Compte-Rendu - compte rendu reunion 27 octobre 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu reunion 27 octobre 2020

Compte-Rendu - compte rendu reunion 29 octobre 2009

Compte-Rendu - compte rendu reunion 11 octobre 2017

Compte-Rendu - compte rendu reunion 11 octobre 2017

Compte-Rendu - compte rendu reunion 29 octobre 2009

Compte-Rendu - compte rendu reunion 5 octobre 2021

Compte-Rendu - compte rendu reunion 5 octobre 2021

Compte-Rendu - compte rendu reunion 15 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu reunion 25 mai 2020

Compte-Rendu - compte rendu reunion 8 decembre 2020

Compte-Rendu - compte rendu reunion 27 octobre 2020 Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 27 octobre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 27 OCTOBRE 2020

Date de convocation : 22 OCTOBRE 2020

Date d'affichage : 22 OCTOBRE 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 20

Votants : 23

L'an deux mille vingt, le 27 octobre, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni à la salle des fêtes municipale sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS : MM. RYCKELYNCK J.P. Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe + MURCIA B., 2ème Adjoint + MAYEUX M., 3ème Adjointe + FERAHTIA Ab., 4ème

Adjoint + DHAUSSY L., 5ème Adjointe + LEBBADER D., 6ème Adjoint +

CARLIER N. + GIRARD J.C. + LEFEBVRE B. + PLANTIN M.F. + CLOSSE E. +

GLORIA D. + BUONGIORNO G. + BERNARDO TEIXEIRA N. + KRYSZTOF

J. + CHATELLAIN J. + CASABIANCA M. + BOCQUILLION R. + GARCIA M.

EXCUSES : MM. MOREAU M. qui donne pouvoir à MURCIA B. + PERNAK C. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK J.P. + GUIDEZ E. qui donne pouvoir à PERTOLDI

C.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Romain BOCQUILLION afin de faire l’appel.

Le secrétariat de séance est assuré par Madame Mariette MAYEUX.

Monsieur le Maire a une pensée pour Mauricette MOREAU et Edith GUIDEZ qui ne peuvent assister à la réunion car elles sont souffrantes, il les excuse et excuse également Christophe PERNAK retenu par des obligations professionnelles.

Avant de débuter cette séance, Monsieur le Maire souhaite faire une déclaration :

« Mesdames et Messieurs les élus,

Chers collègues,

Avant de commencer, j’aimerai pouvoir dire ces quelques mots.

Nous traversons depuis quelques mois maintenant une crise sanitaire sans précédent.

Le 1er Ministre Jean Castex a annoncé l’instauration d’un couvre-feu pour l’ensemble du Département du Nord.

Le couvre-feu a débuté le samedi 24 octobre à minuit et ce pour une durée de 4 semaines, prolongeable selon l’évolution de la crise sanitaire.

Haveluy et le département du Nord sont donc désormais en état d’urgence sanitaire en raison de la grande circulation du virus.

ABSENTS : MM. /2

Je sais compter sur le sens civique de tous les Haveluynois pour respecter ces nouvelles consignes. Prenez soin de vous et de vos proches.

Nous avons également pris la décision de fermer l’ensemble des salles municipales conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région.

Le marché de Noël et la traditionnelle cérémonie des vœux à la population sont également annulés.

Aujourd’hui, je tiens surtout à accentuer mon propos introductif sur les récents évènements qui ont touché en plein cœur nos valeurs républicaines.

Je souhaiterai avant tout avoir une pensée émue pour Samuel PATY, pour sa famille, ses proches, son enfant de 5 ans qui devra grandir sans son papa.

Samuel PATY est devenu aujourd’hui un symbole de notre République, sous sa devise, Liberté, Égalité, Fraternité, alors qu’il enseignait à ses élèves la liberté d’expression, prenant l’exemple de la barbarie des attentats de Charlie Hebdo à l’occasion d’un cours d’éducation morale et civique.

Après l’émotion que suscite un tel acte de barbarie, l’heure est au recueillement. Nous devons montrer la force de nos valeurs qui nous unis, celles de la République, celles de la Laïcité, celles de la liberté d’expression, qui ne peuvent en aucun cas être restreintes par la religion, la croyance, les idées politiques ou philosophiques de chacun.

Les valeurs de notre République sont plus fortes que tout le reste.

Bien que ces valeurs soient au sommet de notre hiérarchie des normes, elles ne nous empêchent, à aucun moment de penser librement, de croire ou de ne pas croire, mais elles nous obligent à une chose : dispenser à nos enfants une éducation républicaine qui respecte et enseigne les fondamentaux acquis depuis la Révolution de 1789.

Ne nous égarons pas dans le discours de la haine, car aucune religion ne prône cette haine déversée dans les discours à la fois des radicalisés, mais également des extrémistes, car la haine, au fond, c’est le point commun entre ces deux.

En revanche, une chose est sûre ; si notre belle patrie demeure une terre de refuge, celle des Droits de l’Homme, ceux qui ne veulent s’y conformer, non rien à y faire et ont toujours le droit d’y partir !

A présent, nous allons observer une minute de silence ».

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 29 septembre 2020

Le compte rendu du Conseil Municipal du 29 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.

Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

• En date du 6 Octobre 2020, Monsieur le Maire a signé avec la CAPH une convention d’accueil des ateliers

numériques pour la période de novembre à décembre 2020.

• En date du 16 Octobre 2020, Monsieur le Maire a signé avec la CAPH une convention de mise à disposition de la

salle polyvalente tous les mercredis, excluant les vacances scolaires, de 17h30 à 18h30 pour les activités du centre d'initiation sportive.3

Présentation du rapport d’observations définitives arrêtées par la Chambre Régionale des Comptes Hauts de France sur la gestion de la C.A.P.H.

Avant de présenter cette délibération, Monsieur le Maire souhaite amener quelques précisions :

« En amont, je précise que cette délibération ne donne pas lieu à un vote. Il s’agit d’une simple information qui peut être suivie d’un débat.

La Chambre régionale des comptes a effectué un contrôle régulier de notre EPCI de rattachement, sur les années 2014 et suivantes.

Il ressort des pièces du rapport, que :

- La CAPH redistribue aux communes l’essentiel de ses ressources fiscales (43 M€ en 2018) sous forme d’attribution de compensation, de dotation de solidarité communautaire et de fonds de concours. Elle finance en partie certaines compétences communales, comme par exemple la réhabilitation des piscines ou la rénovation des églises, dont elle assure également sur ses fonds propres la maîtrise d’ouvrage et le portage financier.

- Mais ces modes de gestion n’offrent pas une vision claire de la vocation de l’ensemble intercommunal et de sa stratégie communautaire, qui devraient se traduire dans un projet de territoire et un pacte financier et fiscal qui font aujourd’hui défaut.

- Par ailleurs, malgré les observations formulées par la chambre dans son précédent rapport, l’établissement public n’a toujours pas souscrit à son obligation de transférer les personnels municipaux intégralement affectés aux médiathèques communautaires.

- Elle ne respecte pas non plus la durée légale du temps de travail et verse des primes et rémunérations à certains agents sans base légale.

- La trajectoire financière apparaît soutenable, malgré une augmentation significative de l’endettement (+ 38,6 M€ de 2014 à 2019). Les efforts de gestion réalisés par l’ensemble intercommunal depuis 2017 ont permis de redresser l’épargne brute (24,1 M€ fin 2019) et de réduire la capacité de désendettement à 3,9 ans.

- À l’avenir, contrainte par la rigidité d’une part importante de ses charges et produits, sur lesquels elle n’a que peu de marges de manœuvre, la communauté devra cependant veiller à poursuivre la maîtrise de ses dépenses et à contenir sa politique d’investissement, et ce d’autant que la gestion du pôle « Arenberg Créative Mine » pèsera durablement sur sa situation financière ».

La Chambre prononce alors quatre rappels au droit et formule trois recommandations.

Les quatre rappels au droit sont :

- Rappel au droit n° 1 : respecter la durée du temps de travail, conformément au décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

- Rappel au droit n°2 : respecter les critères d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire, en application du décret no 2006-779 du 3 juillet 2006.

- Rappel au droit n°3 : élaborer et approuver un projet de territoire, en application de l’article L. 5216-1 du CGCT.

- Rappel au droit n°4 : procéder au transfert des personnels communaux intégralement affectés aux médiathèques d’intérêt communautaire, en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT.4

Les trois recommandations de performance sont :

- Recommandation n°1 : évaluer systématiquement l’impact financier pour la communauté d’agglomération de chaque nouvelle compétence communautaire et en informer l’assemblée délibérante.

- Recommandation n°2 : élaborer un pacte financier et fiscal.

- Recommandation n°3 : évaluer les retombées pour le territoire du pôle d’excellence « Arenberg Créative Mine ».

Monsieur le Maire précise que ce rapport a été transmis à chacun par mail, mais il le met à disposition des élus par papier s’ils le souhaitent et demande si quelqu’un a des remarques à apporter sur ce rapport.

Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint souhaite intervenir et demande si la C.A.P.H. a déjà engagé un plan d’action pour pallier à ces recommandations et ces rappels à la loi ?

Monsieur le Maire de lui répondre qu’il suppose que la C.A.P.H. a pris part de ces remarques qu’elles soient sur la gestion financière ou sur la gestion du personnel et que le nouveau Conseil Communautaire et le nouveau Président mettront tout en œuvre pour pourvoir à ces observations.

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment son article L.243-5,

Vu le rapport d’observations définitives arrêtées par la Chambre Régionale des Comptes Hauts de France sur la gestion de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut communiqué le 30 juillet 2020,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes Hauts de France a contrôlé la gestion de la CAPH pour les années 2014 et suivantes,

Considérant que cet examen a donné lieu au rapport d’observations définitives joint en annexe,

Considérant que ce rapport doit être communiqué à l’organe délibérant et donner lieu à débat,

Le Conseil Municipal prend acte des observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes Hauts de France.

Cession de la parcelle cadastrée section B N°281

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe, pour faire lecture de la délibération qui suit.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que par courrier en date du 27 juillet 2020, Monsieur KRYSZTOF David se propose d’acquérir le terrain cadastré section B N°281 situé au lieu-dit « Les Bas-Près » au prix de 2 500 €. Cette parcelle en nature de friche, d’une superficie de 1622 m2, classée en zone NI au Plan Local d’Urbanisme (secteur présentant un risque d’inondation), a été estimée par les services des Finances Publiques à la somme de 2 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix « POUR »),

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,5

Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 11 mars 2019 ordonnant le dépôt en mairies du plan définitif d’aménagement foncier agricole et forestier dans les communes d’Hélesmes, Oisy, Wavrechain-sous- Denain, Bellaing et Escaudain et constatant la clôture de l’opération,

Vu l’avis du domaine en date du 3 septembre 2020 estimant la valeur vénale de la parcelle à 2 500 €,

Vu le courrier en date de 27 juillet 2020 de Monsieur KRYSZTOF,

Vu le budget communal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

APPROUVE la cession par la commune de la parcelle cadastrée section B n°281 d’une superficie totale de 1622 m2 (nouvelle référence cadastrale suite au remembrement : section Z N°40), sise Chemin du Marais à Haveluy, au prix de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 €), à Monsieur KRYSZTOF David.

DIT que les frais d’acte et tous frais afférents à ladite cession sont à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette cession.

DIT que le produit de la vente sera imputé à l’article 775 du budget communal.

PRECISE que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de son caractère exécutoire, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.

Cession des parcelles cadastrées section B N°66, 75, 76, 82, 115, 116, 117 et 118

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe pour la présentation de cette délibération.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que par courrier en date du 16 juillet 2020, Monsieur et Madame GOSSE Jean- Michel se proposent d’acquérir les terrains cadastrés section B N°66, 75, 76, 82, 115, 116, 117, et 118 situés aux lieux- dits « Les Bas-Près » et « les Marais ». Monsieur GOSSE est actuellement locataire de ces parcelles. Cet ensemble foncier, d’une superficie de 83506 m2, classée en zone NI au Plan Local d’Urbanisme (secteur présentant un risque d’inondation), a été estimée par les services des Finances Publiques à la somme de 41 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix « POUR »),

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 11 mars 2019 ordonnant le dépôt en mairies du plan définitif d’aménagement foncier agricole et forestier dans les communes d’Hélesmes, Oisy, Wavrechain-sous- Denain, Bellaing et Escaudain et constatant la clôture de l’opération,

Vu l’avis du domaine en date du 25 septembre 2020 estimant la valeur vénale des parcelles cadastrées section B N°66, 75, 76, 82, 115 et 118 à 40 000 €,6

Vu l’avis du domaine en date du 28 septembre 2020 estimant la valeur vénale des parcelles cadastrées section B N°116 et 117 à 1 000 €,

Vu le courrier en date de 16 juillet 2020 des époux GOSSE,

Vu le budget communal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

APPROUVE la cession par la commune des parcelles suivantes :

Références

cadastrales

Lieu dit Nature Superficie en

m2

nouvelles références

cadastrales suite au

remembrement

section B N°66 Le Marais pâture 1828 Section ZA N°50

section B N°75 Les Bas Prés pâture 1988

Section ZA N°38 section B N°76 Les Bas Prés pâture 629

section B N°82 Les Bas Prés pâture 2520

section B N°115 Le Marais pâture 7864

section B N°116 Le Marais pâture 71

section B N°117 Le Marais pâture 1976

section B N°118 Le Marais pâture 66630

au prix de QUARANTE ET UN MILLE EUROS (41 000 €), à Monsieur et Madame GOSSE Jean-Michel.

DIT que les frais d’acte et tous frais afférents à ladite cession sont à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette cession.

DIT que le produit de la vente sera imputé à l’article 775 du budget communal.

PRECISE que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de son caractère exécutoire, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.

Acquisition et intégration dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AD N°247

Pour la délibération qui suit, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la division de la parcelle cadastrée section AD N°244 intervenue en 1986 à la demande de Monsieur Jean BAVAY, l’arrêté de lotir délivré le 28 mai 1986 prévoyait la cession gratuite à la commune d’Haveluy de la bande de terrain située devant les terrains vendus.

Cette mutation n’ayant pas été formalisée en 1986, Mesdames BAVAY Agnès et BAVAY Françoise, héritières de Monsieur Jean BAVAY sont toujours propriétaires de cette bande de terrain cadastrée section AD N°247 et qui est actuellement à usage de trottoir.

A leur demande, Maître DE CIAN, Notaire à Denain, sollicite la commune de bien vouloir procéder à la régularisation de ce dossier.7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix « POUR »),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier en date du 3 février 2020 de Maître DE CIAN,

Vu l’arrêté de lotir en date du 28 mai 1986 délivré par Monsieur le Préfet du Nord annexé à la présente délibération,

Vu le plan de la parcelle cadastrée section AD N°247 annexé à la présente délibération,

Considérant que la parcelle cadastrée section AD N°247 est actuellement à usage de trottoir,

Considérant que l’entretien de ce trottoir est réalisé par les services municipaux,

ACCEPTE la cession par Mesdames BAVAY Agnès et BAVAY Françoise à la commune d’Haveluy, de la parcelle cadastrée section AD N°247 pour la somme de zéro euro (0 €), conformément à l’article 4 de l’arrêté de lotir susvisé.

DIT que les frais de mise en œuvre et de rédaction de l’acte de mutation seront à la charge de la commune.

PRONONCE le classement de ladite parcelle dans le domaine public communal.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte afférent à cette décision.

DIT que les frais d’acquisition seront imputés sur les crédits ouverts au chapitre 21 du budget communal.

Subventions aux associations

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint pour la lecture de cette délibération.

Avant de voter, Monsieur MURCIA précise que la subvention proposée pour Opération Solidarité permettra de confectionner des colis de fin d’année pour les personnes en difficulté. Cette association qui s’autofinance d’habitude par des évènements tout au long de l’année, n’a pu faire de rentrée d’argent en raison de la crise sanitaire.

La commune a donc décidé d’apporter son soutien à cette association qui vient en aide à un public en détresse. Le Conseil Municipal,

Vu le Budget communal 2020,

DECIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

DESIGNATION MONTANT VOTE

Opération Solidarité Haveluy 400,00 € A l’unanimité (23 voix « POUR »)

Jeunesse Sportive Haveluynoise 162,50 €

A l’unanimité (22 voix « POUR »)

M. CHATELLAIN J. membre du

bureau de cette association ne

prend part ni aux délibérations ni

au vote

Judo Club Haveluy 455,00 € A l’unanimité (23 voix « POUR »)

TOTAL………. 1 017,50 €8

DIT que les dépenses seront imputées à l’article 6574 du budget communal.

Demande pour devenir service enregistreur au système national d’enregistrement des demandes de logement sociaux

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Mariette MAYEUX, Adjointe.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit la mise en place d’un Système National d’Enregistrement de la demande en logement social. Cette réforme a pour objet de simplifier et unifier les démarches des demandeurs de logements locatifs sociaux et d’améliorer le suivi.

Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d’une part, d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement sur le département du Nord, et d’autre part, de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix « POUR »),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 441-2-1 du Code de la Construction et de l’habitation,

Vu le décret N°2010-431 du 29 avril 2010 modifié,

Vu la loi N°2014-336 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les usagers,

DECIDE de devenir guichet enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique Départemental.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention à intervenir entre la commune et la Préfecture du Nord ainsi que tout document afférent à cette décision.

Convention avec la SA LABEL VIE services à domicile – Livraison de repas à domicile aux administrés de la commune

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Mariette MAYEUX, Adjointe.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Bureau Municipal a donné son accord pour un projet de portage de repas à domicile aux administrés de la commune. Ce service interviendra en complément de celui assuré actuellement par l’association CARA au profit des personnes âgées ou handicapées.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de livraison de repas à domicile proposé par la SAS LABEL VIE services à domicile, qui a pour objet la participation financière de la commune au coût du repas porté à domicile de ses administrés.9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix « POUR »),

Vu le projet de convention proposé par la SAS LABEL VIE services à domicile,

Vu le prix unitaire du repas porté fixé à 10,99 € TTC pour l’année 2020,

Vu le budget communal,

DONNE son accord à la livraison de repas à domicile aux administrés de la commune à compter du 1er novembre 2020, par la SAS LABEL VIE services à domicile dont le siège social est situé au 41 boulevard Watteau à Valenciennes.

DECIDE de participer à hauteur d’un euro (1,00 €) par repas au règlement de cette prestation à la SAS LABEL VIE services à domicile.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention de livraison de repas à domicile susmentionnée ainsi que toute pièce afférente à cette décision.

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée à l'article 6718 du budget communal.

Quinzaine commerciale 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Emmanuelle CLOSSE, Conseillère Municipale déléguée.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’organisation de la septième quinzaine commerciale qui se déroulera à Haveluy du 25 novembre au 11 décembre 2020.

A cette occasion le partenariat de la commune est sollicité pour offrir un bon d’achat de 30 € à valoir dans les commerces haveluynois, à chacun des lauréats des six tirages prévus dans le cadre de la tombola.

Considérant qu’il est d’intérêt général d’encourager les initiatives visant à dynamiser le commerce de proximité,

Oui l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix « POUR »),

DECIDE d’attribuer à un bon d’achat de 30 € à valoir auprès des commerçants haveluynois, aux six gagnants de la tombola organisée à l’occasion de la quinzaine commerciale.

DIT que la dépense résultant de cette décision soit 180 € (6 x 30 €) sera imputée à l'article 6714 du budget communal

Monsieur le Maire tient à préciser que, malheureusement, le marché de Noël ayant été supprimé cette année en raison de la crise que nous connaissons tous, le tirage au sort de cette quinzaine commerciale se fera lors du marché mensuel du 12 décembre prochain.10

Recensement de la population 2021

Monsieur le Maire fait lecture de la délibération.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité et notamment son article V,

Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant que la commune fait partie des territoires recensés en 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix « POUR »),

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’enquête du recensement devant avoir lieu en 2021 et de prendre toute disposition permettant le bon déroulement des opérations de recensement.

Créations de postes et rémunérations des agents recenseurs

Avant de passer au vote de la délibération qui suit, Monsieur le Maire précise que la dotation accordée par l’Etat à la commune s’élève à 5 676 euros pour le recensement de la population 2021 alors qu’elle était de 6309 euros pour le recensement de la population 2016 ! Bien évidemment, encore une baisse de dotation constatée, d’autant que le recensement est imposé aux communes par l’Etat !

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires,

Considérant que la commune fait partie des territoires recensés en 2021,

Considérant que pour réaliser les opérations de collecte, il est nécessaire de recruter des agents recenseurs, pour la période nécessaire au recensement,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer la rémunération desdits agents recenseurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix « POUR »),11

DECIDE la création de sept postes d'agents recenseurs non titulaires à temps non complet, pour réaliser les opérations de recensement de la population du 21 janvier 2021 au 20 février 2021.

FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 2,50 € brut par feuille de logement remplie,

- Forfait brut par séance de formation : 50 €.

DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal 2021 chapitre 012.

PRECISE que la dotation forfaitaire versée par l'Etat, destinée à financer l'organisation du recensement, sera inscrite à l'article 7484.

Présentation du planning de location de la salle des fêtes

Pour la présentation de ce planning de la salle des fêtes, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie-Françoise PLANTIN, Conseillère Municipale déléguée.

Pour leur information, Madame PLANTIN invite tout le monde à prendre acte de ce planning et ajoute qu’elle espère que l’année 2021 sera meilleure que l’année 2020.

Monsieur le Maire tient à remercier les services administratifs notamment Madame Véronique DELTOMBE pour l’élaboration de ce planning. C’est un vrai casse-tête d’autant plus quand les salles sont également des bureaux de vote. De plus, cette année, nous n’avons toujours aucune idée à ce jour des dates retenues pour les élections départementales et régionales qui doivent avoir lieu en 2021.

Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN – Comité Syndical du 13 février 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération n° 2020/13 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant retrait de la délibération n° 2019/151 et transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de BERTRY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/14 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,12

Vu la délibération n° 2020/15 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/16 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 176/25 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,

Vu la délibération n° 2020/84 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/85 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de MAUROIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 177/26 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS,

Vu la délibération n° 2020/17 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/18 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/19 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/20 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de SAINT- BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/21 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/22 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/23 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/26 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 178/27 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert13

des compétences "Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,

Vu la délibération n° 2020/24 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de DEHERIES (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/25 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 179/28 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : DEHERIES et HONNECHY,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (23 voix « POUR »),

DECIDE

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau Potable"

(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau Potable"

(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS (Nord)

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert des compétences "Assainissement

Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

• de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : DEHERIES et HONNECHY (Nord)

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 176/25, 177/26, 178/27, 179/28 et 180/29 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 13 février 2020.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l'État, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

L’ordre du jour est épuisé et avant de poser les questions diverses, Monsieur le Maire voudrait apporter certaines informations :14

« Tout d’abord, je voulais vous parler de l’ALSH qui s’est très bien déroulé cette première semaine des vacances de Toussaint, avec principalement la création d’une chorale et surtout avec une nouveauté : un temps de garderie de 8 heures à 9 heures, qui a connu un vif succès avec 8 enfants inscrits et qui sera certainement renouvelé lors des prochains centres.

Malheureusement, nous avons été dans l’obligation d’annuler les fêtes d’Halloween mais, comme pour les fêtes de Pâques, les enfants pourront afficher dès 9 heures leur dessin à la porte de leur maison et la Municipalité distribuera des bonbons à tous les participants.

La fête de Noël pour les enfants des écoles est également annulée toutefois la traditionnelle distribution des coquilles et oranges aura lieu, ainsi que pour les enfants des écoles extérieures ».

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il a reçu trois questions écrites de Monsieur Manuel GARCIA, Conseiller Municipal.

La 1ère question est la suivante :

« Pourquoi la TEOM n'a pas été mise en consultation à l'ordre du jour d'un conseil municipal pour avoir l'avis des élus et de ses administrés avant le vote de celle-ci au conseil communautaire de la porte du Hainaut ? »

Monsieur le Maire répond à cette question :

« La taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères est une compétence communautaire et non municipale.

Cette taxe a été débattue au sein des instances du conseil communautaire de la C.A.P.H. pendant les 6 dernières années et au conseil communautaire du 14 septembre dernier.

La C.A.P.H. a toute légitimité pour cette compétence.

Néanmoins, avec le vote de la TEOM, c’est une injustice qui est rétablie et une équité des 47 communes.

21 communes payent déjà cette taxe.

En ma qualité de Maire de HAVELUY, j’ai voté cette taxe par souci de solidarité pour toutes les communes et surtout des communes les plus riches envers les communes les plus pauvres comme celle de HAVELUY.

Le coût du service des ordures ménagères ? c’est 22 millions euros tous les ans pour la C.A.P.H.

La collecte de la TEOM va apporter environ 19 millions à la C.A.P.H.

Sans le vote de cette TEOM, c’est mettre la situation financière de la C.A.P.H. en difficulté et peut-être renoncer pour la ville de HAVELUY à la dotation de solidarité de 245 000 euros par an.

Oui, je revendique plus de solidarité au sein de la C.A.P.H. et que les communes riches contribuent à une solidarité plus grande.

Comme la taxe sur les casinos qui doit être reversée intégralement à la C.A.P.H. et ne pas rester à la ville de Saint Amand. »

Monsieur Manuel GARCIA souhaite intervenir :

« J’ai bien compris votre réponse qui concerne principalement la commune, plus particulièrement la solidarité des communes riches envers les communes plus pauvres.15

Mais, moi si j’ai posé cette question sur cette taxe, c’était par rapport à la fiscalité. A ce sujet, J’ai lu des articles de vos collègues du Conseil Communautaire qui justifient le vote de cette taxe par la perte des impôts locaux, notamment la taxe d’habitation. Il est clair que c’est un manque à gagner pour chaque commune. Vous avez formulé ma question à votre façon.

Vous dites que certaines communes payaient déjà cette taxe, elles ne devaient pas être nombreuses puisque la recette s’élevait à 760 000 euros par an je crois, alors que, maintenant, avec les 47 communes de la C.A.P.H., la recette sera environ de 19 millions.

Vous et vos collègues de la C.A.P.H. avez voté favorablement à l’ajout de cette taxe, vous avez décidé lors du Conseil Communautaire mais comme je vous le disais précédemment les élus de la C.A.P.H. ont dit que la TEOM compensait la taxe d’habitation, j’ai donc posé cette question pour ne pas vous mettre en porte à faux vis-à-vis des élus du Conseil Municipal puisque pour vous il ne s’agit pas de « remplacer la perte des impôts locaux » mais d’une équité pour toutes les communes et peut être obtenir une dotation de solidarité plus importante.

De plus, sur le plan écologique, le fait d’approuver et d’imposer cette taxe, cela ne risque t’il pas d’inciter les gens à ne plus respecter le tri sélectif et voir les dépôts sauvages se multiplier ?

Quand j’entends votre collègue et Maire d’Haspres, Monsieur DELATTRE, dire que la taxe est calculée sur la valeur locative et que généralement les valeurs locatives tournent autour de 1 000 euros, la taxe étant de 15,62 %, le montant s’élèverait donc à environ 150 euros. Je pense que les valeurs locatives sont surtout, en moyenne entre 1 000 et 2 000 euros.

Moi-même, j’ai une valeur locative de 3 000 euros, avec cette taxe de 15.62 %, je ne vous calcule pas la somme mais cela reste élevée.

J’ai lu dernièrement un article qui disait que certaines communes ont certifié que le montant récolté par le biais de la TEOM, seuls 10% de ce montant étaient alloués au ramassage des ordures ménagères.

Vu la crise sanitaire actuelle, quelque soit le montant de la taxe à payer, je pense que ça va être difficile pour tout le monde et particulièrement pour les familles en difficulté.

Enfin, je suis quand même très inquiet sur le problème écologique et je sais que cela vous tient à cœur également. »

Monsieur le Maire le remercie pour son intervention mais insiste sur l’importance de l’augmentation de la dotation de solidarité pour le bien de notre commune.

Quant au problème écologique, Monsieur le Maire précise que contrairement à d’autres communes, cela ne se fait pas au poids donc le tri sélectif se fera comme d’habitude, malheureusement, les dépôts sauvages de déchets continueront car actuellement ces incivilités sont de plus en plus nombreuses et pour information, un service de déchets verts va être mis en place à partir d’avril 2021.

2ème question :

« Lors d'une manifestation ou d'un rassemblement dans la ville, il serait bien d'utiliser en plus des réseaux sociaux, un autre moyen de communication afin que tout le monde soit concerné. (Tout le monde ne consulte pas les réseaux sociaux). »

La réponse de Monsieur le Maire est la suivante :

« Monsieur le Conseiller Municipal,

Pour cette question, vous n’êtes pas sans savoir que nous traversons une crise sanitaire sans précédent et que nous limitons les convocations et distribution toute boîte afin de protéger notre personnel communal.16

Néanmoins, nous communiquons sur le site de la ville de HAVELUY ainsi que par des affiches dans tous les commerçants locaux et panneaux d’information ainsi que le dispositif sms infos.

Si votre question se rapporte à la manifestation républicaine en hommage à Samuel Paty, l’urgence de la situation prouve la communication sur le Facebook de la ville, le mardi dans la matinée pour le rassemblement prévu à 11 h le lendemain.

Par la même occasion je tenais à remercier la population qui a répondu massivement à cet hommage. »

Monsieur Manuel GARCIA le remercie pour sa réponse mais confirme que la communication est importante et que malheureusement, tout le monde n’a pas Facebook, ni même internet mais comprend l’urgence de la situation et le contexte de la crise sanitaire.

3ème question :

« Mr Bernard ETHUIN souhaiterait en tant que Maire honoraire être invité aux manifestations communales qui sont dans l'esprit républicain. »

Réponse de Monsieur le Maire :

« Monsieur le Conseiller Municipal,

Je vous remercie de faire le messager de Monsieur ETHUIN.

Petit rappel, le titre de Maire Honoraire est un titre honorifique au même titre que les 3 adjoints honoraires de HAVELUY.

Ce titre ne donne aucun privilège.

Monsieur ETHUIN est invité à l’ensemble des événements municipaux au même titre que l’ensemble des haveluynoises et haveluynois. »

Monsieur le Maire précise qu’une réponse sera également envoyée prochainement à Monsieur ETHUIN pour faire suite à son courrier.

Monsieur Adbdelkader FERAHTIA, Adjoint, demande la parole :

« Monsieur le Maire,

Excusez-moi, Monsieur le Maire, je ne voulais pas vous déranger lors de votre déclaration en début de séance mais je voulais prendre la parole suite au drame qui nous touche tous. Je devais être présent mercredi dernier mais j’ai dû repartir chez moi pour un problème urgent.

Je condamne l’assassinat de Monsieur Samuel PATY, ce qui s’est passé est inacceptable, condamnable et que rien ne peut justifier. One peut pas supporter ces barbaries.

Je suis musulman et notre foi est claire, notre foi nous dit de répandre la paix, de respecter les lois et les hommes.

Notre foi c’est servir tous les hommes quelques soient leurs confessions, leurs couleurs, un homme, une femme, un enfant.17

Ma religion m’a enseigné de ne pas tuer mon prochain, d’ailleurs il y a une phrase dans le coran, sourate 5 verset 32, qui dit « Quiconque tuerait une personne c’est comme s’il avait tué tous les hommes ».

Pour conclure, ne mélangez pas les musulmans avec les barbares qui se disent de confession musulmane.

Merci. »

Monsieur le Maire le remercie pour son témoignage qui l’a profondément touché. Monsieur le Maire ajoute qu’étant lui-même croyant, mais d’une autre confession religieuse, il renie tous ces amalgames lancés par certains hommes politiques eux-mêmes et qui opposent les hommes entre eux. Il est choqué par de tels propos.

Monsieur le Maire rappelle que, comme en 2015, à la fin de la cérémonie en hommage à Samuel Paty, il est allé à l’encontre de la communauté musulmane et a ressenti une grande souffrance vis-à-vis de tous ces amalgames.

Monsieur le Maire tient à préciser que Monsieur FERAHTIA n’avait pas à se justifier auprès des élus ici réunis et que tous sont d’accord avec sa déclaration.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 heures 30.