Procès Verbal - PV CM lundi 03 06 2013

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM lundi 03 06 2013

Procès Verbal - PV CM 6 mai 2013

Procès Verbal - PV CM 6 mai 2013

Procès Verbal - PV CM 04 11 2013

Procès Verbal - PV CM 04 11 2013

Procès Verbal - PV CM 02 12 2013

Procès Verbal - PV CM 02 12 2013

Procès Verbal - PV CM du 7 janvier 2013

Procès Verbal - PV CM 7 octobre 2013

Procès Verbal - PV CM 9 septembre 2013

Procès Verbal - PV CM lundi 03 06 2013 Document publié le Lundi 3 juin 2013 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM lundi 03 06 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Commune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 1 sur 15

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 03 juin 2013

L’an deux mil treize

Le trois juin

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC

Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire

Date de convocation du conseil municipal : 27 mai 2013

Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 23 Votants : 25

PRESENTS: THOMAS J.- ARDOUIN M.- BRIAND Y.- CHATAL J.P- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- Mme HUGUET E.- JOUSSE E. - Mme LAPORTE M.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- OILLIC J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROVOST L. - PROU A.- THURIAUD M.

ABSENTS : Mme FRANCO M.- Mme LE BORGNE S.

POUVOIRS : Mme LE BORGNE S. à M. THOMAS J.- Mme FRANCO M. à M. PROVOST L.

Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise

- Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00.

- Le conseil désigne Mme LEVRAUD Françoise comme secrétaire de séance. - Le procès-verbal de la séance du lundi 06 mai 2013 n’ayant fait l’objet d’aucune observation, celui-ci est adopté à l’unanimité par l’Assemblée.

FINANCES

1- Subventions communales 2013 : associations- organismes de formation-écoles extérieures-

CCAS

Sur proposition de la « commission subventions » et après délibération, le conseil

municipal vote les subventions communales 2013 pour un montant total de 15 550 € (conformément

au tableau joint et à l’enveloppe budgétaire de 19 160 € pour les associations et organismes divers)

et vote une subvention de 30 000 € pour le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Concernant les demandes présentées par les associations « Les Terres Défrichées » et

« Le Club de l’Amitié », celles-ci seront réexaminées après renseignements complémentaires.

Par ailleurs, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir à 17€ / personne, la

participation communale au profit des élèves domiciliés à NIVILLAC et scolarisés dans des Ecoles et

organismes de formation (CFA …) extérieurs à la Commune, conformément au second tableau joint

en annexe pour un montant total de 595 €.Commune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 2 sur 15

2- Participations scolaires pour 2013 : arbre de Noël- Activités culturelles- Fournitures scolaires

Les participations scolaires de la commune de 2012 étaient les suivantes :

Arbre de Noël : 10,70 € par élève de Nivillac

Activités culturelles : 32,10 € par élève de Nivillac.

Fournitures scolaires : 42,30 € par élève de Nivillac

Pour l’année 2013, le bureau municipal propose de maintenir les participations ci-dessus.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur ces participations scolaires.

Le conseil municipal, après délibération, fixe les participations suivantes :

Arbre de Noël : 10,70 € par élève de Nivillac

Activités culturelles : 32,10 € par élève de Nivillac

Fournitures scolaires : 42,30 € par élève de Nivillac

Par ailleurs, il est précisé que les participations « fournitures » et « activités culturelles » seront versées sur la base des effectifs de la rentrée des classes de septembre 2012 et que la participation « arbre de Noël » sera versée sur la base des effectifs de la rentrée des classes de septembre 2013.

Le versement de ces participations se fera conformément aux dispositions de la délibération du 7 juillet 2008 ayant pour objet le « versement des participations scolaires ».

3- Assainissement collectif : Tarification concernant les propriétaires de puits

A la demande de Mr le Maire, ce point sera revu lors d’un prochain conseil afin que des

éléments d’informations complémentaires soient fournis au conseil municipal.

4- Budget principal : Décision modificative n°1 (Chapitre 67)

Monsieur le Maire fait savoir que certains crédits du budget principal sont insuffisants au niveau du chapitre 67 « Charges exceptionnelles ».

C’est la raison pour laquelle il propose les modifications suivantes :

Section de fonctionnement

DEPENSES

Chapitres- Articles Libellés Crédit ouvert Modification Nouveau crédit 67/6714 Bourses et prix 0,00 € + 1 000,00 € 1 000,00 € 67/673 Titres annulés 15 000,00 + 5 000,00 € 20 000,00 € 022/022 Dépenses

imprévues

151 177,00 - 6 000,00 € 145 177,00 €

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette décision modificative.

Le conseil municipal, après délibération, approuve à l’unanimité la décision modificative n°1-2013 du budget principal conformément aux écritures ci-dessus.Commune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 3 sur 15

URBANISME

5- Echanges de parcelles avec la famille VALLEE aux lieux dits « La Ville Jossy » et « Clos

Derrière » en NIVILLAC

- Échange d’immeubles au lieu-dit « La Ville Jossy »

Dans le cadre du développement futur du secteur de « La Ville Jossy », il est nécessaire d’opérer un échange de parcelles entre la commune de Nivillac et M. et Mme VALLÉE Jean.

Monsieur le Maire précise qu’à l’origine la ferme de la Ville Jossy avait été acquise par la commune en 2007 lors de la cessation d’activité des exploitants, M. et Mme VALLÉE Jean, conformément à une délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 2007. Il avait été entendu à l’époque que les négociations se feraient par la suite avec M. et Mme VALLÉE Jean pour les transactions à réaliser en vue de constituer des réserves foncières pour la mise en œuvre des projets d’aménagement communaux dans ce secteur.

Ceci précisé, Monsieur le Maire propose d’effectuer un échange d’immeubles dans les conditions suivantes :

A) Echange sans soulte

1- Cession à la commune de Nivillac par M. et Mme VALLÉE Jean

Parcelle YX n° 580 : 3,00 € x 2 327 m² = 6 981,00 €

Parcelle YX n° 581 : 3,00 € x 56 m² = 168,00 €

Parcelle YX n° 583 : 3,00 € x 62 m² = 186,00 €

===========

TOTAL cédé 7 335,00 €

2- Cession à M. et Mme VALLÉE Jean par la commune de Nivillac

Parcelle YX n° 630 : 0,45 € x 1 219 m² = 548,55 €

Parcelle YX n°632 : 0,45 € x 14 m²= 6,30 €

Parcelle YX n°631 : 0,45 € x 1 211 m² = 544,95 €

Parcelle YX n°594 : 43,00 € x 404 m² = 17 372,00 €

==============

TOTAL cédé 18 471,80 €

B) Cession

Cession avec soulte par la commune de Nivillac à M. et Mme VALLÉE Jean

Parcelle YX n°472 : 1,10 € x 16 746 m² = 18 420,60 €

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette opération étant précisé que les Domaines ont estimé les parcelles classées en zone non constructible à 3 € le m² avec marge de négociation de 10 %.Commune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 4 sur 15

Le conseil municipal, après délibération, et vote à bulletins secrets sur demande de plus d’un tiers des présents,

Considérant le coût que représenteraient les travaux de désamiantage de l’ancien poulailler,

Considérant que certains prix de vente proposés sont jugés non conformes par rapport à l’estimation des Domaines,

- Décide par 16 voix « contre », 7 voix « pour » et 2 absentions de ne pas réaliser l’opération.

- Echanges d’immeubles au lieu-dit « Clos Derrière»

Dans le cadre de travaux d’aménagement, au lieu-dit « Clos Derrière », il est nécessaire d’opérer à un échange avec soulte de parcelles entre la commune et M. et Mme VALLÉE Jean- François, propriétaire de la parcelle YX n°430.

Cet échange se ferait de la manière suivante :

1- Cession par la commune à M. et Mme VALLÉE Jean-François d’une partie de la parcelle cadastrée section YX n°567 devenue YX n° 635

Lot A: 11, 00 € x 871 m² = 9 581, 00 €

0, 45 € x 860 m² = 387, 00 €

Lot B: 11, 00 € x 241 m² = 2 651, 00 €

0,45 € x 325 m² = 146,25 €

============

TOTAL cédé par la commune 12 765,25 €

2- Cession par M. et Mme VALLÉE Jean-François à la commune de Nivillac d’une partie de la parcelle YX n°430

11,00 € x 320 m² = 3 520,00 €

3- Soulte en faveur de la commune : 12 765,25 € - 3 520,00 € = 9 245,25 €.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette opération foncière étant précisé que les Domaines ont estimé les immeubles à 10 € le m² classé en zone NAb avec marge négociation de 10 % et à 3,00 € le m² classé en zone non constructible NC avec marge de négociation de 10 %.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu le rapport estimatif des Domaines en date du 8 avril 2013,

Vu les conditions de l’échange exposées ci-dessus,

- Fixe le prix des parcelles échangées à 11,00 € le m² classé en zone NAb et à 0,45 € le m² classé en zone NC compte tenu de la vocation inconstructible de cette zone, - Adopte les modalités de l’échange faisant ressortir une soulte en faveur de la commune de 9 245,25 €,Commune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 5 sur 15

- Autorise le Maire à signer l’acte d’échange ainsi que toutes les pièces qui se rapporteront à cette affaire.

6- Informations : Avancement du dossier de projet PLU

Jocelyne PHILIPPE, Maire-adjointe à l’Urbanisme, rappelle à l’Assemblée que la réunion

du comité de pilotage « Plan Local d’Urbanisme » avec les Personnes Publiques Associées (PPA)

aura lieu le jeudi 27 juin 2013 à 14H00 : elle aura pour objet l’examen du projet de règlement du

PLU, lequel règlement prévoit et délimite les différentes zones du territoire de la Commune en

fonction de leur finalité : Agriculture, Habitat, Loisirs, activités artisanales et économiques….

Par ailleurs, une réunion publique aura lieu au FORUM le vendredi 05 juillet 2013 à

20H à laquelle pourront assister toutes personnes intéressées : cette réunion aura pour but de

présenter la procédure de PLU dans les grandes lignes et non pas de répondre aux questions

particulières que les administrés auraient concernant leur situation personnelle, leur terrain ou

autres.

7- Avis à donner sur le SCOT de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne

Par délibération en date du 26 mars 2013, le conseil communautaire d’Arc Sud Bretagne a arrêté le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Le projet de territoire ainsi élaboré vise à structurer et mettre en cohérence toutes les composantes (sociale, environnementale, économique, culturelle, touristique, etc.) afin de tendre vers une dynamique et un développement respectueux des équilibres. Pour cela, le SCOT s’appuie sur :

- L’affirmation de deux pôles d’équilibre du territoire : Muzillac et La Roche Bernard/Nivillac

- Le renforcement du réseau de bourgs et de la complémentarité des équipements proposés

- La valorisation et le renforcement de l’attractivité du territoire et de l’ensemble des communes qui le compose

- Le maintien des dynamiques locales

- L’amélioration des mobilités et de développement des déplacements alternatifs à la voiture individuelle

- La préservation et la valorisation du patrimoine

- La valorisation de l’identité du territoire et de toutes ses composantes

- Le développement des coopérations et partenariats

A l’horizon 2034, ces orientations se traduisent notamment de la manière suivante : - Une population d’environ 32 300 habitants avec une croissance ramenée à 0,9 % par an contre 1,88 % aujourd’hui

- La création de 3 300 emplois tous secteurs d’activités confondus

- La construction et/ou la réhabilitation d’environ 6 300 logements dont 1/3 en tissu urbain existant avec comme priorité une urbanisation équilibrée et harmonieuse - Un accent mis sur la production de résidences principales

- La gestion durable des ressources.

Compte tenu de ces éléments et au vu des pièces transmises par Arc Sud Bretagne, l’assemblée est invitée à donner son avis sur le projet.Commune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 6 sur 15

Le conseil municipal, après délibération,

Vu les pièces transmises par Arc Sud Bretagne,

Considérant les orientations prises par le conseil municipal qui tend à renforcer les pôles de Muzillac et de La Roche Bernard/Nivillac et à prendre en compte tous les enjeux du territoire,

- Emet à l’unanimité un avis favorable au projet.

8- Projet de déclassement d’un domaine public communal au Boizeul en vue d’une cession

M. et Mme CARLOT Patrice, propriétaires de l’immeuble cadastré section YC n°64 au lieu-dit « Le Boizeul », souhaiteraient acquérir l’immeuble communal attenant sur lequel est édifié un four à pain.

Après enquête auprès des riverains menée par M. OILLIC, adjoint, il ne ressort pas d’opposition à cette éventuelle cession aux demandeurs.

Toutefois, l’immeuble en question faisant partie du domaine public communal, il convient dans un premier temps de procéder à son déclassement.

C’est la raison pour laquelle l’assemblée est invitée à se prononcer sur le lancement éventuel d’une procédure de déclassement de l’immeuble.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la demande d’acquisition de l’immeuble communal en date du 2 octobre 2012 émanant de M. et Mme CARLOT Patrice,

- Décide par 20 voix « pour », 3 voix « contre » et 2 abstentions de lancer une procédure de déclassement de l’immeuble communal

- Précise que la décision sur la vente ou non de l’immeuble sera prise au vu des conclusions du commissaire enquêteur.

INTERCOMMUNALITE

9- Modification des statuts de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne

a) Composition du Conseil communautaire à compter de 2014

M. le Maire expose au Conseil que la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des

collectivités territoriales impose dorénavant, en vue de l’élection au suffrage universel direct des élus

communautaires, que la répartition des sièges entre les communes au sein d’un conseil

communautaire tienne compte de la population de chacune des communes, et que le nombre de

délégués communautaires n'excède pas le nombre total de sièges prévu par le tableau figurant à

l'article 9 de la loi (en fonction du poids démographique de la communauté). Ce tableau permet à la

Communauté de Communes Arc Sud Bretagne de disposer d’une assemblée délibérante de 30 sièges.

Cependant, la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et d'agglomération permet, entre autres, de majorer ce nombre de 25%Commune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 7 sur 15

grâce à un accord local entre les communes. Cet accord local doit cependant respecter deux

principes fondateurs de l'intercommunalité : chaque commune doit disposer à minima d'un siège, et

aucune ne peut se voir affecter plus de la moitié des sièges.

En l’espèce, Arc Sud Bretagne peut donc porter, en cas d’accord local, le nombre de

sièges de son assemblée délibérante à 37 maximum, ceci notamment pour pallier la suppression,

décidée par le législateur, de la notion de délégués suppléants.

Au vu des éléments qui précèdent, le Conseil Communautaire d’Arc Sud Bretagne a

adopté le 14 mai dernier une proposition d’accord local qui propose :

- de profiter de cette possibilité de majoration afin de permettre qu’un maximum de conseillers municipaux puisse s’impliquer dans la vie communautaire,

- d’adopter un dispositif permettant à chaque commune d’être représentée au moins par deux délégués (allant ainsi au-delà de l’exigence du législateur).

- de baser la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant en fonction de la population municipale authentifiée l’année précédant cette du renouvellement général des conseils municipaux, de la manière suivante :

- Communes de 0 à 1000 habitants 2 délégués

- Communes de 1001 à 2500 habitants 3 délégués

- Communes de 2501 à 4500 habitants 4 délégués

- Communes de plus de 4500 habitants 5 délégués

Pour information, une telle clé de répartition donnerait la représentation suivante :

Communes

Population

Municipale au

1er janvier 2013

Nombre de

sièges

Ambon 1 732 3

Arzal 1 443 3

Billiers 918 2

Damgan 1 625 3

Le Guerno 857 2

Marzan 2 004 3

Muzillac 4 694 5

Nivillac 4 066 4

Noyal-Muzillac 2 480 3

Péaule 2 516 4

La Roche-Bernard 761 2

Saint-Dolay 2 305 3

Total 25401 37

Il est précisé enfin que cet accord local, pour être entériné par arrêté de M. le Préfet du

Morbihan, doit être approuvé par les communes membres d’Arc Sud Bretagne à la majorité qualifiée

constituée des 2/3 des communes membres représentant 50% de la population, ou de la moitié des

communes membres représentant 2/3 de la population.Commune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 8 sur 15

Après avoir entendu les explications de M. le Maire, le Conseil Municipal est donc invité

à délibérer pour :

- APPROUVER l’accord local proposé, afin de :

- porter l’effectif total du Conseil Communautaire d’Arc Sud Bretagne à 37 délégués,

- baser la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant en fonction de la population municipale authentifiée l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, et de la manière suivante :

- Communes de 0 à 1000 habitants 2 délégués

- Communes de 1001 à 2500 habitants 3 délégués

- Communes de 2501 à 4500 habitants 4 délégués

- Communes de plus de 4500 habitants 5 délégués

Le Conseil municipal, après délibération, approuve à l’unanimité l’accord local

proposé :

- portant l’effectif total du Conseil Communautaire d’Arc Sud Bretagne à 37 délégués

- basant la répartition des sièges la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant en fonction de la population municipale authentifiée l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, et de la manière suivante :

- Communes de 0 à 1000 habitants 2 délégués

- Communes de 1001 à 2500 habitants 3 délégués

- Communes de 2501 à 4500 habitants 4 délégués

- Communes de plus de 4500 habitants 5 délégués.

b) Portage de la future plate-forme d’information et de coordination gérontologique du

Sud-est Morbihan

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le Conseil Général du Morbihan, dans son

3ème schéma gérontologique (2011-2015), s’est fixé pour objectif d’organiser la cohérence des actions

d’information et de coordination en proposant l’instauration de 6 territoires d’action, dénommés

« plates-formes gérontologiques » regroupant plusieurs territoires intercommunaux.

Le Conseil Général a décidé que le territoire de la plateforme gérontologique Sud Est

Morbihan se compose de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, de la Communauté de

Communes du Pays de Questembert, de la Communauté de Communes du Pays de La Gacilly, d’une

partie de la Communauté de Communes du Pays de Redon (canton d’Allaire et commune de

Théhillac), et des communes de Camoël, Férel, et Pénestin.

Arc Sud Bretagne s’est proposée pour porter cette plate-forme, ce qui a été accepté par

les différents partenaires.Commune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 9 sur 15

Cette plateforme a pour objectif de soutenir la dynamique de développement social

territorial par la mise en place d’un réseau cohérent d’information, de concertation et de

coordination des interventions en faveur des personnes âgées, en :

- étant le réseau unique du territoire pour permettre une meilleure lisibilité de prise en charge pour l’usager,

- offrant le panel complet des missions d’information, d’évaluation, de concertation et de coordination,

- associant ou intégrant dans leur organisation les dispositifs de coordination sanitaire, - constituant la porte d’entrée unique dans le système de prise en charge pouvant être proposé aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentées et aux familles, et ce à travers les M.A.I.A.

Le projet de déploiement prévoit :

- Des missions centralisées : premier accueil téléphonique, centre de ressources, gestion de cas complexes, actions d’information et de prévention, pilotage,

- Des missions territorialisées sur chaque intercommunalité : accueil/information et gestion de cas simple,

- Des moyens humains à hauteur de 6,25 équivalents temps plein,

- Un budget prévisionnel annuel de 302 500 euros,

- Un apport de financement par le Conseil général du Morbihan de 170 833 euros, - Une contribution des intercommunalités de 131 667 euros à répartir entre elles suivant le critère du nombre de personnes de plus de 60 ans (la participation d’Arc Sud Bretagne baissant de 15 000 € dès la première année par rapport aux coûts actuels).

Afin de permettre le portage de cette plate-forme, le Conseil communautaire a délibéré

le 14 mai 2013 pour modifier les statuts communautaires. Les Conseils municipaux des communes

membres sont désormais appelés à délibérer sur ces dispositions, la majorité qualifiée des 2/3 des

communes représentant 50% de la population, ou la moitié des communes représentant 2/3 de la

population étant requise pour que soient adoptées ces modifications.

Au vu de ces éléments, M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER cette modification statutaire afin de permettre le portage de la future plate-forme d’information et de coordination gérontologique du sud-est du Morbihan, - D’ADOPTER la nouvelle rédaction de l’article 6 – C – VII – 2 des statuts, telle qu’exposée ci- dessous :

Article 6 – Objet de la Communauté

C – Compétences facultatives

VII – COMPETENCES SOCIALES

Article VII.2.

Politique gérontologique : portage de la plate-forme d’information et de

coordination gérontologique du sud-est du Morbihan. Soutien au maintien à

domicile.Commune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 10 sur 15

Le conseil municipal, après délibération,

- approuve à l’unanimité cette modification statutaire afin de permettre le

portage de la future plate-forme d’information et de coordination

gérontologique du sud-est du Morbihan,

- ADOPTE à l’unanimité la nouvelle rédaction de l’article 6 – C – VII – 2 des statuts, telle qu’exposée ci-dessous :

Article 6 – Objet de la Communauté

C – Compétences facultatives

VII – COMPETENCES SOCIALES

Article VII.2.

Politique gérontologique : portage de la plate-forme d’information et de

coordination gérontologique du sud-est du Morbihan. Soutien au maintien à

domicile.

VOIRIE/ ENVIRONNEMENT

10- Compte rendu de la Commission voirie du lundi 13 05 2013 : Jean-Paul OILLIC, Maire- adjoint à la Voirie, a détaillé le programme des travaux de voirie pour 2013 proposés par la commission.

11- Concours des maisons fleuries 2013 : Alain GUIHARD, Maire-adjoint à l’environnement,

informe l’Assemblée que le concours des maisons fleuries aura lieu au cours du mois de juin 2013.

Il invite les Elus à se porter volontaires pour faire partie des jurés qui visiteront les

jardins sur les Communes de Marzan, La Roche-Bernard et Saint-Dolay : d’ores et déjà, Jocelyne

PHILIPPE et Martine LAPORTE ont fait acte de candidature.

MUSIQUE / CULTURE

12- Tarifs CAEM Année 2013-2014

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir fixer les tarifs 2013-2014 des ateliers du CAEM sachant que la formation musicale est désormais intégrée dans la pratique individuelle.

Le bureau municipal propose de reconduire les tarifs de 2012.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur les propositions suivantes :Commune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 11 sur 15

NIVILLAC HORS COMMUNE

Départements Tarifs actuels Prop. 2013-2014 Tarifs actuels Prop.2013-2014

Eveil 28,00 € 28,00 € 42,00 € 42,00 €

Pratique

individuelle

120,00 € 120,00 € 180,00 € 180,00 €

Pratique

collective

57,00 € 57,00 € 86,00 € 86,00 €

Théâtre 80,00 € 80,00 € 120,00 € 120,00 €

Après délibération, le conseil municipal vote à l’unanimité, les tarifs mentionnés ci-

dessus :

- Les tarifs ci-dessus s’entendent par personne et par trimestre,

- qu’un paiement mensuel est autorisé pour permettre un étalement de la dépense, - qu’une réduction de 10% sera appliquée à partir du troisième enfant inscrit, - décide que les tarifs resteront applicables tant qu’une nouvelle délibération ayant le même objet ne sera pas intervenue.

DIVERS

13- Changement date du conseil municipal de JUILLET : le prochain conseil municipal aura lieu

le lundi 8 juillet au lieu du lundi 1er juillet 2013 prévu initialement.

14- Rapport 2012 sur le Service d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.)

Comme le prévoit le contrat de délégation de service public (article 30), le délégataire

doit produire chaque année, avant le 1er avril de l’année suivant la fin de l’exercice, un rapport de

gestion établi suivant les dispositions de la loi n°95-127 du 8 février 1995 et du décret n°2005-236 du

14 mars 2005.

Il en ressort les points suivants :

La gestion du SPANC a été confiée à la société VEOLIA Eau dans le cadre d’un contrat de

délégation de service public du 1er septembre 2007.

Le nombre total de clients constaté sur le SPANC est de 2 947 au 31 décembre 2012 ce

qui représente une population de 7 776 habitants.

69 installations neuves ou réhabilitées ont fait l’objet d’un contrôle de conception et d’implantation en 2012 dont 46 sur la commune de Nivillac.

49 contrôles de bonne exécution ont été effectués en 2012 dont 20 sur la commune de Nivillac.

9 diagnostics ont été réalisés en 2012 sur des installations existantes dont 8 sur la commune de Nivillac.

Depuis 2007, 1 764 installations ont fait l’objet d’un diagnostic.

Le tableau ci-dessous présente la répartition des contrôles par commune et par

catégorie de classement :Commune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 12 sur 15

Classement A NA BF TOTAL

Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %

NIVILLAC 483 50,63 246 25,79 225 23,58 954 100

ST DOLAY 208 34,32 189 31,19 209 34,49 606 100

THEHILLAC 124 61,08 54 26,60 25 12,32 203 100

ROCHE BRD 1 50,00 0 0 1 50,00 2 100

TOTAL 816 46,23 489 27,71 460 26,06 1 765 100

A : Acceptable

NA : Non acceptable

BF : Bon fonctionnement

465 contrôles périodiques de fonctionnement et d’entretien ont été effectués en 2012 dont 114 concernant Nivillac.

L’ensemble des contrôles réalisés depuis les années antérieures a donné les résultats suivants :

Classement A NA BF TOTAL

Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %

NIVILLAC 56 23,63 12 5,06 169 71,31 237 100

ST DOLAY 167 34,57 133 27,54 183 37,89 483 100

THEHILLAC 64 42,67 30 20,00 56 37,33 150 100

ROCHE BRD 0 1 50 1 50,00 2 100

TOTAL 287 32,91 176 20,18 409 46,90 872 100

Tarification et recettes du service

Les tarifs du SPANC s’établissent comme suit :

Nature de la prestation Montant HT de la redevance (part SIAEP) Montant HT de la redevance (part délégataire)

Contrôle de la conception et de

l’implantation des installations

neuves ou réhabilitées

0 € 40,41 €/ contrôle

Contrôle de la réalisation des 0 € 65,92 €/ contrôleCommune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 13 sur 15

travaux des installations neuves

ou réhabilitées

Diagnostic et contrôle

périodique de bon

fonctionnement des

installations existantes

5 €/an 11,92 €/an

Contrôle de la mise hors service

d’une installation 0 € 47,85 € Entretien des installations 0 € 170,13 €/entretien

Après examen de ce rapport, l’assemblée est invitée à faire part de ses observations éventuelles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du

rapport d’activités 2012 du SPANC étant précisé que, depuis le 1er janvier 2013, la compétence du

SPANC est exercée par la communauté Arc Sud Bretagne.

15- Rapport 2012 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport 2012 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets établi par la communauté Arc Sud Bretagne concernant les Pays de Muzillac et de La Roche Bernard.

Il en ressort les principaux points suivants :

Collecte Ordures

ménagères

Emballages

ménagers

Verre et

papier

Cartons des

professionnels

Déchetteries

Habitants 25 404 25 404 25 404 237 professionnels 25 404 Coût collecte 884 937 € 390 301 € 70 526 € 85 647 € 156 485 € Tonnage 5 814,33 682 1 937,28 184,44 10 289,76 Coût/hab./a

n

34,83 € 15,36 € 2,78 € 361,38 € 6,16 €

Coût/tonne 152,20 € 572,29 € 36,40 € 464,36 € 15,21 €

Par ailleurs, 225,5 tonnes de Déchets Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ont été collectés en 2012 ainsi que 65,39 tonnes de déchets dangereux des ménages.

EVOLUTION DES TONNAGES PAR RAPPORT à 2011

Traitement Ordures

ménagères

Emballages ménagers Location transport et traitement :

Déchets verts, gravats, cartons, bois, ferraille, tout

venant

Déchets

verts

Prestataire SYSEM Centre de tri VENESYS CHARIER DV, THEAUD, SYSEM, La Croix Irtel, Gautier

Sysem

Gautier

Coût 848 615 € 116 602 € 509 696 € 20 372 € Coût/hab./an 33,40 € 4,60 € 20,06 € 0,80 € Coût/tonne 145,95 € 171,50 € 61,90 € 9,91 €Commune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 14 sur 15

Les ordures ménagères collectées ont enregistré une baisse en 2012 de 1 299,52 tonnes soit moins 18,3 %. Le ratio d’ordures ménagères est de 228,8 kg/hab./an pour 2012.

635 tonnes d’emballages ménagers ont été collectées en 2012 soit une hausse de 15,5 % (+ 106,24 tonnes) ce qui représente un ratio ménager de 26,8 kg/hab./an.

1 584,86 tonnes de verre ont été collectées en 2012 contre 1 425,03 tonnes en 2011 soit une hausse de 11,2 % ce qui représente un ratio de 64 kg/hab./an.

660,60 tonnes de papier ont été collectées en 2012 contre 641,20 tonnes en 2011 soit une hausse de 2,9 % ce qui représente un ratio de 26 kg/hab./an.

184,44 tonnes de cartons des professionnels ont été collectées en 2012 contre 207,42 tonnes en 2011 soit une baisse de 11,10 %.

BILAN COMPTABLE

Pour financer le service, les usagers de l’ex-communauté de La Roche Bernard doivent s’acquitter d’une redevance déterminée en fonction d’une classification pour les professionnels (18 catégories) et de la composition des ménages ainsi que du nombre de passages par semaine pour les foyers (12 catégories).

Les communes doivent également participer pour leurs propres services. Ainsi pour Nivillac, la redevance s’est élevée à 18 669 €.

Les dépôts aux déchetteries font l’objet pour les entreprises de tarifs en fonction du nombre de m³ déposé et du type de dépôt.

Pour ce qui concerne les usagers de l’ex-communauté de Muzillac, ceux-ci sont assujettis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Elle est calculée en fonction de la surface foncière de l’habitation au taux de 11 %. Pour les activités professionnelles, une redevance spéciale est mise en place selon la loi du 13 juillet 1992 (18 catégories + 13 catégories en fonction d’activités spécifiques).

Le montant des redevances perçues en 2012 auprès des particuliers et des professionnels a été de 718 065 € et celui de la taxe a été de 1 867 031 €.

Concernant le budget principal, le montant total des dépenses de fonctionnement du service s’est élevé en 2012 à 3 540 519,41 € et celui des recettes de fonctionnement à 3 728 083,37 €. Le montant total des dépenses d’investissement s’est élevé à 265 764,07 € et celui des recettes d’investissement à 374 226,53 €.

Concernant le budget annexe de la redevance incitative, le montant total des dépenses d’investissement s’est élevé à 1 315 532,26 € et celui des recettes d’investissement à 1 162 675,28 €.

Concernant le budget annexe des ordures ménagères, le montant total des dépenses d’investissement s’est élevé à 1 354,88 € et celui des recettes d’investissement à 5 177,04 €.

Après examen de ce rapport, l’assemblée est invitée à faire part de ses observations éventuelles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activités 2012 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchetsCommune de NIVILLAC- Procès-verbal séance du conseil municipal du 03 juin 2013

Page 15 sur 15

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 08 juillet 2013 à 20H en salle du conseil.

Le prochain bureau municipal aura lieu le lundi 24 juin 2013 à 17H30 en salle du conseil.

THOMAS Jean LAPORTE Martine

ARDOUIN Michel LEVRAUD Françoise

BRIAND Yves MATHIEU Jean-Paul

CHATAL Jean-Paul OILLIC Jean-Paul

DAVID Gérard PANHELLEUX Françoise

DENIGOT Béatrice PEDRON André

FREOUR Jean-Claude PERRAUD Chantal

GICQUIAUX Cécile PHILIPPE Jocelyne

GRUEL Nathalie PROU André

GUIHARD Alain PROVOST Lionel

HUGUET Evelyne THURIAUD Michel

JOUSSE Eric