Arrêté - 2022 059 1

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Arrêté - 2022 059 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2022 059 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, 2022 / 059

ARRÊTÉ DE VOIRIE

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

323 RUE REINE MATHILDE

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LE MAIRE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

• la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

• le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

• le Code de la Voirie Routière ;

• le Code de la Route notamment l'article L411-1

• l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la demande présentée par Monsieur LAPOUGE Quentin, Entreprise CHRETIEN Joël, sise 2560 route de Paris - 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, en date du 8 avril 2022, sollicitant l'autorisation de stationnement de deux camions de 32T et 26T au droit du n° 323 rue Reine Mathilde à Franqueville-Saint-Pierre, en vue de travaux de création d’une terrasse chez Mme CHERIET Sarah ;

CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique,

A R R Ê T E

Article 1 - Autorisation

Le stationnement temporaire d’un camion de 32 tonnes (immatriculé BZ 598 QE) et d’un camion de 26 tonnes (immatriculé 8930 ZX 76) est autorisé au droit du n° 323 rue Reine Mathilde à Franqueville Saint Pierre, du lundi 16 mai au lundi 30 mai 2022, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 2 – Prescriptions techniques particulières

Pendant cette période et en fonction des besoins du chantier, le stationnement au droit du n° 323 rue Reine Mathilde sera strictement réservé au profit des deux camions de 32T et 26T de l’entreprise CHRETIEN. Celle-ci devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers.

La circulation des véhicules sera alternée et le stationnement des véhicules sera interdit le temps de l’intervention de l’entreprise.

Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.

En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.

Article 3 – Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8 ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 – Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1, et suivants. Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, du 16 mai au 30 mai 2022. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.

Article 7 – Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Franqueville Saint Pierre, le 03 mai 2022

Le Maire

Bruno GUILBERT

Diffusion

Entreprise CHRETIEN (J76.entreprise.chretien@gmail.com)

Gendarmerie de Boos

Police Municipale

Services Techniques Municipaux

Signé par : BRUNO GUILBERT

Date : 03/05/2022

Qualité : MAIRE DE

FRANQUEVILLE ST PIERRE