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Conseil Municipal - 2024 35 Actualisation tableau des effectifs 01.07.24 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 35 Actualisation tableau des effectifs 01.07.24 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Délibération n° 2024-35
Objet : Actualisation du
tableau des effectifs des
services municipaux
au 1°" juillet 2024
Membres en exercice : 19
Présents : 17
Pouvoirs : 1
Absent excusé : 1
Votants : 18
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 18 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- D ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité :
- date de publication :
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2024 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 30 mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente mai à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le vingt-quatre mai, se sont réunis en séance
publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur
Bruno FENET, Maire.
Présents :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame
Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie
TERRIEN, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie
BORREGA, Madame Angélique BOUÉ, Madame Sophie CARTIER,
Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur Jean-Marc GILET,
Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Dominique
MARCHADIER, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur Géraud
PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET.
Ont donné pouvoir à :
Monsieur Jean-Marie GALPIN à Monsieur Jean-Pierre GILET.
Absente excusée :
Madame Slavica TANKOSKA.
A été élu secrétaire de séance à l'unanimité :
Madame Angélique BOUÉ.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le PU G L 3
Publié le 06/06/2024
ID : 037-213701790-20240530-DELIB_2024_35-DE
06/06/2024
06/06/2024 Monsieur le Maire expose :
L'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement,
Ilappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires
au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade.
Le Maire rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que
doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l’objet d’une réglementation nationale qui
s'impose. Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Maire, parmi les fonctionnaires qui
remplissent les conditions personnelles (fonctionnaires promouvables) et dans la limite du nombre de grades
d'avancement dont la création est autorisée par le conseil municipal. L’avancement de grade n’est donc pas
automatique.
Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, outre les conditions personnelles prévues par la
réglementation statutaire, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi.
L’appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation,
de l'implication professionnelle.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
o Le grade correspondant à l'emploi créé
© La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de
l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment
l'article 34 ;
VU les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en
application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
VU le budget de la collectivité adopté par délibération du 28 mars 2024 ;
VU le décret n° 21-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
CONSIDÉRANT la prise en compte d’une demande de disponibilité pour convenances personnelles de l’agent en
charge de la comptabilité et des finances ;
CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer cet agent et de mettre à jour le tableau des effectifs en fonctions des
mouvements du personnel ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
résente ; dans la présente ; Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le 06/06/2024
ID : 037-213701790-20240530-DELIB 2024 35-DE
TT Feuillet n° 2024 /
Visa
Le Conseil Municipal,
z
Après en avoir délibéré :
- ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, en annexe, tel que présenté et arrêté à la date du 1° juillet 2024
intégrant :
© Création d’un poste de rédacteur territorial, temps complet (35/35)
© Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial, temps complet (35/35è"°)
o Suppression d’un poste de rédacteur, temps complet (35/35è"°)
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le 06/06/2024 S L Gr
ID : 037-213701790-20240530-DELIB 2024 35-DE