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Déliberation - 19 25
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 19 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
JG/AC
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 MARS 2025
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 12 MARS 2025, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 24 MARS 2025 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 — GRANCHAMP Brigitte 15— 22 — MARANDET Yannick
2 — PAVILLET Yves 9 = MUNIER Yannick 16 - CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 —- ROCHER Lakshmi 24- TEIXERA Lucie
4 — BUISSON André 11- 18 — DURET Stéphanie 25 - FETTAH Mohamed
5 - CONAND Anne 12 = COMPOIS Sylvie 19— 26-
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20—
7 - PIAGET Chantal 14 — PITTNER Franck 21 - BRUAND Thierry
Excusés: Didier BRUNET (pouvoir à Yves PAVILLET), Philippe GOLEC (pouvoir à Jérôme NOUAIS), Vincent CHEVROT (pouvoir à Irène CROZET), Fabrice HAND (pouvoir à André BUISSON), Alexia CEFALU (pouvoir à Anne CONAND)
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 24-03-2025/19
AUTORISATION DE RACHAT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA
SAVOIE (EPFL73) DU LOCAL SITUE SUR LES PARCELLES CADASTRALES AE44 — LOT 1 ET AE48
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Par délibération n° 10 du 12 février 2024, le Conseil municipal a approuvé le portage foncier
par l'EPFL73 de l'acquisition d’un tènement immobilier comprenant un local commercial (sis 5671 rue Jean Moulin à Montmélian) à Monsieur Braga.
Le tènement immobilier d’une surface totale de 1 554 m? comprend un local commercial d’une
surface d'environ 333.4 m° et un parking.
La commune de Montmélian ayant pour projet d'aménager une maison de santé en ce lieu, il
convient de procéder au rachat anticipé de l'ensemble immobilier pour mener à bien le projet.
Pour rappel, l'EPFL73 avait acquis le bien au prix de 380 000 euros HT Pour la revente à la
Commune, s'ajoute à ce prix d'achat, les frais de notaire qui s'élèvent à 4 940 euros, soit un montant total de 384 941 euros HT.
24-03-2025/19 - Autorisation de rachat à l'Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL73) du local situé sur les parcelles cadastrales AE44 — Lot 1 et AE48
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20250324-24032025-19-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 À ce montant, se rajoute également les frais de portages estimés à 7 441.48 euros pour un
rachat au 1*' avril 2025. Les frais de portage seront ajustés à la date définitive de la signature de l'acte.
La Ville de Montmélian n’a pas encore procédé au versement d'une partie du capital mobilisé puisque la première échéance devait intervenir en 2025.
Le service des domaines a été consulté pour avis. Il est rappelé que les Domaines n'ont pas
à se prononcer sur la valeur de la rétrocession telle qu'elle découle du contrat entre la
collectivité et l'EPFL73, seule la valeur vénale du bien relève de son champ de compétence.
En conséquence, l’avis domanial n’a pas de caractère contraignant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> CONFIRME le rachat à l'EPFL de la Savoie des parcelles AE44 -— Lot 1 et AE48 dans les conditions détaillées ci-dessus ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer les documents relatifs à cette acquisition
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance Le Maire
Jérôme NOUAIS |
TT > Béatrice SANTAIS
24-03-2025/19 - Autorisation de rachat à l'Etablissement Public Foncier Local de la Savoie (EPFL73) du local situé sur les parcelles cadastrales AE44 - Lot 1 et AE 48
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20250324-24032025-19-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025