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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190924 RAA spécial
Document publié le Mardi 24 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190924 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté modifiant Parrêté préfectoral du 18 janvier 2019
fixant la composition du comité technique départemental des services de la police nationale de l'Oise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
PEtat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1106 du ler septembre 2006 portant réduction de la durée des membres des comités
techniques paritaires départementaux de la police nationale des départements des Ardennes, des Alpes-
Maritimes, de Loir-et-Cher, de la Guyane, de la Creuse, de l’Oise et de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 fixant la composition du comité technique départemental des
services de la police nationale de l'Oise ;
Vu la désignation du syndicat « FSMI Force Ouvrière » ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition du comité technique départemental des services de la police nationale fixée par
Parrêté du 18 janvier 2019 susvisé, est modifiée comme suit :
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Représentants de la Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI) - FO :
M. Thomas CHERCHI 1 [M Yves MARIGNO
2 |Mme Mélinda BEAUVAIS Mme Catherine BRASSEUR
Article 2 : Ledit représentant du personnel est désigné pour la durée du mandat restant à courir avant le
renouvellement général.
Article 3 : Pas de changement.
Article 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Oise.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
2 4 SEP. 200 Fait à Beauvais, le
Louis LE FRANC
— À Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales
et des Élections
Bureau du Contrôle de la Légalité
et des Élections
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Liancourtois
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et
L.5214-1 à L.5214-29 ;
Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28 décembre 2001 portant création de la Communauté de
communes du Liancourtois ;
Vu la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil communautaire a proposé de modifier les
statuts de la Communauté de communes du Liancourtois en transférant la compétence « Santé de
proximité d’intérêt communautaire » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bailleval, Cauffry, Labruyère,
Laigneville, Liancourt, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny et Rosoy portant sur la modification des statuts
proposée par le conseil communautaire de la Communauté de communes du Liancourtois ;
Vu l'accord tacite des communes de Mogneville et Verderonne ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-17 du Code général
des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
1, place de a préfecture - 60 022 Beauvais cedex
Tél : 03.44,06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr — Site internet : www.oise gouv.fr
73-
ARRÊTE
ARTICLE ler : les compétences de la Communauté de communes du Liancourtois sont modifiées
ainsi qu’il suit :
Les compétences facultatives :
1 - Incendie et secours
Contribution légale au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
2 - Transport scolaire
Transport des enfants de maternelle et élémentaire vers la piscine et le pare Chedeville ;
3 - Très Haut débit (arrêté préfectoral du 10 mars 2014) ;
4 - Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestion
de l'eau (SAGE) sur le territoire de la Communauté de communes, notamment le SAGE Oise
Aronde et le SAGE de la Brèche (arrêté préfectoral du 23 octobre 2014) ;
5 - Compétence santé
Pallier le déficit de l'offre médicale, formaliser la coordination des professionnels de santé,
fluidifier le parcours de soin du patient, améliorer l'accès aux soins et la prise en charge de la
population tout en essayant de rendre attractif notre territoire et de susciter l'installation de
nouveaux praticiens, d’exercer cette compétence à l'échelle des projets intercommunaux,
d’assurer la construction, sur le territoire de la commune de Liancourt, et la gestion d’une
maison de santé pluridisciplinaire à l’échelle intercommunale.
ARTICLE 2 : un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4: le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Clermont, le Directeur
départemental des finances publiques de l'Oise, le Président de la Communauté de communes du
Liancourtois et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
09 SEP. 2H Fait à Beauvais, le
our le Préfet
et par d j
le Sebrétaile Général
Dominique LEPIDI LES STATUTS ET LES COMPETENCES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS
LA VALLE DOREE
(Article L.5214-16 du CGCT)
La Communauté de communes du Liancourtois La Vallée Dorée est constituée des communes membres . suivantes :
Bailleval, . Cauffr d'atruyèr, “Laignevile, Liancourt, Mogneville, Monchy Saint Eloy, Rantigny, Rosoy et
‘ “Idéntiica h dé corpiablé sssignataire : Centre des finances publiques de Liancourt - 1 avenue de l'Ile dé Frañcé - 60140 LIANCOURT
gran |cpnfôtmément à l'article L.5211-6-1 du CGCT ou tout autre texte qui viendraità entrer en ‘ vigueur.
La communauté deccommunes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Les compétences obligatoires :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
cominerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du 1] de l'article er de la loi no 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage » ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- 67
Les compétences optionnelles :
1- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
2- Assainissement : collectif et l'assainissement non collectif ;
3- Eau ;
4. Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.
Les compétences facultatives :
1- Incendie et secours
- Contribution légale au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
2- Transport scolaire
- Transport des enfants de maternelle et élémentaire vers la piscine et le parc Chedeville ;
3- Très Haut débit (arrêté préfectoral du 10 mars 2014) :
4. Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestion de l'eau
(SAGE) sur le territoire de la Communauté de Communes, notamment le SAGE Oise Aronde et le SAGE
de la Brèche (arrêté préfectoral du 23 octobre 2014) ;
5- Compétence santé : pallier le déficit de l'offre médicale, formaliser la coordination des professionnels de
santé, fluidifier le parcours de soin du patient, améliorer l'accès aux soins et la prise en charge de la
population tout en essayant de rendre attractif notre territoire et de susciter l'installation de nouveaux
praticiens, d'exercer cette compétence à l'échelle des projets intercommunaux, d'assurer la construction, sur
le territoire de la commune de Liancourt, et la gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire à l'échelle
intercommunale.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du & 9 SEP. 208
portant modification des statuts de la Communauté de communes du Liancourtois.
Pour le Pgéfet
et par 4élédation,
le se] ire Éénéral,
T LEPIDI Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales
et des Elections
Bureau du Contrôle de la Légalité
Er © Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes des Sabions
des Electi et des Elections
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et suivants relatifs à
la répartition des délégués au sein des conseils communautaires :
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires :
Vu la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous
la forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire Général de
la préfecture de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique
LEPTDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 1° juillet 2000 portant création de la Communauté de communes des
Sablons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2014 portant création, à compter du 1° janvier 2015, de la commune
nouvelle de Saint-Crépin-Ibouvillers ;
Vu Parrêté préfectoral du 25 janvier 2015 fixant le nombre de délégués de la commune nouvelle de Saint-
Crépin-fbouvillers au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes des Sablons ;
Vu Parrêté préfectoral modifié du 25 septembre 2015 portant création, à compter du 1“ janvier 2016, de la
commune nouvelle de Bornel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 fixant Le nombre de délégués de la commune nouvelle de Bornel
au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes des Sablons ;
Vu Parrêté préfectoral modifié du 27 mai 2016 portant création, à compter du 1* janvier 2017, de la
commune nouvelle de La Drenne ;
Va l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté
de communes des Sablons ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44,45.39.00
Courriel : PER One RTE Re internet: www.oise.pouv.fr
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 28 septembre 2018 portant création, à compter du 1* janvier 2019, de la
commune nouvelle de Les Hauts-Talican ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création, à compter du 1% janvier 2019, de la commune
nouvelle de Montchevreuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 autorisant l’adhésion, à compter du 1% janvier 2019, de la
commune de Laboïissière-en-Thelle à la Communauté de communes des Sablons et emportant, de fait,
modification du périmètre de cette dernière ;
Vu la délibération du 21 mars 2019 par laquelle la Communauté de communes des Sablons a proposé de
recomposer, selon un accord local, le conseil communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Amblainville, Andeville, Bornel, Corbeil-
Cerf, Esches, Hénonville, Ivry-le-Temple, Laboissière-en-Thelle, La Drenne, Les Hauts-Talican, Lormaison,
Méru, Montchevreuil, Neuville-Bosc, Pouilly et Villeneuve-ies-Sablons portant sur la recomposition, selon
un accord local, du conseil communautaire de la Communauté de communes des Sablons ;
Considérant que les conditions de majorité du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du Code général des
collectivités territoriales ne sont pas respectées et ne permettent pas de constater cet accord local ;
Considérant que les adhésions des communes de Laboissière-en-Thelle et de Montchevreuil ont eu pour
conséquence l’extension du périmètre de la Communauté de communes des Sablons ;
Considérant qu’en application des dispositions du 1° de l'article L.5211-6-2 du Code général des
collectivités territoriales « entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, [..] en cas
d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou plusieurs communes, [..] il est
procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les
conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales » ;
Considérant qu’en application du 1° bis de l'article L.5211-6-2 du Code général des collectivités
territoriales, créé par l'article 11 de la loi n°2616-1500 du 8 novembre 2016 susvisée, « En cas de fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la
fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier
renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires
qui lui sont attribués en application de l'article L. 5211-6-I est inférieur au nombre des anciennes
communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du
conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commime nouvelle d'un nombre de sièges
supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes commmmes » ;
Considérant qu’il convient de conserver, pour les communes nouvelles de Saint-Crépin-bouvillers et La
Drenne, le bénéfice octroyé par l’application du 3° de l’article L.5211-6-2 du Code général des collectivités
territoriales « 3° En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes
membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé,
au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges
détenus précédemment par chacune des connnunes concernées... » ; ‘
Considérant que le nombre de sièges, devant être octroyé selon la répartition dite de droit commun, est plus
favorable pour la commune nouvelle de Bornel que celui octroyé en application du 3° de l’article L.5211-6-
2 du Code général des collectivités territoriales précité ;
Considérant que les anciennes communes de Beaumont-les-Nonains, La Neuville Garnier et Villotran
étaient déjà membres de la Communauté de communes des Sablons ;
Considérant qu’il convient d'attribuer 2 sièges supplémentaires accordés à la commune de Les Hauts-
Talican composée des trois anciennes communes de Beaumont-les-Nonains, La Neuville Garnier et
Villotran ; ? Considérant que par délibérations concordantes en date du 14 septembre 2018, les conseils municipaux des
anciennes communes de Bachivillers et Fresneaux-Montchevreuil ont délibéré afin de choisir la
Communauté de cominunes des Sablons comme établissement public de coopération intercommunale de
rattachement de la commune nouvelle de Montchevreuil ;
Considérant qu’il convient d'attribuer 1 siège supplémentaire accordé à {a commune de Montchevreuil
composée des deux anciennes communes de Bachivillers et Fresneaux-Montchevreuil ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: à compter de la date de signature du présent arrêté, la composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes des Sablons est, selon la répartition dite de droit commun,
fixée ainsi qu’il suit :
Nom de la commune Population municipale au Nombre de conseillers If janvier 2019 communautaires
Amblainville 1733 1
Andeville 3 208 3
Bornel
(comp des anci de Anserville, Bornel et 4 828 5 Fosseuse)
Chavençon 172 1
Corbeil-Cerf 344 t
Esches 1555 Î
Hénonville 830 Ï
Ivry-le-Temple 749 l
Laboissière-en-Thelle 1330 l
La Drenne
{composée des anci de La Neuville d'Aumont, Le 993 3 Déluge et Ressons l'Abbaye)
Les Hauts-Talican
(composée des anci de B Jes-Nonains, La 884 3 Neuville Garnier et Villotran)
Lormaison 1301 I
Méru 14 640 16
Montchevreuil
(composée des anci de Bachivillers et Fresneaux- 1266 2 Montchevreuil)
Monts 170 Î
Neuville-Bosc 524 l
Pouilly 153 I
Saint-Crépin-Ibouvillers
(composée des anci de Montherlant et Saint- 1 526 3 Crépin-Ibouvilters)
Valdampierre 941 I
Villeneuve-les-Sabions 1 194 1
TOTAL 38 341 48
ARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Président de la Communauté de communes des
Sablons et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le- 46 SEP. 2019
Dominique LEPIDI Es Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Secrétariat Général ass : :
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable
de Jouy-sous-Thelle
Direction des Collectivités Locales
et des Élections
Bureau du Contrôle de la Légalité
et des Élections
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et
L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC en tant que Préfet de POise ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI en tant que Secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique
LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1935 portant création du Syndicat intercommunal des eaux de Jouy-
sous-Thelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de
Montchevreuil ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 11 janvier 2019 proposant la modification des statuts
du Syndicat intercommunal des eaux de Jouy-sous-Thelle ;
Vu les délibérations du comité syndical du Syndicat mixte d’eau potable des Sablons et des conseils
municipaux des communes de La Corne en Vexin, La Houssoye, Le Mesnil Théribus, Jouy-sous-
Thelle, Porcheux et Thibivillers portant sur la modification des statuts du Syndicat intercommunal des
eaux de Jouy-sous-Thelle ;
Vu lPaccord tacite de la commune de Jaméricourt ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-18 du Code général
des collectivités territoriales sont respectées ;
1, place de {a préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44,45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr— Site internet : www.oise.gouv.fr
Lt
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : les statuts du Syndicat intercommunal des eaux de Jouy-sous-Thelle, transformé de
fait en syndicat mixte et prenant la dénomination de Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
Potable de Jouy-sous-Thelle, sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances
publiques de l'Oise, le Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de Jouy-
sous-Thelle, le Président du Syndicat mixte d’eau potable des Sablons et les Maires des communes
intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 16 SEP . 201ÿ
Pour le Pgéfet
et paï délédhtion,
le Serre égéral,
Deminique LEPID] SYNDICAT DES EAUX DE JOUY SOUS THELLE
STATUTS
Il a été constitué par arrêté préfectoral du 24 mai 1935 un Syndicat Intercommunal de distribution
d'eau potable entre les communes de BACHIVILLERS, BOISSY LE BOIS, JOUY SOUS THELLE et
PORCHEUX, dénommé «Syndicat Intercommunal».
Ce syndicat a été étendu aux communes de MESNIL THERIBUS (arrêté préfectoral du 04 novembre
1935), ENENCOURT LE SEC, HARDIVILLERS EN VEXIN, JAMERICOURT et THIBIVILLERS (arrêté
préfectoral du 28 avril 1956) ; LA HOUSSOYE (arrêté préfectoral du 28 avril 2003)
Les statuts du Syndicat, qui avaient été élaborés à l'origine du Syndicat et pris en application des lois
des 05 avril 1884, 22 mars 1890 et 13 novembre 1917, fixaient notamment la composition du Comité
Syndical, le siège du Syndicat et sa durée.
Aujourd’hui, compte-tenu du caractère obsolète des textes précités et de l'évolution du Syndicat
tant au niveau de son périmètre que de ses compétences, il est nécessaire de concrétiser la situation
actuelle par un nouveau document définissant les statuts du Syndicat et fixant ses modalités de
fonctionnement conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT)}.
Les présents statuts annulent et remplacent ainsi les anciens statuts du Syndicat intercommunal.
SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER : DENOMINATION DU SYNDICAT - OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1 : Dénomination du Syndicat Article 3 : Siège du Syndicat
Article 2 : Objet du Syndicat Article 4 : Durée
CHAPITRE DEUXIEME : ORGANISATION DU SYNDICAT
Article S : Composition Article 8 : Délégation
Article 6 : Décisions du Comité Syndical Article 9 : Adhésion de communes
Article 7 :Le Bureau Article 10 : Emploi et recrutement
CHAPITRE TROISIEME : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11 : Les dépenses Article 13 : Emprunts
Article 12 : Les recettes Article 14 : Trésorier
CHAPITRE QUATRIEME : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Règlement intérieur | Article 16 : Modification des statuts |
_ N-
CHAPITRE PREMIER : DENOMINATION DU SYNDICAT - OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1 : Dénomination du Syndicat
Le Syndicat de distribution d'eau potable prend la dénomination de Syndicat Intercommunal
d’Adduction d'Eau Potable de Jouy-sous-Thelle (SIAEP JOUY SOUS THELLE).
Il'est composé des collectivités ci-dessous indiquées :
- SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE DES SABLONS (commune de MONTCHEVREUIL pour le périmètre de
l’ancienne commune de BACHIVILLERS)
- LA CORNE EN VEXIN (anciennement BOISSY LE BOIS, ENENCOURT LE SEC et HARDIVILLERS EN VEXIN)
- JOUY SOUS THELLE
- PORCHEUX
- LE MESNIL THERIBUS
- JAMERICOURT
- THIBIVILLERS
- LA HOUSSOYE
Article 2 : Objet du syndicat
L’Objet du syndicat porte sur :
æ la compétence production et distribution d'eau potable :
œ l'organisation du service public de production et de distribution d'eau potable,
æ la réalisation des travaux de renforcement et d'extension des réseaux,
œ la réalisation des travaux de construction, aménagement et entretien des ouvrages destinés à la
production et à la distribution d'eau potable.
En cas de création de lotissement ou d'opération d'urbanisme qui aboutit à des travaux de
renforcement et d'extension des réseaux, le Syndicat montera les dossiers, sollicitera et encaissera les
subventions, réglera les prestations et fera supporter aux communes bénéficiaires la part résiduelle des
opérations.
Les accords techniques et financiers ne pourront se faire qu'entre le Syndicat et la commune concernée.
En cas de remise des voiries et des réseaux dans le domaine public communal, les réseaux devront avoir
été exécutés conformément au règlement défini par le Syndicat.
æ la compétence entretien, réparation et renouvellement des dispositifs de lutte contre
l'incendie (hydrants) :
© l'entretien, la réparation et le renouvellement des hydrants destinés à la lutte contre l'incendie.
L'entretien courant (graissage, manœuvre, peinture) se fera dans le cadre de la prestation annexée au
contrat de délégation de service public.
En cas de recherche de responsabilité dans le cadre d'un incendie, le Syndicat pourra se retourner
contre le délégataire en cas de mauvais ou de non entretien.
Les travaux de réparation et le renouvellement, quant à eux, feront l’objet de programmes annuels. Ils
seront exécutés par le Syndicat et seront financés par les contributions des communes calculées : proportionnellement au nombre d'hydrants présents sur chacune d'elles sur production d'un devis par: le Syndicat. ‘ ; Article 3 : Siège du Syndicat
Son siège est fixé à la Mairie de PORCHEUX au 29 rue Saint-Nicolas - 60390 PORCHEUX.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le syndicat peut être dissous dans les conditions du code général des collectivités territoriales.
En cas de dissolution, les actifs et les passifs seront répartis entre les communes au prorata du nombre
d'habitants de chaque commune au dernier recensement connu.
CHAPITRE DEUXIEME : ORGANISATION DU SYNDICAT
Article 5 : Composition
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes.
Chaque commune est représentée par 1 titulaire et 1 suppléent, dans les conditions prévues au sein du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Les délégués du Comité Syndical suivent le sort des conseils municipaux quant à la durée de leur
mandat.
Article 6 : Décisions du comité
Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical, de l'ordre et de la tenue des séances,
seront celles fixées par la 5°" partie du Livre li chapitre l} du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue.
Article 7 : Le Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un bureau composé :
œ d'un Président
æ d'un Vice-Président
Le comité peut déléguer une partie de ses compétences au bureau par délibération.
Pour toutes les décisions soumises à un vote et en cas d'égalité de suffrage, la voix du Président sera
prépondérante.
Le bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président peut, selon les besoins et sous sa responsabilité :
æ réunir le bureau
æ inviter des délégués ou toutes autres personnes dont il jugera la présence utile, à se joindre à
celui-ci, constituant ainsi une commission technique afin d'orienter l'action du bureau.
Jr
Article 8 : Délégation
Le Président et/ou le bureau peuvent être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet
effet délégation du comité.
Lors de chaque réunion ordinaire, le Président et le Bureau rendent compte au Comité de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Comité et représente le Syndicat en justice.
Article 9 : Adhésion de communes
Des communes, autres que celles ayant constitué le Syndicat, peuvent être admises à en faire partie :
æ soit à la demande des conseils municipaux des nouvelles communes
æ soit à l'initiative du Syndicat
æ soit sur l'initiative du représentant de l'Etat.
Dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Lesdits conseils municipaux disposent d'un
délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, à compter de la
notification de la délibération du Comité Syndical.
Article 10 : Emploi et recrutement
Le comité syndical crée les emplois nécessaires à l'accomplissement de son objet, il fixe le traitement du
personnel, les conditions de recrutement et le cas échéant le déroulement de carrière, conformément
aux conditions statutaires concernant le personnel territorial.
Le Président a seul la prérogative de nomination aux emplois créés ou devenus vacants.
CHAPITRE TROISIEME : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11 : Les dépenses
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l‘accomplissement de son
objet, dont :
æ les frais de fonctionnement du Syndicat (indemnités des élus et du receveur, traitement du
personnel, ..),
æ Îles frais d'entretien, de fonctionnement et de renouvellement des ouvrages construits ou acquis,
© les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagées pour la réalisation de l’objet du
Syndicat,
æ l'amortissement des emprunts contractés.
En cas de déficit budgétaire, celui-ci sera réparti entre les communes adhérentes au prorata du nombre
d'habitants de chaque commune au dernier recensement connu.
Les dépenses mises à la charge des communes adhérentes par le Syndicat pour l'accomplissement de sa
mission sont des dépenses obligatoires pour ces communes et peuvent, le cas échéant, être inscrites
d'office à leurs budgets par le représentant de l'Etat.
_ Me Lorsque des dépenses sont mises à la charge des personnes physiques ou morales désignées par le
Syndicat, à la suite d'une déclaration d'intérêt général, elles sont recouvertes selon la même procédure
que celles des contributions directes.
Article 12 : Les recettes
Les ressources du Syndicat sont celles mentionnées à l'article L.5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales et comprennent notamment :
œ La contribution des communes associées dans les cas prévus aux présents statuts,
æ Les subventions de l'Etat, de ia Région, du Département, de l'Agence de l'Eau et de tout autre
établissement public,
æ Le produit des emprunts contractés par le Syndicat,
œ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré (notamment
le produit de la surtaxe syndicale),
æ Le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat (notamment les produits perçus dans le
cadre des conventions conclues avec les antennistes),
æ Le produit des dons et legs,
æ La récupération de la TVA sur investissements propres du Syndicat.
Article 13 : Emprunts
Le Syndicat pourra contracter des emprunts globalisés pour la réalisation des ouvrages syndicaux.
Article 14 : Trésorier
Les fonctions du Trésorier du Syndicat sont exercées par Monsieur ou Madame le Receveur de la
Trésorerie Principale d'AUNEUIL (60390).
CHAPITRE QUATRIEME : DISPOSITIONS INVERSES
Article 15 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le Comité Syndical pour régler les questions qui ne seraient pas
prévus par les présents statuts et pour préciser comment il entend conduire les actions décrites à
l'article 2 des présents statuts.
Après adoption, ce règlement sera rendu public.
Article 16 : Modification des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux des communes décidant
de l'objet du Syndicat ou des modifications éventuelles de ses statuts,
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 16 SEP. 2m
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de Jouy Sous
Thelle. Pour le Préfet et par délékation,
le Secréthire Cénéçal,
_
Dominique LEPIDI
— jt
| Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE #
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme.
‘ Le Préfet de l'Oise, | Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu Parrêté du Préfet de l'Oise en date du 17 septembre 2019 accordant délégation de signature à
M. François MARTIN, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim, à l'effet
de signer, dans la Himite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Oise,
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. François MARTIN, directeur départemental des
finances publiques de la Somme par intérim par l’article 1“ de l’arrêté du 17 septembre 2019, à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Oise, sera exercée par Mme Chantal
TRUILLOT-BARSOUM, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion
publique, et par Laurence DAVTD-MOALIC, inspectrice principale des finances publiques, responsable
de la division du domaine.
Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV,
inspecteur des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
Particle 1° de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 susvisé.
e X— Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et
C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1° de Parrêté
préfectoral du 17 septembre 2019 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des
requêtes adressées aux tribunaux :
- M. Sébastien BONVARLET, contrôleur des finances publiques ;
- M. Stéphane BRAILLY, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Renaud DE SAINT-RIQUIER, contrôleur, des finances publiques ;
- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mine Dorothée DE POTTER, agente d'administration des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 3 septembre 2018 et s’applique à compter du
17 septembre 2019.
Art.-5.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et
affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 19 septembre 2019
Pour le Préfet,
Le directeur départefhental des finances publiques
cespar intérim A Te _
\ \ 4 f De *\ FranéoisMARTIN | f
A
”
_ xs —
ER Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral complémentaire délivré à la société PAPREC NORD
en vue d'exploiter ses installations sur le territoire de la commune de Pont Sainte Maxence
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1“ du livre V ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2017 autorisant la société PAPREC NORD à exploiter ses installations sur
le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;
Vu le dossier de porter à connaissance présenté le 7 novembre /2018 et complété les 20 novembre 2018 et 30
novembre 2018 par la société PAPREC NORD dont le siège social est situé 7 rue du docteur Lancereaux —
75 008 PARIS en vue d’informer des modifications des conditions d’exploitation suite à la reconstruction du
bâtiment dédié à l’activité D3E, de la réorganisation du plan de localisation des stockages et des adaptations
de la plate-forme « bois » pour éviter les nuisances liées à l’activité de broyage sur ses installations de tri,
transit, traitement de déchets exploitées sur le territoire de la commune de PONT SAINT MAXENCE ;
Vu le dossier déposé à l’appui de la demande ;
Vu le rapport et les propositions en date du 3 janvier 2019 de Pinspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 25 janvier 2019 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu :
Vu le projet d’arrêté porté le 11 avril 2019 à la connaissance du demandeur par courriel :
Vu l'absence d'observations du demandeur sur ce projet ;
Considérant les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de Penvironnement, particulièrement la
santé, la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant que le projet est conforme à la réglementation en vigueur ;
Considérant que le pétitionnaire s’est engagé à mettre en œuvre les mesures et les travaux nécessaires à
assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 code de l’environnement dans un délai
raisonnable ;
Considérant qu’au regard des éléments d'appréciation apportés par le pétitionnaire, l’inspection des
installations classées a statué sur le fait que ce projet ne représente pas une modification substantielle au
regard de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées
en application de l'article L. 512-2 code de l’environnement et sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations ;
- &- W7i Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement,
Pautorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant qu’il convient cependant, conformément à l’article R. 181-46 du code de l’environnement,
d’imposer toutes les conditions d’installation, d’exploitation et de surveillance qui sont de nature à assurer la
protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
— Q1. AT
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société PAPREC Nord dont le siège social est situé au 7 rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur Le territoire de
la commune de Pont Sainte Maxence au 1227 rue Pasteur - 60700 PONT SAINTE MAXENCE les
installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2, Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
} Références des arrêtés préfectoraux | Références des articles dont les prescriptions Nature des
antérieurs sont supprimées ou modifiées |... modifications. Arrêté préfectoral du 8 février 2017
ï autorisant la société PAPREC NORD nr sp . i Toutes les prescriptions à l'exception de à exploiter ses installations sur le nu . p du Suppression territoire de la commune de PONT l'article 1 autorisant l'exploitation
SAINTE MAXENCE RS ES Arrêté préfectoral complémentaire Toutes les prescriptions Suppression du 21 août 2014 fixant le montant de
référence des g: es financières
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenciature ou soumises à déclaration ou
soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté
préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à
celles fixées dans le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés repris ci-dessous sont opposables à la société PAPREC NORD (liste non
exhaustive) :
* arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de Ia rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux), n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois) ou n° 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (installation existante) :
22
3/71 arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en
vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique n° 2971 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (installation nouvelle) ;
arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de Ja
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installation
nouvelle) ;
arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (installation nouvelle) ;
arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2930, relative aux ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie
(installation nouvelle) ;
arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 (installation nouvelle) ;
arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de
papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installation
nouvelle) ;
arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration de la rubrique n° 4310 ;
arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (installation nouvelle) ;
arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 433], 4722,
4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 où 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des
rubriques nos 4510 ou 4511 (installation nouvelle) ;
Arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°* 1436, 4330,
4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou
plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511 (installation nouvelle) ;
arrêté ministériel du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715
(installation nouvelle) ;
arrêté ministériel du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(installation nouvelle).
4f7i
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
RUBRIQUE LIBELLÉ SIMPLIFIÉ DE LA NOMENCLATURE
DÉTAIL DES INSTALLATIONS OÙ ,
ACTIVITÉS CORRESPONDANTES |RÉGIME
AVEC LEUR CAPACITÉ
2661-12
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(transformation de)
1-Par des procédés exigeant des conditions particulières de
température ou de pression (extrusion, injection, moulage,
scementation à chaud, densification, etc), la quantité de
matière susceptible d'être traitécs étant : Le site sera susceptible d’extruder 100 tj de À
a-supérieure ou égale à 70 tj ... un À plastiques b- supérieure ou égale à 10 t/j, mais inférieure à 70 t/j seems
E
c- supérieure ou égale à 1j, mais inférieure à 10 t/j
Installation de transit, regr £ ou tri de déchet:
dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2703,
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans — Quantité d’amiante : 126 tonnes l'installation étant : . k — 600 tannes de déchets industriels
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être dangereux À 27181 présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 tou . . la quantité de substances dangereuses ou de mélanges —427 tonnes de piles et batteries dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du code de : l'environnement, susceptible d'être présente dans Soit un total de 1 153 tonnes l'installation étant supérieure au égale aux seuils À des
rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou
mélanges (4)
2. Autres cas (DC)
netalloti PF La quantité de déchets dangereux issus du detr t de déchets dangereux, à ,
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2711, sennenent de PRES sp s d'être 2700 27202760, 2770, 2792, 2793 et 2795 se sure sie e ‘ A ne . à 4 La quantité annuelle de DEEE (classé T: de déchets dangereux... À dangereux) susceptible d’être traitée sur le site est au maximum 20 000 t/an.
Installation de production de chaleur ou d'électricité à
partir de déchets non dangereux préparés sous forme de
combustibles solides de récupération dans une
ï Ilation prévue à cet effet, associés ou non à un autre
combustible.
préparation de combustibles solides de
29712 récupération (CSR) À 1. Installations intégrées dans un procédé industriel de P "
fabrication ... À
2, Autres installations... À
5/71 DÉTAIL DES INSTALLATIONS OU
ACTIVITÉS CORRESPONDANTES RÉGIME DÉTAIL DES INSTALLATIONS OÙ RUBRIQUE! LIBELLÉ SIMPLIFIÉ DE LA NOMENCLATURE
AVEC LEUR CAPACITÉ
La quantité de déchets papiers/cartons, bois,
refus de tri valorisables susceptibles d’être
Installation de traitement de déchets non dangereux à broyée quotidiennement est de 800 4/j,
l’exclusion des installations visées aux rubriques, 2720,
2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. La quantité de forraillcs/métaux susceptible
2791-1 d’être cisaillée où oxycoupée est de 80 t/j. A
La quantité de déchets traités étant :
La quantité de DEEE susceptible d’être
1- supérieure ou égale à10 t/j démantelée est de 80 t/j.
2- inférieure à 10 t/j
Soit un total de 960 t/j
Élimination où valorisation des déchets dangereux, avec
une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le
recours à une ou plusieurs des activités suivantes : -
l que
- traitement physico-chimique
- mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres
activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 Site ouvert 270j /an
- reconditic avant de st ttre les déchets à l'une 1 des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 . 3510 _ récupérioni régénération des savants tonnage annuel de DD : 20 000 tonnes h
- recyclage/ récupération de matières inorganiques autres . k
que des métaux ou des composés métalliques Soit » max mu nn de déchets - régénération d'acides ou de bases Angereux Éraités par Jour
- valorisation des composés utilisés pour la réduction de la
pollution
- valorisation des constituants des catalyseurs
- régénération et autres réutilisations des huiles
- Jlagunage À.
Valorisation ou un mélange de valorisation et
d'élimination, de déchets non dangereux non inertes
avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et
entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à
l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE
:- traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la
coïncinération La quantité de déchets de bois broyé destinée A 3532 - traitement du laitier et des cendres aux chaufferies est de 24 000 t/an - traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment
déchets d'équipements électriques et électroniques et Soit 89 jour
véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants (A)
Nota: Jorsque la seule activité de traitement des déchets
exercée est la digestion anaérobie, le seuil de capacité pour
cette activité est fixé à 100 tonnes par jour
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant Le quantité maximale de déchets dangereux . ‘ N (hors amiante) susceptible pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des d'être présente sur le site est de 1 442 activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou P tonnes :
3550 3560 avec unc capacité totale supérieure à 59 tonnes, à ° À
l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets :
sont produits, dans l'attente de la collecte . À 1 & 15 tonnes re pare {sans l'amiante).
6/71
Is
RUBRIQUE! LIBELLÉ SIMPLIFIÉ DE LA NOMENCLATURE ACTIVITÉS CORRESPONDANTES [RÉGIME AVEC LEUR CAPACITÉ
Polymères (matières plastiques, caoutchoues,
éiastomères, résines et adhésifs synthétiques)
{transformation de)
2-Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage,
2661-2a découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière
[susceptible d’être traitée étant :
a- supérieure ou égale à 20 ti Le site sera scie _e broyer 100t/j de E
b- supérieure ou égale à 20/j, mais inférieure à 20t/j D prestiq
Poiymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
{stockage de)
28622 Le volume susceptible d'être stocké étant : Le volume de plastique en attente E
4- supérieur ou égal à 40 000 m° A d'évacuation est de 14 768 m 2esupérieur ou égal à À 000 m°, mais inférieur à 40 000
rennes
=supérieur ou égal à à 100 m’, mals inférieur à 4 000
Installations de transit, regrouf 1t, tri ou préparation
en vue de réutilisation de déchets d'équipements
électriques et électroniques, à l'exclusion des
installations visées par la rubrique 2719 Le volume maximum de déchets
2711-1 d'équip et électroniques est E
Le volume susceptible d'être enreposé étant : de 3182 m° 4 Supérieur ou égal à 1 000 m°.
2. supérieur qu égalà 100 m° mais ‘iéieur à 1 000 m° sn DC
de transit, regrouf it ou tri de
ou de déchets de non dang, , d'ailiage de
ét: ou de d'alliage de mé non dangereux, à l'exclusion des activités et installations
184 visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712, La surface maximale de métaux ep st E
La surface étant : d'être présente est de 6 768 mn
4- supérieure ou égale à 1 000 M? E
2- supérieure ou égale à 400 m° mais inférieure à { 000 m°
- Papiers, cartons, déchets
Instail: de transit, regroupement ou tri de déchet f ] fe son dar non dangereux de papiers/cartons, plastiques, on caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités dangereux non valorisables : 35 693 m° visées aux rubriques 2740 et 2711.
- Bois : 32 534 m°
271444 Le volume susceptibte d'être présent dans l'installation E étant : - Refus de tri valarisables en attente de broyage : 324 m°
4- supérieur ou égal à 4 000 m° E
2- supérieur ou égat à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° - Combustibles de substitution : 324 m°
D
Soit un volume maximal total de 68 875 m°
Installation de transit, regr t ou tri de déchet
non dangereux non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, - Déchets verts : 90 rm
2713, 2714, 2715 et 2719. - déchets d'ameubiements / encombrants /
déchets non dangereux non E
2716-1 Le volume susceptible d'être présent dans l'installation valorisables : 11 124 m°
étant : - Déchets de chantiers inertes : 2880 m°
Soit un volume total de 44 084 m°
À- supérieur ou égal à 1 000 m°.................. E
2- supérieur où égal à 100 m° mais inférieur à 4 000 m°
DC
UT
—96. RUBRIQUE LIBELLÉ SIMPLIFIÉ DE LA NOMENCLATURE
DETAIL DES INSTALLATIONS OÙ
ACTIVITÉS CORRESPONDANTES
AVEC LEUR CAPACITÉ
RÉGIME
1435-2
i vice : i ik ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs
de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de
véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.,
Le volume annuel de carburant distribué étant :
1- supérieur à 20 000 m*.. .E
2- supérieur à 100 d'essen 3 au total, mais
inférieur ou égal à 20 000 mr... DC
Essence : tout dérivé du pétrole, avec où sans addifif d’une
ion de vapeur à 20°C de 13 kPa ou plus,
destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à
moteur, excepté le gaz de pétrale liquéfié (GPL)} et les
carburants pour l'aviation.
Le volume équivalent annuel maximum de
carburant susceptible d'être consommé sur le
site sera de
3 800 m°
DC
RUBRIQUE LIBELLÉ SIMPLIFIÉ DE LA NOMENCLATURE
DÉTAIL DES INSTALLATIONS OÙ
ACTIVITÉS CORRESPONDANTES
AVEC LEUR CAPACITÉ
RÉGIME
1630-3
Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés (dépôt
de) à l'exception des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1- supérieur à 50 000 m°...... A
2- supérieur à 20 000 m° mais Inférieur ou égale à 50 000 m°
E
Volume de stockage des archives susceptible
d'être présent sur le site : 7 500 m°
2840-2b
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc. (application,
cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal,
bois, plastique, cuir, papier, textile....}, à l'exclusion :
- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons,
d'asphaites de brais et de matières bitumineuses,
couvertes par la rubrique 4801 ;
- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2460 ;
- des activités de revêtement sur véhicules et engins à
moteurs couvertes par la rubrique 2930 ;
- ou de toute autre activité couverte explicitement par
une autre rubrique.
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre
que le * frempé “ (Pulvéri end } Sila
quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : a) Supérieure à 100 kilogrammes/ jour (A)
b) Supérieure à 10kilog jour, mais infé ou
égale à 100 Kilogrammes/jour (DC)
La consommation maximale de peinture est
de 90kg/j (901) DC
2715
de transit, regrour ft ou tri de déchet:
non dangereux de verre à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2710
Le volume susceptible d'être présent dans l'instailation étant
supérieur où égal à 250 m°. (D)
Le volume maximum de verre est de 1658 m°
43102
Gaz inflammables Catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines {strates
lles,aquifères, cavités salines et mines désaffectées)
étant :
4. supérieure ou égale à 10 t..
2. supérieure ou égale à 1 tet inférieure à ot.
DC
Giterne de gaz propane de 7,5 tonnes pC
2794
ilation de broyage de déchets végétaux non
dangereux
La quantité de déchets traités étant :
4. Supérieure ou égale à 30 ÿj ......E
2. Supérieure où égale à 5 tj mais inférieure à 30 t{.......DC
La quantité de déchets traités est inférieure
0 tj
2930-1b
Atelier de réparation et d'entretien de véhicules et
engins à moteur
4- Réparation et jen de véhicules à moteur
a) la surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 n°
b) la surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m°, mais
inféri à 5 000 m° BG
La surface de l'atelier de maintenance
susceptible d'être présente sur le site est de 4
830 m°
DC
4734-2.c
Produits pétroilers spécifiques et carburants de
substitution : et : kér {carburants d'avion compris) ; gazole (gazole diesel,
gazote de de de
gazoles compris} ; fioul lourd ; carbure de substitution pour nées utilisés aux mêmes fins et
aux mé des propriétés
similaires en matièreintenmebilté et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
2. pour les autres stockages :
a) supérieure ou égale à 1 000 t A
b) supérieure ou égate à 400 t d'essence ou 500 t au total,
mais inférieure à 1 000 t au total... E
e) supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
d'essence et inférieure à 500 t au total ........ DC
Une cuve aérienne de gasoil de 80 m° et une
cuve de GNR de 30 m°
Soit au total 110 m° (93 tonnes — densité du
carburant : 0,845)
DC
8/71
2910-A
C: ion à l' des activités visées par les rubriques 2770, 2774, 2971 ou 2931 et des installations
ées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la t pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouis
lourds, de la biomasse telle que définie au a où au b (i) ou au
b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de
scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut
relevant du b (v) de ia définition de {a biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
themmique nominale est : p
1. Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
Puissance de la chaudière au fioul bureaux :
0.136 MW
NC
-
9/71 RUBRIQUE! LIBELLÉ SIMPLIFIÉ DE LA NOMENCLATURE DÉTAIL DES INSTALLATIONS OÙ
ACTIVITÉS CORRESPONDANTES
AVEC LEUR CAPACITÉ
RÉGIME
2517
Station de transit, regroupement ou tri de produits
1x où de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 GOD m° (E)
La quantité maximale de déchets inertes est
de 1 323 m°:
- 720 nf de gravats ;
- 603 m° de plâtre.
NC
Article 1.2.3, Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
2. Supérieure à 5 000 m°, mais inférieure ou égale à 10 000
m° (D}
Acétylène
La quantité totaie susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
4719 20 bouteilles, soit 108 kg NC
1- supérieure où égale à 1 1... A
2- supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 1
D
Oxygène
La quantité totale susceptible d'être présente dans
4725 |l'installétion étant : 20 bouteilles de 10 kg, soit 200 kg NC 4- supérieure ou égale à 200 A 2- supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à 200 t
D
Produits pétroliers spécques et carburants de
substitution : : kér. {carburants d'avion compr): gazole {gazole dlesel,
gazole de chauffage domestiques et mélanges de
gazoies compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour utilisés aux fins et
aux mé et tant des propriétés
simitaires en matière Pintammablté et de danger pour l'environnement. Une cuve enterrée de 1,4 m° de fiout domestique pour le chauffage de locaux, soit NC une quantité de 1,2 tonnes (densité de
0,845)
4734-1
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant ;
4. pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) supérieure ou égale à 2 500 t .. A
D) supérieure ou égale à 1 000 mais inférieure à 2 500
Peas ou égale à 60 t d'essence ou 260 t au total, mais inférieure à 1 000 t au totai ......... DC
À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Article 1.2.2. Installation ED
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3550 relative au stockage temporaire de
déchets ne relevant pas de la rubrique 3540 dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510,
3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur
le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte.
Les conclusions sur les meïlleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles
relatives au Traitement de Déchet (WT).
Conformément à l’article R. 515-71 du Code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les
informations nécessaires, mentionnées à l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le
contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions
concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
10/71
Communes IPF 5 Parcelles
Pont-Sainte-Maxence AC 19
Pont-Sainte-Maxence AB 139
Pont-Sainte-Maxence AC 32
La superficie globale du site est de 157 707 m°.
Article 1.2.4. Autres limites de l’autorisation
Les déchets reçus sur le site ont pour origine :
Types de déchets Producteurs Origine géographique
Plastiques issus des DEEE Industriels, entreprises,
commerces et artisanats,
déchetteries ...
Les déchets ont pour origine
géographique les départements
français 45, 72, 53, 35, 56, 22, 29, 89,
52 ,10, 88, 68, 67, 57, 54, 55, 51, 08,
02, 60, 80, 59, 62, 76, 27, 61, 14, 50,
28 et Île-de-France.
Ainsi que des pays : Allemagne, Pays-
Bas, Belgique, Luxembourg.
DEEE Industriels, entreprises,
commerces et artisanats,
déchetteries.
Département 60 + départements
limitrophes + Ile de France,
Autres plastiques Industrie, artisanat, commerce
tertiaire, collectivité (déchetterie,
collecte séparative...)
Les déchets ont pour origine les
départements français 45, 72, 53, 35,
56, 22, 29, 89, 52, 10, 88, 68, 67, 57,
54, 55, 51, 08, 02, 60, 80, 59, 62, 76,
27, 61, i4, 50, 28 et Île-de-France,
Paprec Réseau à Dieulouard (54).
chantiers/gravats/encombrants
Déchets de métaux et Industriels, entreprises, artisans, |Département 60 + départernent
Ferrailles chantier de démolition, limitrophes + Île-de-France + paprec construction. Nord à Harmes (62) + CDI Nord à
Quesnoy sur Deule (59), Paprec
Centre à Gasville Oiseme (28), Paprec
Réseau à Dieulouard (54).
Déchets de Chantier de Département 60 + département
construction/démolition,
déchetterie offrant la possibilité
aux particuliers de déposer leurs
déchets issus de travaux dans leur
habitation, travaux de bâtiment et
génie civil.
limitrophes et Île-de-France
Bois Industriels, entreprises,
commerces ef artisanats,
déchetterie...
Département 60 “+ départements
limitrophes et Île-de-France.
Amiante et déchets dangereux Industriels, entreprises,
commerces et artisanats,
déchetterie...
Département 60 + départements
limitrophes + départements 59 et 62 +
Île-de-France + régions limitrophes +
Dom/Tom
Déchets non dangereux issus
des ménages et des industriels
Industriels, entreprises,
commerces et artisanats,
Département 60 + départements
limitrophes et Île-de-France.
2.
11/71 commerces et artisanats,
déchetterie....
Types de déchets Producteurs Origine géographique
déchetterie...
Papiers/cartons Industriels, entreprises, Département 60 + départements
commerces et artisanats, limitrophes et Île-de-France. déchetterie...
Refus de tri valorisables Industriels, entreprises, Département 60 + départements
limitrophes + départements 59 et 62 +
Île-de-France
Déchets d'ameublement Eco-organisme Eco-mobilier ou
d’autres organismes
Département 60 + départements
limitrophes et Île-de-France.
Déchets verts Paysagiste Département 60 + départements
limitrophes
Le site est susceptible de recevoir des DÉÉE, plastiques, papiers/cartons, bois, métaux, ferrailles, gravats,
encombrants, déchets non dangereux issus des industriels et des ménages, déchets de chantiers, refus de tri
valorisables, déchets industriels dangereux et amiantes.
Le centre ne recevra pas d’ordures ménagères brutes, de déchets d’activités de soins, de déchets
fermentescibles (autres que déchets verts) et radioactifs.
Avant réception d’un déchet, une information préalable doit être communiquée à l'exploitant par le
déposant, indiquant le type et la quantité de déchets livrés.
L'installation est équipée d’un moyen de pesée et chaque apport de déchets fait l’objet d’un mesurage
préalablement à l’admission.
Un contrôle visuel du type de déchets reçus est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les informations
préalablement délivrées.
L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrants.
Les quantités maximales pouvant être stockées sont les suivantes :
Code des déchets (liste non
exhaustive) Nature des déchets
Quantité maximale stockée à
Pinstant t
16 02 09 à 16 02 16
20 01 35%
20 01 36
29 03 01 Combustible de substitution 324 m°
20 03 01
15 01 03
07 02 01
20 01 38
17 04 01 à 17 04 07
17 04 11
20 01 40
15 01 04
15 01 02
17 02 03
20 01 39
15 01 01
200101
Déchets non dangereux 8 292 m°
20 03 01
17 05 04
17 03 02
17 08 02
19 12 09
20 02 02
Encombrants
Déchets de chantiers inertes
Déchets ameublements
Déchets non dangereux
valorisables
non
14 004 rn°
Code des déchets (liste non
exhaustive) Nature des déchets
Quantité maximale stockée à
l'instant t
17 05 04
17 03 02
17 08 02
19 12 09
20 02 02
17 01 01
17 01 02
17 01 03
17 01 07
17 05 04
17 05 08
17 09 04
17 06 C4
Gravats et plâtre 1323 m°
15 01 04
170401à170411
20 01 40
Ferrailles 6768 m°
150101
20 01 01
Papiers/cartons 29 452 m°
15 01 03
17 02 01
20 01 38
Bois 32 534 n°
20 03 01 Refus de tri valorisables 324 m°
20 01 21%
20 01 33*
08 04 11*
15 01 10*
11 01 05*
11 01 07*
07 01 03*
15 02 02*
20 01 13*
17 06 01*
16 06 01* à 16 06 06*
08 O1 13*
08 01 15*
08 01 19*
08 01 21
08 03 12
08 03 14*
08 03 16*
08 03 19*
08 04 09*
05 01 07*
05 06 01*
06 O1 01*
06 O1 02*
06 01 03*
06 01 04*
06 O1 05*
06 OI 06*
20 01 14*
Déchets dangereux/amiante
DEEE dangereux
1153t
415t
20 03 07 DEFE 3 182 m°
TL.
12/71
15 01 02
[16 01 19
Déchets plastique 31 159 m°
-B2- Code des déchets (liste non Nature des déchets Quantité maximale stockée à
exhaustive) Piastant t
16 02 16
17 02 03
19 12 04
20 01 36
20 01 39
20 01 40
" D “ Déchets verts 90 m°
15 01 07
16 01 20
17 02 02 Verre 1656 m°
19 12 05
20 01 02
Article 1.2.5. Rupture de traçabilité
L'exploitant a la possibilité de rompre la traçabilité des déchets non dangereux conformément à
l’article 6 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012.
L'exploitant a la possibilité de rompre la traçabilité des déchets dangereux conformément à l’article 3
de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3.1, Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux
années consécutives.
Les activités suivantes doivent être mise en activité avant le 8 février 2020 afin de ne pas perdre le bénéfice
de leur autorisation :
+ extrusion de plastique : rubrique 2661-1.a ;
* _ broyage de refus de tri valorisable (CSR), de plastique, broyage papiers/carton : rubriques
n®2791-1,2662.2.a et 2971 ;
* regroupement de déchets dangereux (hors amiante) : rubriques n° 3550 et 3510.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
14/71
-22-
Article 1.5.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre L.2
et notamment pour les rubriques suivantes : 279], 2718, 2716, 2714, 2713, 2711 et 2790.
Article 1.5.2. Montant des garanties financières
Le montant total des garanties à constituer est de 568 418 euros TTC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 maï 2012 en prenant en
compte un indice TPO1 base 2010 de juin 2018 de 109,6 (paru au JO du 12octobre 2018) et un taux de TVA
de 20 %.
Gestion des Indice Neutralisation | Limitation | Contrôle des effets | Gardiennage
produits et | d’actualisation | descuves | des accès au | de installation sur (Mg)
déchets sur des coûts (a) !enterrées (Mi)! site (Mc) Fenvironnement
site (Me) (Ms)
Montant en | 95 473,00 € 1,02 2382,00€ | 989,00€ 100041,00€ | 15 600,00 € Euros TTC
Avec Sc : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce coefficient
est égal à 1,10.
Les quantités maximales autorisées de déchets présentes sur le site sont :
+ 1153 tonnes de déchets dangereux ;
“2016 tonnes de déchets non dangereux ;
+ 2880 tonnes de déchets inertes.
Article 1.5.3. Établissement des garanties financières
Dans les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations
classées soumises à J’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article
R.516-1 du code de l’environnement, l’exploitant adresse au préfet :
“ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
+ la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le
renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'articie 4 (cf. Particle R. 516-2-V du code de l’environnement).
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois
avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet
2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles KR. 516-1 et suivants
du code de l'environnement.
Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet tous les 5
ans en appliquant au montant de référence pour la période considérée la méthode d’actualisation précisée à
YU, 15/71 Pannexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées.
Article 1.5.6. Modification du montant des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant
à une modification du montant des garanties financières.
Article 1.5.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté,
après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9
du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement
des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.5.8 Appel des garanties financières
En cas de défaillance de Pexploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières :
* lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les installations soumises à garanties financières ;
* ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
*__ pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l’article
R. 512-39-1 (ou R. 512-46-25 pour l'enregistrement) du code de l’environnement ;
* pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traitée avant la cessation
d'activité,
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-
dessus :
+ soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu
exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement
infructueux ;
+ soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;
+ soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
Article 1.5.9. Levée de Pabligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la
mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été
normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue
aux articles R. 512 39-I à R, 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations
classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux
frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée
de l'obligation de garanties financières.
16/71
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue
à l’article R 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au
préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications
particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous
les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1,6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Pour les installations de stockage des déchets et les installations figurant sur la liste prévue à l'article L 516-1
du code de l'environnement, la demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à
autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et
financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Article 1.6.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles
KR. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d'accès au site :
e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur déterminé conformément au premier alinéa
du présent article, aux dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d’activité
des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre I du chapitre II
du Code de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.
Les résultats du rapport de base (phase I — octobre 2014 et phase IT — août 2015) servira de référence lors de
la cessation, même partielle, de l’activité relevant de la directive IED (Bâtiment D : transit et regroupement
17/71
TE d’amiante et de déchets dangereux), conformément à l’article R.515-75 du code de l’environnement. Les
substances pour lesquelles il n’y a pas eu d'analyse réalisée dans le sol et/ou les nappes phréatiques se
verront attribuer comme référence lors de la cessation d'activité celle du bruit de fond géochimique.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes : 2 février |Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement 1998
soumises à autorisation
Arrêté du 23 mai 2016 relatifà la préparation des combustibles solides de récupération en
23 mai 2016 vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au 4 octobre ‘ A 4 4 : Re os 2010 sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation
Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de
31 mai 2012 | constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de
l'environnement
15 décembre
2009
Arrêté du 15 décembre 2009 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux
articles R. 512-33 « R. 512-46-23 » et R. 512-54 du code de l'environnement
27 octobre
2911
Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement
29 février
2012
Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
29 juillet
2005
Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
Arrêté du 23 janvier 1997 relatifà la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement
23 janvier
1997
Arrêté du 23 janvier 1997 relatifà La limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement
31 janvier
2008
Arrêté du 31janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et des transferts de polluants et des déchets
18/71
Dates Textes
substances dans l'atmosphère
10 juillet Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans
1990 les eaux souterraines en provenance d’installations classées
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,
19/71 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ; |
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique,
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis
en place en tant que de besoin.
Le merlon situé au Nord-Ouest du site est aménagé avec des plantations d'essence locale en partie haute.
20/71
784
Article 2.3.2. Conditions générales d’exploitation
Le site pourra fonctionner de 6 h à 20 h du lundi au vendredi et occasionnellement de 5 h à 21 h, ainsi
qu’occasionnellement le samedi, et exceptionnellement certains jours fériés,
De part la spécificité des machines présentes sur le site, les activités de transit, tri broyage, extrusion et
conditionnement de déchets de plastiques fonctionneront quant à elle en 3 x 8 du lundi au dimanche (dans un
bâtiment).
Certains camions pourront arriver sur le site en dehors de ces heures d’ouverture. Néanmoins, aucune benne
ne sera déchargée de nuit.
L'accès au site se fait depuis la route départementale RD 29. Le site dispose de deux accès pour les véhicules
légers et Les véhicules lourds.
Le site est entièrement clôturé et surveillé par un gardien présent sur le site 24 h /24.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin
particulier (plantations, engazonnement).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. I précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviler un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci en
application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion du
post-accidentelle. I] réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et Le cas échéant les points
d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution. Le préfet peut
prescrire, d'urgence, tout complément utile aux prélèvements réalisés par l'exploitant.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de linspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
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—RS- - les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles,
en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent
être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur Le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L’'INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
ontrôles à éffectuer “5 Périodicité du contrôle
Article 8.3.2 Installations électriques Tous les ans
Articie 10.2.1 | Rejets atmosphériques Tous les 6 mois
Article 10.2.3_ | Rejets en eau Tous les ans
Article 10.2.5 | Niveaux sonores Sous 6 mois, puis tous les 3 ans
ocuments à transmettre. ‘Périodicités échéances ;
Article 1.2.2 | Dossier de réexamen Dans les 12 mois qui suivent la date de publication des
décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles
Article 1.5.3 Attestation de constitution de garanties dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31
financières juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et
suivants du code de l'environnement
Article 1.6.6 __| Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d’activité
Article 2.5.1 Rapport d’accident/d’incident Sous 15 jours
Article 9.6.1 Plan de défense incendie Sous 6 mois
Atticle 10.4.1 | Bilans et rapports annuels Annuel
+ 10.2.4.1 Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP: site de télédéclaration)
22/71
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter Les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur
minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés
pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à
une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les
installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à
permettre en toute circonstance Îe respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents
ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés
sont consignés dans un registre.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
23/71
bar Aucun déchet fermentescible (hormis les déchets verts) ne sera admis sur le site,
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l’instailation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent
être prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières/déchets
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À
défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en
fonction du vent.) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l’humidification du stockage ou
la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations
de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de
respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par
ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les
dépoussiéreurs....).
L'exploitant met en œuvre des dispositions pour empêcher les envols de déchets notamment lors de leur
chargement/déchargement.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ces dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de
ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits
24/71
V3
ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie
terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse
d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est
continue et lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont
repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des
normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur
a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les broyeurs (broyeur de refus de tri valorisables (CSR), plastiques, papier/carton) sont capotés.
Les activités de tri exceptées l’activité ferraille et les activités effectuées sur la plate-forme bois sont
réalisées dans un bâtiment couvert et fermé évitant l'exposition des matières au vent et donc la propagation
des poussières vers l’extérieur.
Les portes de la cabine de ponçage sont fermées lors des opérations de ponçage. L'air épuré et filtré et rejeté.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
lations |Hauteur |.
raccordées | en m. |
Cabine de
L peinture nl
> Exirdeuse 13 0,44 m 2600 5,4
350
; Extrudeuse |; 0,44m 2600 5,4
350
4 Cabine de 10,2 0,9 m° 47000
8 / ponçage
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées
de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’ean (gaz secs)
sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /
Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes
de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
25/71
— On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est
exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production
journalière.
Poussières
Oxydes d'azote
(NOx) exprimés en 150 9 / / / / / / 9
NO:
COV totaux 104 6,22 3,7 .62 3,7 p.62 / Î 25,46
Oxydes de
soufre 300 25 / / / / / / 25 exprimés en SQ:)
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est
fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Article 3.2.4, Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des
COV
Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges auxquels
sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou
H360F ou les phrases de risque R4S5, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV), classés
cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour Ja reproduction, celles-ci sont remplacées, autant que possible, par
des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si ce remplacement n’est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont
prises pour substituer ces substances, ou en cas d’impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses :
capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives.
Tout exploitant d'une installation consommant plus d'une tonne de solvants par an met en place un plan de
gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation. Ce plan est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
Si la consommation annuelle de solvant est supérieure à 30 tonnes par an, l'exploitant transmet à l’inspection
des installations classées le plan de gestion des solvants de l’année N avant le 30 mars de l’année N+1 et
informe l’inspection des actions visant à réduire leur consommation.
26/71
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’imaplantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations
pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs
de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m$/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices
de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Le Nom de la masse d’eau ou de la commune du | Prélèvement maximal annuel Origine de la ressource à 3 réseau (m’/an)
Réseau d’eau Réseau public AEP 8650
Un arrêt d’alimentation en eau a pour conséquence un arrêt des installations par le biais de sécurité
intrinsèque.
Article 4.1.1.1. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de
substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.1.2. Prélèvement d'eau en nappe par forage
L'établissement ne comporte aucun captage en nappe pour l’alimentation en eau. Tout forage en nappe éven-
tuel est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 4.1.2, Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
Les seuils d’alerte et de crise sont définis dans l'arrêté préfectoral cadre en vigueur en vue de la préservation
de la ressource en eau dans le département de l'Oise.
27/1
- 46 Article 4.1.3. Prévention du risque inondation
Le site PAPREC Nord est implanté au sein du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de
Compiègne — Pont-Sainte-Maxence.
Une plate-forme « bois » de 31 020 m° est présente sur le site. Un bassin de compensation d’un volume de
18 750 m° est mis en place afin de compenser les volumes pris à la crue. Ce bassin peut être également mis
en place sur un terrain extérieur permettant de compenser les volumes pris à la crue.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES ÉFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à Particle 43,1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. [ls sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés :
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou
de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
Article 4.2.4.1. Ysolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur, Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou
à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par
consigne.
Une vanne est située au point de rejet n°3 avant rejet dans l’Oise. Une vanne est également située en aval du
bassin de rétention étanche de la plate-forme bois.
28/71
CHAPITRE 4,3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
Les différentes catégories d'effluents doivent être identifiées :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées :
- les eaux de ruissellement, les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles
collectées dans le bassin de confinement), les eaux polinées lors d'un accident ou d'un incendie (y
compris les eaux utilisées pour l'extinction) ;
- les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières, aire
de lavage. :
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine. ;
- les eaux de purge des cireuits de refroidissement,
Les extrudeuses de plastiques fonctionnent en circuit fermé.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages
de traitement.
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents
normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement,
de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société
habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au
moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la
vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocatbures, l'attestation de conformité à la
norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3.4. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui
présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le tilieu récepteur codifié par le: |: _. Point n°1 Lin ‘présent arrêté :
Coordonnées (Lambert IT étendu) X618267.27 / V2478786.87
Nature des effluents eaux domestiques
Exutoire du rejet Réseaux publics eaux usées
Mülieu naturel récepteur ou Station de traitement| Station urbaine d’épuration de Pont Sainte
collective Maxence
29/71
— 4€ ‘Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le EE : ALES Jet ve résent rte DE F |: Point n°2
Coordonnées (Lambert I étendu) X 618188.72 / Y 2478438.84
Nature des effluents Eaux issues de l'aire de lavage
Débit maximal journalier {m°/j) 20
Exutoire du rejet Réseaux publics eaux usées
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement |Station urbaine d’épuration de Pont Sainte
collective Maxence
Conditions de raccordement Autorisation de déversement du 15/06/2015
Traitement Séparateur hydrocarbure
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié parle |. .
: : présent arrêté core Point n°3 Coordonnées PK et coordonnées Lambert X 669860.74 / Y 6911602.34 Nature des effluents Eaux de process plate-forme ferraille, plate-forme bois et eaux pluviales toitures/voiries
Débit maximal journalier (l/s) 2700
Exutoire du rejet L'Oise
Traitements Séparateurs hydrocarbures
Milieu naturel récepteur Oise R216C
Les points de rejet ci-dessus sont repérés sur un plan en annexe 2 du présent arrêté.
Les fosses septiques présentes sur le site sont supprimées ou remises aux normes. Les justificatifs sont tenus
à la disposition de l’inspection.
Article 4.3.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.5,1. Conception
Point de rejet 1 et 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée
par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de
l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au préfet.
Point de rejet 3 : Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
* réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet,
en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
* ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Article 4.3.5.2. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
30/71
— kS-
Article 4.3,5,3. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce
que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Article 4.3.5.4, Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,
disposent d’enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C,
Article 4.3.6. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables où odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Article 4.3.7. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu
naturel ou dans une station d’épuration collective
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements,
mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
Article 4.3.7.1. Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les
valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 2 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.4.)
Les effluents sont prélevés conformément à Particle 4.3.8 et doivent également respecter les caractéristiques
suivantes :
- Température maximale : 25 °C;
- pH: compris entre 6 et 8,5 ;
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la
zone de mélange inférieure à 100 mg Pt.
Débit de référence PULLS ee Point n° 2
Débit journalier moyen (jour onvré) en m°/j 15
Débit journalier maximum en m°/j 20
Débit mensuel moyen en m°/j 333 |
31/71
TSS j:1 2 PAramere Point Rejet n°2 ——— Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 3 (C£. repérage du rejet au paragraphe 4.3.4.) : onceñtration moyenne maximale sur ERP RE
- 74 21}: Flux maximel journalier (Ke/).: Les effluents sont prélevés conformément à l’article 4.3.8 doivent également respecter les caractéristiques DBOS (avant décantation) 809 6 suivantes : | ... | DCO (avant décantation) 2000 14 ! PC 8,5, 9,5 s’il y a neutralisation alcaline
MES 600 4,5 + Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la Azote total (N) 150 1,2 zone de mélange inférieure à 100 mg PUI.
Matières extractibles à l’hexane (MEH) 150 1,2
Phosphore total 50 0,4 rene re me Re
Zinc (Zn) 2 0,02 Débit de référence Pointn®3.. Argent (Ag) 0,1 0,0008 Débit journalier maximum en l/s 2700
Chrome (Cr) 0,1 0,0008 Re Rene PontRetn3
Plomb (Pb) 0,5 0,004 SRE NT ne del =
Mercure (Hg) 0,05 0,0004 {| Flux maximal journal
Indice phénols QI 0,0008 DBOS (avant décantation) — 100 <30 Chrome hexavalent 0,1 0,0008 30 5 30
Cranures Q 0,0008 DCO (avant décantation) 300 < 100 Arsenic et composés (en Às) 0,1 0,0008 Ds 100
Manganèse et composés (en Sn) 1 0,008 Mes + 100 Li5
Etain et composés (en Sn) 2 0,02 35 > 1
Fer, aluminium a composés (en Fe + AI) 5 0,375 Azote global 30 [
ou organiques halogénés (AOX ou 5 0,375 Phosphore total 10 ;
Hydrocarbures totaux 10 0,08 Indice phénols 03 [ Fluor et composés (en F) 15 o,11 Chrome hexavalent 0,1 -
Sulfates 400 3 Cyanures totaux 0,1 -
Sulfures 1 0,008 Arsenic 0,1 -
Nitrites Ï 0,008 Manganèse et composés (en Sn) i - Chlorures 0,5 0,004 Etain et composés (en Sn) 2 -
Plomb et composés (en Pb) 0,5 0,004 Fer, aluminium et composés (en Fe + Al) 5 -
Cuivre et composés (en Cu) Œ 0,004 Gonpenée oxganiques Halogénés (AOX on 1 -
Chrome et composés (en Cr) 0,5 0,004 Hydrocarbures totaux 10 u
Nickel et composés (en Ni) 0,5 0,004 Fluor et composés (en F) 15 :
Zinc et composés (en Zn) 2 0,02 Métaux totaux 15 u
Meroure (He) 0,05 0,0004 Plomb et composés (en Pb) 0,5 - Cadmium (co 02 0,002 Cuivre et composés (en Cu) 0,5 - Sélénium (Se) 25 0.004 Chrome et composés (en Cr) 0,5 - Substance organo-halogénées (PCBs et} Nature à déterminer au cas par - k - HAP) cas Nickel et composés (en Ni) 0,5 . Détergents anionique 10 0,08 Zinc et composés (en Zn) 2 | - MEH (matières extractibles à l’hexane) 150 1,2
32/71
33/71 Article 4,3.7,2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés
au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des
normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du
25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de
rejets.
Article 4.3.8. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
34/71
—SS-
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de
ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur
utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques ef économiques. L'exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les
déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et K. 543-40 du code de
l’environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans
des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du
code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de Particle R. 543-131 du code
de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à KR. 543-151 du
code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de
génie civil où pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des
articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des
déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
— le. 35/71 météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
Les camions de transport de matières ne sont ouverts qu’au moment du dépotage.
Le déchargement des matières se fait sous le bâtiment mis à part pour les ferrailles/métaux, la plate-forme
bois, la plate-forme encombrants et gravats. Pour les D3E le déchargement se fait au niveau des flots prévus
à cet effet.
Le site est nettoyé a minima deux fois par mois au moyen d’une balayeuse.
L'exploitant réalise le ramassage des éventuels envols de matières plastiques avant chaque opération
d’entretien du merlon.
Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de Pétablissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
IE s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
II fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne
sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
Le transport des déchets doit s’effectuer dans des conditions propres à empêcher les envols. En particulier,
s’il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortant du site devront être couverts d’une bâche ou d’un
filet. L’exploitant s’assurera que les entreprises de transport intervenant sur son site respectent ces
dispositions. Les camions de transport de matières sont fermés ou munis de bâche, limitant le risque
d’envols au cours du transport.
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant, Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R, 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l'article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant $ années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49
à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à Ia disposition
de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
36/71
TS
Type de déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux Papier, boues, eaux vannes, chiffons souillés, DEEE, trop plein de circuit de
dégazage, vidange chaîne de tri des plastiques issus des D3E, poussières
cabine de ponçage.
Déchets dangereux Aérosols, huiles, chiffons souillés, DEEE...
Article 5.1.8. Agrément des installations et valorisation des déchets d'emballages
Le présent arrêté vaut agrément au titre de Particle R. 543-71 du code de l’environnement dans les
conditions suivantes :
Nature des Provenance Quantité maximale annuelle | conditions de
emballages interne/externe admise valorisation
Plastiques Interne/externe (cf article 1.2.4) 30 600 t Tri/transit
Papiers/cartons Interne/externe (cf article 1.2.4) 43 500 t Tri/transit
Bois Interne/externe (cf article 1.2.4) 86450 t Tri/transit
Métaux Externe (cf article 1.2.4) 2 600 t Tri/transit
Verre Externe (cfarticle 1.2.4) 350t Tri/transit
Lors de la prise en charge des déchets d'emballage d'un tiers un contrat écrit est passé avec ce dernier en
précisant la nature et la quantité des déchets pris en charge. Ce contrat doit viser cet agrément et joindre
éventuellement ce dernier en annexe. De plus, dans le cas de contrats signés pour un service durable et
répété, à chaque cession, un bon d'enlèvement est délivré en précisant les quantités réelles et les dates
d'enlèvement.
Dans le cas où la valorisation nécessite une étape supplémentaire dans une autre installation agréée, la
cession à un tiers se fait avec la signature d'un contrat similaire à celui mentionné ci-dessus. Si le repreneur
est l'exploitant d'une installation classée, le pétitionnaire s'assure qu'il bénéficie de l'agrément pour la
valorisation des déchets d'emballages pris en charge. Si le repreneur exerce des activités de transport,
négoce, courtage, le pétitionnaire s'assure que ce tiers est titulaire d'un récépissé de déclaration pour de telles
activités.
Pendant une période de 5 ans doivent être tenus à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés
aux articles L. 541-44 et L. 541-45 du code de l’environnement :
e les dates de prise en charge des déchets d'emballages, la nature et les quantités correspondantes,
l'identité des détenteurs antérieurs, les termes du contrat, les modalités de l'élimination (nature des
valorisations opérées, proportion éventuelle de déchets non valorisés et leur mode de traitement)
« les dates de cession, le cas échéant, des déchets d'emballages à un tiers, la nature et les quantités
correspondantes, l'identité du tiers, les termes du contrat et les modalités d'élimination
e les quantités traitées, éliminées et stockées, Le cas échéant et les conditions de stockage
e les bilans mensuels ou annuels selon l'importance des transactions.
Tout projet de modification significative de l'activité du titulaire ou des moyens qu'il met en œuvre est porté
à la connaissance du préfet, préalablement à sa réalisation.
37/71 TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations
classées (a minima les substances et mélanges dangereux selon le règlement 1272/2008, dit CLP).
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations
classées, l’ensemble des documents nécessaires à lidentification des substances et des produits, et en
particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés
présents sur le site,
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les füts, réservoirs et autresemballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges,
et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant
par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment:
— qu’il n'utilise pas , ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait
l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
— qu’il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient
l’analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des
substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à
l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du
règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du
règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois
après la mise à jour de ladite liste.
38/71
+
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le
règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son
utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation
soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant
tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle
prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées
pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans
Penvironnement de ces substances.
Article 6.2.4, Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les
substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la
substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état
de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les
possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de
la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que
définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
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NO TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de PEnvironnement, ainsi que les
règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l’environnement par les installations classées sont applicables.
Le broyeur de papiers/cartons est capoté, Les quatre parois du capotage sont constituées de parpaings pleins
de 20 cm d'épaisseur et d’une hauteur supérieure à 1,5 m par rapport au broyeur. L'ensemble est ensuite
consolidé par une structure métallique en forme de « H » de 22 cm de section. Le dessus est recouvert par
une dalle autoportante en béton armé de 18 cm d'épaisseur. Les portes d’accès au broyeur sont des portes
métalliques comportant un panneau en laine minérale isolante.
Les broyeurs plastiques sont capotés et un isolant phonique mis en place.
Le broyeur de combustibles de substitution et de DND est capoté. Le granulateur présent sur le broyeur de
combustible de substitution est isolé acoustiquement.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
Pétablissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés
à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai
2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Les camions entrants de nuit ne sont pas déchargés sur le site.
Article 7.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ....)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
40/71
TS2-
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la émergence réglementée période allant de 7 h à 22 h, sauf | période allant de 22 h à 7 h, ainsi (incluant le bruit de dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(4) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB{A) 60 dB(A)
Article 7.2.3, Tonalité marquée
Selon l'exploitant, il n'y a pas de tonalité marquée au titre de la NFS 31-010.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.3.1, Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour Le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens
ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées.
AUTI
— Cs- CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1
seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la
disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8.1.3. Propreté de l’instailation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières. Le site est nettoyé quotidiennement au moyen d’une balayeuse.
L'exploitant réalise le ramassage des éventuels envols de matières plastiques avant chaque opération
d’entretien du merlon.
Article 8.1.4. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence
Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.6. Etude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l’étude de dangers.
42/71
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.1. Comportement au feu
Bâtiment À : activité DEEE | Charpente Métallique de type portique en PRS, ossature intermédiaire en fer profilés, pannes de tôles pliés paivanisé
Type de couverture de la toiture Panneau sandwich T30, panneaux translucides pour l’éclairement
naturel (limité à 10 % de la surface)
Murs du bâtiment et type de bardage | Bardage en panneau sandwich RET 120, portes et portillons sur
l’extérieur RET 120
Le mur mitoyen entre le bâtiment et les autres bâtiments est en
parpaing avec armature BA, RET 120 et équipé de trois portes
coupes feu 2h.
Type de structure acier
Hauteur au plus haut de la toiture 13m
Nombres de sorties de secours 10 sorties de secours sont réparties en pourtour du bâtiment, Les
issues de secours sont équipées de BAES.
Nombre de portails 8 portails dont 2 dédiés au quai de chargement et un au niveau de
la trémie d’alimentation de la chaîne de démantèlement. Tous les
portails sont coupe-feu 2h. Le portail au niveau de la trémie
d'alimentation est équipé d’un rideau d’eau (équivalent CF 2 H)
Désenfumage Le désenfumage du bâtiment est assuré par des exutoires de fumées en couverture, représentant 2% de la surface au sol.
Le bâtiment est divisé en 6 cantons de 1410 m? environ.
Les écrans de cantonnement sont en matériaux stables au feu
1/2b.
RIA 12 RIA
Une réserve d’émulseur de 25 kg est présente au pied de chaque
RIA
Le bâtiment DEEE dispose de murs coupe-feu 2 h sur l’ensemble des façades. Les portes et portillons
donnant sur l’extérieur sont REI 120.
Le mur mitoyen avec les autres bâtiments est en parpaing avec armature BA présentant une REI 120. Ce mur
est équipé de 3 portes coupe-feu 2h asservi à un détecteur autonome déclencher (DAD) qui permet de
détecter tout départ de feu et ainsi fermer automatiquement les portes coupe-feu donnant accès aux bâtiments
mitoyens (pour éviter la propagation d’un éventuel incendie aux autres bâtiments).
Le bâtiment est équipé de trappes de désenfumage représentant 2 % de la surface au sol. Il est divisé en 6
cantons de 1 410 m° environ.
Le bâtiment est équipé d’une détection incendie (type caméra thermique). Cet équipement est relié à une
télésurveillance, qui après levé de doute, appelle les pompiers, le responsable du site et le gardien.
Le bâtiment est équipé de 3 caméras intérieures et 3 caméras mobiles thermiques.
À Pextérieur sont présentes 2 caméras.
Le bâtiment dispose de RLA et d’extincteur en nombre et capacité appropriés aux risques. La quantité
d’émulseur raccordée à chaque RIA est de 25 kg/RIA
La trémie d’alimentation de la chaîne D3E sort de bâtiment. La mise en place d’un rideau d’eau est prévue
pour compléter l’obturation de la porte coupe feu.
Dans l’attente de cette étude et du système qui sera mis en place, une procédure de contrôles post-
exploitation au niveau de la ligne de process et notamment des zones à risque est mise en place pour limiter
43/71 au maximum le risque incendie, Cette procédure est conduite par le chef d’équipe d’exploitation à l’arrêt de
fonctionnement de la ligne de process.
Procédure :
Une demi-heure avant la fin de leur poste, le chef d’équipe ainsi que l’ensemble des opérateurs ont pour
obligation de contrôler et de nettoyer l’intégralité du process. Ils enlèvent les potentiels déchets restant sur la
ligne et dans l’ensemble du bâtiment. Ils utilisent des balais pour nettoyer les cabines de tri et le bâtiment.
Pour cela, ils vérifient les organes ci-dessous :
+ Trémie d’alimentation ;
* ensemble des convoyeurs/tapis ;
+ cabine detri;
* _ trommel.
Le chef d'équipe réalise une ronde dans les 2 h après la fin de l’exploitation de la ligne D3E, il est pour cela
équipé d’une caméra thermique.
Pour chaque stock/zone à contrôler il sera nécessaire :
- d'effectuer un contrôle visuel (anomalie constatée ok/nok, dégagement de fumée o/n) ;
- d'effectuer un balayage précis de la zone à l’aide de la caméra thermique portative ainsi que des analyses
de température à l’aide des sondes sur les stocks le nécessitant. Ces relevés de température devront se faire
sur au moins 3 points du stock (points cardinaux).
Lors de sa ronde le chef d’équipe consigne manuellement l’ensemble des données sur un tableau de suivi.
Les données sont les suivantes :
- Contrôle visuel ;
- Conditions météorologiques du jour (vent, nuageux, soleil, pluie) ;
- Températures contrôlées à la caméra thermique.
Les deux broyeurs (RSX et BDR) de la ligne de process sont équipés de 2 systèmes de détection Infra-
Rouge :
, chacun des deux broyeurs possède un détecteur de flamme dans la chambre de broyage, permettant
de déclencher automatiquement une extinction par arrosage d'eau en cas de départ de feu pendant la
phase de broyage ;
. chacun des deux broyeurs est également équipé d'un détecteur de point incandescent permettant de
détecter toute particule incandescente en sortie du broyeur. En cas de détection, le lot contenant cette
particule incandescente est éjecté du process par le convoyeur en aval du broyeur vers un contenant
spécifiquement prévu à cet effet.
En cas de déclenchement de l'une de ces 4 détections, une alarme sonore et lumineuse se manifeste de
manière à ce que le chef d'équipe vienne vérifier la bonne extinction et l’éjection des matières en question, et
si besoin intervienne avec les moyens d'extinction prévus à cet effet.
L'alimentation en énergie de ces détections se fait par le réseau électrique raccordé au bâtiment, et
l’alimentation en eau du système d’extinction associé aux détecteurs de flamme se fait par un réseau repiqué
sur celui qui alimente les RIA du bâtiment attenant au bâtiment DEEE,
44/71
C3
Bâtiment B : Stockage de balles papiers, cartons et plastiques
Type de bardage Bardage bac acier et parpaing
Type de couverture Bac acier double pente
Type de structure acier
Hauteur au plus haut de la toiture 9m
Mur coupe feu Mur coupe feu 2 h sur la partie côté sud sur toute la hauteur
(partie mitoyenne avec bâtiment A} et mur coupe feu 2 h de 7,5 m
de hauteur sur la partie Est
Bâtiment C : Stockage en vrac et balles papiers, cartons et plastiques
Type de bardage Béton
Type de couverture Arches
Type de structure Ciment + acier LE Heuteur au plus haut de la toiture 8,52 m Mur coupe feu Mur coupe feu 2 h de 4,65 m de hauteur sur la partie nord Mur coupe feu 2 h de 7,5 m de hauteur sur la partie ouest
Caméras de surveillance des zones de
dangers
N° 1, N°2 et N° 3 positionnées conformément au plan.
Bâtiment D : transit et regroupement d’amiante et de déchets dangereux (non fonctionnel)
Type de bardage Métallique et mur béton
Type de couverture Tuiles et béton bitumineux
Type de structure béton
Hauteur au plus haut de la toiture 8m
Bâtiment E : Technique -— réparation des véhicules et des bennes
Type de bardage Métallique et mur béton
Type de couverture Tuiles et bardage
Type de structure béton
Hauteur au plus haut de la toiture 15,4 m et 15,6 m
Mur coupe feu Mur coupe feu 2h côté ouest de 12,7 m de hauteur
45/71 Bâtiment F : Bâtiment de vidage vrac, tri et mise en balles
Type de bardage Ciment et bac acier
Type de couverture Toiture double pente type terrasse
Charpente lamellé-collé
Type de structure Ciment et bac acier
Hauteur au plus haut de la toiture 9,05 m
Mur coupe feu Mur coupe feu 2 h de 7,5 m de hauteur sur la partie est
Caméras de surveillance des zones de |N° 4 et N° 5 positionnées conformément au plan.
dangers
Bâtiment G : activité archives
Type de bardage Métallique et béton
Type de couverture Béton bitumineux
Type de structure Béton
Hauteur au plus haut de la toiture 7,76 m
Avant tout redémarrage des activités dans le bâtiment D (lieu de l’incendie d’avril 2018), l'exploitant doit
remettre un dossier de porter à connaissance décrivant les nouvelles conditions de gestion des activités,
intégrant les mesures prises pour éviter un accident similaire.
Aujourd’hui, aucune activité ne peut être réalisé dans ce bâtiment.
Bâtiment H : activité Eco mobilier
Type de bardage Bardage et béton
Type de couverture Bardage
Type de structure Métallique
Hauteur au plus haut de la toiture 15,4m
Caméras de surveillance des zones de|N° 6 et N°7 et N° 8 positionnées conformément au plan.
dangers
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont
munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
lPinspection des installations classées.
46/71
Article 8.2.2. Intervention des services de secours
Article 8.2.2.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des
services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et
leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne
pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation,
même en dehors des heures d’exploitation et d'ouverture de l’installation.
Article 8.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
L'exploitant tient à disposition des services d’incendie et de secours :
* des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques
particuliers et l’emplacement des moyens de protection incendie ;
* des consignes précises pour l’accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie lorsqu’il existe en application de l’article 9.6 du
présent arrêté.
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des
services d’incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent sans accasionner de gêne
pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation,
même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et
est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % ;
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une sur-largeur de S — 15/R mètres est ajoutée ;
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KkN avec un maximum de 130 KN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
* chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie :
* aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du
périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de
la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de
diamètre est prévue à son extrémité.
Les aires de stationnement des engins sont implantées hors des zones d’effets thermique d’intensité
supérieure à 3 kW/m°2.
Article 8.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres
linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les
caractéristiques sont :
* largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
+ longueur minimale de 10 mètres ;
an * _ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
« engins ».
Article 8.2.2.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au
moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Article 8.2.3. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;
- d’au minimum 8 poteaux incendie d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150
implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 150 mètres d’un
appareil (par les voies carrossables) permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure
pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux
normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils.
Des passages sont aménagés afin de faciliter l’accès des services de secours sur le site. L'exploitant
s’assure d’avoir une distance maximale de 100 mètres par voie carrossable entre le point d’eau incendie
et l’îlot de stockage bois ;
- deux cannes d'aspiration prises sur l'Oise sur deux aires d'aspiration réglementaires sur le chemin du
halage. L'exploitant devra s’assurer que ces cannes d’aspiration soient en état de fonctionner et
accessibles en toutes circonstances. De plus le portail communiquant sur le chemin du halage devra être
dégagé des pierres obstruant le passage ;
- une réserve de 600 m° équipée de 4 dispositifs d'alimentation d’engins incendie ;
- une réserve d’incendie de 60 m° situé à proximité de la plate-forme ferraille équipé d’un dispositif
d’alimentation d’engin incendie ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- d’un système interne d’alerte incendie ;
- des robinets d’incendie armés répartis dans le local et à proximité des issues. Ils sont disposés de telle
sarte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. Ils sont
protégés contre le gel ;
- de caméras thermographiques orientées vers les flots de stockage des matières sensibles à l'incendie
dans le bâtiment À — DEEE (notamment PAM à dépolluer en attente de traitement). Cet équipement est
asservi à la télésurveillance ;
- d’une réserve d'émulseur de 2 m° en IBC répondant à la notme NF EN 1568-3 Taux de concentration
3% Classe LA (pour le bâtiment À — DEBE), Cette réserve est à placer sur palette à un endroit
stratégique du site ;
- pré-broyeur de la ligne de démantèlement des DEEE est équipé d’une détection, extinction et éjection
incendie,
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le
dimensionnement de I’éventuel bassin de stockage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont
susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques
—E*
48/71
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées
conformément aux règles en vigueur.
Le besoin en eau en cas d’incendie :
“de la plate-forme bois est de 840 m° ;
+ du bâtiment A (DEFE) est de 1 800 m ;
+ pour le reste du site — 840 m°.
Article 8.2.4. Désenfumage
Le bâtiment À est équipé de trappes de désenfumage représentant 2 % de la surface au sol. Il est divisé en 6
cantons de 1 410 m? environ.
Une étude d'ingénierie est engagée avec la société Fluidyn pour trouver des solutions alternatives à la mise
en place d’un système de désenfumage pour les bâtiments B, C, D, E, F, G et H. Un plan d'action définira les
aménagements à mettre en œuvre pour assurer l'efficacité du désemfumage au regard de l’échéancier fixé au
titre 11 du présent arrêté, Ce plan d’action devra être validé par le SDIS.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine
d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux
dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection
destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 8.3.2. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur instailation ou suite à
modification. Elles sont contrôlées périodiquement (une fois par an) par une personne compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre IT de livre IT de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 8.3.3, Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi
loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur,
et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage. La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par
exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de
l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de
détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
—C+-
49/71 L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de
détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de
maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations
classées.
En cas d'installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.4.1. Rétentions et confinement
L Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention
est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
IE. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est
autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés, en dehors
des aléas du PPRI.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés,
et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus, en dehors des aléas du PPRI.
INT. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués
lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage
autonomes, puis convergent vers les capacités de rétention. En cas de recours à des systèmes de relevage
_. C3 50/71
autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance
rigoureuse de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Les orifices d’écoulement sont munis d’un dispositif d’obturation pour assurer le confinement lorsque des
eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
*__ du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
* du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
+ du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction de la plate-forme bois sont confinées dans un bassin de rétention étanche de 1200 m°.
Pour cela une vanne de rétention est présente en aval de ce bassin.
Le volume de rétention des eaux d’extinction du bâtiment À — DEEE est de 1800 m°. Ce volume de 1800 m°
ainsi que le volume à mettre en rétention pour le reste du site (840 m°) est retenu dans les réseaux d’eaux
pluviales et dans les trois bassins de l’ancienne STEP présente sur le site. Pour cela, une vanne de rétention
est mise en place sur le réseau d’eaux pluviales avant rejet dans l'Oise. Les eaux d’extinction sont pompées
au fur et à mesure et envoyée dans les trois bassins de l’ancienne STEP d’une capacité de 9 728 m°.
L'exploitant s'assure que le dispositif de pompage est utilisable en toutes circonstances et dans un délai
adéquat. Pour cela, l’exploitant dispose d’une pompe présente sur site. Une procédure d'organisation en
interne est réalisée.
Les deux vannes du site sont signalées et testés périodiquement.
Les eaux d’extinction collectées sont soient éliminées vers Les filières de traitement des déchets appropriées
ou soient traitées vers la station d’épuration de Pont Sainte Maxence si les analyses d’eaux montrent leur
acceptabilité dans cet équipement.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.5.1. Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'instaliation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l'accès libre aux installations. P B P
Une ronde est réalisée chaque jour par le gardien à l’aide d’une caméra portative. Lors des jours ouvrés, cette
ronde est réalisée dans les 2 h suivant la cessation générale du travail dans l'établissement.
Article 8.5.2. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les
travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis
d’intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces
permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et
visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués
par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu» et la
consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise
extérieure ou Les personnes qu'ils auront nommément désignées.
+
571 Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu,
colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément
aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.5.4. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues À jour et affichées dans
les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
“__ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
*__ l'obligation du “permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
Pemploi et le stockage de produits incompatibles ;
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article
74.1;
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ lPobligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d'accident.
52/71
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU SITE
Article 9.1.1. Déchets entrants autorisés et contrôles
L'établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le
contrôle systématique des déchets entrant (et sortant) et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs.
Le seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du bruit de
fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus
à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’exploitant. Le
réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de
vérification défini par l'exploitant.
La vétification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée
périodiquement. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an.
L'exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service de façon
continue.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la
traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la
radioactivité.
À l'entrée et à la sortie du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique.
Article 9.1.2. Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs
L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité.
Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d’une formation au
risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas
échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire
spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents, Le chargement est abrité des intempéries.
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d’un tadiamètre portable,
correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser
une analyse spéctrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l’activité de chaque
radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au
contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la
décroissance radioactive, à refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander à l’Andra de venir
prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l'exploitant dispose d’un emplacement isolé, situé à l'écart
des postes de travail permanents, bénéficiant d’une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de
consignes de restrictions d'accès claires et bien apparentes. Cet emplacement est situé au nord de la plate-
forme de stockage/broyage de bois.
_ 49 53/71 L’immobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d’une
source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur.
L'autorisation de déchargement du reste du chargement n’est accordée que sur la base d’un nouveau contrôle
ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE N° 2718
Article 9.2.1. Aires et locaux de réception, d’entreposage, de tri, de regroupement des
déchets dangereux
Les piles usagées sont entreposées est réalisé dans des fûts ou conteneurs fermés, étanches à l'humidité,
résistant à la pression en cas d’échauffement et conformes à la réglementation relative au transport de
matières dangereuses.
Les piles, batteries seront stockées à l'extérieur du bâtiment D3E dans un local coupe feu 2h.
Les aires de réception, d’entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de prévenir la
dégradation des déchets et l’accumulation d’eau ou l’imprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets.
Elles sont conçues de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d'extinction
d’incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.
Lorsque les déchets reçus présentent des incompatibilités chimiques, les aires mentionnées à l’alinéa
précédent sont divisées en plusieurs zones matérialisées garantissant un éloignement des déchets
incompatibles entre eux d’au moins 2 m.
Le sol des aires de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement de déchets dangereux ou de déchets
contenant des substances et préparations dangereuses mentionnées à l’article KR. 511-10 du code de
l'environnement, est étanche et incombustible, résiste aux chocs.
Le paragraphe précédent n’est pas applicable aux installations qui procèdent au transit, tri ou regroupement
de déchets conditionnés dans des conteneurs, caisses, bacs ou fûts étanches aux liquides résistant aux chocs
dans des conditions normales d'utilisation, sous réserve que ces contenants soient placés sur une rétention
spécifique de capacité adaptée.
Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu’ils contiennent et sont protégés
contre les agressions mécaniques. Ils ne peuvent être entreposés sur plus de deux hauteurs. Tout contenant
ou emballage endommagé ou percé est remplacé.
Les déchets sont évacués de l’installation dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent leur prise en charge.
Article 9.2.2, Cuves et rétentions
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau. Les réservoirs enterrés sont équipés en plus de limiteurs
de remplissage opérationnels en permanence,
Les vannes de vidange des cuves sont intérieures aux rétentions et cadenassées en dehors des opérations de
transvasement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières, produits et déchets doit être
étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
Article 9.2.3. Connaissance et étiquetage des déchets
L'exploitant conserve les documents lui permettant de connaître la nature, les dangers et les risques que
présentent les déchets dangereux ou les déchets contenant des substances et préparations dangereuses
mentionnées l’article R. 511-10 du code de l’environnement, présents dans l’installation, en particulier les
fiches d’identification des déchets. La fiche d’identification mentionne notamment les propriétés de dangers
et les mentions de dangers des substances et préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du
nee
code de l’environnement. Elle est établie par le producteur initial du déchet ou, pour les déchets des ménages, par l'exploitant de l'installation de collecte de ces déchets ou, à défaut, le collecteur ou, lorsqu'il
existe, l’éco-organisme agréé en vertu de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
Ces documents sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans et sont tenus à disposition de
l'inspection des installations classées et de l’organisme en charge du contrôle périodique.
Les füts, réservoirs et autres emballages des produits ou déchets dangereux sont étiquetés conformément à la
réglementation en vigueur. Ils portent en caractères lisibles :
+ le nom des produits ou le Hbellé et le code des déchets au regard de l’annexe II de Particle R. 541-8 du code de l’environnement ;
«les symboles de danger, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9.2.4, Activité de regroupement
Le site est équipé d’un laboratoire permettant de réaliser des tests avant tout transvasement dans une
des 3 cuves.
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU BÂTIMENT À (ACTIVITÉ DELE)
Article 9.3.1. Stockage
L'ensemble des matières sont stockées dans des casiers délimités par des blocs de béton empilable. La
hauteur de ces blocs de béton empilables dépasse d’un mètre la hauteur de chaque flot de stockage. Les
matières sont stockées dans des casiers en béton dépassant latéralement d'un mètre la zone de stockage.
Article 9.3.2, Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et
de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant
l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas
d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La
surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie
utile comprise entre 1 et 6 m° est prévue pour 250 m°? de superficie projetée de toiture. Le bâtiment est divisé
en 6 cantons de 1410 m° environ.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées
conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008. Les systèmes d'ouvertures des trappes de
désenfumage sont actionnables quel que soit le lieu de départ de l'incendie.
L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de
l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les
caractéristiques suivantes :
- système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture)
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000
cycles d'ouverture en position d’aération.
_ 55/71 - la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures
ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou
égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être
enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800
mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant
Paccumulation de la neige.
- classe de température ambiante T(00).
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par
cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par
les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
CHAPITRE 9.4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2791
Article 9.4.1. Stockage et activité de la plate-forme bois
Le tableau et le plan suivant montrent les caractéristiques des différents îlots de stockage :
Matières Emplacement Dimensions Surfaces Hauteur Volume
P (mx) (mn) (m) (mt) Bois de classe A Sous auvent
ou B broyé ou (ilot 8) 50 x 28,5 1425 5 7125
non broyé
Bois de classe A
ou B broyé ou Sous auvent non broyé ou (ilot 9) 39 x 28,9 1127,1 5 5636
déchets
d’ameublement
Bois de classe À
BEN | Surplate-fomme | 25% 25 625 5 3125 Fou ÿ bois ou ou ou où déchets non (flot 10) 25 x25 625 4 2500
dangereux
Bois de classe A Sous auvent
ou B broyé ou flot 12 28,5 x 25,25 719,6 5 3598
non broyé Got 12)
A Sur plate-forme Déchets verts bois (flot 11) 10x4,5 45 2 90
Bois de classe A | Sur plate-forme
ou B broyé ou bois 36x35 1260 5 6300
non broyé (ilot 13)
Bois de classe A
ou B broyé ou | SurPlate-forme | 54 2s 1350 5 6750 non broyé bois(flot 14)
Les flots de stockage de bois sont séparés distinctement et identifiés par un panneau d'affichage.
Les opérations de broyage sont réalisées sous auvents. Les auvents sont constitués d’un mur coupe-feu 2 h
de 5 m de hauteur. Le site dispose de deux auvents.
L’îlot 10 est équipé sur le fond et les côtés de dispositif de protection coupe feu 2 heures.
56/71
Un brumisateur et un canon à eau sont mis en place pour éviter les émissions de poussières lors des activités
de broyage du bois. Ces derniers sont utilisés lors de chaque campagne de broyage.
Le broyeur bois est monté sur une remorque pneumatique.
Un merlon coupe-feu de 2h est présent à l’ouest des auvents sur 4 m de hauteur.
Le criblage de bois est interdit sur le site.
Le bois broyé et non broyé doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution
(prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs.....).
L'exploitant met en œuvre des dispositions pour empêcher les envois de déchets notamment lors de leur
chargement/déchargement, broyage susceptible de nuire aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement.
Afin de contenir l’ensemble des effluents de la plate-forme bois bétonnée et éviter les infiltrations, une
bordure en périphérie de la dalle béton est installée.
Article 9.4.2, Défense incendie
La plate-forme « bois » est muni d’un système de défense contre l’incendie « hors gel » garantissant en
permanence les moyens d’intervention.
Article 9.4,3. Brumisation
La consommation d’eau pour la brumisation (canon à eau + brumisateur) est d'environ 3 024 mÿ. L'eau
utilisée provient d’une cuve de 620 m° puis est acheminée vers la plate-forme grâce à un surpresseur.
Le système de brumisation fonctionne en permanence tout au long de l’année (mise hors gel possible). Les
tuyauteries reliant la cuve de 620 m° au système de brumisation sont enterrées. Les tuyauteries alimentant le
système de brumisation sont aériennes et calorifugées. Le brumisateur est purgé après chaque utilisation en
période de froid.
CHAPITRE 9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÎLOTS DE STOCKAGE
Article 9.5.1. Caractéristiques des îlots de stockage
Le positionnement des îlots est représenté sur le plan en annexe 3. Les caractéristiques détaillées des flots
figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Les îlots 99, 104, 105, 106, 95, 96 et 97 sont équipés sur 3 de leurs côtés d’un dispositif de protection coupe
feu 2 heures de 5,6 m.
Les flots 100 à 103 sont équipés sur 3 de leurs côtés d’un dispositif de protection coupe feu 2 heures de
5,6 m. Les dispositifs de protection entre ces flots ont une hauteur de 4 m.
Les flots 92 et 93 sont équipés sur 3 de leurs côtés d’un dispositif de protection coupe feu 2 heures de 5 m.
L’flot 94 est équipé sur 3 de leurs côtés d’un dispositif de protection coupe feu 2 heures de 4 m.
SIT CHAPITRE 9.6 PLAN DE DÉFENSE
Article 9.6.1. Plan de défense incendie
L'exploitant réalise un plan de défense incendie en collaboration avec le centre de secours.
Il est régulièrement mis à jour, au minimum tous les 5 ans, et transmis au SDIS et à l'inspection des
installations classées à chaque mise à jour.
Outre les éléments cités à l’article 8.2.2.2, le plan de défense incendie comprend :
+ le schéma d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie (Porigine et
la prise en compte de l’alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et
externes) ;
* l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
+ les modalités d'accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
+ la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d’intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
+ le plan de situation et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise de l’incendie de chaque cellule ;
+ la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s’il existe.
L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Il est renouvelé chaque année.
L . 58/71 Sn
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son
programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Rejet N°1
LE Paramètre : ie . ‘= Fréquence:
Débit Semestrielle
O2 Semestrieile
CO: Semestrielle
Poussières Semestrielle
SO; Semestrielle
NOx Semestrielle
COV totaux Semestrielle
Rejet N°2 et 3
‘0 Paramètre É DELL EE. Fréquence
Débit Semestrielle
O2 Semestrielle
CO: Semestrielle
Poussières Semestrielle
COV totaux Semestrielle
Rejet N°4
-.: Paramètre ‘ : ur Fréquence
Débit Semestrielle
Q Semestrielle
CO: Semestrielle
Poussières Semestrielle
LL Le 59/71 Article 10.2.2. Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1, sont munies d'un
dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
Article 10.2.3. .Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :
Point de rejet N°2
Température / annuelle
pH Î annuelle
Débit journalier moyen (jour ouvré) en m°/j Moyen 24h annuelle
Débit journalier maximum en m°/j / annuelle
DBOS5 (avant décantation) Moyen 24h : Concentration et flux annuelle
DCO (avant décantation) Moyen 24h : Concentration et flux annuelle
MES Moyen 24h : Concentration annuelle
Azote total (N) Moyen 24h : Concentration annuelle
Matières extractibles à l’hexane (MEH) Moyen 24h : Concentration annuelle
Phosphore total Moyen 24h : Concentration annuelle
Zinc (Zn) Moyen 24h : Concentration annuelle
Argent (Ag) Moyen 24h : Concentration annuelle
Chrome (Cr) Moyen 24h : Concentration annuelle
Plomb (Pb) Moyen 24h : Concentration annuelle
Mercure (Hg) Moyen 24h : Concentration annuelle
Indice phénols Moyen 24h : Concentration annuelle
Chrome hexavalent Moyen 24h : Concentration annuelle
Cyanures Moyen 24h : Concentration annuelle
Arsenic et composés (en As) Moyen 24h : Concentration annuelle
Manganèse et composés (en Sn) Moyen 24h : Concentration annuelle
Etain et composés (en Sn) Moyen 24h : Concentration annuelle
Fer, aluminium et composés (en Fe + AÏ) Moyen 24h : Concentration annuelle
Composés oranges s alogénés (AOX ou Moyen 24h : Concentration annuelle )
Hydrocarbures totaux Moyen 24h : Concentration annuelle
Fluor et composés (en F) Moyen 24h : Concentration annuelle
Sulfates Moyen 24h : Concentration annuelle
Sulfures Moyen 24h : Concentration annuelle
Nitrites Moyen 24h : Concentration annuelle
Chlorures Moyen 24h : Concentration annuelle
Plomb et composés (en Pb) Moyen 24h : Concentration annuelle
-4
60/71
Param
Cuivre et composés (en Cu) Moyen 24h : Concentration annuelle
MEH (matières extractibles à Phexane)
Chrome et composés (en Cr) Moyen 24h : Concentration annuelle
Nickel et composés (en Ni) Moyen 24h : Concentration annuelle
Zinc et composés (en Zn) Moyen 24h : Concentration annuelle :
Mercure (Hg) Moyen 24h : Concentration annuelle
Cadmium (Cd) Moyen 24h : Concentration annuelle
Sélénium (Se) Moyen 24h : Concentration annuelle
Substance organo-halogénées (PCBs et HAP) Moyen 24h : Concentration annuelle
Détergents anionique Moyen 24h : Concentration annuelle
Moyen 24h : Concentration annuelle
Aucune concentrations instantanées ne dépasse le double des valeurs limites prescrites à l’article 4.3.8.1 du
présent arrêté.
Points de rejet N°3
1 Périodicit
Température Î annuelle
pH Î annuelle
Débit journalier moyen (jour ouvré) en m°/j { annuelle
Débit journalier maximum en l/s Moyen 24h ou instantanée annuelle
DBOS (avant décantation) Instantané : Concentration et flux annuelle
DCO (avant décantation) Instantané : Concentration et flux annuelle
MES Instantané : Concentration et flux annvelle
Azote global Instantané : Concentration annuelle
Phosphore total Instantané : Concentration annuelle
Indice phénols Instantané : Concentration annuelle
Chrome hexavalent | Instantané : Concentration : annuelle : Cyanures totaux Instantané : Concentration annuelle Arsenic Instantané : Concentration annuelle Manganèse et composés (en Sn) Instantané : Concentration annuelle Etain et composés (en Sn) Instantané : Concentration annuelle Fer, aluminium et composés (en Fe + Al) Instantané : Concentration annuelle
FO organiques halogénés (AOX ou Instantané : Concentration annuelle
Hydrocarbures totaux Instantané : Concentration annuelle
Fluor et composés (en F) Instantané : Concentration annuelle
Métaux totaux Instantané : Concentration annuelle
Plomb et composés (en Pb} Instantané : Concentration annuelle
Cuivre et composés (en Cu) Instantané : Concentration annuelle
Chrome et composés (en Cr) Instantané : Concentration annuelle
Nickel et composés (en Ni) Instantané : Concentration annuelle
Zinc et composés (en Zn) Instantané : Concentration annuelle
Re
61/71 Article 10.2.4, Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins
trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.4.1. Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et
non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets
Article 10.2.5. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 3 ans. Cette mesure est représentative
de l’ensemble des activités réalisés sur le site. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de lexploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de
Finstallation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque
des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au
respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
Penvironnement.
Sans préjudice des dispositions de Particle R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au
chapitre 10.2 l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux
résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l’interprétation des
résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives
mentionnées au 10.1, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions
correctives mises en œuvre ou prévues (sur loutil de production, de traitement des effluents, la
maintenance.) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont
transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données
d’Auto surveillance Fréquentes).
Article 10.3.2. Bilan de l’auto-surveillance des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et
non dangereux conformément à Particle 10.2.4.5.1.
62/71
—ä
Article 10.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.5 sont transmis au préfet dans le mois qui
suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
Article 10.4.1. Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année
précédente :
- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées,
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des
installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de
manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le
cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une
copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations
classées.
63/71 TITRE 11 - ECHÉANCES
Les activités autorisées nécessitent la mise en place de plusieurs éléments qui contribuent à garantir la
protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
ARTICLES TRAVAUX OÙ MESURES À PRENDRE DATES D’ECHEANCE
- Une plate-forme bois de 31 020 m° est présente sur le site,
Un moyen de compensation de 18 750 m° est mis en place afin
4.13 de compenser les volumes pris à la crue.
- L'exploitant doit justifier de l'acquisition d’une surface de
terrain suffisante pour compenser les 18 750 m°.
Fin du premier semestre
2019
- Raccordement de l’aire de lavage sur le réseau eaux usées
communal.
434 - Raccordement des eaux usées des locaux sociaux au réseau Fin juin 2019
d'eaux usées communal.
- Etude pour le sprinklage du bâtiment afin de le dimensionner
pour avoir une efficacité coupe-feu deux heures.
- Mise en place d’un rideau d’eau au niveau de la trémie
d’alimentation de la ligne D3E. Fin avril 2019
ÂAlimenté à partir du réseau d’eau RIA du bâtiment contigu au
bâtiment D3E.
Le rideau d’eau devra avoir une efficacité coupe feu 2 heures.
- Une étude d'ingénierie est engagée avec la société Fluidyn
pour modéliser le dispositif de désenfumage nécessaire et
trouver les solutions alternatives à la mise en place d’un Fin juin 2019
système de désenfumage pour les bâtiments B, C, D, E, F, G
etH
- Pian d’action suite à létude VENTFIRE avec validation
SDIS Fin septembre 2019
- Un système de détection automatique des zones potentielles
de départ de feu est envisagé sur Les zones de dangers.
8.3.4 L'exploitant dresse la liste des zones et des détecteurs avec Fin avril 2019
leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
- Les eaux d’extinction de la plate-forme bois sont confinées
84.1 dans un bassin de rétention étanche de 1200 m* équipé d’une
vanne de rétention en aval de ce bassin.
Fin du premier semestre
2019
64/71
_$3—
TITRE 12 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 12.1.1. Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d’ Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installalion ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12.1.2. Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pont-Saint-Maxence pendant une durée minimum d’un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire de la commune de Pont-Saint-Maxence fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,
lPaccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : i blicati ications-lesales/Recueils-des-actes-administrati
Article 12.1.3. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Saint-Maxence, le
Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France et
l'inspecteur de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 16 JUL, 2019
LE Louis LE FRANC
65/72 LA Le
SOCIETE PAPREC - PONT SAINTE MAXENCE La LA
SOCIETE PAPREC - PONT SAINTE MAXENCE
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES POINTS DE REJETS EN EAU ANNEXE 1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ACTIVITEE
RuET
5 Es
4
$
PONT
SMTEMARENLE PafGTsjair PISEROZLEUR
67/1 66/72 SOCIÉTÉ PAPREC - PONT SAINTE MAXENCE
ANNEXE 3 : LOCALISATION DES ILOTS DE STOCKAGE ANNEXE 4
Caractéristique des îlots de stockage
Ariane ï 6 23 DS | 15 Él 1.00 2 Vrac benne HE dl Amienie 2 6 23 EX LS 4 1,00 21,00 Vracbesne ET Aminte 3 ê 2 BE TT El F00 | 21,00 Vracbesse 278 Aainte 4 6 23 BE | 15 El 1,00 1,50 Vrac base ie Ariente 5 G 33 EM RE d Foi | 2100 Vrichesse 28 k Anniènte ë 6 23 DS | IS “I 1,00 T0 Vrcbene TE Graves, déchets de chentier inertes | 7 36 20 | 709 | « 280 | 100 [28000 Vrac 2716 ou 2517
Bois declsse À eu Erayé où 8 50 25 |2350| 5 aus | o2 issu Vrac 2Ti4 non broyé .
A Bois de clesse À ou B broyé ou
non broyé ou ; 39 2o nl 5 566 | oz |12400 Vre 2714 ou 2716 Déchets d'ameublement
Bois de Et Hejéou À jp 25 25 |éeso) s |s15 | on | co Vrc ET
à Gü
Déchets non dingereux 10 Es B [exo fr] 250 | 62% | 3000 Vre En Décheu Verts ñ 15 45 7| 450 2 50 0257 | 23,00 Vaë ET
Hois de classe À ou B broyé ou FE 245 2525 | 7196 $ 3598 a22 192,00 Vrac ani4 A nonbrayé
PosdedeneuB been | 3 36 35 io! s | 6200 | os |138600 Ve 2714
Bois declese AouBlregéen À #4 25 Jissool s | esse | oz |14500 Vre En nonbroyé L Papiers, cartons, déchets plastiques 15 22 it 242,0 4 968 1,00 268,00 Balles 2714 Papiers, cartons, déchet plastiques | 16 25 27 [5500 | 4 [2360 | 100 | 220000 Bas A4 Prpiers, enstons, déchets plastiques | 17 # 147] 5180 | 4 | 20% | 100 [207200 Balles EU Pepiess, eætons, déchets plastiques | 1 70 3 1609 17 4 400 0,30 80,00 Vrac ET] Prpiess, cartans, déchets plastiques | 719 5 {380 [4 Toit | 030 | 20200 Vrac IT F Paples, catons, déchets planiques | 20 14 5 10 | 4 HE 020 EX Vre ET
Papier, cartons, déchets plastiques | 21 14 ü 120 | 7 CT 520 50,60 Vre TI] Papiers, certons, décheis plastiques | 22 El 7 [3600 | 4 ETC ECO EE Bale 774 Fepies, cutont, dieu plaques | 2 eo] 18 _| 3600 | + 1440 | 100 [144000 Balles ÊT4 2 Papiers, cartons, déchris Belles ou big-beg ou caisse. Peiques plastique 2 25 16 | ao | 4 1600 | 100 | 160000 Patetes 2714 0ù 2652
Fapiers, csttons, déchets a Babes ou big-bag ou caitse n tiques pe ique 2s 25 16 [400 | 4 1600 | 100 | 160000 paies 2714 où 2662
Papiers, cértons, déchets 3 9 " Éc Piques plasique 26 6 n n6p | «4 704 500 | 70200 Balles ou blg-bag 2718 ou 2662
Papiers,cinens, déchets ie. 2662 ques photique 2 15 13 aise | « 730 kon | 78000 Balles ou big-bag 2714 ou 4682
Papiers,cartons, déchets ï
L. Piques plastique 2 B $ 650 4 260 100 | 26000 Balles ou big-bag 2714 où 2662
Papiers, cartons, déchets n Nu > ques slique 29 15 5 150 | 4 730 100 | 78000 Balles on big-beg 27M ou2662
Papiers, cantons, déchets s su k ques presque 30 n $ 650 4 240 100 | 2600 Balles on big-bag 2714 ou 2662
Papiers, cmtons, déchets D 4 : 2 2 r L ; ques pique si 2 2 8s0 | 4 1132 100 |115200 Balles ou big-bag 2714 ou 2662
Papiers, catens, déchets 9 s sea + tiques phatique 7 2 un Vaso | 4 1152 100 |115200 Baies ou big-bag 2714 où 2662
F Papiers, cartons, déchets à . : attques pldique 3 2 1 Jasol 4 1isz À 100 [115100 Balles on big-bag 2714 ou 2662
Papiers. cartons, déchets n a . n + ques, pltique 34 2 12 |amsol 4 du | 100 |11520 Balles ou big-bag 2714 012662
Papiers, cartons, déchets Balles où big-bag au calsse- F3 ques phatique 3$ 1 1 200 4 80 1,00 80,00 rites 2714 ou 2662
Papiers, cartons, déchets à à Balles ou big-bag où ensce Paques plastique 36 2 2 40 4 aé 100 | 2160 7 2714 cu 2682
Pagiers, esrtons, déchets Balles ou big-bag où caisse. L tes ylidique #7 27 $ uso | 4 ET] 100 | 54000 mets 27M ou 2662
Pepiers, eutons, déchets Balles ou big-bag ou caisse. dique phadique 38 a 2 540 4 216 100 | 216,00 Pts 2714 ou 2662
Popiers, esrtons, déchets Batlea ou big-bag ou caisse , iques, phetique 39 2 s 150 | 4 540 100 | 54000 ae ZTH ou 2662
Papiers, eartons, déchets " Balles ou big-beg ou cainse. + ques plastique 40 12 Ü 26,0 4 384 100 | 38400 > 3714 ou 1662
Pepiers, eartons, déchets
plastiques, plâtre, ferreilies/ ai 9 7 630 4 282 030 1600 Vrac 2714 ou 2713 où 2517 métaux
Papiers, cartons, déchets
plastiques, plêtre, ferrailles/ a 9 7 63,0 4 251 030 7600 Vrac 2714 ou 2713 où 2517 UE
Papiers, certons, déchets
plastiques, plêtre, ferrailles / 4 9 7 63,0 4 22 030 | 600 Vrac 2714 ou 2113 ou 2517 métaux
Papiers, certons, déchets Balles ou big-bag ou caisse tiques, phasique #4 26 2 ao | 4 1248 | 100 |124800 pete 2714 ou 2662
68/71
69/71 2714 ou 2713 on 2517où Pepiers, cartons, déchets
plastiques, plâtre, ferilles / 45 Vie pe
néaux, verre
Papiers, cartons, déchets
plaques plie feras / 46 n 3 laumol 4 42 | ox | 130@ Vne Aer eu RIT où métaux, verre
Papiers, cartons, déchets Balles où big-bag ou caisse esqu es phitique 4 ” 4 m8) 4 952 1e | 55200 re 274 ou 2662
Papier, cartons, déches plastiques | 48 iù CCE MC A: 400 DCE] Vrac ou balles 2
Papiers, cutons, déchets phatiques | 49 Hi Ü DE | 4 Sat 100 | 5600 Via eu balles T4 Papiers, csrtens, déchets
paques pl nil! 5 E 6 [70 | 4 | 28 | 100 | 220 Va ou balles Fénrnen es o métaux,vèrre
Papiers, cartons, déchein
phaiques ol,fexeille si 12 6 70 4 281 1,00 | 22,00 Vracou balles Fo EST ou métaux, verre Papiers,cartons,déchets pluies. pl, femaille/ 8 n 45 | s0 | 4 6 100 | 21600 Vrac ou balles F7 on ar ou 2817 ou métaux,verre Archives 5 Es in 26] 2 | ro | 020 | 4200 Vas 1530
Archives # ä 10 | 00 | 4 | 240 | üù | 400 Vne 1350 Abies 55 25 a | 4 100 | 030 | Rom Vrse i530 Archives 56 5 10 200 {4 {iom | 00 | 100 Vae 1530 Archives 7 5 Île | 4 0 | 02 | 1609 Ve 1550 Archives se EG 12 [ao 4 [it | 2 | 24400 Vas 1335 Ferraile, métux 5 10 6 CNE 180 | 010 | 330 Vas XIE Femille, métaux & E] [ins] 3 ai [036 | 124,0 Vre 273 Feraille, métsux & Ê é [éo) 5 55 0% | 120 Vas FLE TConbustible de subriution & ü 6 uns | 3 7 G20 | 650 Ve Er du denivaenabte & # Timo 3 O1] Die | 0 Ve Et Décheu dengereut & 2 jo [200 [1 200 das [1700 Paie, fu, be ans Déchets dangereux E Ed 10 | 206 | i 200 035 | 17000 Faletes, fu, bus ans Files berenes & Fo CNE CNE] 4% F6 "| 400.0 Es His Déchets dangereux Ti) | 25mddmue | 15 | Gi 30 1,00 | 5000 Ces Et] DÉhet danger To FE] | 20 ï M0 | 08 |i700 Paie, fn bacs ET Foralle, méiux EE Fi 18 | 2% | à m0 | 00 | 400 Vu 73 Furaille, méteux Er 35 E ETC ME re 30 | 1400 Vas 2170 Fenillo, métaux m3 à 4 236 630 | 5906 Va 115 Ferallle, métaux T4 56 à 240 Ds | 7200 Vne 115 Fernilie, métux 75 em 3 142 030 | 400 Vne 275 Femslle, métaux Te ei 3 & 7 139 | 050 | 3600 ne 231 Femaille, métaux Tr ï 7 7 4 HE 00 | 529 Ve 231 Feraille, métaux 7 2 12 Ÿ 20 4 sn | 03 | 280 Vne an Feraille, rétux » 3 30 ins | à [evo | où |1860 Ve ë Feraille, métaux n 1 [] Ho Ts 15 | 03% | 2500 Vae 2 Feraille, maux dl 2 27] 2% | 4 F9 [7 0 | 26800 Ve UE Forallls, dix BR ù ST 0 [3 | où | 200 Vne 273 Ferraille, métaux 85 I] 25 | 0 | S | 3730 | 030 [iso Vne an Foraille, méleux Ha x] 8 CRE #0 | 030 | 24000 Vne an Feraille, méèaux 5 & 5 15 | 0x 9200 Vne EE Feraille, maux se 1 5 625 ; 1600 Vie ÉLE Femille, maux 8? 5 5 380 Ë ETS Va 273 Férellle, métaux se # Ë El 36 | 81,00 Vré UE Ferraille, méuux 2 Es: 5 455 È 132,00 Vrac 273 Feraille, médux ] ë x 36 $ 186 5300 Vne HE Ferille, mix ñ 455 5 [225 £ 69,00 Vas Is Déchetsnondangereuxoù ferrailles / métaux, déchets na 2 28 ass2 | à | 1007 | o20 | 39900 Vric 2714 où 2713 où 2716
d'aneublement/ encombrants
Déchets d'ameublement 7
encombrants, déchets non 93 283 22 [ao | 3 ex 4 | 2400 Vos 2714 ou2716 dangereux Déchés d'ameublement /
encombrants, déchets non gs 3 168 |sré | 3 | 163 | o40 | 64500 Vie 2714 ou 2716 dangereux
Déchets plantiques, déchets
d'emeublement/encomtrats où °5 a 7 Jamel 3 «st os | 17600 Vre aTté ou 2716 déchets non dangereux
Déchets non dangereux non
valorisables, déchets
d'emeubiementlencombents au 96 # 8 136 3 408 os | 16360 Ve 74 ou 2716 déchets non dangereux ou déchets plastiques
Déchets plastiques ou déchets ‘ d'ameublementenconbrants ou s7 n a t6 3 468 040 | 16300 Vase 2714 ou27i6 déchets non dangereux :
Fa 3 H ë 5 z 24 a | 2700 fs FE
FAM 5 Er re 3 3 a ir | 5560 Vie ET
70/71
DIE/PAM/BAES 100 65 3 19 0,12 Vrac
D3E /PAM/BAES 10! 65 E 196 0,20 39,00 Vrec
D3E /PAM/BAES 102 13,6 65 3 196 0,15 29,060 Vrac
DJE/PAM/BAES 103 13,6 65 3 156 GE 29,00 Vrec
PAM 104 136 1,2 152 E 457 0,12 55,00 Vrac
PAM 105 6 LE 152 3 457 0,2 35,00 Vrac
PAM 306 6 nm 126 3 378 VAE 45,00 Vrac 271}
PAM / ferraille dépolluée tempon 107 15 Li 130 3 450 0,12 54,00 Vrac 2714 ou 2733 ou 271]
Ferraille, méteux 108 15 16 150 3 450 0,50 225,00 Vrac 27
Ferraille, métaux 109 15 30 150 El 309 030 90,00 Ve 2713
Ferreille, métaux #10 1 LE 2 2 3 0,30 1,00 Vois 273
Ferraille, métaux 11 t 1,5 2 { 2 0,30 0,00 Vrac 273
Déchets non dangereux 18 } HE 2 1 2 0,20 0,30 Vne 2714
Femuille, métaux LE Î 15 2 1 7 0,30 0,00 Vrac 273
Ferrrille, métux Hé ! 1,5 2 1 2 0,30 0,00 Vre 273
Déchets plastiques Ji 19 15 150 3 450 0,17 700 Vrac 2744
Déchets on dangereux 116 1 Le] 2 } 2 0,20 630 Vrac 2714
Ferraille, métaux LL $ 10 50 3 150 0,50 45,00 Ve 2713
Ferraille, méteux ns $ 10 50 3 350 030 45,00 Vic 273
D3E H9 5 10 5 o +00 LA 35,00 Vrac 271
DIE 120 s 1 EL 2 300 0,15 150 Vrac 3711
Ferraille, métaux 721 $ 10 50 3 150 0,30 45,00 Vree 273
Ferraille, méjeux 122 5 1 30 3 150 0,30 4500 Vrac 23
Ferraille, métaux LEA 3 10 50 Êl 150 0,30 43,00 Vesc 2713
Ferraille, métoux 124 El 10 50 3 150 630 45,00 Vrec 293
Déchets non dangereux 135 16 19 300 E 300 0,20 60,00 Vrac 2714
Papiervcsrens/déchets plastiques 126 10 10 109 3 300 Î 300,60 balles 3114
Papiers/crtons/déchets plastiques 127 10 10 190 El 300 t 300,60 balles 2714
Papiersfcartons/déchets plastiques 126 10 10 160 3 300 Î 309,00 balles 274
TUTI