Compte-Rendu - 07. 14 septembre 2017

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Compte-Rendu - 07. 14 septembre 2017 Document publié le Jeudi 5 avril 1984 par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07. 14 septembre 2017)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Justice et droit, N° lot Surface Mt. TTC

27 527 44 795

28 596 50 660

29 534 45 390

30 596 50 660

31 598 50 830

32 575 48 875

33 607 51 595

34 622 52 870

35 621 52 785

36 548 46 580

37 547 46 495

38 542 46 070

39 613 52 105

40 457 38 845

41 418 35 530

42 431 36 635

43 418 35 530

44 454 43 130

45 509 48 355

46 477 45 315

47 570 54 150

48 533 50 635

49 535 50 825

50 635 60 325

51 436 41 420

Parcelles PRIX

N° lot Surface Mt. TTC

27 527 44 795

28 596 50 660

29 534 45 390

30 596 50 660

31 598 50 830

32 575 48 875

33 607 51 595

34 622 52 870

35 621 52 785

36 548 46 580

37 547 46 495

38 542 46 070

39 613 52 105

40 457 38 845

41 418 35 530

42 431 36 635

43 418 35 530

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45 509 48 355

46 477 45 315

47 570 54 150

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49 535 50 825

50 635 60 325

51 436 41 420

Parcelles PRIX

N° lot Surface Mt. TTC

27 527 44 795

28 596 50 660

29 534 45 390

30 596 50 660

31 598 50 830

32 575 48 875

33 607 51 595

34 622 52 870

35 621 52 785

36 548 46 580

37 547 46 495

38 542 46 070

39 613 52 105

40 457 38 845

41 418 35 530

42 431 36 635

43 418 35 530

44 454 43 130

45 509 48 355

46 477 45 315

47 570 54 150

48 533 50 635

49 535 50 825

50 635 60 325

51 436 41 420

52 422 40 090

53 421 39 995

54 424 40 280

Total 14 666

Parcelles PRIX

Département de la Vendée

Nombre de conseillers en exercice : 19

De présents : 18

De pouvoirs : 1

De votants : 19

Convocation du : 31/08/2017

Affichée le : 31/08/2017

L’an deux mille dix-sept, le quatorze septembre, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire.

Etaient présents : M. Patrice PAGEAUD, M. Christophe PAJOT, Mme Janine COLARD, M. Joël PERROCHEAU, Mme Chantal DELAPRE, M. Jack MOREIL, M. Gilles GIGAUD, Mme Catherine CHAIGNE, M. Jacky NATIVELLE, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, Mme Agathe CHIFFOLEAU, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Alexandra ALLARD, M. Ludovic CHETANNEAU, M. Serge HOCQUARD, Mme Brigitte CHAIGNEAU, M. Denis DELHOMMEAU, Mme Pierrette DULOU.

Etaient absents excusés : M. Ernest NAVARRE, (pouvoir à M. Patrice PAGEAUD)

M. Jack MOREIL a été nommé pour remplir les

fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la dernière séance.

1 . C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S D U P A Y S D E S A C H A R D S

Monsieur HOCQUARD annonce que les entreprises qui interviendront dans le cadre de la réhabilitation de la supérette seront choisies lors du prochain Conseil Communautaire.

2 . L O T I S S E M E N T L E G U Y T R A N C H E 2 : P R I X D E V E N T E D E S L O T S

Monsieur le Maire présente les éléments estimatifs des différentes dépenses à prévoir pour les travaux de viabilisation du lotissement Le Guy – tranche 2, ainsi que les orientations proposées pour la fixation du prix de vente des terrains, à savoir : - Pour les lots 27 à 43, situés dans la partie intérieure du lotissement, en vert sur le plan : 85 € m² - Pour les lots 44 à 54, situés en pourtour du lotissement, en orange sur le plan : 95 € le m². La différence de prix s’explique notamment par le fait que les lots en pourtour bénéficient d’une part, d’une position et d’une orientation préférentielle, et d’autre part, d’une clôture en fond de lot prise en charge et installée par la commune, ce dont ne bénéficient pas les autres parcelles.

Monsieur HOCQUARD dit que les prix lui semblent cohérents, mais qu’il aurait aimé être associé à la réflexion. Monsieur le Maire indique que la commission Finances sera associée à la prochaine décision concernant le prix de vente des lotissements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix pour, 6 abstentions, 0 contre :

 EMET UN AVIS FAVORABLE aux orientations proposées et arrête le prix de vente des terrains tels que définis ci-dessus..

 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers en l’étude de Maître CHAIGNEAU, Notaire à la Mothe-Achard, et à signer les actes ainsi que toutes pièces correspondantes.3 . F I N A N C E S

3 . 1 . R E D U C T I O N D E L A P A R T I C I P A T I O N D E L A M A R P A A U X F R A I S D E F O N C T I O N N E M E N T D E

L A C H A U F F E R I E B O I S

Monsieur le Maire explique que pour faire face aux différentes pannes de la chaudière bois cet hiver, la MARPA Résidence Bernadette a augmenté considérablement sa consommation de gaz, entraînant un surcoût d’environ 10 000 €.

Aussi la directrice sollicite une compensation financière permettant d’équilibrer le budget de l’établissement.

Monsieur le Maire propose d’abaisser la participation financière versée habituellement par la MARPA à la somme de 4000 €, contre 12000 € auparavant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de réduire à la somme de 4000 € la participation financière versée par la MARPA à la commune pour le fonctionnement de la chaufferie bois.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.

3 . 2 . R E C O U V R E M E N T D E T I T R E S N O N S O L D E S P A R L A C C P A S U R L E B U D G E T A S S A I N I S S E M E N T

Monsieur le Maire explique que le percepteur a relevé sur le budget assainissement une anomalie faisant ressortir un solde de TVA

déductible de 9 572,16 € et de TVA collectée de 45,21 €.

Il ajoute que ces sommes n’ont jamais fait l’objet de déclaration. (les faits sont antérieurs à 2008).

Aussi, le budget principal doit prendre en charge ces dépenses et recettes afin de les solder.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le recouvrement par le budget principal, des soldes de TVA du budget assainissement présentés ci-dessus.  DONNE POUVOIR Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.

3 . 3 . P R I S E E N C H A R G E P A R L E B U D G E T P R I N C I P A L D E R E L I Q U A T S D E T V A D U B U D G E T

A S S A I N I S S E M E N T

Monsieur le Maire explique que le percepteur a interpellé la Commune au sujet d’un titre non soldé sur le budget principal sur l’exercice 2008. Celui-ci provient de travaux liés à l’assainissement qui ont été transférés au budget annexe « Assainissement ».

Monsieur le Maire précise que le montant des travaux liés à l’assainissement en 2008 s’élevait à 68 014.12 € : - 45 759.55 € - Budget Lotissement La Florencière (titre non saisi) ;

- 22 254.57 € - Budget Principal (titre saisi).

Un mandat a été saisi sur le budget Assainissement pour 68 014.12 € afin de solder les titres du budget principal et du budget annexe.

Suite à une erreur, un titre a également été saisi sur le budget assainissement pour le même montant sur l’exercice budgétaire de l’année 2008. Celui-ci est venu, par erreur, solder le mandat du budget assainissement. Par conséquent, le titre du budget principal n’a pas été soldé.

Monsieur le Maire rappelle que la compétence Assainissement a été prise depuis par la Communauté de Communes du Pays des Achards. Par conséquent, il propose que la CCPA reverse à la Commune 68 014.12 € qui viendront solder les titres au budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le reversement par la Communauté de Communes du Pays des Achards de la somme de 68 014.12 € afin de solder le titre de 22 254.57 € saisi sur le budget principal en 2008. Un titre complémentaire de 45 759.55 € sera enregistré sur l’exercice 2017.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.

3 . 4 . D E C I S I O N M O D I F I C A T I V E N ° 1 A U B U D G E T P R I N C I P A L

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget principal de l’exercice 2017 étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :Article Libellé Chapitre Augmentation de crédits Diminution de crédits

D/678 Autres charges exceptionnelles 67 13 850.00 € D/6615 Intérêts ligne de trésorerie 66 9 600.00 € R/764 Revenus VMP 76 4 250.00 € TOTAL 18 100.00 € 9 600.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE les virements de crédits ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir

3 . 5 . C R E A T I O N E T V O T E D U B U D G E T P R I M I T I F L O T I S S E M E N T V I L L E N E U V E

Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de créer un budget annexe dans le but d’acquérir des terrains pour la réalisation d’un futur

lotissement au lieu-dit Villeneuve.

Aussi, il présente ledit budget et précise l’équilibre budgétaire comme suit :

BP 2017

Section Fonctionnement

Dépenses 236 002.00 €

Recettes 236 002.00 €

Section Investissement

Dépenses 233 502.00 €

Recettes 233 502.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de créer un budget annexe dénommé « Lotissement Villeneuve » ;  DECIDE d’assujettir ce budget à la TVA ;

 ACCEPTE de voter le budget primitif 2017 tel que présenté.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants

3 . 6 . M O D I F I C A T I O N D E L A R E G I E « P H O T O C O P I E S »

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 1984, instituant une régie de recettes pour l’encaissement du prix des

photocopies réalisées pour les administrés,

Vu la délibération du 26 janvier 2012 modifiant la régie « photocopies »,

Considérant que la Communauté de Communes propose un guide de randonnée au prix de 5€, et que les communes doivent disposer

d’une régie pour pouvoir le commercialiser.

Monsieur le Maire propose de rajouter les recettes liées à la vente de ce guide à la régie « photocopies » existante, qui sera alors

intitulée régie « Photocopies/Guide de randonnée »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de mettre à jour la régie de recettes « photocopies » en y intégrant la vente des guides de randonnée, et ainsi de la renommer régie « photocopies/guide de randonnée »

 FIXE le montant moyen des recettes encaissées annuellement à la somme de 350€,  DIT que le régisseur et son suppléant seront nommés par Monsieur le Maire et percevront mensuellement une indemnité de responsabilité, dans la limite du montant maximum fixé par l’arrêté ministériel du 28 mai 1993,  AUTORISE Monsieur le Maire à mener à bien cette opération, et signer tous les documents à intervenir.

4 . S E N T I E R S D E R A N D O N N E E : D E M A N D E D ’ I N S C R I P T I O N A U P . D . I . P . RAprès avoir pris connaissance des articles 56 et 57 de la loi de décentralisation n° 83-663 du 22 juillet 1983, codifiée aux articles L.361-1 et L.361-2 du Code de l’Environnement, et du décret n° 86-197 du 6 février 1986, relatif au transfert de compétences au Département en matière d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée, ainsi que de la circulaire du 30 août 1988,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1. EMET un avis favorable pour solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vendée, l’inscription

au P.D.I.P.R. des sentiers :

- « L’Ormeau »

- « Le Boisement de la Lière.»

projetés sur le territoire de la commune et définis par :

• le plan du tracé du sentier reporté sur l’extrait de carte au 1/25 000 en date du 20/04/2017 et annexé à la présente

délibération,

• le tableau descriptif du tracé en date du 14/09/2017 et annexé à la présente délibération.

2. INDIQUE que les itinéraires seront référencés au P.D.I.P.R. comme itinéraires pédestres, cyclables et équestres

3. AUTORISE le balisage des itinéraires empruntant les chemins de la commune selon les recommandations faites par le Comité

Départemental de la Randonnée Pédestre de Vendée (Charte Officielle du Balisage et de la Signalisation, édition

Fédération Française de la Randonnée Pédestre 2006).

4. S’ENGAGE à :

- conserver aux chemins retenus sur son territoire leur caractère public et ouvert,

- maintenir la libre circulation de(s) (l’)activité(s) ci-dessus désignée(s),

- à rechercher un itinéraire de substitution en cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural inscrit au P.D.I.P.R., dans le

respect des articles 56 et 57 de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983,

- assurer ou à faire assurer un entretien régulier (débroussaillage et élagage de l’itinéraire, au moins une fois par an, pour

permettre le passage des randonneurs et favoriser la continuité des tracés.

- garantir le balisage du (ou des) itinéraire(s) susmentionné(s) par un suivi bisannuel.

5. S’ENGAGE à préserver l’attrait touristique et paysager du sentier, ainsi que son caractère initial.

6. AUTORISE la diffusion et l’exploitation des données (cartographiques et numériques) dans le S.I.G. départemental.

5 . P Ô L E C O M M E R C I A L

5 . 1 . N U M E R O T A T I O N P O S T A L E D E S C O M M E R C E S

Monsieur le Maire explique que La Poste a demandé la numérotation des nouveaux commerces situés Place du Commerce.

En effet cela facilitera la distribution du courrier et évitera certaines erreurs.

Il présente la numérotation envisagée, soit du numéro 1, Place du Commerce au numéro 9, Place du Commerce, comme présenté sur

le plan joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE la numérotation telle que proposée sur le plan joint.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

5 . 2 . A V E N A N T N ° 1 A U L O T 9 : M E N U I S E R I E A L U

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de construction du pôle commercial sont en cours.

Il explique que des modifications de prestations s’avèrent nécessaires dans le lot 9 : Menuiserie Alu signé avec l’entreprise SARL Guy BONNET, à savoir :

- Double tôle larmée pour passage porte acier : + 336.00 €H.T.

Il présente l’avenant correspondant, qui porte le montant total du marché à la somme de 79 249.64 €H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : APPROUVE les travaux objets de l’avenant n°1 ci-annexé pour un montant HT de 336.00 €;  DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les pièces du marché et tout document à intervenir.

5 . 3 . A V E N A N T N ° 3 A U L O T 1 1 : M E N U I S E R I E B O I S

Monsieur le Maire explique que des modifications de prestations s’avèrent nécessaires dans le lot 11 : Menuiserie Bois signé avec l’entreprise SAS LOUE, à savoir :

- Fourniture et pose de deux bloc-portes va et vient : + 1 183.40 €H.T.

Il présente l’avenant correspondant, qui porte le montant total du marché à la somme de 56 331.19€H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les travaux objets de l’avenant n°3 ci-annexé pour un montant HT de 1 183.40€;  DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les pièces du marché et tout document à intervenir.

5 . 4 . A V E N A N T N ° 3 A U L O T 1 5 : C A R R E L A G E

Monsieur le Maire explique que des modifications de prestations s’avèrent nécessaires dans le lot 15 : Carrelage signé avec l’entreprise SARL Gérald TOUZEAU, à savoir :

- Suppression sols cabines salon d’esthétique : - 1348.62 €H.T.

Il présente l’avenant correspondant, qui porte le montant total du marché à la somme de 71 817.75€H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les travaux objets de l’avenant n°3 ci-annexé pour un montant HT de -1348.62€;  DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les pièces du marché et tout document à intervenir.

6 . I M P L A N T A T I O N D ’ U N R E L A I S D E T E L E P H O N I E O R A N G E

Monsieur le Maire rappelle que la commune et la société Orange se sont rapprochées afin de signer un contrat de bail pour l'implantation d'« Equipements Techniques » comprenant un pylône de 36m ainsi qu’une zone technique au sol, sur le terrain sis :

Bât des Services Techniques

la Petite Chauvière

85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS

Référence cadastrale : Section : ZC - Parcelle : 205

Il présente le projet de bail qui précise les points suivants :

- Le bail est consenti pour une durée de 12 (douze) ans, qui prendra effet à compter de la date de signature des présentes. Il sera renouvelé de plein droit par périodes de 6 (six) ans, sauf dénonciation par l'une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 24 (vingt-quatre) mois avant la date d'expiration de la période en cours. - Le bail est accepté moyennant un loyer annuel de 1700 euros –

- De convention expresse entre les Parties le loyer sera augmenté annuellement de.1.%. Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de prise d'effet du loyer, sur la base du loyer de l'année précédente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE les termes du bail ci-annexé;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ledit bail et tout document à intervenir.

7 . R E N O U V E L L E M E N T D E G R O U P E M E N T S D E C O M M A N D E S

7 . 1 . G R O U P E M E N T D E C O M M A N D E S P O U R L A F O U R N I T U R E D E V E T E M E N T S D E T R A V A I L

Pour répondre à l’objectif d’amélioration de la performance des marchés publics, Monsieur le Maire propose de constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des marchés publics entre la Communauté de Communes du Pays des Achards et les communes membres adhérentes pour la fourniture de vêtements de travail.

Une convention entre les communes adhérentes au service et la Communauté de Communes définit les modalités de fonctionnement de ce groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention pour le groupement de commande entre la Commune de Sainte Flaive des Loups et la Communauté de Communes du Pays des Achards et les communes adhérentes pour la fourniture de vêtements de travail.  DESIGNE la communauté de Communes coordonnatrice du groupement de commande.  AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.7 . 2 . G R O U P E M E N T D E C O M M A N D E S P O U R L E S T R A V A U X D E R E P A R A T I O N D E L A V O I R I E

De la même façon, il est possible de renouveler l’adhésion au groupement de commande pour les travaux de réparation de la voirie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention pour le groupement de commande entre la Commune de Sainte Flaive des Loups et la Communauté de Communes du Pays des Achards et les communes adhérentes pour les travaux de réparation de la voirie.  DESIGNE la communauté de Communes coordonnatrice du groupement de commande.  AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

8 . A S S U R A N C E D E S R I S Q U E S S T A T U T A I R E S – C O N T R A T G R O U P E P R O P O S É P A R L E C E N T R E

D E G E S T I O N

Le Maire expose :

Les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (décret du 15 février 1988).

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires.

Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec la C.N.P. Assurances, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation sans reprise du passé et d’une durée de quatre 4 ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021) auquel toute collectivité peut adhérer.

I - Le Maire propose de souscrire pour le personnel de la collectivité, comptant moins de 30 agents au 1er janvier 2017, aux garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes:

A. POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie imputable au service et décès), à prise d’effet au 1er janvier 2018, avec une franchise au choix de quinze (15) jours ou de trente (30) jours fermes en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation, hors frais de gestion, pour l’année 2018 appliqué à l’assiste de cotisation pour la part assureur s'élève à :  Cinq virgule zéro cinq pour cent (5,05 %) avec une franchise de quinze (15) jours fermes en maladie ordinaire

Le taux est garanti pendant toute la durée du contrat (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2012)

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire et de la Nouvelle Bonification Indiciaire, du Supplément Familial de Traitement auxquels s’ajoutent les éléments optionnels suivants:

 la moitié des charges patronales (soit un taux de 25 % de la masse salariale à déclarer lors de l’appel de prime)

B. POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC

La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2018, avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur s’élève à un virgule zéro cinq pour cent (1,05 %) de l’assiette de cotisation composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du supplément Familial de Traitement auxquels s’ajoutent les éléments optionnels suivants :

 la totalité des charges patronales (soit un taux de 35 % de la masse salariale déclarée lors de l’appel de prime).

II- Le Maire propose de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat, pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule douze pour cent (0,12 %) et pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, au taux de zéro virgule zéro cinq pour cent (0,05 %).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE les propositions ci-dessus

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.9 . R A P P O R T D E S C O M M I S S I O N S

9 . 1 . I N F O R M A T I O N , C O M M U N I C A T I O N , A S S O C I A T I O N S

 Création d’un terrain de pétanque : Monsieur PAJOT indique que plusieurs associations Flavoises souhaiteraient la création d’un terrain de pétanque sur la commune. Cependant elles ne sont pas toutes d’accord sur l’emplacement. Aussi, les élus envisagent d’installer ce dernier derrière les commerces, à côté de l’étang de la MARPA. Une réunion va être organisée avec ces associations pour définir le projet.

 Toilettes publiques : Les nouvelles toilettes publiques seront installées mi-octobre.

9 . 2 . B A T I M E N T S

 M. PAJOT donne lecture d’un courrier du LSF Football, sollicitant l’installation d’une box internet au club afin de pouvoir compléter les feuilles de match et rentrer les résultats des matchs. En effet, le district a fourni à tous les clubs une tablette tactile que ceux-ci doivent utiliser obligatoirement en ligne et la liaison internet est nécessaire. Cet abonnement pourrait également servir au club de basket qui se trouve dans une situation similaire.

Après réflexion le Conseil Municipal ne souhaite pas donner suite à cette demande. M. PAJOT indique qu’il a déjà proposé une solution alternative.

9 . 3 . S E R V I C E S A L ’ E N F A N C E

 Rentrée scolaire :

Ecole publique : Madame COLARD rappelle que les effectifs prévisionnels initiaux de 125 élèves engendraient une fermeture de classe. Le comptage réel de 139 enfants à la rentrée a permis l’annulation de cette fermeture. Madame COLARD annonce les effectifs des 6 classes.

Ecole privée : Madame COLARD indique que l’école compte 156 élèves à la rentrée 2017.

Au restaurant scolaire, les effectifs sont en légère hausse mais l’organisation est maintenue par rapport à la rentrée 2016-2017.

De façon générale le bilan de cette rentrée est satisfaisant.

 Centre de loisirs : Madame COLARD annonce les chiffres de fréquentation du centre de loisirs durant les mois de juillet et août. Cette fréquentation est sensiblement la même que les années précédentes. La CCPA va prochainement réaliser un bilan sur la fréquentation et notamment pendant la semaine d’ouverture supplémentaire.

 CME :

La préparation des élections du CME est en cours. Celles-ci sont prévues le mardi 10 octobre 2017 à 14h en maire.

 Téléthon : Une réunion de préparation avec l’ensemble des associations est prévue le mardi 19 septembre à 20h en mairie.

9 . 4 . E N V I R O N N E M E N T , A M E L I O R A T I O N D U C A D R E D E V I E

 Cimetière : Une nouvelle allée a été réalisée pour un montant de 5 357 € HT. D’autre part la commune prévoie des aménagements paysagers autour des tombes des curés.

 Sentiers de randonnée : Des panneaux informatifs ont été réalisés et installés pour le logis du Gué et le château de la Lière. Une réunion a eu lieu dans le boisement avec la commune, la CCPA et les chasseurs pour définir précisément qui fait l’entretien de tel ou tel chemin.

Le balisage des circuits du bourg est terminé. Les dépliants seront disponibles prochainement.

 Matinée Eco-citoyenne : La matinée de ramassage des déchets dans la commune est prévue le samedi 23 septembre prochain, le rendez-vous est fixé à 9h à la mairie (8h45 pour les élus). La manifestation est sponsorisée par Leclerc et Trivalis.

 Boite à livres : Mme DELAPRÉ indique que l’idée de création d’une boîte à livre a été émise. Celle-ci sera approfondie (emplacement, fonctionnement).

 Illuminations : un devis a été demandé pour l’illumination de la Place du Commerce.

9 . 5 . U R B A N I S M E

 Les plateaux surélevés sont réalisés. Les marquages ne sont pas terminés. Celui situé devant le cimetière va être allongé. Monsieur PERROCHEAU indique qu’un devis a été demandé auprès de plusieurs entreprises pour la réalisation d’inspection de réseaux Eau Pluviale route du Girouard, rue du Petit Logis et à La Florencière. L’entreprise SARP Ouest est retenue pour la somme de 1309.50 €HT.

 La commission se réunira le 28/09 prochain à 18h30.

1 0 . Q U E S T I O N S D I V E R S E S

 Le Conseil Municipal a décidé de ne pas faire usage de son Droit de Préemption Urbain sur les biens suivants : o Immeuble « Bâti sur terrain propre », parcelle AD n°230p d’une surface de 330 m² située Place du Haut bourg. o Immeuble « Bâti sur terrain propre », parcelle AD n°230p d’une surface de 950 m² située Place du Haut bourg. o Immeuble « Bâti sur terrain propre », parcelle AD n°137 d’une surface de 655 m² située 6, rue du Gué.

 Soirée annuelle de la Communauté de Communes : vendredi 6 octobre au Girouard.

 Prochaine réunion de Conseil Municipal : jeudi 5 octobre à 20h30

La séance est levée à 22h30