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Déliberation - 20 depenses imprevues
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20 depenses imprevues)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 24 MARS 2023 ______________________________________________________________
Code Postal : 42660 Délibération n° 2023-02-20 Téléphone : 04 77 51 20 01
Fax : 04 77 51 26 71
Date de la convocation : 18 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de procurations : 7
Votes : 23 Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0
Le vingt-quatre mars deux-mil-vingt-trois à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.
Membres présents :
DUCREUX Vincent, SEUX Christian, TEYSSIER Michel, MANDON Geneviève, CHAVANA Jean Luc, ROCHETTE Yvette, THOUMY Denis, DUCHAMP Françoise, MERLE Evelyne, SANTIAGO François, FAURE Pascal, BASTY Jean Pierre, EBOLI Laure, LESCANNE Etienne, RAYMOND Jonathan, MASSARDIER Alexandre.
Procurations : ROCHETIN Pascale procuration à CHAVANA Jean Luc ORIOL Jessica procuration à RAYMOND Jonathan
LAROIX Laurence procuration à LESCANNE Etienne
BESSON Hélène procuration à THOUMY Denis
LARGERON Olivier procuration à SEUX Christian
CROZET Hélène procuration à MANDON Geneviève
BASTY Cécile procuration à EBOLI Laure
Absents excusés :
Secrétaire : EBOLI Laure
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : DEPENSES IMPREVUES
Monsieur le maire expose qu’avec le passage à la nomenclature comptable M57, il n'y a plus lieu d’inscrire de ligne « dépenses imprévues » au budget primitif comme précédemment en M14 pour les communes sans Règlement Budgétaire et Financier qui n'est obligatoire que pour les communes de + de 3 500 habitants.
A la place, la nomenclature M57 permet une fongibilité des crédits qui consiste en la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits entre chapitres au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.
L'autorisation doit être donnée chaque année lors du vote du budget étant entendu que le chapitre 012 ainsi que les chapitres d'ordre budgétaires (040, 042 041) et non budgétaires (021 et 023) ne sont pas concernés par le dispositif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE le maire, si le besoin s’en fait sentir, à procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles pour le budget principal et le budget annexe lotissement.
ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.
COPIE CERTIFIEE CONFORME.
A SAINT GENEST MALIFAUX, le 25 mars 2023.
Le Maire
Vincent DUCREUX