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Arrêté - arrete eclairage public
Arrêté - eclairage
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Arrêté - eclairage)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le Ÿ f Mars 2023
ID : 087-21871 7809-202303+3-2023F002-AR
. AR N° 2023F002 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
PORTANT RÈGLEMENTATION DE L'EXTINCTION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-TAURION (87480),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et
L2212-2 relatifs à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et
la salubrité publiques et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l'éclairage :
Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code
de l'Environnement ;
Vu la Loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle
de l’environnement et notamment son article 41 ;
Vu les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations
électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux
installations d’éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et
projecteurs ;
Vu la norme EN 13 201 relative à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;
Vu les arrêtés en date du 27 septembre 2019 et du 30 juin 2022 portant réglementation
des heures de coupure de l’éclairage public sur le territoire de la commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 mars 2023 relative à l'extinction de
l'éclairage public,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande d'électricité, et, considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRETE
Article 1% : L’éclairage public sera interrompu de 22 heures à 6 heures sur l’ensemble du
territoire de la commune.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, publié sous forme
électronique sur le site de la commune et copie sera adressée à Monsieur le Représentant de l'État, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie, Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-pompiers, Monsieur le Directeur du S.A.M.U. les gestionnaires des voiries concernées, Monsieur le Président du S.E.H.V.
Fait à St-Priest-Taurion,
Le Maire, Signé par : Claudette ROSSANDER
Date : 14/03/2023
Qualité : MAIRE C. ROSSANDER