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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 93 convention avec comptable relative aux poursuites sur produits locaux
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2020 93 convention avec comptable relative aux poursuites sur produits locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Affiché le
ee
2020-93
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
AVEC
LE
COMPTABLE
PUBLIC
RESPONSABLE
DE
LA TRI
b
{
SE
920
RELATIVE
AUX
POURSUITES
SUR
PRODUITS
LOCAUX
ID :
074-2474)011
D
)_2020_93-DE
République
Française
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
15
SEPTEMBRE
2020
Le
Conseil
Communautaire
de
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
9
septembre
2020,
s'est
réuni
au
siège
de
La
CCPC
- 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
La
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS Commune
d’Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(Suppléant)
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT,
Mme
Virginie
JACOTTET
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jean
PALLUD
procuration,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Daniel
BOUCHET,
M.
Christian
BUNZ
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le
Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy
le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray
en
Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;
présents
ou
représentés
:28
Absents
:0
Secrétaire
de
séance
: M.
Daniel
BOUCHET
Date
d'affichage
:
17
SEP, 2020
OBJET
:
CONVENTION
AVEC
LE
COMPTABLE
PUBLIC
RESPONSABLE
DE
LA
TRESORERIE
DE
SAINT-
JULIEN-EN-GENEVOIS
RELATIVE
AUX
POURSUITES
SUR
PRODUITS
LOCAUX Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 16/09/2020
Afhéle
1 7 Sr, DD
ID : 074-24740p14?:2020{PN5-D_2020_93-DE
2020-93
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
AVEC
LE COMPTABLE
PUBLIC
RESPONSABLE
DE LA
TRESORERIE
DE SAINT-JULIÈN-EN-GENEVOIS
RELATIVE
AUX
POURSUITES
SUR
PRODUITS
LOCAUX
Convention
AVEC
LE
COMPTABLE
PUBLIC
RESPONSABLE
DE
LA
TRÉSORERIE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
RELATIVE
AUX
POURSUITES
SUR
PRODUITS
LOCAUX
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’une
autorisation
permanente
et
générale
de
poursuites
a
été
délivrée
au
comptable
public
responsable
de
la
trésorerie
de
Saint-Julien-en-Genevois.
Monsieur
le
Président
évoque
le
mail
du
02/08/2020
de
Mme
Laurence
Gariglio,
Comptable
public,
Responsable
du
centre
des
Finances
publiques,
proposant
de
conclure
une
convention
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
relative
aux
poursuites
sur
Les
produits
locaux.
La
signature
d’une
convention
de
poursuites
entre
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
et
le
comptable
public
permet
de
:
-
Mettre
en
œuvre
la
sélectivité
des
poursuites,
c’est-à-dire
orienter
Les
poursuites
en
fonction
des
enjeux
en
déterminant
Le
calendrier
et
Les
seuils
de
poursuites
applicables
à la
collectivité
Formaliser
les
objectifs
partagés
et
ceux
propres
à
chacun
des
services
ordonnateur
ou
comptable
avec
le
souci
d'améliorer
la
fiabilité
des
bases
tiers
(redevables)
dans
les
applications
informatiques
de
l'ordonnateur
et
du
comptable
(application
Hélios)
en
vue
du
déploiement
de
L’ENSU
(Espace
numérique
sécurité
unifié),
futur
portail
public
de
la
DGFIP
doté
d’un
espace
de
paiement
ouvert
à
l’ensemble
des
usagers
(particulier,
professionnels,
partenaires
ou
collectivités
locales).
Monsieur
le
Président
indique
qu’à
ce
titre,
les
deux
contractants
(Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles/ordonnateur
et
trésorerie/comptable)
s'engagent
notamment
sur
:
-
La
mise
en
œuvre
d’un
calendrier
d'émission
des
titres
de
recettes
tout
au
long
de
l’année
selon
un
flux
régulier
et
dans
un
délai
maximal
de
30
jours
après
la
constatation
des
droits
-
L'absence
d'admission
des
créances
de
la Collectivité
en
dessous
du
seuil
de
15
€ fixé
par
les
articles
L1611-5
et
D1611-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
-
L'étude
de
l’état
des
restes
à
recouvrer
par
l’ordonnateur
pour
communication
de
toute
information
en
sa
possession,
utile
au
recouvrement:
nouvelle
adresse,
date,
et
éventuellement
lieu
de
naïssance,
employeur,
véhicules,
n°
allocataire
CAF
etc...
-
L'ordonnateur
s'engage
lors
de
tout
nouveau
contrat
à
recueillir
les
informations
élémentaires
d'identité
du
redevable
(SIRET,
date
et
lieu
de
naissance
du
redevable,
employeur,
IBAN/RIB...).
Ces
éléments
seront
nécessaires
en
cas
de
défaillance
du
redevable
pour
effectuer
efficacement
et
rapidement
toutes
Les diligences
en
matière
de
recouvrement
des
créances
de
La commune
-
L'envoi
annuel
d’un
état
de
non-valeur
par
Le comptable
Le
comptable
s'engage
à
effectuer
l’ensemble
des
diligences
prévues
dans
la
convention
de
poursuites. Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en préfeqrg
SÉPA
_——
Affiché
le
bo
us
ID
: 074-247400112-20200915-D_2020_93-DE
2020-93
ADMINISTRATION
GENERALE/
CONVENTION
AVEC
LE
COMPTABLE
PUBLIC
RESPONSABLE
DE
LA
TRESORERIE
DE
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
RELATIVE
AUX
POURSUITES
SUR
PRODUITS
LOCAUX
Si
les
actions
en
recouvrement
se
sont
révélées
infructueuses,
la
créance
fera
l’objet
d’une
présentation
en
non-valeur.
Le
Conseil
communautaire
s'engage
à
admettre
sans
délai
les
états
de
non-valeur
qui
lui
sont
présentés.
IL est précisé
que
l'admission
en
non-valeur
n’éteint
pas
La créance
: Les poursuites
peuvent
reprendre
lorsque
le débiteur
revient
à
la meilleure
fortune.
Monsieur
Le
Président
informe
que
Le
projet
de
convention
de
poursuites
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
et
le
comptable
public
doit
être
soumis
à
l'approbation
du
conseil
communautaire. IUinvite
Le
Conseil
à
se
prononcer
sur
la
suite
à
donner
à
cette
convention.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
DECIDE
de
passer
une
convention
avec
Le
comptable
public,
responsable
de
la
trésorerie
de
Saint-Julien-en-Genevois
relative
aux
poursuites
sur
produits
locaux
>
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
Le projet
de
convention
ci-annexé
Acte
certifié
exécutoire
Ad:
Le
Président
Xavier
BRAND Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 16/09/2020
Affiché le
sn
ID
: 074-247400112-20200915-D_2020_93-DE
Fe
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Collectivité … Pnsrainaut
rh
Évet
du
Pas
de
Gulli
Le comptable
public de
ST
JULIEN
EN
GENEVOIS,
LAURENCE
GARIGLIO
CONVENTION
PORTANT
SUR
LES
CONDITIONS
DE
RECOUVREMENT
DES
PRODUITS
LOCAUX!
L'amélioration
du
recouvrement
des
créances
publiques
revêt
une
importance
particulière
dans
un
contexte
où
les
produits
locaux
représentent
une
part
importante
des
recettes
des
collectivités
.
territoriales.
En
outre,
l'efficacité
du
recouvrement
des
produits
locaux
est
un
enjeu
partagé
entre
le
comptable
public
et
l'ordonnateur,
dans
un
contexte
où
le juge
des
comptes
apprécie
les
diligences
apprécie
les
diligences
complètes,
adéquates
et
adaptées
effectuées
par
le
comptable
pour
obtenir
le
recouvrement
des
créances,
y compris
pour
les créances
apurées.
La
présente
convention
s’appuie
notamment
sur
la
«
charte
nationale
des
bonnes
pratiques
de
uestion
- des
recettes
des collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
?»,
signée
par
la
Direction
générale
des Finances
publiques
(DGFIP)
et les
associations
nationales
représentatives
des
élus
locaux,
dont
les
axes
constituent
des
voies
opérationnelles
d’optitnisation
du
recouvrement
et
de
la qualité
du
service
rendu
aux
usagers,
La
convention
vise
également
la
mise
en
œuvre
de
la
sélectivité
de
l'action
en
recouvrement
des
créances
locales,
Entre La COLLECTIVITE
…
Dares
Din
représentée
par Madame,
Monsieur
Jan
ur
PAAND,
cé
deut
autorisé(e) par le Conseil
(owunulacw
dans
sa séance
du
À
21
. Le
À»
, en sa qualité
d’ordonnateur
et Le comptable
assignataire
de la collectivité,
Laurence
GARIGLIO
a été convenu
ce qui suit
:
L'efficacité
du
recouvrement
dépend
du
partenariat
existant
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable.
La
présente
convention
se fixe
donc
comme
objectif de
renforcer
les relations
de travail
existant
entre
les
services
de
l'ordonnateur
et ceux
du
comptable
dans
le
but
d'améliorer
le recouvrement
des
produits
locaux
en mettant en œuvre
la sélectivité de l’action
en recouvrement.
l'hors fiscalité et dotations * http:/medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/AMF_10371_CHARTE.pdf Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 16/09/2020
Affiché le
=
ID
: 074-247400112-20200915-D_2020_93-DE
Les
diligences
mises
en
œuvre
par
le
comptable
public
dépendant
largement
de
l'autorisation
de
poursuite
donnée
par
l'ordonnateur,
la
délivrance
d'une
autorisation
de
poursuite
permanente
et
générale
apparaît
donc
comme
un
pré-requis
indispensable
à toute
convention.
Afin
d’optimiser
le
recouvrement,
un
véritable
partenariat
doit
se
développer,
fondé
sur
l'implication
de
l’ensemble
des
acteurs
et
de
leurs
services
autour
de
différentes
thématiques
:
- l'offre
de
moyens
modernes
de
paiement
aux
usagers
et
leur
promotion
;
- l'émission
des
titres
de
recettes
;
- la
recherche
et
les
échanges
d'information;
- l'élaboration
d'un
protocole
d'engagement
des
poursuites
;
- la
sécurisation
et
l'optimisation
du
fonctionnement
des
régies
;
- le
suivi
conjoint
de
l'action
en
recouvrement
:
- les
demandes
d'admission
en
non
valeur
des
titres
de
recettes
irrécouvrables.
1.
L'offre
de
moyens
modernes
de
paiement
anx
usagers
et
leur
promotion
Conjointement,
l'ordonnateur
et
le
comptable
s'engagent
à :
°
permettre
aux
débiteurs
de
s’acquitter
de
leurs
dettes
par
des
moyens
modernes
de
paiement
(prélèvement,
carte
bancaire
avec
TPE,
Payfip...)
:
+
mettre
en
place
une
offre
de
paiement
en
ligne
dans
le
respect
du
décret
2018-689
du
Let
août
2018
(PAYFIP
permettant
le
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
(ex-Titres
payables
par
Intemet
TIPD)
et
le
paiement
par
voie
de
prélèvement)
;
*
faciliter
l'orientation
des
débiteurs
entre
les
différents
services
(coordonnées
et
champ
de
compétence
de
l’ordonnateur
et
du
comptable)
;
collaborer
à
l'information
des
usagers
par
des
actions
de
communication
coordonnées
(messages
d’information,
nofamment
en
matière
de
moyens
modernes
de
paiement,
sur
le
site
internet
de
la
collectivité
; insertion
des
coordonnées
de
la
trésorerie),
L’ordonnateur
s’engage
à :
*__
proposer
systématiquement
le
paiement
par
prélèvement
( avec
si
possible
avec
un
prélèvement
au
plus
tard
le
10
du
mois
pour
éviter
les
impayés)
aux
locataires
de
biens
appartenant
à la
collectivité.
pour
les
dettes
répétitives:
cantine
garderie,
crèche,
portage
repas,
factures
eau
assainissement...
2. L'émission
des
titres
de recettes
L'ordonnateur
s'engage
à :
*
émettre
les
titres
tout
au
long
de
l'année
selon
un
flux
régulier
et
dans
un
délai
maximal
de
30
jours
après
la
constatation
des
droits
:
‘
+
ne
pas
émettre
les
créances
de
la
Collectivité
en
dessous
du
seuil
de
15
€
fixé
par
les
articles
L1611-5
et
D1611-1
du
cade
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
*
La
valeur
de
15
€
est
celle
du
seuil
réglementaire
fixé
paï
lPaticle
Li611-5
et
D1611-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales, étant
précisé
qu’un
seuil
supérieur
est
à préconiser
chaque
fois
que
possible,
Ce
seuil
réglementaire
d'émission
des
créances
vise
À regrouper
les
créances
modiques
afin
d'émettre
un
titre
unique
ayant
un
montant
supérieur
à ce
seuil.
II ne
doit
pas avoir
pour
conséquences
d'abandonner
les
créances
en
question. Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 16/09/2020
Affiché le
SE
ID
: 074-247400112-20200915-D_2020_93-DE
+
émettre
les
titres
de
recettes
de
type
PES
ASAP
éditique
pour
toutes
les
factures
o
émettre
les
titres
assortis
de
prélèvement
au
moins
15
jours
ouvrés
avant
la
date
de
prélèvement,
et
informer
la
trésorerie
de
leur
émission.
e
veiller
à la
qualité
des
informations
portées
sur
les
titres
de
recettes
et
notamment
:
- la
désignation
précise
et
complète
des
débiteurs
:civilité,
nom,
prénom,
date
de
naissance,
adresse
complète,
numéro
SIRET
pour
les
entreprises
:
- la
présence
sur
les
avis
des
mentions
obligatoires
relatives
à leur
caractère
exécutoire
;
-
le
détail
des
éléments
de
liquidation
et
l’adjonction,
si
nécessaire,
des
pièces
justificatives
permettant
au
comptable,
en
application
de
l’article
19-1
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
de
contrôler
la
régularité
de
l'autorisation
de
percevoir
la
recette
;
3. La
recherche
et les échanges
d'information
L'ordonnateur
s'engage
à :
een
cas
de
recherche
infructueuse
du
comptable,
fournir
les
renseignements
détenus
permettant
au
comptable
de
procéder
au
recouvrement
contentieux
de
la
créance,
Sans
prétendre
à
l'exhaustivité,
un
recouvrement
efficace
est
conditionné
par
la
connaissance
de
l'employeur,
du
ou
des
comptes
bancaires,
de
la
date
de
naissance
et
de
l'adresse
réelle,
et
éventuellement
du
patrimoine
du
débiteur
;
Le comptable
s'engage
à :
.
+
renvoyer
les
avis
de
rejet
de
prélèvement
faisant
suite
à
des
clôtures
de
comptes
où
à
des
modifications
des
données
bancaires,
afin
que
Pordonnateur
puisse
mettre
à
jour
ces
données
d'identification
bancaire
s’il
s’agit
de
prélèvement
à l'initiative
de
l’ordonnateur
et
émettre
un
titre
de
recette
à l’encontte
des
débiteuts
défaillants
;
+
renvoyer
les
avis
des
sommes
à payer
(ASAP)
que
La
Poste
n’a
pu
distribuer,
pour
information
et
suite
à donner
quant
au
fichier
des
tiers
;
*
identifier
et
signaler
les
chèques
remis
par
les
régisseurs
qui
s'avèrent
sans
provision.
Ainsi,
l’ordonnateur
pourra
émettre
dans
les
meilleurs
délais
un
titre
de
recette
à
l'encontre
des
débiteurs
défaillants.
4,
Un
protocole
d'engagement
des poursuites
Le comptable
s'engage
à :
+
respecter
le calendrier
d'envoi
des
documents
de rappel
et poursuites
(paramétrage
Hélios)
:
-
une
lettre
de
relance
sera
adressée
à l’ensemble
des
débiteurs
après
l'expiration
d’un
délai
incompressible
de
tente
jours
suivant
la date
d’échéance
indiquée
sur
l'avis
des
sommes
à
payer
ou à défaut
la prise en
charge
du titre ou
du rôle ;
-
une
phase
comminatoire
amiable
sera
diligentée,
en
l’absence
d’auforisation
générale
de
poursuites,
après
l’expiration
d’un
délai
incompressible
de
trente
jours
suivant
la
date
de
relance ;
-
une
saisie
à tiers
détenteur
(SATD)
soit
auprès
de
tiers
(employeur,
locataire,
CAF...)
soit
auprès
de
la banque
du
redevable
pourra
être
notifiée
selon
la
nature
des
renseignements
dans
le respect
de seuil
fixé par la présente
convention
;
-
en
l'absence
d’information
sur
un
tiers
détenteur
pouvant
être
actionné
et
pour
les
seules
créances
à enjeu,
le comptable
pourra
diligenter une
procédure
de saisie-vente. Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Affiché le
ee
ID
: 074-247400112-20200915-D_2020_93-DE
5,
La
sécurisation
et
l'optimisation
du
fonctionnement
des
régies
Le comptable
s'engage
à :
dispenser
auprès
des
régisseuts
de
recettes
et
des
ordonnateurs
qui
en
feraient
la
demande,
une
formation
relative
à la
création,
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
régies
comptables
du
secteur
public
[oçal.
Conjointement,
l'ordonnateur
et
le
comptable
s'engagent
à :
développer
la
mise
en
place
des
régies
de
recettes
en
s'appuyant
sur
l'instruction
codificatrice
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
comptables
du
secteur
public
local
ainsi
que
sut
la
documentation
disponible
sur
le
site
des
collectivités
locales.
A
ce
titre,
le
regroupement
des
régies
existantes
devra
être
encouragé
afin
de
diminuer
les
coûts
de
fonctionnement
et
de
faciliter
la
gestion
et
les
opérations
de
contrôles
:
l'ordonnateur
s'engage
en
s'appuyant
sur
le
comptable
à mettre
en
place
des
régies
prolongées
ou
à
modifier
les
régies
de
recettes
existantes
pour
en
faire
des
régies
prolongées
permettant
ainsi
aux
régisseurs
de
recettes
d'adresser
des
courriers
aux
débiteurs
pour
leur
réclamer
le
paiement
de
leur
dette
tout
en
laissant
au
comptable
public
le
monopole
du
recouvrement
forcé
;
l'ordonnateur
et
le
comptable
s'engagent
à
sécuriser
le
fonctionnement
des
régies
existantes
en
développant
les
contrôles
nécessaires
à
la
réduction
des
risques
de
gestion
de
fait
et
de
détournements.
À
ce
titre,
le
comptable
et
l’ordonnateur
s'informeront
immédiatement
en
cas
de
découvertes
d’irrégularités
dans
le
fonctionnement
de
la
régie
et
prendront
rapidement
les
mesures
nécessaires.
L'ordonnateur
veillera
à la
bonne
application
des
mesures
correctives
suggérées
par
le
comptable
à l'issue
de
ses
contrôles
sur
pièces
et
sur
place.
6.
Un
suivi
conjoint
de
l'action
en
recouvrement
Le
comptable
s’engage
:
à permettre
un
suivi
de
recouvrement
par
l'ordonnateur
à
ce
titre,
l'utilisation
du
PES
retour
Recettes
dans
le
logiciel
de
l'ordonnateur
permet
d'avoir
une
infortuation
en
temps
réel
des
recouvrements
opérés
par
le
comptable.
transmettre
à
l’ordonnateur
le
relevé
des
recettes
perçues
avant
émission
de
titres
selon
une
périodicité
mensuelle
mettre
effectivement
à disposition
de
l’ordonnateur
les
informations
relatives
À la
trésorerie
et à la
situation
du
recouvrement
via
l'accès
au
portail
HELIOS.
Les
ordonnateurs
ont
connaissance
de
la
procédure
de
consultation
Hélios
ainsi
que
celle
de
l'édition des
restes
à recouvrer)
rendre
compte,
à
chaque
demande
de
l’ordonnateur,
des
poursuites
exercées
sur
les
dossiers
à
enjeu
;
rendre
compte
des
difficultés
de
recouvrement
à l’aide
notamment
de
la
transmission
de
bordereau
de
situation
ou
d'états
de
restes
à
recouvrer
assortis
d’une
analyse
circonstanciée
(selon
une
périodicité
à définir
sous
la
forme
d’un
fichier
dématérialisé
retraité
afin
de
souligner
les
éléments
importants)
afin
que
l’ordonnateut
puisse
être
en
mesure
de
suivre
le
recouvrement
de
ses
praduits
et
de
donner
tout
renseignement
utile
à
l’action
en
recouvrement.
Les
modalités
de
gestion
de
la
base
tiers
doivent
être
définies
conjointement
par
l’ordonnateur
et
le
comptable
. Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Affiché le
Re
ID
: 074-247400112-20200915-D_2020_93-DE
L'ordonnateur
s'engage à :
+
comptabiliser
une
provision
pour
risques
et
charges
exceptionnels
dès
l'apparition
d'un
contentieux
pottant
sur
le
bien
fondé
de
l'assiette
du
titre
;
+
à
comptabiliser
une
provision
pour
dépréciations
de
créance
en
cas
d'ouverture
d'une
procédure
collective
à l'encontre
d'un
redevable
;
«à
comptabiliser
une
provision
pour
dépréciations
de
créance
en
cas
de
recouvrement
compromis
malgré
les
diligences
du
comptable,
Le
montant
de
cette
provision
sera
actualisé
chaque
année
sur
la
base
d'une
analyse
conjointe
de
l'état
des
restes
à
recouvrer
selon
une
méthode
statistique
et/ou
individualisée
pour
les
dossiers
à enjeu.
Conjointement,
l'ordonnateur
et
le
comptable
s'engagent
à examiner
les
dossiers
complexes.
7. Les
admissions
ex
non
valeur
des
titres de
recettes
irrécouvrables
Le comptable
s'engage
à :
+
de présenter régulièrement,
au moins
deux
fois par an,
des états d'admission
en noh-valeur.
L’ordonnateur's’engage
à :
s
présenter
au
conseil
municipal
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
dans
les
meilleurs
délais
et
de
motiver
les
refus
éventuels.
Afin
d'accélérer
l’apurement
comptable
de
certaines
créances,
l’ordonnateur
et
le
comptable
s'engagent
également
à mettre
en
œuvre
conjointement
les
actions
permettant
:
*
l'admission
automatique
en
non-valeur
des
petits
reliquats
inférieurs
au
seuil
retenu
pour
envoi
d’une
lettre
de
relance
+
la
proposition
en
non-valeur
des
créances
en
l’absence
de
recouvrement
à l'issue
de
la
phase
contentieuse
;
+
la
prise
d’une
délibération
de
non-valeur
des
créances
effacées
définitivement
par
le
juge
civil
à
l'issue
d’une
procédure
de
surendettement,
décision
liant
la
collectivité
:
+
l’examen
conjoint
et
au
minimum
annuel
des
créances
irrécouvrables
pour
en
tirer
les
enseignements
et
améliorer
tout
ou partie
de
la
chaîne
des
recettes,
de
l'émission
du titre
jusqu'à
son
apurement.
8.
L'information
sur
les
recours
gracieux
et
les
recours
contentieux
engagés
par
les
redevables
sur
les
titres
de
recettes
émis
Le
comptable
s'engage
:
*__
à
informer
l'ordonnateur
de
tout
recours
gracieux
et
tout
recours
contentieux
dont
il a
connaissance
: Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Affiché le
ER
RES
ID
: 074-247400112-20200915-D_2020_93-DE
eo
pour
les
recours
gracieux
portant
sur
la
contestation
du
titre
de
recettes,
il
transmettra
les
éléments
d'informations
nécessaires
à
la
prise
de
décision
par
l'ordonnateur
ou
l'organe
délibérant
(information
sur
les
poursuites
effectuées
notamment).
À
ce
titre,
les
poursuites
seront
suspendues
dans
l'attente
de
la
réponse
écrite
de
l'ordonnateur,
seul
compétent
à se
prononcer
sur
le
bien
fondé
de
la
créance.
‘
e
pour
les
recours
contentieux
portant
sur
la
contestation
du
titre
de
recettes
et
l'action
en
recouvrement
engagée,
il
transmettra
les
éléments
d'informations
à
l'ordonnateur,
pour
communication
d'informations
dans
le
cadre
de
la
rédaction
du
mémoire
en
défense.
L'introduction
d'une
action
en
justice
suspend
les
poursuites.
*_
à
traiter
les
recours
gracieux
et
les
recours
contentieux
relevant
de
sa
compétence.
L'ordonnateur
s'engage
à :
*
à
informer
le
comptable
de
toute
contestation
de
titre
de
recette
afin
qu'il
puisse
suspendre
les
poursuites
dans
l'attente
de
sa
décision
;
*
à
informer
le
comptable
sur
tout
recours
gracieux
et
tout
recours
contentieux
dont
il
a
connaissance
;
*
à traiter
les
recours
gracieux
et
les
recours
contentieux
relevant
de
sa
compétence.
Un
bilan
de
Papplication
de
cette
convention
sera
dressé
annuellement
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable. Suite
à ce
bilan,
foutes
dispositions
existantes
ou
complémentaires
pourront
être
revues
ou
prévues.
Le
cas
échéant,
un
avenant
traduira
ces
modifications.
En
cas
de
changement
de
comptable
assignataire
ou
de
renouvellement
électoral,
la
présente
convention
est
caduque.
Une
nouvelle
convention
sera
signée
entre
les
parties,
G
Dressé
en
deux
exemplaires
à
Mu
(ia
le
AM
- of
oo
Une
copie
de
la
présente
convention
sera
annexée
au
compte
de
gestion.
L’ordonnateur
Le
comptable
4
ces publiques
Comptable
public, responsal\e
(}: la trésorerie Envoyé
en
préfecture
le 16/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2020
Affiché le
RENE
ID
: 074-247400112-20200915-D_2020_93-DE
Annexe
à
la
convention
portant
sur
les
conditions
de
recouvrement
des
produits
locaux
Une
convention
d'engagement
des
poursuites
est
établie
entre
la.commune-de
CC
€C-
et
le
comptable
public,
responsable
de
la
trésorerie
de
Saint-Julien-en-Genevois,
afin
de
renforcer
l'efficacité
de
l'action
en
recouvrement
et
de
concentrer
les
actions
sur
les
cotes
à
enjeux.
1!
est
donc
convenu
conjointement
d'appliquer
le
calendrier
et
les
seuils
de
poursuites
suivants
:
Dette
supérieure
ou
égale
à
15
€
et
inférieure
à
30
€:
DH M.
Envoi
d'une
lettre
de
relance.
2.
Phase
comminatoire
amiable
confiée
à
un
huissier
de
justice.
B.
En
l'absence
de
paiement,
présentation
en
non
valeur.
Dette
supérieure
ou
égale
à
30
€
et
inférieure
à
130
€ :
H.
Envoi
d'une
lettre
de
relance.
2.
Phase
comminatoire
amiable
confiée
à
un
huissier
de
justice.
8.
SATD
(Saisie
à
tiers
détenteur)
sur
employeur,
autres
tiers
(Pôle
emploi,
CAF,
locataire,
notaire,
etc.).
4.
En
l'absence
de
paiement,
présentation
en
non
valeur.
—
Dette
supérieure
ou
égale
à
130
€
et
inférieure
à
500
€ :
1.
Envoi
d'une
lettre
de
relance.
2.
Phase
comminatoire
amiable
confiée
à
un
huissier
de
justice.
5.
SATD
(saisie
à
tiers
détenteur)
sur
employeur,
autres
tiers
(Pôle
emploi,
CAF,
locataire,
notaire,
etc.).
4.
SATD
(saisie
à
tiers
détenteur)
bancaire.
5.
En
l'absence
de
paiement,
présentation
en
non
valeur.
FR
Dette
supérieure
ou
égale
à
500
€ :
1.
Envoi
d'une
lettre
de
relance.
2.
Phase
comminatoire
amiable
confiée
à
un
huissier
de
justice.
8.
SATD
(saisie
à
tiers
détenteur)
sur
employeur
et/ou
autre
(Pôle
emploi,
CAF,
locataire,
notaire,
etc.).
H.
SATD
(saisie
à
tiers
détenteur)
bancaire.
5.
Envoi
d'une
mise
en
demeure
de
payer.
6.
Saisie
vente
par
huissier
de
la
DDFIP(
Direction
Départementale
des
Finances
publiques)
sauf
pour
les
redevables
NPAI
(
N
habite
Pas
A
l'adresse
Indiquée
joul
décédés.
7.
En
l'absence
de
paiement
en
cas
de
SATD
infructueux
et
d'impossibilité
de
procéder
à
une
saisie
ou
en
présence
de
procès-verbal
de
carence
ou
perquisition|
en
cas
de
saisie
: présentation
en
non
valeur.
Shi
_
|
Faità
(umle.
le
.M:00..h3%e
here
,
‘ordonnateur
Le
Comptable
public,
Responsable
de
la
Trésorerie
de
Saint-julien-en-Genevois
Lauréfiëe GARIGLIC
LU
A [7
t-ces
publiques
24: d} la trésorerie
Inspectrice dise
1
Comptable
publie, éspon