Arrêté - Arrêté 2023 122 du 02 06 2023 Permanent portant règlementation des heures de coupure de l'éclairage public sur le territoire de la commune

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Arrêté - Arrêté 2023 122 du 02 06 2023 Permanent portant règlementation des heures de coupure de l'éclairage public sur le territoire de la commune Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 122 du 02 06 2023 Permanent portant règlementation des heures de coupure de l'éclairage public sur le territoire de la commune)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique, Ville de |

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ARRÊTÉ 2023-122 PERMANENT PORTANT RÈGLEMENTATION DES HEURES DE COUPURE DE

L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE

Le Maire de la commune de PANAZOL,

VU l'article L 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale,

VU l'article L 2212-2 du CGCT relatif à La police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l'alinéa 1 dans sa partie relative à l'éclairage,

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à La mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,

VU Le code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,

VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,

VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à La prévention, à la réduction et à La limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2,

Vu l'arrêté municipal 2022-199 portant règlementation des heures de mise en service et de coupure de l'éclairage public sur Le territoire de La commune,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2018 approuvant le principe d'une extinction partielle de l'éclairage public et invitant Le Maire à fixer par arrêté les modalités de la mise en œuvre de cette extinction partielle :

CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre La pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie, et que cette démarche participera à l'amélioration à moyen terme de la santé des Panazolais tout en réduisant la facture énergétique annuelle de la collectivité,

CONSIDÉRANT qu'à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue :

ARRÊTE :

Article 1° : L'arrêté 2022-199 du 19 octobre 2022 portant règlementation des heures de mise en service et de coupure de l'éclairage public sur Le territoire de La commune de Panazol est abrogé.

Article 2: Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable celui-ci sera, à l'exception de la Route Départementale 541 où il sera maintenu toute la nuit dans son périmètre aggloméré : interrompu de 22h45 à 5h45, sur l'ensemble du territoire communal du 1% septembre inclus au 14 juin inclus,-__ Interrompu toute la nuit sur l'ensemble du territoire communal du 15 juin inclus au 31 août inclus,

- Maintenu ponctuellement lors d'évènements culturels, sportifs ou d'animation de la cité à caractères exceptionnels sur certains sites, à savoir Centre Bourg / place de la République, abords du Gymnase GUILLEMOT, place Jules FERRY /Complexe sportif de Morpiénas, abords du Centre Jean COCTEAU /Conservatoire, abords de la Mairie / Médiathèque/places du Commerce et François MITTERRAND, Salle Multifonctionnelle à des horaires différents de ceux appliqués sur le reste du territoire.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 15 juin 2023.

Article 4 : L'information de la population concernée par l'extinction de l'éclairage public, hormis l'affichage réglementaire, sera renforcée de la manière suivante :

- Communication ponctuelle sur Le site internet de La Commune.

Article 5 : La signalisation réglementaire sera maintenue par les services Municipaux.

Article 6 : Conformément aux articles R427-1 et suivants du code de Justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de La commune de PANAZOL, Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ampliation du présent arrêté est adressée au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), ainsi qu'au Service d'Aide Médicale d'Urgence (SAMU).

FAIT à PANAZOL, Le 2 juin 2023

Publié en Mairie Le Û 7 JUIN 2023