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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 144 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 144 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-144
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-06-23-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements à usage
agricole dans le Saleys amont dans le cadre de la campagne d'irrigation
2022 (2 pages) Page 3
64-2022-06-23-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements à usage
agricole dans le Saleys aval dans le cadre de campagne d'irrigation 2022 (2
pages) Page 6
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-23-00004
Arrêté réglementant les prélèvements à usage
agricole dans le Saleys amont dans le cadre de la
campagne d'irrigation 2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-23-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys amont dans le cadre de la campagne d'irrigation 2022 3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service eau
Arrêté n°
réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys amont
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-04-29-00007 du 29 avril 2022 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-04-29-00008 du 29 avril 2022 fixant le plan de crise du Saleys ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT l’atteinte du seuil 2, alerte renforcée, de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits du Saleys et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys amont, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 24 juin 2022, 18 h 00 jusqu’au vendredi 30 septembre 2022, 18 h 00 :
- 1 pompe en fonctionnement simultané
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-23-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys amont dans le cadre de la campagne d'irrigation 2022 4 Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 juin 2022
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Fabien MENU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-23-00003
Arrêté réglementant les prélèvements à usage
agricole dans le Saleys aval dans le cadre de
campagne d'irrigation 2022
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-23-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys aval dans le cadre de campagne d'irrigation 2022 6 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service eau
Arrêté n°
réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys aval
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2022
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-04-29-00007 du 29 avril 2022 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-04-29-00008 du 29 avril 2022 fixant le plan de crise du Saleys ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT l’atteinte du seuil 2, alerte renforcée, de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits du Saleys et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys aval, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 24 juin 2022, 18 h 00 jusqu’au vendredi 30 septembre 2022, 18 h 00 :
- 1 pompe en fonctionnement simultané
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-23-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys aval dans le cadre de campagne d'irrigation 2022 7 Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 23 juin 2022
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Fabien MENU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-23-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys aval dans le cadre de campagne d'irrigation 2022 8