) -1 261.66€

TOTAL : 4 848,60 €article 023 (virement à la section d’investissement) +2 424.30€

Couverture du besoin :

Dépenses d’Investissement :

article 2151 (réseaux de voiries) +2 424.30

Recettes de fonctionnement :

Article 72 (Production immobilisée) +2 424.30€

TOTAL : 4 848,60 €

Recettes d’Investissement :

Article 021 (Virement de la section de fonctionnement) +2 424.30€

Modification budgétaire approuvée à l’unanimité

7) DCM Indemnités de déplacements élus et agents

La dernière délibération prise se référant au décret de 2011, il convient de prendre une nouvelle délibération se référant au décret le plus récent fixant le montant des indemnités de déplacements. Décision approuvée à l’unanimité de verser au personnel appelé à suivre des actions de formation hors territoire de la commune d’indemnités de frais non pris en charge par l’organisme de formation. Les crédits nécessaires au paiement des indemnités élus et agents seront inscrits au chapitre du budget communal prévu à cet effet.

8) DCM sur acomptes charges locatives

Il convient de modifier le montant des charges locatives appelé pour Madame MARTHE GIRAUD en distinguant la partie commerce de la partie de l’appartement. Le nouveau montant de l’acompte sera donc de 10€ sur le bail du logement. Les charges sur le commerce seront appelées en fin d’année.

9) Loyers Commerciaux des mois de Mai et Décembre 2020

Pendant la première période de confinement, il a été décidé par le Conseil Municipal d’offrir un mois de loyer commercial, soit le mois d’avril. Le mois de Mai n’ayant pas été appelé encore à ce jour. Depuis la nouvelle décision gouvernementale de procéder à un nouveau confinement, les commerçants nous ont demandé si nous pouvions éventuellement offrir également le mois de loyer de décembre.

Le Conseil Municipal réserve sa décision qui sera prise lors d’un prochain Conseil.

10) Taxes de raccordement au réseau d’assainissement collectif Après discussion et en se référant à la délibération du Conseil Municipal du 05/12/2019 sur l’instauration d’une participation forfaitaire au raccordement au réseau d’assainissement collectif (PFAC) de 3000 € par lot vendu au lotissement, il est décidé d’instaurer sur l’ensemble de la commune une PFAC tel qu’énoncé ci-dessous :

Maisons existantes : 1.500€

Maisons neuves : 3.000€

Immeubles Collectifs : 1.500€ par logement

11) Point Lotissement

Il a été fait état des dernières rencontres avec les différents intervenants sur ce lotissement. Le Toit Familial réceptionne son immeuble fin décembre 2020 dont tous les appartements ont d’ores et déjà été attribués.

Suite à la rencontre avec le Directeur de la communauté d’agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, il apparaît la possibilité pour eux de prendre en charge les frais afférents au réseau d’assainissement comme le prévoit la convention ; ils percevront en contre-partie les taxes de raccordement.

N’ayant pas de nouvelles du Toit Familial sur une proposition d’achat de parcelles, il est convenu de contacter les responsables de façon officielle.12) Questions diverses et informations générales

a) Concernant le contrat ATSEM de l’agent en place chargé d'assister les enseignants des classes maternelles à l’école de Lavardens.

Lors de sa dernière réunion, les membres du RPI ont voté : 9 voix pour la rupture du CDD, 4 pour la poursuite en CDI. Il a donc été décidé par le RPI que ce contrat sera rompu à sa date d’échéance. Le Conseil Municipal en prend acte. b) Monsieur le Maire a rencontré les services de la Préfecture concernant le problème lié à la maison de la Fontaine Chaude sur place où demeure un arrêté d’interdiction empêchant les nouveaux propriétaires d’y accéder.

c) Monsieur le Maire a proposé à Monsieur FARINES une convention à 120€/mois concernant la machine à pain situé sur la Place Saint Michel. Suite à la réponse de Mr. FARINES, le Conseil Municipal accepte sa proposition à 110€ mensuels. d) Monsieur le Maire informe que selon les dernières décisions du Conseil Municipal, il a été procédé à l’achat du nouvel ordinateur, du réfrigérateur pour l’école et d’un nouveau téléphone pour la mairie.

e) concernant la parution d’informations prévue, il est remis un projet des articles reprenant la vie de la municipalité. Il est prévu de demander à chaque association de nous transmettre un communiqué à ajouter à cette parution dont l’envoi sera programmé avant le 20 Janvier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.