Arrêté - Préfecture - Oise - 20191121 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20191121 RAA spécial Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20191121 RAA spécial)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, LA ps

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Arrêté préfectoral autorisant la société Carrières CHOUVET

à poursuivre et étendre l’exploitation d’une carrière alluvionnaire

sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre I et son titre I du livre IV 5

Vu le code minier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L. 214-13, L. 214-14 et L. 341-1 et suivants ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur

l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 août 1989 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Picardie

complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu Parrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de

produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques ;

Vu Parrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de

remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu Parrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité

d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels

dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore

sauvages protégées, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur

- l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

—d

Vu Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux

articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les

installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes

relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées :

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2000 autorisant la société Carrières Chouvet à poursuivre lexploitation d’une

carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de Baïlleul-sur-Thérain ;

Vu Parrêté préfectoral du 11 janvier 2000 autorisant la société Carrières Chouvet à exploiter une carrière de sables

et graviers sur le territoire communal de Warluis ;

Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires des 7 janvier 2014, 4 janvier 2018 et 7 août 2018 prolongeant la

durée autorisée d’exploitation de la carrière de Bailleul-sur-Thérain ;

Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires des 7 janvier 2014, 9 août 2017 et 7 août 2018 prolongeant la durée

autorisée d’exploitation de la carrière de Warluis ;

Vu le schéma départemental des carrières de l’Oise approuvé par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-630550-A1 du 19 mai 2017 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2017-630550-A2 du

15 juin 2017 imposant un diagnostic archéologique sur la parcelle n° 677 de la section cadastrale C de la commune

de Rochy-Condé et sur les parcelles n° 131 et 133 de la section cadastrale X de la commune de Warluis :

Vu Parrêté du préfet de la région Hauts-de-France du 24 octobre 2018 fixant la liste des espèces et de matériels

forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le

boisement reboisement et pour les dispositifs de boisements compensateurs après défrichements ;

Vu la demande présentée le 13 avril 2017 complétée les 13 décembre 2017 et 19 juin 2018 par la société Carrières

Chouvet dont le siège social est situé 1 rue des Aulnaies à Therdonne (60510) en vue d'obtenir l’autorisation de

poursuivre et d’étendre l'exploitation d’une carrière de sables et de graviers sur le territoire des communes de

Warluis, Rochy-Condé et Bailleul-sur-Thérain ;

Vu la décision du 4 septembre 2018 du président du tribunal administratif d'Amiens portant désignation du

commissaire-enquêteur ;

Vu Parrêté préfectoral du 11 décembre 2018 ordonnant l’organisation d’une enquête publique du 19 janvier 2019

au 18 février 2019 inclus sur le territoire des communes de Warluis, Rachy-Condé et Bailleul-sur-Thérain ;

Vu Parrêté préfectoral du 21 juin 2019 portant sursis à statuer sur la demande d’autorisation environnementale

présentée par société Carrières Chouvet pour le renouvellement et l’extension d’une carrière de sables sur le

territoire des communes de Warluis, Rochy-Condé et Baïlleul-sur-Thérain :

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;

Vu les publications de l’avis au public les 31 décembre 2018 et 21 janvier 2019 dans Le Parisien et les

2 janvier 2019 et 23 janvier 2019 dans Le Courrier Picard ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 mars 2019 ;

Vu f’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

municipaux des communes de Warluis, Rochy-Condé et Bailleul-sur-Thérain ; u les avis émis par les consei

D:Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à

R. 181-32 du code de l’environnement ;

Vu l'avis de lAutorité Environnementale du 10 août 2018 ;

Vu le mémoire en réponse du 22août2018 de la société Carrières Chouvet à l'avis de l'Autorité

Environnementale ;

Vu le rapport et les propositions du 6 septembre 2019 de l'inspection des installations classées :

Vu l'avis du 2 octobre 2019 de la commission départementale de la nature, des paysages ef des sites au cours de

laquelle le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d’arrêté porté le 14 octobre 2019 à la connaissance du demandeur ;

Vu le courriel du 17 octobre 2019 par lequel l'exploitant fait savoir qu'il n'a aucune observation sur le projet

d'arrêté précité ;

Considérant que les activités exploitées par la société Carrières Chouvet sur le territoire des communes de

Baïlleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis relèvent du régime de l'autorisation au titre de l’article L. 512-1 du

code de l’environnement ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de lPenvironnement, l'autorisation ne

peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que

spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent

arrêté permettent de respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de Particle L. 411-2

du code de l’environnement, lorsque l’autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des

espèces figurant au chapitre 8.1 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant l'existence de trois motifs d’opposition mentionnés à Particle L. 341-5-3°, 7° et 8° du code forestier

liés à la présence de cours d’eau, zone humide et plus généralement à la qualité des eaux (ancienne zone de marais

tourbeux), à la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité

pour la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d’aides publiques (peupleraie ayant bénéficié d’aides

publiques à Pamélioration et dotée d’un document de gestion durable) et à l’équilibre biologique d’un territoire

présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales

et de l’écosystème (habitats forestiers d'intérêt communautaire, présence d’une richesse floristique et faunistique

confirmée par l’identification en ZNIEFF de type 1 et corridor écologique) ;

Considérant que les différents motifs d’opposition ne sont pas suffisants pour entraîner le rejet de la demande de

défrichement ;

Considérant que les motifs d’opposition relevés peuvent être compensés par la mise en œuvre de mesure de

boisement, de travaux sylvicoles ou le versement d’une indemnité avec Papplication d’un coefficient

multiplicateur moyen égal à 2,8 fois la superficie défrichée (coefficient de 3 pour la peupleraie, l’aulnaie-frênaie et

le boisement marécageux à bouleau pubescent et de 2 pour les autres habitats forestiers) ;

Considérant que le rôle de protection des zones humides par Les bois s’apprécie par l'existence de mares, ruisseaux

temporaires, zones hydromorphes caractérisées par une flore de zone humide et un profil pédologique

caractéristique ;

: Considérant que le rôle économique des bois défrichés s’apprécie notamment au regard de la potentialité des sols, L des peuplements forestiers en place, des aides financières de l’État apportées, des dessertes et équipements

d’exploitation existants, d’un éventuel usage cynégétique et de l’existence d’un document de gestion durable ;

—&,. 3

Considérant que le rôle écologique des bois défrichés s’apprécie notamment au regard de leur rôle en matière de

continuité écologique et des inventaires écologiques fournis à l’appui du dossier ;

Considérant que le rôle social des bois défrichés s’apprécie notamment au regard du taux de boisement sur les

territoires concernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire l’objet, de leur participation à la préservation de

diverses nuisances et de leur impact paysager ;

Considérant, après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes agricoles et forestières, les

contraintes environnementales notamment les zones protégées, les contraintes de sécurité et techniques, qu’il

n'existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet ;

Considérant que les réserves, observations et recommandations émises par les services administratifs et les

communes consultés sont prises en compte par le présent arrêté ;

Considérant que la société Carrières Chouvet a apporté des réponses aux questions soulevées lors de l’enquête

publique et de la consultation des services :

Considérant que le commissaire enquêteur a, en conclusion de son rapport, émis un avis favorable au projet ;

Considérant que les activités exploitées sur le site susvisé et notamment l’extraction de sables et graviers

alluvionnaires sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de

l’environnement et qu’il convient, par conséquent, de prévoir les mesures adaptées destinées à protéger ces

intérêts ;

Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en

application de l’article L. 123-1-A et suivants du code de l’environnement et sont de nature à prévenir les

nuisances et les risques présentés par les installations ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation prévues dans le dossier de demande

d’autorisation d’exploiter permettent de limiter les inconvénients et dangers ;

Considérant que le début des travaux d'exploitation de la carrière est conditionné à la réalisation d’un diagnostic

archéologique préalable ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,TABLE DES MATIÈRES

TITRE I - Portée de l'autorisation et conditions générales. 8

CHAPITRE 1.1 DOMAINE D’application 8

CHAPITRE 12 Bénéficiaire et portée de l’autorisation 8

Article 1.2.1. Exploitant titulaire de l’autorisation 8

Article 1.2.2. Installations soumises a enregistrement/déclaration 8

Article 1.2.3. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs...8

CHAPITRE 1.3 Nature des installations 8

Article 1.3.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classé 8

Article 1.3.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

OUVRAGES TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS 9

Article 1.3.3. Situation de l’établissement. 9

Article 1.3.4. Autres limites de l'autorisation 9

CHAPITRE 1.4 Conformité au dossier de demande d’autorisation 10

Article 1.4.1. conformité 10

CHAPITRE 15 Durée de l’autorisation 10

CHAPITRE 1.6 Garanties financières 10

ARTICLE 1.6.1 Objet des garanties financière .10

ARTICLE 1.6.2 Montant des garanties financière 11

ARTICLE 1.6.3 Établissement des garanties financière Il

ARTICLE 1.6.4 Renouvellement des garanties financières il

ARTICLE 1.6,5 Actualisation des garanties financières. Il

ARTICLE 1.6.6 MODIFICATION du montant des garanties financières 12

ARTICLE 1.6.7 Absence de garanties financière: 12

ARTICLE 1.6.8 Appel des garanties financières 12

ARTICLE 1.6.9 Levée de l’obligation de garanties financières. 12

CHAPYTERE 1.7 Modifications / cessation d'activité 13

Article 1.7.1. Porter à connai e 13

Article 1.7.2. Mise àjour des études D'IMPACT et de dangers 13

Article 1.7.3. Équipements abandonnés 13

Article 1.7.4. Transfert sur un autre emplacement... enr 13

Article 1.7.5. Changement d’exploitant 13

Article 1.7.6. Renouvellement ou extension 13

Article 1.7.7. Cessation d’activité 13

CHAPITRE 1.8 RÉGLEMENTATION Applicabl 14

Article 1.8.1 Réglementation applicable 14

ARTICEE 1.8.2 respect des autres législations et réglementations 14

TITRE 2 — Gestion de l’établi 15

CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations : objectifs généraux 15

CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières mmables, 15

CHAPITRE 2.3 propreté 15

CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance non prévenu 15

CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents : déclaration et rapport. 15

CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'insp ection. 15.

CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection 16

ARTICLE 2.7.1 Récapitulatifdes documents à transmettre à l'inspection 16

TITRE 3 - Prévention des pollui 17

CHAPITRE 3.1 Principes généraux

Article 3.1.1. Dispositions générales 17

ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentelles 17

CHAPITRE 3.2 prévention de la pollution atmosphérique 17

Article 3.2.1. Odeurs. 17

Atticle 3.2.2. Émissions diffuses et envols de poussière. 17 Article 3.2.3. Brülage à l'air Hibre......................... 17

CHAPITRE 33 Gestion et surveillance des eaux is

Article 3.3.1. compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu 18

Article 3.3.2. Prélèvements et consommations d’eau 18

Article 3.3.3. gestion de rejet des eaux .18

Article 3.3.4. Gestion des eaux souterraine 18

Article 3.3.4.1. Réseau de piézomètres 18

Article 3.3.4,2, Paramètres à analyser. 18

Article 3.3.4.3. Continuité hydraulique... sense 18

Article 3.3.5. mesures préventives en cas de crue 19

TITRE 4 — Déchets PRODUITS. 19

Atticle 4.1.1. Limitation de la production de déchet 19

Article 4.1.2. Déchets GÉRÉS à l'extérieur de l'établissement 19 Article 4.1.3, Déchets GÉRÉSà l’intérieur de létablissement 19 Article 4.1.4. Transport 19 Article 4.1.5. Déchets produits par l’établissement 21

TITRE 5 - Prévention des nui: es sonores, des vibrations et DES ÉMISSIONS LUMINEUSESururerees 22

CHAPITRE 5.1 Dispositions générales, 22

Article 5.1.1. Aménagements 22

Article 5.1.2. Véhicules et engins 22

Article 5.1.3. Appareils de communication 22

CHAPITRE 5.2 Niveaux acoustiq 22

Article 5.2.1. Exploitation de la carrière 22

Article 5.2.2. Valeurs Limites d’émergence 22

Article 5.2.3. niveaux limites de bruit en limites de propriété 22

PÉRIODE DE JOUR 22 Article 5.2.4. Mesures de réduction des nuisances sonore 23

CHAPITRE 5.3 VIBRATIONS. 23

TITRE 6 - conditions d'exploitation de la carrièri 24

CHAPITRE 6.1 Conditions préalables à l’exploitation 24

Article 6.1.1. Diagnostic archéologique. 24

Article 6.1.2. panneaux d’affichage 24

Article 6.1.3. Bormage 24

Article 6.1.4. contrôle des accès 24

Article 6.1.5. Clôture 24

Article 6.1.6. Accès à la voie publique... sise 24

Article 6.1.7. Déclaration préalable de début d’exploitation 25

CHAPITRE 6.2 Exploitation de la carrière 25

Article 6.2.1. Consignes d'exploitation 25

Article 6.2.2. Plan d'exploitation 25

Article 6.2.3. Phasag 25

Article 6.2.4. décapage 26

Article 6.2.5. extraction. 26

Article 6.2.6. Traitement et stockage des matériaux ” . enrrrmrenenne 26.

7 Ârticie 6.2.7. transport 26

CHAPITRE 6.3 Remise en état. 27

Article 6.3.1. Conditions de remise en état... 27

—@_Article 6.3.2. nature de la remise en état 27

Article 6.3.2.1. Nettoyage de l’ensemble des parcelles 27

Article 6.3.2.2. Remblaiement 27

Atticle 6.3.2.3. Principe de remise en état 27

CHAPITRE 6.4 Prévention des risques technologiques 28

Article 6.4.1. Moyens de lutte contre l'incendie. 28

Article 6.4.2. Information... nernne28

Article 6.4.3. Installations électriques , 28

Article 6.4.4. Rétentions 28

TITRE 7 - dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et

L. 341-3 du codeforestier. 30

CHAPITRE 7.1 Nature de l'autorisation de défrich t 30

CHAPITRE 7.2 mesures de compensation et d'accompagnement 30

TITRE8 - - dispositionsParticulières relatives à la dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de

l'envir 32

CHAPITRE 8.1 Nature de la dérogation 32

CHAPITRE 8.2 Mesures d’évitement et de réducti 36

CHAPITRE 8.3 Mesures de comp tion et d’ pag t 37

CHAPITRE 8.4 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection environnementale....37

TITRE 9 - Surveillance des émissions et de leurs effets. 39

CHAPITRE 9.1 Programme d’auto surveillance. 39

CHAPITRE 9.2 Modalités d’exercice et contenu de l’auto-surveillancE 39

Atticle 9.2.1. Auto-surveillance de la qualité des eaux souterraine 39

Article 9.2.2. Auto-surveillance des émissions sonores 39

Article 9.2.3. Suivi des déchets produits 39

CHAPITRE 9.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats 40

Atticle 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES 40

Article 9.3.2. Analyse des résultats de l’auto-surveillance des eaux souterraines 40

Article 9.3.3. Analyse et TRANSMISSION DES Résultats des mesures des niveaux SOnOres..40

Article 9.3.4. TRANSMISSION DES Résultats de l'auto-surveillance des déchets40

CHAPITRE 9.4 Bilan environnement annuel 40

TITRE 10 - Délais et voies de recours-PUBLICITE-EXECUTION,. 41

Article 10.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS 41

Article 10,12. PUBLICITE... rene needAl

Article 10.1.3. EXÉCUTION. . 41

ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 DOMAINE D'APPLICATION

La présente autorisation tient lieu :

- d’autorisation d'exploiter au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ;

- d'autorisation de défrichement au titre de l’article L. 214-13 et [, 341-3 du code forestier ;

- de dérogation au titre du 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

CHAPITRE 1.2 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE

L'AUTORISATION

ARTICLE 1.2.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION

La société Carrières Chouvet dont le siège social est situé 1 rue des Aulnaies à Therdonne (60510) est autorisée,

sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre et étendre l’exploitation de sa carrière de

sables et de graviers sur le territoire des communes de Baïlleui-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis.

ARTICLE 1.2.2. INSTALLATIONS SOUMISES À ENREGISTREMENT/DÉCLARATION

Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans

l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité

avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations

classées soumises à enregistrement ou déclaration sont applicables aux installations classées soumises à

enregistrement ou déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas

contraires à celles fixées dans le présent arrêté.

ARTICLE 1.2.3. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES

ACTES ANTÉRIEURS

Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :

Références des arrêtés préfectoraux Références des articles Nature des modifications antérieurs __ de

Arrêté préfectoral du 11janvier2000 i

autorisant la poursuite de la carrière de :

sables et graviers sur le territoire de la Annexe Suppression .... commune de Baïlleul-sur-Thérain un Arrêté préfectoral du 11janvier2000

autorisant l’exploitation d’une carrière :

de sables et graviers sur le territoire de Annexe , Suppression la commune de Warluis

CHAPITRE 1.3 NATURE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.3.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime

Carrières ou autre extraction de matériaux Production annuelle maximal : 250 000 tonnes

|(exploitation de)" Production annuelle moyenne :| Autorisation !° 1. Exploitation de carrières, à l'exception de 133 000 tonnes celles visées au 5 et 6

°2510-i

-Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime

| Station de transit, regroupement ou tri de

produits minéraux ou de déchets non dangereux

inertes autres que ceux visés par d’autres

rubriques, la superficie de l’aire de transit étant :

2. Supérieure à 5 000 m? mais inférieure ou

égale à 10 000 m°

Entreposage provisoire de matériaux inertes

extérieurs Déclaration

Superficie maximale de stockage de 7 000 m°

2517

ARTICLE 1.3.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS OUVRAGES TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS

Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime

323.0 Plans d'eau, permanents ou non : où

TT 1° Dont la superficie est supérieure à 3 ha Superficie du plan d’eau de 19 ha Autorisation

| Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,

33.10 |remblais de zones humides ou de marais, la zone| Superficie de la zone humide impactée par le Le

TT asséchée ou mise en eau étant : projet (secteurs À, B et C) : 28,4 ha Autorisation 1° Supérieure ou égale à 1 ha

Installations, ouvrages, remblais dans le lit

322.0 majeur d’un cours d'eau : Stock de tout venant et de matériaux :

TT 2° Surface soustraite supérieure ou égale à !inertes : 7 000 m° Déclaration

400 m°? et inférieure à 10 000 m°

ARTICLE 1.3.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (voir le plan en annexe 1

du présent arrêté) :

Secteur À :

Communes Parcelles Lieux-dits

Rochy-Condé Section C - Parcelle 677 Marais de Condé

Warluis Section X - Parcelles 131 et 133 Les Aunaies du Château

Secteur B:

Com Parcelles Lieux-dits

| Section € — parcelles 110, 112, 113, 115 pp,

Warluis 116 pp, 117 pp, 751, 752, 757 Le Marais de Merlemont

Ancien chemin rural dit Voirie de Warluis

Secteur C:

Communes Parcelles Lieux-dits

Section AO — Parcelles 11, 12, 13 pp, 14 pp, .ue de F sue

Bailleul-sur-Thérain 15 pp, 16 pp, 17 pp, 18 pp, 19, 20 pp, 21 pp, |Les pres are Der E

22 à 28,92, 100, 101, 103, 104, 1072109 |1e prés de Caieneu7

La demande objet du présent arrêté représente une surface de 81,7 ha. Compte tenu des bandes réglementaires de

protection de 10 mètres, des zones d’évitement et des zones déjà exploitées, la surface exploitable est de 36,1 ha.

—i

- -présent-arrêté. - -

Secteur Surface autorisée (en m°) Surface exploitable (en m°)

À 363128 283745

B 330152 60232

C 124524 16999

Total 817804 360976

CHAPITRE 1.4 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

Le dossier de demande est déposé sous l'entière responsabilité du demandeur et comporte des éléments

d’appréciation sur l'installation. Il est nécessaire de pouvoir s’y reporter de manière précise : à cet effet les

documents et plans sont repérés, datés et signés.

ARTICLE 1.4.1. CONFORMITÉ

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément

aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de

cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les

réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.5 DURÉE DE L’AUTORISATION

L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la date de notification du présent

arrêté. Les travaux de découverte et de remise en état sont inclus dans la durée d’autorisation.

Cette durée peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées

par le préfet de région Hauts-de-France dans son arrêté préfectoral du 19 mai 2017 modifié par l’arrêté

préfectoral du 15 juin 2017 en application des articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du code du

patrimoine.

Elle est accordée sous réserve du droit des tiers et n’a d’effet que dans les limites des droits d’extraction

dont bénéficie le titulaire.

L’extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant la fin de la présente

autorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.

L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée, Il convient donc de

déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile.

L'arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en

service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années

consécutives.

CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES

ARTICLE 1.6.1 OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES

L'autorisation d’exploiter est conditionnée par la constitution effective de garanties financières.

Les garanties financières définies par le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées par la rubrique 2510-1

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et définies à l’article 1.3.1 du

Conformément au paragraphe IV de Particle R.516-2 du code de l’environnement, le montant des garanties

financières est établi compte tenu du coût de la remise en état du site après exploitation.

A#-

10Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation, les

garanties financières tiennent aussi compte de :

- la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de

Pexploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à [a suite d’une

défaillance ou d’une mauvaise exploitation, tel que l’effondrement d’une verse ou la rupture d’une digue ;

- Pintervention en cas d’effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et

de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu

à un accident majeur.

ARTICLE 1.6.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES

Le site est exploité en 5 phases. Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :

Surface des urfs i

Périodes infrastructures $ découerte ** | Linéaire des berges | Montant garanties (ba) (ha) {m} financières T1: T0 +5 ans 4,40 24,45 522 1096369 € T2:T1+5ans 3,65 21.04 803 960638 € T3: T2+5 ans 2,71 13,45 1239 661416 €

T4: 'T3+5 ans 0,38 9,41 9 386587 €

T5: T4+5ans 0,38 9,41 ( 386587 €

Le montant a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans larrêté ministériel du 9 février 2004 en prenant

en compte un indice TPOI de 111,3 (valeur du mois de mars 2019 parue au JO le 22 juin 2019) et un taux de TVA

de 20 %.

ARTICLE 1.6.3 ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES

Avant le début de l'exploitation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet :

- le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l’arrêté

ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles

R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

- la valeur datée du dernier indice public TP01.

Une copie de ce document est adressé à l’inspection des installations classées.

ARTICLE 1.6.4 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES

Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le

renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document

prévu à l’article 1.6.3.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant

la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif

aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de

l’environnement.

ARTICLE 1.6.5 ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES

L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas

suivants :

- tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 :

- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de

-l’indice TPOI-et.ce dans les-six mois qui suivent ces variations:-----

nm il

ARTICLE 1.6.6 MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES

L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de

formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties

financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant

des garanties financières.

ARTICLE 1.6.7 ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES

Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières

peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en

œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à Particle L. 171-9 du même code,

pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires,

indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

ARTICLE 1.6.8 APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES

Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :

- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 du

code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 du même code ;

- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;

- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès

de l'exploitant personne physique.

Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point L. de Particle R. 516-2 et

que l'appel mentionné au premier alinéa du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties

financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de

caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale où

physique mentionnée au e) susmentionné :

- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant

personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;

- soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du

garant personne physique mentionné au e susmentionné ;

- soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le

garant personne physique ;

- soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une

sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la

signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.

ARTICLE 1.6.9 LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES

L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en

place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement

réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux

articles R. 512 39-I à R. 512-39-3 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant

la réalisation des travaux.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes

intéressées.

En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais

de l'exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de Pobligation de garanties financières.

12

JECHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS / CESSATION

D'ACTIVITÉ

ARTICLE 1.7.1. PORTER À CONNAISSANCE

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de

nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa

réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

ARTICLE 1.7.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS

Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à

Particle R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet

qui peut demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée

par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette

occasion sont supportés par l’exploitant.

ARTICLE 1.7.3, ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque ‘leur

enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles

interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

ARTICLE 1.7.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une

nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.

ARTICLE 1.7.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT

Le changement d’exploitant est soumis à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet la demande

d'autorisation de changement d’exploitant, à iaquelle sont annexés les documents établissant ses capacités

techniques et financières et la constitution de ses garanties financières.

ARTICLE 1.7.6. RENOUVELLEMENT OU EXTENSION

Toute demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter et/ou d’extension de la présente autorisation doit être

sollicitée, a minima, 24 mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.

ARTICLE 1.7.7, CESSATION D'ACTIVITÉ

Sans préjudice des mesures de l’article R. 181-48 du code de l’environnement, pour l’application des articles

R. 512-39-1 à R. 512-39-5, la remise en état est à vocation écologique avec la mise en place de boisements

alluviaux, de plans d’eau, de zones humides et de zones de hauts-fonds dans les conditions prévues au chapitre 6.3

du présent arrêté.

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois

au moins avant celui-ci. La notification prévue, ci-dessus, indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès

l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;

- des interdictions ou limitations d'accès au site :

- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

L'exploitant est tenu de transmettre au_préfet un mémoire précisant.les mesures prises ou prévues pour-assurer-la — -...

protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement compte-tenu du type d’usage

défini. Ce mémoire est transmis en même temps que la notification d’arrêt définitif, IL doit être accompagné d’un

plan mis à jour de la carrière, de photographies datées des différentes phases d'exploitation et de l’état actuel du

site, d’un plan de remise en état définitif et d’un mémoire relatif aux travaux de remise en état.

8 13

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon

Pusage prévu au premier alinéa du présent article.

CHAPITRE 1.8 RÉGLEMENTATION APPLICABLE

ARTICLE 1.8.1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à établissement les prescriptions qui

le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):

Dates Textes

Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la

probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des

29/09/2005 conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation

Arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des

09/02/2004 lgaranties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des

installations classées

Atrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la!

30/06/1997 rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques "

/ Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans

23/01/1997 l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement

22/09/1994 |Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières

ARTICLE 1.8.2 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code

de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les

équipements sous pression,

- des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

14

ke,TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS:

OBJECTIFS GÉNÉRAUX

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et

lexploitation des installations pour :

- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;

- limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;

- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies au titre 3 ;

- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des

quantités rejetées ;

- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination où le déversement, chroniques ou

accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients

pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la

protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que

pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES

CONSOMMABLES

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière

courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que produits de neutralisation,

liquides inhibiteurs, produits absorbants...

CHAPITRE 2.3 PROPRETÉ

L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones

environnantes de poussières, boues, déchets, ...

Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues ... sont mis en place en tant que de besoin.

CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement

porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.

CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS:

DÉCLARATION ET RAPPORT

L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou

incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts

mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Un rapport d’accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis

par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de

l'accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour

éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport.est transmis sous 15 jours à-{’inspection des installations cl --

T ve 15

CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS

TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

- le dossier de demande d’autorisation initial ;

- les plans tenus à jour ; . | : |

- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration

non couvertes par un arrêté d’autorisation ; | .

- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas

d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ; |

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la

législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; |

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent

arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la

sauvegarde des données.

Ce dossier est fenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les

documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations

classées sur le site durant 5 années au minimum.

CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À

TRANSMETTRE À L’INSPECTION

ARTICLE 2.7.1 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION

L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :

Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle

Art. 6.1.1 | Diagnostic archéologique Avant le début des travaux

Art. 9.2.2 | Niveaux sonores Trois mois après le début des travaux puis tous les ans

Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances

: tution d . ... [Avant le début de l’exploitation, puis tous les 5 ans ou

Attestation de constitution de garanties avant 6 mois suivant une augmentation de plus de A 163 financières 15 % de l'indice TPOI Art. 1.7.7 _| Notification de mise à l’arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d’activité Art. 6.2.2 |Pian d’exploitation Annuelle Chap.9.4 | Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP: site de télédéclaration)

- dE.TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS

CHAPITRE 3.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX

ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans l’exploitation des installations pour réduire la

pollution de l’air, de l’eau, des sols ainsi que les nuisances sonores, olfactives, vibratoires et visuelles.

ARTICLE 3.1.2 POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les

rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.

L'entretien journalier des engins d'exploitation (graissage, réparations mineures) peut être réalisé sur le site à

condition que l’exploitant mette en place toutes les mesures de préventions de poliutions accidentelles nécessaires.

Lors de ces opérations, l'exploitant est en particulier tenu d’utiliser des rétentions souples adaptées et étanches.

Les interventions plus techniques doivent impérativement être réalisées hors site dans des locaux ou des sites

adaptés et dfiment autorisés.

Le ravitaillement des engins est autorisé sur le site. Le ravitaillement des engins est effectué sur une aire étanche

où sur tout dispositif équivalent formant cuvette de rétention ou dirigeant tout déversement accidentel vers une

capacité de rétention ou tout dispositifpermettant de limiter les conséquences potentielles d’un déversement.

Un kit anti-pollution est présent sur le site pour intervention en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ou

d'huiles. Les produits récupérés en cas d’accident sont éliminés en tant que déchets dans des filières adaptées et

dûment autorisées.

CHAPITRE 3.2 PRÉVENTION DE LA POLLUTION

ATMOSPHÉRIQUE

ARTICLE 3.2.1. ODEURS

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,

susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

ARTICLE 3.2.2. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les émissions atmosphériques diffuses et la

propagation des poussières.

L'exploitant est également tenu :

- d'entretenir et de maintenir en bon état l’ensemble des engins susceptibles d’être utilisés sur la carrière ;

- de Himiter la vitesse de circulation des engins à l’intérieur du périmètre de la présente autorisation à

30 km/h ;

- d’arroser les pistes de circulation interne par temps sec, en cas de besoin ;

- de bâcher et de contrêler le bâchage des semi-remorques en cas de besoin ;

- de nettoyer les roues des engins, si besoin.

ARTICLE 3.23, BRÛLAGEÀ L'AIR LIBRE

Le brûlage à l’air libre est interdit.

— {À 17

CHAPITRE 3.3 GESTION ET SURVEILLANCE DES EAUX

ARTICLE 3.3.1. COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU

L'imptantation et le fonctionnement de linstallation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des

eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma

directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe.

La conception et exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.

ARTICLE 3.3.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

L'exploitation de la carrière ne nécessite pas d’eau.

Ponctuellement, un arrosage des pistes peut être réalisé afin de limiter l’envol des poussières. L'eau utilisée pour

cet arrosage provient des plans d’eau créés par l’exploitation du site.

ARTICLE 3.3.3. GESTION DE REJET DES EAUX

Le site n’est à l’origine d’aucun rejet aqueux.

ARTICLE 3.3.4. GESTION DES EAUX SOUTERRAINES

Article 3.3.4.1. Réseau de piézomètres

L'exploitant met en place 6 piézomètres afin de surveiller la qualité des eaux souterraines. Ces piézomètres

sont implantés de la façon suivante :

- 1 piézomètre dans la nappe des alluvions du Thérain au nord-ouest du secteur A ;

- 1 piézomètre dans la nappe des sables thanétiens au nord-ouest du secteur A ;

- 1 piézomètre dans la nappe des alluvions du Thérain au sud-est du secteur B ;

- 1 piézomètre dans la nappe des sables thanétiens au sud-est du secteur B ;

- 1 piézomètre dans la nappe des alluvions du Thérain au sud-est du secteur C ;

- 1 piézomètre dans la nappe des sables thanétiens au sud-est du secteur C.

Article 3.3.4.2. Paramètres à analyser

L'exploitant analyse à une fréquence définie à l’article 9.2.1 du présent arrêté les paramètres suivants :

- température, pH, conductivité ;

- COT ;

- chlorure ;

- fluorure ;

- sulfates ;

- indice phénol ;

- Hydrocarbures (Cio à Cao);

- BTEX ;

- HAP ;

- PCB (poychlorobiphényles 7 congénères) ;

- métaux (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn) ;

- résidu sec.

Article 3.3.4.3. Continuité hydraulique

Le réseau de piézomètre sert également à vérifier la continuité hydraulique entre les plans d’eau et ta nappe

alluviale afin d'apprécier l’évolution hydrodynamique sur le site.

Les cotes de la nappe alluviale sont relevées au moins deux fois par an en hautes eaux et en basses eaux sur

les piézomètres définis à l’article 3.3.4,1. 0 dune Lu eee cuune

- 18Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à

ARTICLE 3.3.5. MESURES PRÉVENTIVES EN CAS DE CRUE

Afin de maintenir les capacités de stockage en cas de crue au niveau des secteurs B et C, la côte finale de

remise en état prévue au chapitre 6.3 du présent arrêté des secteurs B et C ne dépasse pas 51,40 mètres NGF.

De plus, un plan de surveillance des buses d'écoulement hydraulique (une buse de sortie hydraulique du

secteur À et deux buses d'accès hydraulique aux secteurs B et C) est mis en place afin de garantir leur bon

fonctionnement, Le plan de surveillance et les résultats des contrôles mis en œuvre en conséquence sont

tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

TITRE 4 - DÉCHETS PRODUITS

ARTICLE 4.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS -

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l’exploitation de ses

installations pour :

- en priorité réduire la production et la nocivité des déchets :

- assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation en privilégiant, dans l’ordre :

a) la préparation en vue de Îa réutilisation ;

b) le recyclage ;

©) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) l'élimination.

Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé

humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à

disposition de l’inspection des installations classées.

ARTICLE 4.1.2. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et

L. 541-1 du code de l’environnement.

Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations

destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet,

1] fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

ARTICLE 4.1.3. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l’établisserment est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non

dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des

déchets sont interdits.

ARTICLE 4.1.4. TRANSPORT

L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des

informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres

mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.

l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la

disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

A3

19

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à

R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de

déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des

installations classées.

L’importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE)

n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la

disposition de l’inspection des installations classées.

ARTICLE 4.15, DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :

Type de déchets code des déchets

Ferraille 20 01 40

Chiffons et papiers d’essuyage souillés 15 02 02*

20TITRE 5 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES

EMISSIONS LUMINEUSES

CHAPITRE 5.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 5.1.1. AMÉNAGEMENTS

L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis

par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du

voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans

lenvironnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles

techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans

l’environnement par les installations classées sont applicables.

ARTICLE 5.1.2. VÉHICULES ET ENGINS

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de

l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en

vigueur.

ARTICLE 5.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant

pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement

d’incidents graves ou d’accidents.

CHAPITRE 5.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

ARTICLE 5.2.1. EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE

L'exploitation de la carrière se fait de 07h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

L’exploitation les samedi, dimanche etjours fériés est interdite ainsi que exploitation nocturne.

ARTICLE 5.2.2. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux

valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la

les Zones à émergence réglementée (inciuant période allant de 7h à 22h, sauf

le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés

Supérieur à 354B(A) et inférieur ou

égal à 45dB(A) 6dB(A) Supérieur à 45dB(A) 5dB(A)

Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan en annexe 2.

ARTICLE 5.2.3. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes

pour les différentes périodes de la journée :

PÉRIODE DE JOUR

PÉRIODES Allant de 7h à 22h,

{saufdimanches et jours fériés)

Niveau sonore limite admissible 70 dB(A)

21

LL

ARTICLE 5.2.4. MESURES DE RÉDUCTION DES NUISANCES SONORES

Afin de réduire l’émergence au niveau des zones à émergence réglementée, l’exploitant met en œuvre les moyens

suivants, selon les plans en annexe 3 du présent arrêté :

* Au cours de la phase 1:

- mise en place d’un merlon d’une hauteur de 3 mètres en limite nord du périmètre d’extraction du

secteur À ;

- mise en place au niveau du secteur À d’un merlon d’une hauteur de 3 mètres le long de la bande

transporteuse.

*__ Au cours des phases 2, 3 et 4 :

- mise en place d’un merlon d’une hauteur de 3 mètres en limite sud du périmètre d'extraction du

secteur À ;

- mise en place au niveau du secteur A d’un merlon d’une hauteur de 3 mètres le long de la bande

transporteuse.

* Au cours des phases 1 à4:

- capotage de la bande transporteuse entre le secteur A et le secteur B.

CHAPITRE 5,3 VIBRATIONS

En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des

personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux

vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à {a circulaire

ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les

installations classées.

22TITRE 6 - CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE

CHAPITRE 6.1 CONDITIONS PRÉALABLES À

L’EXPLOITATION

ARTICLE 6.1.1. DIAGNOSTIC ARCHÉOLOGIQUE

Le début des travaux sur la carrière est notamment conditionné à l’accomplissement préalable des

diagnostics archéologiques édictées par l'arrêté préfectoral du 19 mai 2017 modifié par l'arrêté préfectoral

du 15 juin 2017. Tous les éléments permettant de justifier le respect des prescriptions de cet arrêté sont

adressés à l’inspection des installations classées avant le début des travaux d’extraction.

ARTICLE 6.1.2. PANNEAUX D’AFFICHAGE

Préalablement aux travaux d'extraction, l’exploitant est tenu :

- de mettre en place sur chacune des voies d’accès à la carrière des panneaux indiquant en caractères

apparents son identité, la référence du présent arrêté d'autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la

mairie où le plan de remise en état de la carrière peut être consulté ;

- d’installer, en tous points nécessaires, des panneaux de limitation des vitesses des engins

susceptibles de circuler à l’intérieur du périmètre de la présente autorisation ;

- d'installer, en tous points nécessaires, des panneaux indiquant le risque de noyade quand il y a

présence d’eau ;

- d’installer, en tous points nécessaires, des panneaux interdisant l'accès au public. En particulier

l'interdiction d'accéder à la zone de travaux est matérialisée par des panneaux suffisamment adaptés et

dimensionnés.

ARTICLE 6.1.3. BORNAGE

Préalablement aux travaux d'extraction, l’exploitant est tenu de placer des bornes en tous points nécessaires

pour déterminer le périmètre de l’autorisation. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement

des travaux d’exploitation et de remise en état. Elles sont repérées sur le plan d’exploitation et contrôlées a

minima une fois par an, notamment à l’occasion de la mise à jour du plan d'exploitation mentionné à

Particle 6.2.2.

À l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d’arrêt des travaux d’extraction (y compris celle des matériaux de découverte) qui doit se situer à au moins 10 mètres des limites des parcelles autorisées, sans préjudice des zones d’évitement définies au chapitre 8.2 du présent arrêté. Cette limite est matérialisée sur le terrain préalablement à la réalisation de la découverte dans un secteur donné et conservée jusqu’au réaménagement de ce même secteur. Elle est repérée sur le plan d’exploitation et contrôlée a minima une fois par an, notamment à l’occasion de la mise à jour du plan d’exploitation mentionné à Particle 6.2.2.

ARTICLE 6.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS

La carrière est fermée par un dispositifcapable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.

ARTICLE 6.1.5. CLÔTURE

La limitation de l’accès à l’ensemble du périmètre d'exploitation définie par le présent arrêté est assurée au moyen

d’une clôture, Cette clôture ne doit pas perturber le libre écoulement des eaux en périodes de crues et son intégrité

doit être vérifiée régulièrement.

ARTICLE 6.1.6. ACCÈS À LA VOIE PUBLIQUE

Préalablement aux travaux d’extraction, l’exploitant s’assure que l'accès à la voirie publique est aménagé de

telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. Le débouché de l’accès à la carrière sur la

voie. publique.est pré-signalé.de part.et d'autre .par.tout moyen fixe, visible par tout.usager-et-maintenu en -

bon état.

778 23

ARTICLE 6.1.7. DÉCLARATION PRÉALABLE DE DÉBUT D'EXPLOITATION

Le début des travaux sur la carrière est également subordonné à la transmission préalable d’une déclaration

de début d’exploitation au préfet et à l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 6.2 EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE

ARTICLE 6.2.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION

L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une

connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation « sécurité » de son personnel. En

particulier, il est formé aux risques inhérents à l’exploitation d’une carrière alluvionnaire de sables et

graviers et à l’utilisation des moyens de lutte contre l’incendie.

L'exploitant établit a minima les consignes suivantes :

+ liées à l'exploitation de l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à

effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou

d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances Île respect des dispositions du

présent arrêté ;

+ liées à la prise en compte de la biodiversité (respect des zones d’évitement, };

* liées à la prise en compte des servitudes afférentes à la proximité du chemin de fer ;

+ _ l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;

+ les mesures à prendre en cas de fuite d’hydrocarbures ;

+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d’incendie ;

* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des

services d'incendie et de secours, etc. ;

+ __ Pobligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d'accident.

L'ensemble de ces consignes est porté à la connaissance du personnel et affichées à des emplacements

judicieux.

ARTICLE 6.2.2. PLAN D'EXPLOITATION

Dans un délai d’un an suivant le début des travaux d’extraction puis tous les ans, l’exploitant est tenu de

réaliser et de transmettre à l’inspection des installations classées un plan d'échelle adapté à la superficie du

site mis à jour. Ce plan, qui est daté et signé, fait notamment apparaître :

* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de

50 mètres ;

* le périmètre d’extraction autorisé (prenant en compte la bande des 10 mètres et les zones

d’évitement) ;

+ l’emplacement des différentes bornes définies à l’article 6.1.3 du présent arrêté ;

* les bords de la fouille ;

* les profondeurs d’extraction ;

* les courbes de niveau d’équidistance ;

* les zones remises en état.

ARTICLE 6.2.3, PHASAGE

L'exploitation de la carrière est composée de 5 phases. Le phasage d'exploitation joint en annexe 4 du présent

arrêté doit être respecté.

La phase 1 débute par l’exploitation de la zone à l’ouest et au nord du secteur A. À partir de la phase 2 et sur les

phases suivantes, l’extraction se fait d’ouest en est,

Toute modification apportée au phasage fait l’objet d’un porter à connaissance au préfet.

24

7ARTICLE 6.2.4. DÉCAPAGE

Le décapage est réalisé au fur et à mesure de la progression de l'exploitation avec réaménagement coordonné. II

est limité aux besoins des travaux d’exploitation. Il est effectué uniquement sur le secteur A.

Le décapage est interdit en période de hautes eaux.

Le décapage se fait à l’aide d’une pelle hydraulique et d’un bulldozer. Des tombereaux sont utilisés pour le

transport des matériaux vers les zones de stockage ou de remise en état.

Les matériaux issus du décapage sont stockéS : à proximité de la zone décapée. Des fossés périphériques sont mis

en place afin de recueillir les eaux de ruissellement provenant du ressuyage. Ces eaux de ressuyage sont dirigées

vers les plans d’eau créés par l’exploitation du site par un réseau de fossé. Les matériaux issus du décapage sont

utilisés pour la remise en état du site telle que prévue au chapitre 6.3 du présent arrêté.

ARTICLE 6.2.5. EXTRACTION

Sans préjudice des zones d’évitement définies au chapitre 8.2 du présent arrêté, les bords des excavations de

la carrière sont tenus à une distance horizontale d’au moins 10 mètres avec les limites du périmètre sur

lequel porte la présente autorisation.

Sur cette zone appelée « bande des 10 mètres », toute excavation, tout stockage de matériaux extérieurs

et/ou déchets et toute circulation d’engin sont interdits, à l'exception des engins nécessaires à la pose des

clôtures et des aménagements écologiques.

Les travaux d'extraction sont réalisés à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une dragline.

Tout pompage de la nappe est interdit,

La profondeur maximale d'extraction sur le secteur A est de 7,3 mètres. Aucune extraction n’est réalisée

sous la côte 45 mètres NGF.

La profondeur maximale d’extraction sur les secteurs B et C est de 8 mètres. Aucune extraction n’est

réalisée sous la côte 44 mètres NGF.

ARTICLE 6.2.6. TRAITEMENT ET STOCKAGE DES MATÉRIAUX

Aucun traitement de matériaux n’est effectué sur le site.

Les matériaux extraits du secteur À sont stockés à proximité de la zone d’extraction. Ils sont ensuite envoyés

par bande transporteuse vers un stock tampon situé sur le secteur B.

Les matériaux extraits des secteurs B et C sont stockés à proximité de la zone d’extraction.

Les matériaux sont ensuite transportés par camion hors du site pour traitement.

ARTICLE 6.2.7. TRANSPORT

Le transport des matériaux au départ de l’exploitation s’effectue par voie routière.

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant de son site ne soient pas

sources de nuisances ou de dangers (envols de poussières, dépôts de poussières ou de boue sur les voies de

circulation publiques, détérioration des voies, etc.). Le respect du poids total autorisé en charge doit être

respecté. Les bennes des camions circulant « à vide » sont suspendues pour limiter les nuisances sonores. Si

besoin, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

rer bâchage des bennes

* passage d’une balayeuse afin de nettoyer la chaussée à la sortie de la carrière :

+ aspersion des pistes ;

+ nettoyage des roues.

LS 25

CHAPITRE 6.3 REMISE EN ÉTAT

ARTICLE 6.3.1. CONDITIONS DE REMISE EN ÉTAT

La remise en état est effectuée au fur et à mesure de l’avancement des travaux d’exploitation dans les

conditions fixées dans le présent arrêté notamment vis-à-vis des enjeux de biodiversité en présence. Elle est

achevée au plus tard à l’échéance de la présente autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de

l’autorisation d'exploiter.

L’extraction de matériaux commercialisables n’est plus réalisée 6 mois avant la fin de la présente

autorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.

L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte-tenu des caractéristiques

essentielles du milieu environnant et conformément aux engagements pris dans son dossier déposé le

13 avril 2017 complété les 13 décembre 2017 et 18 juin 2018 et au plan joint en annexe 5 du présent arrêté,

ARTICLE 6.3.2. NATURE DE LA REMISE EN ÉTAT

Article 6.3.2.1. Nettoyage de l’ensemble des parcelles

Lors de la remise en état, l'exploitant est tenu de nettoyer l’ensemble des parcelles et, d’une manière

générale, de supprimer toutes les structures n’ayant plus d'utilité.

En particulier, l’ensemble des déchets est évacué dans des filières dûment autorisées (valorisation,

élimination, etc.) et l’ensemble des engins susceptibles d’être présents sont également évacués.

Article 6.3.2.2. Remblaiement

Le remblaiement de la carrière se fait en priorité avec les matériaux de découverte stockés sur Le site. Le

rermblaiement de la carrière par des matériaux inertes provenant de l’extérieur est autorisé à hauteur de

1200 000 m°.

Le remblaiement par apport de matériaux inertes provenant de l’extérieur est effectué uniquement sur les

secteurs B et C.

Les conditions d’admission de ces matériaux extérieurs respectent les dispositions d'admission définies par

l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les

installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes

relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

L'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant

aux données figurant sur le registre d'admission visé à l'article 9 de l’arrêté ministériel du

12 décembre 20614 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des

rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique

2760 de la nomenclature des installations classées.

Le stockage des matériaux extérieurs est réalisé à proximité directe des zones en attente de remise en état.

Le remblaiement est réalisé progressivement suivant le phasage de remise en état.

Article 6.3.2.3. Principe de remise en état

La remise en état consiste à créer des zones à vocation écologique conformément au plan de l’annexe 5 du

présent arrêté et aux dispositions suivantes :

Pour le secteur À :

Remise en état sous forme de deux plans d’eaux (d'environ 6,3 ha et 10,4 ha) séparés par un corridor boisé

(environ 3,12 Ha). DES perités douces (maximum 30°) favorables à là biodiversité (nôtämment sur l'étang "7"

ouest) sont associées à la création d’une mosaïque d’habitats favorables à l’installation d’une végétation de

zone humide (8,19 ha de zones de hauts-fonds et 2,03 ha de boisements humides).

"28 _

26Pour le secteur B :

Remise en état sous forme de boisements humides (22,84 ha) et de zones de hauts-fonds (7,24 ha).

Pour le secteur C :

Remise en état sous forme de deux plans d’eau (d’environ 1,6 ha et 1,7 ha) séparés par un boisement humide

(environ 3,12 ha). Les pourtours des deux étangs sont également aménagés de manière à créer 0,79 ha de

hauts-fonds supplémentaires.

CHAPITRE 6.4 PRÉVENTION DES RISQUES

TECHNOLOGIQUES

ARTICLE 6.4.1. MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE

Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux normes en

vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

ARTICLE 6.4.2. INFORMATION

L’exploitant informe les services de secours de la mise en exploitation de la carrière et de sa localisation afin de

faciliter leur éventuelle intervention. Le personnel présent sur le site dispose d’un moyen de communication

fonctionnel.

ARTICLE 6.4.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

Les installations électriques et le matériel utilisé sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées. Le

matériel électrique doît être maintenu en bon état et rester en permanence conforme à leurs spécifications

d’origine.

Les installations doivent être vérifiées, par une personne compétente, lors de leur mise en service, après chaque

déménagement et après chaque modification de structure, puis, a minima, une fois par an,

Ces vérifications font Pobjet de rapports détaillés dont la conclusion précise très explicitement les défectuosités

constatées auxquelles l’exploitant est tenu de remédier dans les plus brefs délais.

L'exploitant tient à la disposition de Pinspection des installations classées les éléments justifiant que ses

installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.

ARTICLE 6.4.4. RÉTENTIONS

I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de

rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au

moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fts,

- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.

_. La capacitéde rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir.et résiste. à l'action. physique et.

chimique des fluides. Ï1 en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf

impossibilité technique justifiée par l’exploitant.

— ÿ L 27

Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous

le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent

arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,

n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides

inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

YIL. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.

IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou

susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de

lavage et les matières répandues accidentellement.

28TITRE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION

DE DÉFRICHEMENT AU TITRE DES ARTICLES L. 214-13 ET L. 341-3 DU

CODE FORESTIER

CHAPITRE 7.1 NATURE DE L’AUTORISATION DE

DEFRICHEMENT

Le bénéficiaire désigné à l'article 1.2.1 du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie de

30 ha 32 a 85 ca de bois situés sur le territoire des communes de Rochy-Condé et Warluis.

Les références cadastrales sont les suivantes :

Commune | Section Parcelle parcelle Qum5) pan parcelle (Cu me)

Rochy-Condé C 677 260 328 219 340

Warluis X 131 85 280 68 601

Warluis X 133 17 520 12 644

Warluis C 121 181 825 2 700

Total|303 285

Le défrichement est exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande et en respectant les prescriptions de

la notice d'impact, notamment en ce qui concerne les périodes d’intervention qui devront se dérouler entre

septembre et mars,

Le défrichement est réalisé en 3 phases définies comme suit :

Phase Parcelle concernée Supam)

Phase 1 (0 -5 ans) C 677, C121, X131 194655

Phase 2 (5 - 10 ans) C677, X131, X133 99078

Phase 3 (10 - 15 ans) C677 10150

Total 303883

CHAPITRE 7.2 MESURES DE COMPENSATION ET

D'ACCOMPAGNEMENT

Conformément aux dispositions des articles L. 341-3-2°, L. 341-6 et L. 341-9 du code forestier, la présente

autorisation est conditionnée à la mise en œuvre de mesures de compensation suivant un coefficient

multiplicateur de 2,8 déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts à

défricher. Ces mesures, qui peuvent être panachées, portent au choix sur :

* la réalisation de travaux de boisement sur 84 ha 92 a ;

* la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent à 738 804 €, calculé

sur la base du coût minimum des terres agricoles du plateau picard au journal officiel le

14 juillet 2019 (2 700 €/ha) x coût moyen d’un boisement dans les Hauts-de-France (6 000 €/ha} x

taux de compensation retenu pour le dossier (2,8) :

* le versement de la totalité de l'indemnité de 738 804 € au Fonds stratégique de la forêt et du bois.

intervient dans le délai maximal d’un an à compter du terme de chacune des phases définies au chapitre 7.1

ci-dessus dont le fait générateur est {a date de la présente autorisation.

29

- 24

L'envoi à la DDT de l’Oise d’un acte d’engagement de début de travaux ou le versement de l’indemnité

Le plan de situation, le plan masse des travaux de compensation ainsi que l’itinéraire technique sont adressés au

service chargé des forêts de la DDT et validés par ses soins préalablement à l’acte d'engagement. Les devis à

fournir pour la réalisation de travaux d’amélioration sylvicoles correspondent aux prix du marché pratiqué dans la

région par les entreprises de travaux forestiers. Sont éligibles à ce titre les travaux de création de cloisonnements

sylvicoles, les dégagements de semis ou de jeunes plantations, les dépressages de jeunes peuplements en

surdensité, les tailles de formation de jeunes peuplements de moins de 2,5 m de haut et les opérations d’élagage de

peuplements de production de bois d'œuvre de qualité.

Les travaux de compensation sont achevés et réceptionnés dans un délai maximal de 5 ans à partir du terme de

chacune des phases définies au chapitre 7.1 ci-dessus.

Les travaux de plantation sont conformes aux modalités de l'arrêté du préfet de région des Hauts de France du

24 octobre 2018 fixant la liste des essences éligibles, les densités minimales requises pour les plantations lors de la

réception du chantier, les provenances et normes dimensionnelles des plants éligibles, en dehors de la régénération

naturelle pour les plantations réalisées en compensation à un défrichement. Pour les travaux de régénération

naturelle, les densités minimales requises sont également celles de l'arrêté précité de plants viables répondant aux

critères de hauteur minimale de larrêté, de bonne conformation et état de vigueur et uniformément répartis.

30TITRE 8 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION

AU TITRE DU 4° DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CHAPITRE 8.1 NATURE DE LA DÉROGATION

Le bénéficiaire désigné à l’article 1.2.1 du présent arrêté est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire ou

enlever et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, à l'interdiction de détruire,

altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées et à l'interdiction

d’enlever et détruire des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre du projet tel que décrit dans son

dossier de demande d’autorisation environnementale.

La dérogation est délivrée pour les espèces végétales et animales suivantes :

a

Nom scientifique Î Nom vernaculaire Activités

FLORE

Gnaphalium luteoalbum Gnaphale jaunâtre -arrachage

Cotonière blanc-jaunâtre -enlèvement de spécimens

Potamogeton coloratus Potamot coloré -arrachage

Potamot rougeâtre -enlèvement de spécimens

FAUNE

Oiseaux

Buteo buteo Buse variable -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

destruction d’individus

Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d’individus

-destruction d'individus

Coccothraustes coccothraustes Grosbec casse-noyaux -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Cuculus canorus Coucou gris -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d’individus

-destruction d'individus

Dendrocopos major Pic épeiche -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Dendrocopos minor Pic épeichette -dégradation, altération, destruction

a eee mme eee en ne | d’habitats —... manie seeeue à

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Nom scientifique Nom vernaculaire Activités

Erithacus rubecula Rouge-gorge familier -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

destruction d’individus

Fringilla coelebs Pinson des arbres dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

|Luscinia megarhyncos Rossignol philomèle -dégradation, altération, destruction

d’habitats

:-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Oriolus oriolus Loriot d'Europe

Loriot jaune

-dégradation, altération, destruction

d’habitats

-pérturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d'individus

Parus caeruleus Mésange bleue -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d'individus

Parus major

Îî

Mésange charbonnière -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d'individus

Parus palustris Mésange nonnette

Phylloscopus collybita Pouillot véloce a

-dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

-dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

destruction d’individus

Prunella modularis Accenteur mouchet -dégradation, altération, destruction

d’habitats

perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Pprrhua pyrrhula Bouvreuil pivone -dégradation, altération, destruction d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

_{-destruction d'individus

32Nom scientifique Nom vernaculaire Activités Nom scientifique Nom vernaculaire Activités

| Regulus regulus Roïtelet huppé -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d'individus

Mpyotis nattereri Murin de Natterer

Vespertillion de Natterer

-dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

destruction d’individus

Sitta europaea Sittelle torchepot dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d’individus

-destruction d'individus

Neomysfodiens Crossope aquatique

Musaraigne aquatique

dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

destruction d’individus

Strix aluco Chouette hulotte -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d'individus

Nyctalus leisleri Noctule de Leisler -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Sylvia borin Fauvette des jardins -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Nyctalus noctula Noctule commune -dégradation, altération, destruction

d'habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Pipistrellus kublii Pipistrelle de Kuhl -dégradation, altération, destruction d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Mammifères

Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d'individus

dégradation, altération, destruction

Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d’individus

-destruction d'individus

ÆEptesicus serotinus Sérotine commune -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d'individus

Motis brandtit Müurin de Brandt -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Pipistrellus pipistrellus

Plecotus auritus

Pipistrelle commune dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d’individus

-destruction d’individus

Oreillard roux

Oreiïllard septentrionai

-dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

destruction d’individus

Myotis daubentonii Murin de Daubenton -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Plecotus austriacus Oreillard gris

Oreillard méridional

-dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

destruction d'individus

Myotis mystacinus Mhurin à moustaches

.|Vespertillion à moustaches _ .__

-dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Sciurus vulgaris Ecureuil roux

-dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

_ [d'individus

-destruction d’individus

T23—

33

34Nom scientifique | Nom vernaculaire Activités

Amphibiens

Alyies obstetricans l'Alyte accoucheur

: Crapaud accoucheur

-dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

(Bufo bujo Crapaud commun -perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d'individus

Lissotriton helveticus Triton palmé -perturbation intentionnelle

d’individus

-destruction d'individus

Pelophylax kl. esculentus Grenouille Commune

Grenouille verte

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Rana dalmatina Grenouille agile -dégradation, altération, destruction

d’habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

Rana temporaria Grenouille rousse -perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d'individus

Reptiles

Anguisfragilis Orvet fragile -perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d'individus

Natrix natrix Couleuvre à collier -dégradation, altération, destruction

d'habitats

-perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d'individus

Zootoca vivipara Lézard vivipare -perturbation intentionnelle

d'individus

-destruction d’individus

CHAPITRE 8.2 MESURES D'ÉVITEMENT ET DE

RÉDUCTION

La dérogation délivrée au chapitre 8.1 du présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre des

__ mesures d’évitement et de réduction conformes aux conditions figurant dans ledossier initial du 13 avril 2017 et

aux compléments du 19 juin 2018 déposés par la société Carrières Chouvet, notamment :

* mesures d’évitement :

- zone d’évitement liée au Potamot coloré (E1),

- zone d’évitement du sud-est de la zone À (E2),

DS 35

- autres zones d’évitement au sud-ouest de la zone À : bande de recul élargie à 25 mètres (E3),

- préservation des aménagements de zones humides déjà existants (F4).

* mesures de réduction :

- protection des fossés à Potamot coloré (R1),

- mise en place d’une zone enherbée le long de la ripisyive (R2),

- limitation de la vitesse de circulation (R3),

- limitation de l’envol de poussières (R4),

- phasage des travaux (RS),

- adaptation de la mise en protection (R6),

- modalités d’évaluation du gisement extrait (R7),

- respect des périodes de sensibilité liées aux cycles de vie des espèces (R8),

- phasage du défrichement (R9),

- adaptation des modalités de défrichement (R10),

- heures d’exploitation (R11),

- balisage et évitement des zones sensibles (R12),

- isolement du chantier (R13),

- gestion des espèces exotiques envahissantes (R14),

- adaptation de la technique de remblaiement (R1S),

- mesures d'accompagnement des travaux (R16).

CHAPITRE 8.3 MESURES DE COMPENSATION ET

D'ACCOMPAGNEMENT

La dérogation délivrée au chapitre 8.1 du présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre des

mesures de compensation et d’accompagnement conformes aux conditions figurant dans le dossier initial du 13

avril 2017 et aux compléments du 19 juin 2018 déposés par la société Carrières Chouvet, et notamment :

+ mesures de compensation in situ :

- création d’une mosaïque de végétations de zones humides (C1),

- recréation de boisements humides (C2),

- création d’un réseau de vingt-cinq mares (C3),

- création de fossés (C4),

- recréation de gravières favorables au Gnaphale jaunâtre et Petit gravelot (CS),

- gestion de la frênaie (C6),

- mise en place d’un plan de gestion (C7),

- mise en place de gîtes à chiroptères (C8).

* mesures de compensation ex situ :

- préservation foncière, sur la commune de Bury, pour une durée de 35 ans, d’une surface de 16 ha de auinaie

frénaie mesohygrophile, cette mesure devant être accompagnée d’un plan de gestion (C9),

- préservation de 2500 mètres de linéaire de fossés en contact avec habitat de type aulnaie frénaie

mesohygrophile, (C10),

- création de deux mares sur le site de Bury (C11).

* mesures d'accompagnement et de suivi :

- transfert et récolte de graines de Gnaphale jaunêtre,

- suivi du chantier et soutien technique à la mise en place des mesures E.R.C assuré par un écologue,

- formation des personnels de la carrière à la reconnaissance et à la lutte contre les éspèces exotiques

envahissantes,

36CHAPITRE 8.4 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS

TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION

ENVIRONNEMENTALE

La mise en œuvre des mesures prévues au chapitre 8.3 du présent arrêté fait l’objet d’un suivi écologique et d’une

évaluation annuelles les 3 premières années puis d'un suivi tous les 3 ans durant les 25 années d'exploitation de la

carrière avec transmission d’un bilan décrivant les opérations conduites à la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, à la Direction départementale des

Territoires de l’Oise et au Conseil Régional des Hauts-de-France.

Le bénéficiaire susvisé à l'article 1.2.1 du présent arrêté établit et tient à jour un dossier comportant les documents

suivants :

- tous les documents, enregistrements, éléments mentionnésà l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2007,

- les plans de gestion concernant les différents sites de compensation,

- les bilans des suivis écologiques et des évaluations annuelles.

Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la

sauvegarde des données.

“EL ,

TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant

définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit

programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour

tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,

et de leurs effets sur l’environnement.

Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de

paramètres et de fréquence pour les différentes émissions ainsi que de fréquence de transmission des données

d’auto-surveillance.

CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU

DE L’AUTO-SURVEILLANCE

ARTICLE 9.2.1. AUTO-SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour

éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de

pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou

d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des

forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).

Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantiilons d'eau sont effectués

conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses

doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité,

valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE....).

Les paramètres visés à l’article 3.3.4.2 sont analysés à fréquence :

- semestrielle pour les 3 piézomètres de la nappe des alluvions du Thérain ;

- annuelle pour les 3 piézomètres de la nappe des sables thanétiens.

ARTICLE 9.2.2. AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS SONORES

Dans un délai de trois mois suivant le début des travaux puis tous Les ans, l’exploitant est tenu de réaliser une

mesure du niveau de bruit et de l'émergence. L’emplacement des points de mesures est joint en annexe 2 du

présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.

Elles sont effectuées par un organisme ou une personne qualifié dans des conditions représentatives du

fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores peut être effectuée aux frais de l’exploitant par une personne ou un organisme

qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de

l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

ARTICLE 9.2.3, SUIVI DES DÉCHETS PRODUITS

L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres

mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.

Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins cinq ans

et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

38

3CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION

DES RÉSULTATS

ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES

L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application notamment de son programme d'auto

surveillance, les analyse et les interprète. II prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des

résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des

valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

ARTICLE 9.3.2. ANALYSE DES RÉSULTATS DE L’'AUTO-SURVEILLANCE DES EAUX

SOUTERRAINES

Si les résultats des mesures prévues à l’article 9.2.1 du présent arrêté mettent en évidence une dérive par

rapport à l’état initial, l’exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l’origine de la

pollution constatée et, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre. Il informe dans les meilleurs délais le

préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et des mesures prises ou

envisagées.

ARTICLE 9.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DES NIVEAUX

SONORES

Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.2 sont transmis à l'inspection des

installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles

d'amélioration, Ils sont également accompagnés de justificatifs concernant le respect de l'emplacement des

points de mesures des émissions sonores définis à l’annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 9.3.4. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO-SURVEILLANCE DES DÉCHETS

L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et

non dangereux conformément à l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la

déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

CHAPITRE 9.4 BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL

L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1% avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année

précédente :

- des utilisations d’eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.

- des caractéristiques liées à l’activité d’extraction (volume extrait, retombée de poussière, remise en état,....)

L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie

de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l’inspection des instalations classées.

39

7 32,

TITRE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION

ARTICLE 10.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux

de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d’ Amiens dans les délais

prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à Particle L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2. Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été

notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R.214-36 du code de l’environnement, la présente

décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une

installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou

enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit

arrêté à la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 10.12. PUBLICITE

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis pendant une

durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à

disposition de toute personne intéressée.

Les maires de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis font connaître par procès verbal, adressé à la

préfecture de l’Oise, l’accomplissement de cette formalité.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la

société Carrières Chouvet.

L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l’État dans l’Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :

http://www.oise.gouv.fr/Publications-légales/Recueiïl-des-actes-administratifs-RAA

ARTICLE 10.13. EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de L’Oise, les maires des communes de Baïlleul-sur-Thérain, Rochy-Condé

et Warluis, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur de l’agence régionale de santé et

l'inspection des installations classées pour la protection de Penvironnement sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.Destinataires :

- société Carrières Chouvet

- Mme le maire de Bailleul-sur-Thérain

- M. le maire de Rochy-Condé

- M. le maire de Warluis

- M. le directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement de {a région Hauts-de-France

- M. l'inspecteur de l’environnement s/c de M. le chef de l'unité départémentale de la direction régionale de

l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

hi ‘

Annexe 1 : plan de situation — parcelles cadastrales

— 2 4243

bb.

x

Figure 75 : Carte de locallsation des points de mesure {source : ACOUpIUS)

Annexe 2 : plan des points de mesure des niveaux sonores 5e

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3SIBLIYW V13G NY1d

S343143VOAnnexe 3: plan de

émissions sonores

Dispositifs de prorecrien en phase À

localisation des dispositifs de réduction des

Copotage du |

tonvovaur

Déposeifsde, en phare E

44

Annexe 4 : plans de phasage

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Liberté. Évaihé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT PROVISOIREMENT

L'USAGE DE L'EAU COMPTE-TENU DE LA SÉCHERCSSE

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu les décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L 214-1 à L 214-6

du Code de l’Environnement ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en

vigueur ;

Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en

vigueur ;

Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 25 juillet 2018 relatif à la mise en place de

principes communs de surveillance et de gestion de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le

bassin Artois-Picardie ;

Vu Parrêté N°2015103-0014 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 13 avril 201$ préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine- Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;

Vu l'arrêté cadre préfectoral du 12 juillet 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le département

de POise ;

Vu Parrêté cadre préfectoral du 26 juillet 2019 modifiant l’arrêté cadre du 12 juillet 2018 définissant les

seuils en cas de sécheresse sur le département de l'Oise ;

Vu les arrêtés des 11 avril 2019, 13 juin 2019, 27 juin 2019, 08 juillet 2019, 25 juillet 2019, 14 août 2019,

.12 septembre 2019, 24 septembre 2019 et 8 octobre 2019, concernant la restriction provisoire des usages de

Peau ;

Considérant les conditions piézométriques, limnimétriques et météorologiques actuelles ;

Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détérioration des

usages liés à l’eau et pour maintenir la salubrité publique ;

= 7

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau :

Considérant que sur la période du 16 juillet au 31 octobre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de

référence sur le bassin versant du Matz est situé en dessous du seuil d’alerte ;

Considérant que sur la période du 01 mars au 31 octobre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de

référence sur le bassin versant de la Brèche est situé en dessous du seuil de vigilance ;

Considérant que sur la période du 01 mars au 31 octobre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de

référence sur le bassin versant de la Nonette-Thève est situé en dessous du seuil de vigilance ;

Considérant que sur la période du O1 juillet au 31 octobre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de

référence sur le bassin versant de la Bresle est situé en dessous du seuil de vigilance ;

Considérant que sur la période du 01 septembre au 31 octobre 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre

de référence sur le bassin versant de l’Aronde est situé en dessous du seuil d'alerte ;

Considérant que sur la période du 16 au 31 octobre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de

référence de Moreuil sur le bassin versant de l’Avre est situé au-dessus du seuil de vigilance ;

Considérant que sur la période du 01 au 31 octobre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de

référence de Saintines sur le bassin versant de l’Automne-Sainte-Marie est situé au-dessus du seuil de

vigilance ;

Considérant que sur la période du 15 au 31 octobre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de

référence de Glaignes sur le bassin versant de l’Automne-Sainte-Marie est situé au-dessus du seuil de

vigilance ;

Considérant que sur la période du O1 au 31 octobre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de

référence de Chouy sur le bassin versant de l’Ourcq est situé au-dessus du seuil de vigilance ;

Considérant que sur la période du 16 au 31 octobre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de

référence de Fourges sur le bassin versant de PEpte, Troësne, Viosne est situé au-dessus du seuil de

vigilance ;

Considérant que sur la période du 16 au 31 octobre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de

référence de Creil sur le bassin versant de lOise-Aisne est situé au-dessus du seuil de vigilance ;

Considérant que sur la période du O1 au 31 octobre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de

référence de Pont-et-Marais sur le bassin versant de la Bresle est situé en dessous du seuil de vigilance ;

Considérant que sur la période du 16 au 31 octobre 2019, le niveau relevé à la station limnimétrique de

référence de Passel sur Le bassin versant de la Divette-Verse est situé au-dessus du seuil de vigilance ;

Considérant que sur la période du 16 au 31 octobre 2019, Le niveau relevé à la station limnimétrique de

référence de Clairoix sur le bassin de l’Aronde est situé en dessous du seuil d’alerte ;

Considérant que les mesures seront levées lorsque les seuils concernés seront durablement dépassés à Ja

hausse pendant une période d’au moins un mois, conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre du 12 juillet

2018;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de POise ;ARRÊTE

Article 1: Mesures de vigilance sur les bassins versants de l’Automne-Sainte-Marie, la Brèche, la

Nonette-Thève, l’Oise-Aisne, la Bresle et P'Epte, Troësne, Viosne

Mesures de vigilance pour les bassins versants du département de l'Oise suivants :

- bassin versant de la Brèche ;

- bassin versant de la Nonette -Thève :

- bassin versant de l’Automne-Sainte-Marie ;

- bassin versant de l’Oise-Aisne ;

- bassin versant de la Bresle ;

- _ bassin versant de l’Epte, Troësne, Viosne.

Sur ces bassins versants, les mesures de vigilance pour les usages de l’eau rappelées en annexe 1 du présent

arrêté sont recommandées. Les mesures de vigilance sont également recommandées pour les usagers

utilisant l’eau prélevée dans les bassins concernés, même si l'usage qui en est fait est situé en dehors des

bassins versants concernés.

Article 2 : Mesures d’alerte sur les bassins versants du Matz et de l’Avre, Haute-Somme, Noye, Trois-

Doms et Divette-Verse

Mesures d’alerte pour les bassins versants du département de l'Oise suivants :

- bassin versant du Matz ;

- bassin versant de l’Avre, Haute-Somme, Noye, Trois-Doms

- bassin versant de la Divette-Verse,

Article 3 : Mesures d’alerte renforcée sur le bassin versant de l’Aronde

Mesures d’alerte renforcée pour le bassin versant du département de l'Oise suivant :

- bassin versent de l’Aronde.

Article 4 : Dispositions générales s’appliquant à tous les usagers de l’eau

Les ouvrages permettant le prélèvement d’eau en nappe ou en rivière devront au préalable avoir été déclarés

ou autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L 214-1 à L 214-6 du code

de l’environnement.

Article 5 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de

restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le

présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la direction départementale des

Territoires de POise.

Article 6 : Constat

Les fonctionnaires de la police de l’eau et de l’environnement, ainsi que les services de police et de

gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d’eau et de distribution de l’eau

visées par cet arrêté. [ls sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d’amende de 5°" classe (pouvant

atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive).

Les sanctions prévues aux articles L 216-3 à L 216-6 du code de l’Environnement s'appliquent.

Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche

et à la constatation des infractions est puni d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros

d'amende conformément à l’article L173-4 du code de l’environnement.

Article 7 : Levée des restrictions

Les mesures de restrictions des usages de l’eau du présent arrêté sont prescrites jusqu’au retour à une

situation ne relevant plus de Palerte.

Elles seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la

piézométrie des nappes et du débit des rivières constatés aux stations de référence retenues dans l’arrêté

cadre sus-visé.

Article 8 : Date d'application

L'arrêté du 8 octobre 2019 restreignant provisoirement les usages de Peau est abrogé. Toute disposition

antérieure, contraire au présent arrêté est abrogée. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement

applicables.

Article 9 : Voie de recours

La présente décision peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens

dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication. Le tribunal administratif pent être

saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site

www.telerecours.fr.

Article 10 : Publication

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site PROPLUVIA (www.propluvia.developpement-

durable.couv.fr).

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site Internet des services de

l’État de l'Oise (http://

vw.oise.souv.fr/) et affiché aux portes des mairies des communes dont la liste

figure en annexe 2 (communes en situation d’alerte) du présent arrêté.

Article 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne,

Clermont et de Senlis, les Maires des communes concernées, le groupement de gendarmerie départementale

de l’Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des Territoires, le

directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, le directeur

régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l’ Agence Régionale de Santé

Hauts-de-France, le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée au :

- Directeur de l’Eau et de la Biodiversité au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :

- Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie ; - Préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur du bassin Artois-Picardie,

à WT

Fait à Beauvais, le LRU is Pour le Préf par délégation,

Général

+

Dominique LEPIDI

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SAINT-MARTIN-AUX-BOIS

VILLERS-SUR-COUDUN

GRANDVILLERS-AUX-BOIS

WACQUEMOULIN

HEMEVILLERS

MAIGNELAY-MONTIGNY

ESTREES-SAINT-DENIS

GOURNAY-SUR-ARONDE

MENEVILLERS

FRANCIERES

GIRAUMONT

NEUFVY-SUR-ARONDE

LANEUVILLEROY

MONCHY-HUMIERES

NOROY

MONTGERAIN

ANTHEUIL-PORTES

MONTIERS

BAILLEUL-LE-SOC

BAUGY

CRESSONSACQ

ERQUINVILLERS

LEGLANTIERS

LIEUVILLERS

MERY-LA-BATAILLE

MONTMARTIN

MOYENNEVILLE

MOYVILLERS

PRONLEROY

RAVENEL

REMY

ROUVILLERS

ANGIVILLERS

BIENVILLE

BRAISNES

CERNOY

CLAIROÏIX

COUDUN

ANNEXE 2

Liste des communes concernées par les recommandations et/ou restrictions d’usages de l’eau

BELLOY

Bassin versant de l’Aronde :

IT

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INSEE [Commune secteur sècheresse

60027 JAUGER-SAINT-VINCENT AUTOMNE

60066 IBETHANCOURT-EN-VALOIS AUTOMNE

60067 IBETHISY-SAINT-MARTIN AUTOMNE

60068 _BETHISY-SAINT-PIERRE AUTOMNE

60083 JBONNEUIL-EN-VALOIS AUTOMNE

60176 [CREPY-EN-VALOIS AUTOMNE

60203 JDUVY AUTOMNE

60207 JEMEVILLE AUTOMNE

60231 |FEIGNEUX AUTOMNE

60260 JFRESNOY-LA-RIVIERE AUTOMNE

60272 JGILOCOURT AUTOMNE

60274 [GLAIGNES AUTOMNE

60430 IMORIENVAL AUTOMNE

60447 INERY AUTOMNE

60479 JORMOWY-VILLERS AUTOMNE

60481 JORROUY AUTOMNE

60543 _IROCQUEMONT AUTOMNE

60552 IROUVILLE AUTOMNE

60561 _(RUSSY-BEMONT AUTOMNE

60578 JSAINTINES AUTOMNE

60600 |SAINT-VAAST-DE-LONGMONT AUTOMNE

60618 ISERY-MAGNEVAL AUTOMNE

60658 VAUCIENNES AUTOMNE

60661 |VAUMOISE AUTOMNE

60672 VEZ AUTOMNE

Bassin versant de l’Avre, Haute-Somme, Noye, Trois-Doms :

JAMY

JAVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

JANSAUVILLERS

JAVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

AVRICOURT NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

BACOUEL NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

BEAUVOIR NOYE, TROIS-DOMS

BONNEUIL-LES-EAUX

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

BONVILLERS NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

BRETEUIL NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

BROYES NOYE, TROIS-DOMS

BRUNVILLERS-LA-MOTTE

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

CHEPOIX NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

COIVREL NOYE, TROIS-DOMS

COURCELLES-EPAYELLES

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

CRAPEAUMESNIL

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

CREVECOEUR-LE-PETIT

JAVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

DOMFRONT NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

DOMPIERRE NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

ESQUENNOY NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

FERRIERES NOYE, TROIS-DOMS

FLAVY-LE-MELDEUX

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

JAVRE, HAUTE-SOMME,

FLECHY NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

FRENICHES NOYE, TROIS-DOMS

LE FRESTOY-VAUX

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

GANNES

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

GODENVILLERS

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

GOLANCOURT NOYE, TROIS-DOMS

AVRE, HAUTE-SOMME,

HARDIVILLERS NOYE, TROIS-DOMS

JAVRE, HAUTE-SOMME,

LA HERELLE NOYE, TROIS-DOMS

CTLIBERMONT

IAVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

MAISONCELLE-TUILERIE

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

MARGNY-AUX-CERISES

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

LE MESNIL-SAINT-FIRMIN

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

MORTEMER

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

MORY-MONTCRUX

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

OGNOLLES

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

OURCEL-MAISON

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

JAVRE, HAUTE-SOMME,

PAILLART NOYE, TROIS-DOMS AVRE, HAUTE-SOMME,

PLAINVILLE NOYE, TROIS-DOMS AVRE, HAUTE-SOMME,

LE PLOYRON NOYE, TROIS-DOMS

PUITS-LA-VALLEE

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

ROCQUENCOURT

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

ROUVROY-LES-MERLES

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

ROYAUCOURT

JAVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

SAINS-MORAINVILLERS

JAVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

SAINT-ANDRE-FARIVILLERS

JAVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

SAINTE-EUSOYE

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

SEREVILLERS

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

SOLENTE

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

TARTIGNY

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

TRICOT

JAVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

TROUSSENCOURT

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

VENDEUIL-CAPLY

IAVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

VILLERS-VICOMTE

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

VILLESELVE

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROÏIS-DOMS

WELLES-PERENNES

AVRE, HAUTE-SOMME,

NOYE, TROIS-DOMS

Bassin versant de la Brèche :

AGNETZ BRECHE

AIRION BRECHE

AVRECHY BRECHE

BAILLEVAL BRECHE

BREUIL-LE-SEC BRECHE

BREUIL-LE-VERT BRECHE

BUCAMPS BRECHE

BULLES BRECHE

CAMBRONNE-LES-CLERMONT BRECHE

CAMPREMY BRECHE

CATENOY BRECHE

CATILLON-FUMECHON BRÈCHE

CAUFFRY BRECHE

CLERMONT BRECHE

CUIGNIERES BRECHE

EPINEUSE BRECHE

ERQUERY BRECHE

ESSUILES BRECHE

ETOUY BRECHE

FITZ-JAMES BRECHE

FOUILLEUSE BRECHE

FOURNIVAL BRECHE

FRANCASTEL BRECHE

FROISSY BRÈCHE

HAUDIVILLERS BRECHE

LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU BRECHE

LAIGNEVILLE BRECHE

LAMECOURT BRECHE

LIANCOURT BRECHE

LITZ BRECHE

MAIMBEVILLE BRECHE

MAULERS BRECHE

LE MESNIL-SUR-BULLES BRECHE

MOGNEVILLE BRECHE

MONCHY-SAINT-ELOI BRECHE

MONTREUIL-SUR-BRECHE BRECHE

NEUILLY-SOUS-CLERMONT. BRECHE

LA NEUVILLE-SAINT-PIERRE BRECHE

NOGENT-SUR-OISE BRECHE

NOÏINTEL BRECHE

NOIREMONT BRECHE

NOURARD-LE-FRANC BRECHE

NOYERS-SAINT-MARTIN BRECHE

PLAINVAL BRECHE

LE PLESSIER-SUR-BULLES BRECHE

LE PLESSIER-SUR-SAINT-JUST BRECHE

LE QUESNEL-AUBRY BRECHE

QUINQUEMPOIX BRECHE

RANTIGNY BRECHE

REMECOURT BRECHE

REMERANGLES BRECHE

REUIL-SUR-BRECHE BRECHE

SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY BRECHE-

SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE BRECHE

SAINT-REMY-EN-L'EAU BRECHE

THIEUX BRECHE

VALESCOURT BRECHE

VILLERS-SAINT-PAUL BRECHE

WAVIGNIES ._IBRECHE

ÆBassin versant de la Divette-Verse :

BEAUGIES-SOUS-BOIS DIVETTE-VERSE

BEAULIEU-LES-FONTAINES DIVETTE-VERSE

BEAURAINS-LES-NOYON DIVETTE-VERSE

BERLANCOURT DIVETTE-VERSE

BUSSY DIVETTE-VERSE

CAMPAGNE DIVETTE-VERSE

CANDOR h DIVETTE-VERSE

CANNECTANCOURT DIVETTE-VERSE

CATIGNY DIVETTE-VERSE

CRISOLLES DIVETTE-VERSE

CUY DIVETTE-VERSE

DIVES DIVETTE-VERSE

ECUVILLY DIVETTE-VERSE

EVRICOURT DIVETTE-VERSE

FRETOY-LE-CHATEAU DIVETTE-VERSE

GENVRY DIVETTE-VERSE

GUISCARD DIVETTE-VERSE

LAGNY DIVETTE-VERSE

LARBROYE DIVETTE-VERSE

LASSIGNY DIVETTE-VERSE

MAUCOURT DIVETTE-VERSE

MUIRANCOURT DIVETTE-VERSE

NOYON DIVETTE-VERSE

PASSEL DIVETTE-VERSE

PLESSIS-DE-ROYE DIVETTE-VERSE

LE PLESSIS-PATTE-D'OIE DIVETTE-VERSE

PONT-L'EVEQUE DIVETTE-VERSE

PORQUERICOURT DIVETTE-VERSE

QUESMY DIVETTE-VERSE

SALENCY DIVETTE-VERSE

SERMAIZE DIVETTE-VERSE

SUZOY DIVETTE-VERSE

THIESCOURT DIVETTE-VERSE

VAUCHELLES DIVETTE-VERSE

VILLE DIVETTE-VERSE

Bassin versant du Matz :

BIERMONT MATZ

BOULOGNE-LA-GRASSE MATZ

CANNY-SUR-MATZ MATZ

CHEVINCOURT MATZ

CONCHY-LES-POTS MATZ

CUVILLY MATZ

ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE MATZ

FRESNIERES MATZ

GURY MATZ

HAINVILLERS MATZ

LABERLIERE MATZ

LATAULE MATZ

MACHEMONT MATZ

MAREST-SUR-MATZ MATZ

MAREUIL-LA-MOTTE MATZ

MARGNY-SUR-MATZ MATZ

MARQUEGLISE MATZ

MELICOCQ MATZ

LA NEUVILLE-SUR-RESSONS MATZ

ORVILLERS-SOREL MATZ

RESSONS-SUR-MATZ MATZ

RICQUEBOURG MATZ

ROYE-SUR-MATZ MATZ

VANDELICOURT MATZ

VIGNEMONT MATZBassin versant de la Nonette-Thève :

APREMONT NONETTE THEVE

AUMONT-EN-HALATTE NONETTE THEVE

AVILLY-SAINT-LEONARD NONETTE THEVE

BARBERY NONETTE THEVE

BARON NONETTE THEVE

BOREST NONETTE THEVE

BRASSEUSE NONETTE THEVE

CHAMANT NONETTE THEVE

CHANTILLY NONETTE THEVE

LA CHAPELLE-EN-SERVAL NONETTE THEVE

COURTEUIL NONETTE THÈVE

COYE-LA-FORET NONETTE THEVE

ERMENONVILLE NONETTE THEVE

EVE NONETTE THEVE

FONTAINE-CHAALIS NONETTE THEVE

FRESNOY-LE-LUAT NONETTE THEVE

GOUVIEUX NONETTE THEVE

LAMORLAYE NONETTE THEVE

MONTAGNY-SAINTE-FELICITE NONETTE THEVE

MONTEPILLOY NONETTE THEVE

MONT-L'EVEQUE NONETTE THEVE

MONTLOGNON NONETTE THEVE

MORTEFONTAINE NONETTE THEVE

NANTEUIL-LE-HAUDOUIN NONETTE THEVE

ORRY-LA-VILLE NONETTE THEVE

PEROY-LES-GOMBRIES NONETTE THEVE

PLAILLY NONETTE THEVE

PONTARME NONETTE THEVE

RARAY NONETTE THEVE

ROSIERES NONETTE THEVE

RULLY NONETTE THEVE

SENLIS NONETTE THEVE

THIERS-SUR-THEVE NONETTE THEVE

TRUMILEY NONETTE THEVE

VER-SUR-LAUNETTE NONETTE THEVE

VERSIGNY NONETTE THEVE

VILLENEUVE-SUR-VERBERIE NONETTE THEVE

VILLERS-SAINT-FRAMBOURG-OGNON _ INONETTE THEVE

VINEUIL-SAINT-FIRMIN NONETTE THEVE

Bassin versant de la Bresle :

ABANCOURT BRESLE

BLARGIES BRESLE

ESCLES-SAINT-PIERRE BRESLE

GOURCHELLES BRESLE

LANNOY-CUILLERE BRESLE

QUINCAMPOIX-FLEUZY BRÈSLE

ROMESCAMPS BRESLE

SAINT-VALERY BRESLE

20Bassin versant de l’Epte, Troësne, Viosne :

BAZANCOURT EPTE TROESNE VIOSNE LES HAUTS TALICAN EPTE TROESNE VIOSNE BOUBIERS EPTÉ TROËSNE VIOSNE BOUCONVILLERS EPTE TROESNE VIOSNE BOURV-EN-VEXIN ÉPTE TROESNE VIOSNE BOUTENCOURT EPTE TROESNE VIOSNE CHAMBORS EPTE TROESNE VIOSNE CHAUMONTEN-VEXIN EPTE TROËSNE VIOSNE CHAVENCON EPTE TROESNE VIOSNE LE COUDRAY-SAINT-GERMER EPTE TROESNE VIOSNE COURCELLES-LES-GISORS EPTE TROESNE VIOSNE DELINCOURT EPTE TROËSNE VIOSNE ENENCOURT-LEAGE EPTE TROESNE VIOSNE LA CORNE EN VEXIN EPTE TROESNE VIOSNE ERAGNY-SUR-EPTE EPTE TROESNE VIOSNE FAY-LES-ETANGS EPTE TROËSNE VIOSNE FLAVACOURT EPTE TROESNE VIOSNE FLEURY EPTE TROESNE VIOSNE MONTCHEVREUIL EPTE TROËSNE VIOSNE FRESNE-LEGUILLON EPTE TROËSNE VIOSNE HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER EPTE TROESNE VIOSNE HANNACHES EPTE TROËSNE VIOSNE HECOURT EPTE TROESNE VIOSNE HENONVILLE EPTE TROESNE VIOSNE LA HOUSSOYE EPTE TROESNE VIOSNE IVRYLE-TEMPLE EPTE TROESNE VIOSNE JAMERICOURT EPTE TROËSNE VIOSNE JOUY-SOUS-THELLE EPTE TROËSNE VIOSNE LABOSSE EPTE TROESNE VIOSNE LALANDE-EN-SON EPTE TROESNE VIOSNE LALANDELLE EPTE TROESNE VIOSNE LATTAINVILLE EPTE TROESNE VIOSNE LAVILLETERTRE EPTE TROESNE VIOSNE LIANCOURT-SAINT-PIERRE EPTE TROESNE VIOSNE LIERVILLE EPTE TROESNE VIOSNE LOCONVILLE EPTE TROËSNE VIOSNE LE MESNIL-THERIBUS EPTE TROESNE VIOSNE MONNEVILLE EPTE TROËSNE VIOSNE MONTAGNY-EN-VEXIN EPTE TROESNE VIOSNE MONTJAVOULT EPTE TROESNE VIOSNE MONTS EPTE TROESNE VIOSNE NEUVILLE-BOSC EPTE TROESNE VIOSNE PARNES ÉPTE TROESNE VIOSNE PORCHEUX EPTE TROESNE VIOSNE POUILLY ÉPTE TROËSNE VIOSNE PUISEUX-EN-ERAY EPTE TROËSNE VIOSNE REILLY EPTE TROËSNE VIOSNE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS EPTE TROESNE VIOSNE SAINT-GERMER-DE-FLY EPTE TROESNE VIOSNE SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS EPTE TROESNE VIOSNE SAINÉLQUENTIN-DES-PRÈS EPTE TROESNE VIOSNE SENOTS EPTE TROESNE VIOSNE SERANS EPTE TROESNE VIOSNE SERIFONTAINE ÉPTE TROESNE VIOSNE

RS 21

TALMONTIERS EPTE TROESNE VIOSNE

THIBIVILLERS EPTE TROESNE VIOSNE

TOURLY EPTE TROËESNE VIOSNE

TRIE-CHATEAU EPTE TROESNE VIOSNE

TRIE-LA-VILLE EPTE TROËESNE VIOSNE

VALDAMPIERRE EPTE TROESNE VIOSNE

VAUDANCOURT EPTE TROESNE VIOSNE

LE VAUMAIN EPTE TROESNE VIOSNE

LE VAUROUX EPTE TROESNE VIOSNE

VILLENEUVE-LES-SABLONS EPTE TROËESNE VIOSNE

VILLERS-SUR-AUCHY EPTE TROËESNE VIOSNE

22Bassin versant de l'Oise-Aisne :

60006 _|LES AGEUX OISE-AISNE

60013 JANGICOURT OISE-AISNE

60021 _JAPPILLY OISE-AISNE

60023 _lJARMANCOURT OISE-AISNE

60024 _JARSY OISE-AISNE

60025 _[ATTICHY OISE-AISNE

60032 _JAUTRECHES OISE-AISNE

60036 _JAVRIGNY OISE-AISNE

60037 _JBABOEUF OISE-AISNE

60043 _{BAILLY OISE-AISNE

60050 _IBAZICOURT OISE-AISNE

60056 _IBEAUREPAIRE OISE-AISNE

60059 _IBEHERICOURT OISE-AISNE

60064 _JBERNEUIL-SUR-AISNE OISE-AISNE

60072 |BITRY OISE-AISNE

60074 JBLAINCOURT-LES-PRECY OISE-AISNE

60078 _ |BLINCOURT OISE-AISNE

60086 _|BORAN-SUR-OISE OISE-AISNE

60102 IBRENOUILLE OISE-AISNE

60105 |JBRETIGNY OISE-AISNE

60118 [CAISNES OISE-AISNE

60119 |CAMBRONNE-LES-RIBECOURT OISE-AISNE

60125 JCANLY OISE-AISNE

60129 [CARLEPONT OISE-AISNE

60145 (CHELLES OISE-AISNE

60149 [CHEVRIERES OISE-AISNE

60150 _|CHIRY-OURSCAMP OISE-AISNE

60151 _ICHOISY-AU-BAC OISE-AISNE

60152 |CHOISY-LA-VICTOIRE OISE-AISNE

60154 [CINQUEUX OISE-AISNE

60159 [COMPIEGNE OISE-AISNE

60167 [COULOISY OISE-AISNE

60171 |COURTIEUX OISE-AISNE

60175 (|CREIL OISE-AISNE

60184 JCROUTOY OISE-AISNE

60185 ICROUY-EN-THELLE OISE-AISNE

60188 JCUISE-LA-MOTTE OISE-AISNE

60189 |CUTS OISE-AISNE

60212 JERCUIS OISE-AISNE

60229 JLE FAYEL OISE-AISNE

60238 |FLEURINES OISE-AISNE

60284 _IGRANDFRESNOY OISE-AISNE

60287 _[GRANDRU OISE-AISNE

60305 _ 'HAUTEFONTAINE OISE-AISNE

60318 _JHOUDANCOURT OISE-AISNE

60323 JANVILLE OISE-AISNE

60324 JAULZY OISE-AISNE

60325 JAUX OISE-AISNE

23

60326 _ HJONQUIERES OISE-AISNE

60332 _ |LABRUYERE OISE-AISNE

60337 _ ILACHELLE OISE-AISNE

60338 _{LACROIÏX-SAINT-OUEN OISE-AISNE

60368 _LONGUEIL-ANNEL OISE-AISNE

60369 _|LONGUEIL-SAINTE-MARIE OISE-AISNE

60382 _|MARGNY-LES-COMPIEGNE OISE-AISNE

60398 _ {LE MESNIL-EN-THELLE OISE-AISNE

60402 _ILE MEUX OISE-AISNE

60406 _|MONCEAUX OISE-AISNE

60410 _|MONDESCOURT OISE-AISNE

60423 _|MONTMACQ OISE-AISNE

60429 IMORANGLES OISE-AISNE

60431 _|MORLINCOURT OISE-AISNE

60438 _|MOULIN-SOUS-TOUVENT OISE-AISNE

60445 |INAMPCEL OISE-AISNE

60491 _|PIERREFONDS OISE-AISNE

60492 _jPIMPREZ OISE-AISNE

60501 _|LE PLESSIS-BRION OISE-AISNE

60507 _JPONTOISE-LES-NOYON OISE-AISNE

60508 _IPONTPOINT OISE-AISNE

60509 _{PONT-SAINTE-MAXENCE OISE-AISNE

60513 _PRECY-SUR-OISE OISE-AISNE

60534 __IRETHONDES OISE-AISNE

60536 __ |RHUIS OISE-AISNE

60537 _{RIBECOURT-DRESLINCOURT OISE-AISNE

60539 _|RIEUX OISE-AISNE

60540 __|RIVECOURT OISE-AISNE

60541 _|ROBERVAL OISE-AISNE

60547 _|ROSOY OISE-AISNE

60562 _|SACY-LE-GRAND OISE-AISNE

60563 |ISACY-LE-PETIT OISE-AISNE

60569 _ |SAINT-CREPIN-AUX-BOIS OISE-AISNE

60572 _ISAINT-ETIENNE-ROILAYE OISE-AISNE

60579 _SAINT-JEAN-AUX-BOIS OISE-AISNE

60582 _ISAINT-LEGER-AUX-BOIS OISE-AISNE

60584 _ISAINT-LEU-D'ESSERENT OISE-AISNE

60587 _iSAINT-MARTIN-LONGUEAU OISE-AISNE

60589 _|SAINT-MAXIMIN OISE-AISNE

60593 _|SAINT-PIERRE-LES-BITRY OISE-AISNE

60597 _ISAINT-SAUVEUR OISE-AISNE

60610 JSEMPIGNY OISE-AISNE

60635 _|THIVERNY OISE-AISNE

60636 [THOUROTTE OISE-AISNE

60641 [TRACY-LE-MONT OISE-AISNE

60642 [TRACY-LE-VAL OISE-AISNE

60647 _[TROSLY-BREUIL OISE-AISNE

60655 |VARESNES OISE-AISNE

60665 [VENETTE OISE-AISNE

60667 [VERBERIE OISE-AISNE

60669 _ |VERDERONNE OISE-AISNE

60670 [VERNEUIL-EN-HALATTE OISE-AISNE

60674 [VIEUX-MOULIN OISE-AISNE

160686" |VILLERS:SOUS:SAINT-LEU - - AOISE-AISNE

- 24