Déliberation - 07 septembre 2021

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Déliberation - 07 septembre 2021 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Pineaux. Lien du pdf (Déliberation - 07 septembre 2021)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Justice et droit, SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU 07 SEPTEMBRE 2021

Date de convocation

1er septembre 2021

∞

Date d’affichage

03 septembre 2021

∞

L'an deux mil vingt et un, le sept septembre, à dix-

neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la

Commune des Pineaux se sont réunis, à la mairie,

salle du conseil, sous la présidence de Monsieur

Pascal PAQUEREAU, Maire.

Etaient présents : M. Pascal PAQUEREAU, M. Alain

ROUSSEAU (entre en séance à 19h15 à partir de la

délibération n°2021-09-02), M. Thierry BOURGEOIS,

M. Dominique LE GAL, Mme Estelle LAURENT, Mme

Maryline BLANCHET, Mme Emilie CHARTIER, M.

Thierry GUYAU, Mme Stéphanie HERBERT, M.

Vincent MANDIN, Mme Myriam SACHOT (entre en

séance à 19h25 à partir de la délibération n°2021-09-

02), Mme Juliette SOULARD.

Absents excusés : M. Mickaël BLANCHARD, Mme

Marie-France LEROUX, M. Jean-Maurice NEAU

Secrétaire de séance : Mme Maryline BLANCHET

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 12

Délibération n°2021-09-01 ∞ DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

Les membres du Conseil Municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire :

PRINCIPAL

INOVALYS Dépistage du radon garderie

bibliothèque

729,48 €

Délibération n°2021-09-02 ∞ PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2019- 2020 ET 2020-2021 POUR LES ENFANTS PINEAULAIS SCOLAIRSES A L’ECOLE PUBLIQUE DE MAREUIL SUR LAY

Vu l’article 212-8 du Code de l’Education ;

La Commune des Pineaux étant dépourvue d’école publique, elle se doit de participer aux frais de fonctionnement des écoles publiques extérieures pour les enfants pineaulais.

Par délibération en date du 18 mai 2021, le Conseil Municipal de la Commune de Mareuil sur Lay a fixé les coûts de fonctionnement :

- 2019-2020 : 433.84 € pour les classes élémentaires et 1 338.07 € pour les classes maternelles 1 élève de maternelle et 4 élèves en élémentaire portant la participation totale à 3 073.43 € pour 2019-2020

- 2020-2021 : 349.13 € pour les classes élémentaires et 1 381.06 € pour les classes maternelles1 élève de maternelle et 3 élève en élémentaire portant la participation totale à 2 428.45 € pour 2020-2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de 5 501.88 € au titre des frais de fonctionnement 2019-2020 et 2020-2021 à la Commune de Mareuil sur Lay.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6558 du budget principal.

Délibération n°2021-09-03 ∞ PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020- 2021 POUR LES ENFANTS PINEAULAIS SCOLARISES A L’ECOLE PUBLIQUE DE BESSAY

Vu l’article 212-8 du Code de l’Education ;

La Commune des Pineaux étant dépourvue d’école publique, elle se doit de participer aux frais de fonctionnement des écoles publiques extérieures pour les enfants pineaulais.

Par délibération en date du 1er mars 2021, le Conseil Municipal de la Commune de Bessay a fixé le coût de fonctionnement par élève à 750 €. 3 enfants sont concernés ce qui porte la participation totale à 2 250 € pour l’année scolaire 2020-2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de 2 250 € au titre des frais de fonctionnement 2020- 2021 à la Commune de Bessay.

Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6558 du budget principal.

Délibération n°2021-09-04 ∞ BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2

Après délibération, le Conseil Municipal approuve la décision modificative suivante :

Délibération n°2021-09-05 ∞ INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME – AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Vu l’article L. 2122-21 8° du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales ;

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que M. Bruno VIGNERON a installé, depuis presque deux ans, une tiny-house sur le territoire de la Commune en zone agricole.Compte tenu du non-respect de la réglementation d’urbanisme, la commune a engagé, sous la mandature précédente, une procédure visant à demander au propriétaire la désinstallation de cet habitat. A cette occasion, deux constats ainsi qu’un procès-verbal ont été établis par le Maire précédent. Ce dernier a été transmis au Ministère Public, qui a contacté la commune afin de lui indiquer qu’il ne pourrait être donné suite à la procédure, compte tenu d’un vice de procédure l’affectant.

M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de réitérer cette procédure à l’aide du cabinet d’avocats Oceanis Avocats, afin de la mener jusqu’à son terme et de faire respecter la réglementation d’urbanisme sur le territoire.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : AUTORISE M. le Maire à faire appel au cabinet Oceanis Avocat concernant cette affaire DONNE tous pouvoirs au Maire pour représenter la Commune

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°2021-09-06 ∞ ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION

Le Maire expose :

Les dispositions statutaires (loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de congés pour raison de santé (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité/paternité), ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relavant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliés à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Depuis la transposition de la directive europpéenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec CNP Assurances, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de quatre (4) ans (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025), auquel toute collectivité ou établissement public rattaché de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL peut adhérer.

Les taux de cotisation proposés par l’assureur s’appliquent sur la masse salariale et, le cas échéant aux charges patronales, définie comme l’assiette de cotisation et s’entend hors frais de gestion. Via une convention d’assistance et de gestion, le Centre de Gestion propose de réaliser, pour le compte de la collectivité, la gestion du contrat et des sinistres auprès de l’assureur.

I – Le Maire propose de souscrire pour le personnel de la collectivité, comptant mois de 30 agents affiliés à la CNRACL au 1er janvier 2021, aux garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes à prise d’effet au 1er janvier 2022 :

I-1 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (AT/MP) et décès), à prise d’effet au 1er janvier 2022, avec une franchise au choix de quinze (15) jours ou de trente (30) jours fermes en maladie ordinaire.Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s’élève à :

☒ Cinq virgule dix pour cent (5,10%) avec une franchise de quinze (15) jours fermes en maladie ordinaire

☐ Quatre virgule soixante-huit pour cent (4,68%) avec une franchise de trente (30) jours fermes en maladie ordinaire

Le taux est garanti pendant toute la durée du contrat (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025), avec une faculté de résiliation de chacune des parties à la date anniversaire.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Indiciaire Brut, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement.

Il est possible d’élargir la couverture financière en ayant recours à l’une des options suivantes :

☐ Couverture de la moitié des charges patronales (soit un taux de 25% de la masse salariale déclarée lors de l’appel de prime)

☒ Couverture de la totalité des charges patronales (soit un taux de 50% de la masse salariale déclarée lors de l’appel de prime)

I-2 POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2022, avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s’élève à un virgule quinze pour cent (1,15%).

Le taux est garantie durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisable, en fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. Les deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement.

Il est possible d’élargir la couverture financière en ayant recours à l’option suivante :

☒Couverture de la totalité des charges patronales (soit un taux de 35% de la masse salariale déclarée lors de l’appel à prime)

II – Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat :

Pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule douze pour cent (0,12%) appliqué à l’assiette de cotisations arrêtées ci-avant ;

Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, au taux de zéro virgule zéro cinq pour cent (0,05%) appliqué à l’assiette de cotisations arrêtées ci-avant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les propositions ci-dessus et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.QUESTIONS DIVERSES

Repas des aînés 2021 : samedi 02 octobre

La commission a finalisé la préparation du repas. Le retour des inscriptions doit se faire jusqu’au 17 septembre 2021 inclus.

La Joséphine 2021 : du 25 septembre au 03 octobre

Un parcours de 5 kms est proposé sur la Commune des Pineaux. Le retrait des tee-shirts s’effectuera en mairie, le vendredi 17 septembre aux horaires d’ouverture (09h00 à 12h30 et 13h30 à 19h00).

Aménagement de la rue de l’Océan

Les travaux débuteront le 4 octobre 2021 et dureront au moins jusqu’à la fin du mois. Une portion de la rue de l’Océan sera fermée à la circulation : de la garderie au carrefour avec la rue du Stade. Les arrêts de car seront déplacés, et la collecte des ordures ménagères sera probablement modifiée. Les parents d’élèves et les riverains seront informés prochainement sur ces points-là.

Eclairage public

Dans un objectif d’économie d’énergie, les lampadaires s’éteignent désormais à 21h30 au lieu de 22h30 auparavant.

Demande de mise à disposition de la salle des Pins

Une administrée a demandé une mise à disposition à titre gracieux de la salle des Pins une fois par mois pour lancer son activité d’auxiliaire de puériculture spécialisée en périnatalité. Le Conseil Municipal souhaite en savoir davantage sur cette activité. C’est pourquoi il a été convenu que Mme HERBERT et Mme CHARTIER la rencontre avant de statuer. Selon leur retour, M. le Maire répondra favorablement ou non à sa demande en fonction du souhait des membres du Conseil Municipal quant à la mise à disposition (9 voix pour une mise à disposition à titre gratuit et 3 voix pour une mise à disposition payante).

Travaux à la Petite Guyornière

Des travaux de création d’un aqueduc vont être réalisés par l’entreprise Blanchard et Fils afin de favoriser l’écoulement des eaux.

Prochaine séance : mardi 5 octobre 2021 à 19h00

Le Maire,

P. PAQUEREAU

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