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Déliberation - D2023 009 depenses imprevues
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 009 depenses imprevues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
| 7 | DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
TOR . SAÔNE--ET-LOIRE N° D/2023-009
Nombre de Conseillers :
- En exercice : 23
- Présents : 15
- Votants : 18
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 février 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de TORCY s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de TORCY, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire de TORCY.
ETAIENT PRESENTS : M. PIGEAU Philippe - Mme CANTIER Nadège - M. LANDRÉ Christian - M. BONNEAU
Michel - Mme MUNOZ Marie-Thérèse — M. MICHELOT Bernard — Mme LATTARD Monique - M. LAMY Bernard
— Mme ALAIN Lucette - Mme BERESINA Jocelyne —- Mme ROMERO-PORTRAT Manuela - Mme CASTANO
Adeline - M. CHEVALIER Mickaël - Mme MONTEIRO Maria — Mme DESVIGNES Josette
POUVOIRS : Mme SARANDAO Gilda à Mme CANTIER Nadège - M. FUCHET Roland à Mme DESVIGNES Josette
et M. DJEDDOU Rabah à Mme MONTEIRO Maria
EXCUSEE: Mme GALLO Anne
ABSENTS: M. MAY Abdelkrim - M. TAIEB BOUHANI Ali - M. CHHIM Sovanavy — M. MOURON Pierre
SECRETAIRE DE SEANCE: M. BONNEAU Michel
UTILISATION DU CHAPITRE 022 - DEPENSES IMPREVUES
Madame Nadège CANTIER, 1è Adjointe, expose au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit par son article L 2322-2 les dispositions relatives au crédit des dépenses imprévues. Cet
article a été créé par Loi 96-142 du 21 février 1996, publié au Journal Officiel de la République Française (JORF)
le 24 février 1996.
Les crédits pour dépenses imprévues étant destinés à permettre à l'exécutif de faire face à une urgence
pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite initialement au budget, il n'est pas nécessaire
d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un virement de crédits provenant
des dépenses imprévues.
Cependant, la décision de virement de crédit touchant un compte de dépenses imprévues s'analyse comme
une décision budgétaire et a le caractère d'un acte réglementaire. Par sécurité juridique, la décision a été
communiquée au représentant de l'État (Préfecture). En revanche, Monsieur le Maire devra obligatoirement
rendre compte à son assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense qu'il aura décidé.
A ce titre, les prévisions budgétaires au chapitre 011 - Charges à caractère général et au chapitre 066 - Charges Financières ont besoin d'être équilibrées, après vérification des services de la Trésorerie, et doivent être modifiées sur l'exercice 2022 selon le virement de crédits ci-dessous :
| Chapitre 022 - Dépenses imprévues - 6 250.00€
Chapitre 011- Charges à caractère général +6 250.00€
Chapitre 66 — Charges financières +250.00€ |
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et suivants et L2322- 22 ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Nadège CANTIER, 1ère Adjointe ; | / | DELIBERATION DU CONSEIL D MUNICIPAL
TORCY SAONE STLOIRE | N° D/2023-009
Après en avoir délibéré, DÉCIDE A LA MAJORITÉ, PAR 14 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS - M. FUCHET Roland (pouvoir donné à Mme DESVIGNES Josette), Mme MONTEIRO Maria, M. DJEDDOU Rabah (pouvoir donné à Mme MONTEIRO Maria) et Mme DESVIGNES Josette.
- PREND ACTE des utilisations faites des crédits des dépenses imprévues.
Ont signé au registre le Maire et le Secrétaire de séance.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
D 2 MARS 2073 *"° M. Philippe PIGEAU
et publié, affiché ou
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