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Déliberation - DEL 2024 19 Cimetiere Modalites Tarifs
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 19 Cimetiere Modalites Tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
’
Publié
le
ÜS/07/202
L
ID
: 087-218708105-20240703-DEL202419-DE
COMMUNE
DE
JOURGNAC
DELIBERATION
87800
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024/19
Séance
du
03
juillet
2024
Nombre
de
membres
:
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
03
juillet
à
19
h
00,
le
conseil
14
municipal
de
la
commune
de
Jourgnac,
dûment
convoqué
le
25
juin
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
Présents
:
12
.
.
.
‘
Représentés
:……
2
présidence
de
Monsieur
Francis
THOMASSON,
maire.
Votants
:
14
Présents
:M.
Francis
THOMASSON,
Mme
Marie-Pascale
Exprimés
:
14
FRUGIER,
M.
Pascal
GAYOU,
M.
Stéphane
FAROUT,
M.
Michel
POUF
Essen
14
RENAULT,
M.
Alain
MAURIN,
Mme
Marie-Laure
LAVERGNE,
Contre
:.…..........
00
Mme
Sabine
LOTTE,
Mme
Elodie
CHOQUET,
M.
Gaëtan
Abstention
:…...…
00
GOUMILLOUX,
Mme
Magalie
FAUCHER,
M.
Robert
DESBORDES. Absents
représentés
: Mme
Anne-Sophie
UITTEWAAL
(a
donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
FAROUT),
M.
Laurent
BLANCHER
(a
donné
pouvoir
à Mme
Marie-Laure
LAVERGNE).
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER
a été
désignée
secrétaire
de séance.
| OBJET
: CIMETIERE
COMMUNAL.
MODALITES
ET
TARIFS
|
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
y
a
lieu
de
revoir
certaines
dispositions
concernant
le
cimetière
communal.
1)
L'article
L
2223-13
du
CGCT
prévoit
que
«
lorsque
l'étendue
des
cimetières
le
permet,
il
peut
être
concédé
des
terrains
aux
personnes
qui
désirent
y fonder
leur
sépulture
et celle
de
leurs
enfants
ou
successeurs.
Les
bénéficiaires
de
la
concession
peuvent
construire
sur
ces
terrains
des
caveaux,
monuments
et
tombeaux
».
La
création
de
concessions
funéraires
est
une
compétence
du
conseil
municipal,
qui
est
souverain
pour
apprécier
l'opportunité
de
la
création.
2)
Concernant
la durée,
l'article
L
2223-14
indique
: les
communes
peuvent,
sans
toutefois
être
tenues
d'instituer
l'ensemble
des
catégories
ci-après
énumérées,
accorder
dans
leurs
cimetières
:
- des
concessions
temporaires
pour
quinze
ans
au
plus
;
- des
concessions
trentenaires
;
- des
concessions
cinquantenaires
;
- des
concessions
perpétuelles.
3)
Concernant
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
caveau
communal
pour
les
familles,
l’article
R2213-29
dispose
que :
Après
la fermeture
du
cercueil,
effectuée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2213-20,
celui-ci
peut
être
déposé
temporairement
dans
un
édifice
cultuel,
une
chambre
funéraire,
au
crématorium,
dans
un
dépositoire,
à la résidence
du
défunt
ou
celle
d'un
membre
de
sa famille,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
2213-33 et
R.
2213-35.
Le
cercueil
peut
également
être
déposé
dans
un
caveau
provisoire,
le
cas
échéant
après
accord
du
propriétaire
du
caveau,
dans
l'attente
de
l'inhumation
définitive.
L'autorisation
du
dépôt
est
donnée
par
le
maire
de
la
commune
du
lieu
du
dépôt,
après
vérification
que
les
formalités
prescrites
par
l'article
R.
2213-17et
par
les
articles
78
et
suivants
du
code
civil
ont
été
accomplies. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié le OR[07/{
lol
—
1
1.
ID
: 087-218708105-20240703-DEL202419-DE
FT
Délibération
N°2024/19
Le
dépôt
prévu
au
deuxième
alinéa
ne
peut
excéder
six
mois.
A
l'expiration
de
ce
délai,
le
corps
est
inhumé
ou
fait
l'objet
d'une
crémation
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
2213-
31,
R.
2213-34,
R.
2213-36,
R.
2213-38
et
R.
2213-39.
Par
délibération
n°2021/47
du
6 décembre
2021,
le conseil
municipal
a précisé
les
modalités
de
mise
à disposition
du
caveau
communal.
Il y a lieu
de
les modifier.
4)
S’agissant
du
columbarium,
il
y
a
lieu
de
revoir
les
dispositions
de
la
délibération
n°2010/49
du
13/12/2010.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
ARTICLE
1
: CONCESSIONS
FUNERAIRES
Les
concessions
funéraires
dans
le cimetière
communal
sont
délivrées
pour
une
durée
de 30
ans.
En
cas
de
rétrocession,
la commune
ne
procèdera
à aucun
remboursement
de
la durée
de
concession
non
utilisée.
>
Tarifs
des
concessions
: 55 € / m°
Pour
les professionnels,
le nettoyage
de
caveau
doit
être
signalé
en
mairie.
Un
forfait
de
consommation
d’eau
sera
appliqué
:
>
10 € par caveau
nettoyé
ARTICLE
2
: CAVEAU
COMMUNAL
Le
caveau
communal
est mis
à disposition
des
familles
pour
le dépôt
provisoire
de
cercueil
dans
les conditions
suivantes
:
>
40
€ par
mois
pendant
six mois,
Au-delà
de
six mois,
le corps
devra
être
inhumé
ou
fera
l'objet
d'une
crémation
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.
2213-31,
R.
2213-34,
R.
2213-36,
KR.
2213-38
et
R.
2213-39.
ARTICLE
3
: COLUMBARIUM
>
Les
concessions
cinéraires
sont
délivrées
pour
une
durée
de
30
ans
renouvelable,
avec
plaque,
pour
un
montant
de
700
€ par
case
pouvant
contenir jusqu’à
4 urnes,
>
La
dispersion
des
cendres
dans
le jardin
du
souvenir
est gratuite.
Ces
dispositions
sont
applicables
immédiatement
et
seront
reprises
dans
le
règlement
du
cimetière.
Fait
et délibéré
à Jourgnac,
le 3 juillet 2024.
Au
registre
sont
les
signatures.
La
secrétaire,
Le
Maire,
Marie-Pascale
FRUGIER
Francis
THOMASSON
| Qu ee
VD
D
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication.