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Arrêté - 2022 127 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2022 127 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, rh FRANQUEVILLE 2022 127 7 SAINT-PIERRE .

; ARRETE MUNICIPAL

RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DU STATIONNEMENT

46 AVENUE REINE MATHILDE

Bruno GUILBERT, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, Vu,

“ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1,

L2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 ;

m le Code de la Route et notamment les articles R 417-1 à R 417-13 ;

" l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

= l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7 juin 1977 modifié ; ” le permis de stationnement n°2022/128 en date du 30 août 2022 ;

Vu la demande présentée par Monsieur LAVOINE Anthony, demeurant 46 Avenue Reine Mathilde à Franqueville Saint Pierre, en date du 28 juin 2022, sollicitant l'autorisation de stockage de matériaux et de stationnement d’un véhicule de chantier au droit du n°46 Avenue Reine Mathilde à Franqueville Saint Pierre, en vue de travaux de maçonnerie ;

o Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour garantir la sécurité publique ;

ARRÊTE

Article 1*: Du 12 au 23 septembre 2022, en fonction des besoins du chantier, le stationnement

de tous véhicules sera interdit sur l'emplacement de stationnement situé au droit du n°46 Avenue Reine Mathilde.

Article 2: Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la mise en place, par et sous la responsabilité du pétitionnaire, de la signalisation provisoire conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes.

Article 3: Les contraventions au présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Franqueville Saint Pierre, seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Conformément à l’article R 421-I1 et suivants du Code de Justice Administrative le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 5: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Pour exécution :

- Monsieur LAVOINE Anthony

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmgiié Mbnes oo à

- Madame le Brigadier-Chef principal de la Police Mufiéfpalé ne FRANQUEVILLE ST PIERRE

Fait à Franqueville Saint Pierre, le 30 août 2022

Le Maire

Bruno GUILBERT