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Arrêté - Arrêté préfectoral portant sur la limitation ou l interdiction provisoire des prélévements d'eau dans le departement 35 0
Document publié le Lundi 1 janvier 2035 par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral portant sur la limitation ou l interdiction provisoire des prélévements d'eau dans le departement 35 0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
EM
Direction
Départementale
PRÉFET
des
Territoires
D'ILLE-
et de
la
Mer
ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
sur
la
limitation
ou
l'interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
dans
le département
d'Ille-et-Vilaine
Le
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
Vu
le
livre
Il,
partie
législative
du
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-3,
L.211-8,
L.214-18,
L.215-1
et
L.215-10
;
Vu
le
livre
Il,
partie
réglementaire
du
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R.211-66
et
suivants
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R.2212
à
2215;
Vu
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645 ;
Vu
le Code
pénal
et
notamment
les
articles
R.610-1
et
L131-13
;
Vu
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
son
livre
III ;
Vu
le
Code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
notamment
l'article
R1321-9
;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
2
août
2023
nommant
M.
Arnaud
SORGE,
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
le
décret
du
22
septembre
2023
nommant
M.
Pierre
LARREY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet
de
Rennes
;
Vu
le
décret
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
de
l'Ile-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne ;
Vu
l'arrêté
du
22
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Seine-Normandie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°35-2023-07-28-00002
du
28
juillet
2023
fixant
le
cadre
des
modalités
de
préservation
et
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
d'iIlle-
et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral.
du
18
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LARREY,
secrétaire
général
de
la préfecture
d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet
de
Rennes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 18
juin
2025
plaçant
le
département
du
Morbihan
en
situation
de
vigilance
sécheresse
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 juillet
2025
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
dans
le
département
des
Côtes-d'Armor
pour
faire
face
à Une
menace
de
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie
d'eau;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 8 juillet
limitant
provisoirement
certains
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la
Mayenne;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°35-2025-07-11-00001
du
11 juillet
2025
portant
sur
la limitation
ou
l'interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
dans
le département
d'Ille-et-Vilaine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2025
réglementant
temporairement
les
prélèvements
d'eau
et
les
usages
de
l'eau
pour
les
zones
de
gestion
de
l'Oust
et
de
l'Aff
dans
le département
du
Morbihan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2025/SEE/0129
du 18 juillet
2025
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
Loire-Atlantique
;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Sélune
approuvé
le
20
décembre
2007
;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
Rance
Frémur
Baie
de
Beaussais
approuvé
le
9 décembre
2013;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
du
Couesnon
approuvé
le
12
décembre
2013
;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vilaine
approuvé
le
2 juillet
2015
;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
des
bassins
côtiers
de
la
région
de
Dol
approuvé
le 6 octobre
2015 ;
Considérant
la
valeur
des
débits
des
cours
d'eau
dans
le
département
au 16
juillet
2025
fournie
par
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Bretagne
;
Considérant
que
la
situation
(cours
d'eau,
nappe,
sol,
barrage)
s'est
dégradée
depuis
la
publication
de
l'arrêté
préfectoral
n°35-2025-07-17-00001
du
11 juillet
2025
susmentionnée
;
Considérant
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°2025/SEE/0129
du
18juillet
2025
susmentionné
place
le
secteur
«
N°1-
VILAINE
» en
« alerte
renforcée
» ;
Considérant
que
le
secteur
«
7
—
Chère
»
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
d'Ille-et-Vilaine
susmentionné
appartient
au
même
bassin
versant
et
qu'il
convient
à ce
titre
de
le
placer
en
« alerte
renforcée
» ;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2025
portant
sur
les
restrictions
sur
certaines
zones
de
gestion
dans
le
Morbihan
susmentionné
place
le secteur
de
l'«
Aff
» en
« alerte
renforcée
» ;
Considérant
que
le
secteur
«6
-
Aff»
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
d’iIlle-et-Vilaine
susmentionné
appartient
au
même
bassin
versant
et
qu'il
convient
à ce
titre
de
le
placer
en
« alerte
renforcée
» ;
Considérant
que
les
mesures
de
restriction
prises
en
fonction
des
différents
niveaux
de
sécheresse
pour
les
usages
« eau
potable
»
et
« milieux
aquatiques
»
annexées
au
présent
arrêté
visent
à
réduire
la
pression
sur
les
ressources
en
eau
utilisée
pour
la
production
d'eau
potable
et
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
;
Considérant
que
l'article
L.214-18
du
Code
de
l’environnement
dispose
que
tout
ouvrage
dans
le
lit d'un
cours
d'eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation
et
la
reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux
au
moment
de
l'installation
de
l'ouvrage
ainsi
que,
le cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
poisson
dans
les
canaux
d'amenée
et
de
fuite.
Considérant
que
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
en
aval
immédiat
ou
au
droit
de
l'ouvrage
correspondant
au
débit
moyen
interannuel,
évalué
à
partir
des
informations
disponibles
portant
sur
une
période
minimale
de
cinq
années,
ou
au
débit
à
l'amont
immédiat
de
l'ouvrage, Considérant
que
le débit
journalier
au 16 juillet
de
nombreux
cours
d'eau
du
département
suivis
par
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
de
la
nature
est
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
d'Ille-et-Vilaine
;
ARRÊTE
Article
1er:
déclaration
des
niveaux
de
sécheresse
sur
le
département
d'Ille-et-Vilaine
en
fonction
des
usages
et des
secteurs
Le
tableau
ci-dessous
fixe
les
niveaux
de
gestion
en
fonction
des
différents
secteurs
« milieux
aquatiques
» (annexe
1) :
Secteur
«
milieux
aquatiques
»
Niveau
de
gestion
sécheresse
1-
Bassins
côtiers
2 - Couesnon 3- Vilaine
Nord
- Meu
4-
Vilaine
amont
de
Rennes
5-
Vilaine
rive
gauche
(Seiche
- Semnon)
6-Aff
Alerte
renforcée
7 - Chère
Alerte
renforcée
L'ensemble
du
département
d'Ille-et-Vilaine
est
placé
en
état
d'alerte
sécheresse
pour
ses
Usages
« eau
potable
» (annexe
2)
Article 2
: Champ
d'application
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
tous
les
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu
naturel
(forages,
puits,
prélèvements
en
rivière,
plans
d'eau
ou
retenues
connectés
durant
l'étiage),
effectués
à
l’aide
d'installations
fixes
ou
mobiles.
Ces
prélèvements,
ainsi
que
les
activités
utilisant
de
l'eau
en
provenance
du
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable,
font
l'objet
des
mesures
de
vigilance,
restriction
où
interdiction
visées
en
annexe
3 du
présent
arrêté
sans
indemnité
de
la part
de
l'État.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
:
+
à tous
les
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu
naturel
(forages,
puits,
prélèvements
en
rivière,
plan
d'eau
ou
retenue
connectés
ou
déconnectés
durant
l'étiage,
bassins
de
reprise)
effectués
à
l’aide
d'installations
fixes
ou
mobiles;
les
mesures
de
restriction
concernées
sont
identifiées
par
la
mention
«
MA
» dans
la colonne
du
champ
« ressources
en
eau
»;
+
à
l’utilisation
d'eau
en
provenance
du
réseau
public
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine;
les
mesures
de
restriction
concernées
sont
identifiées
par
la
mention
« AEP
»
dans
la
colonne
du
champ
« ressources
en
eau
» ;
+
à
l'utilisation
des
eaux
pluviales
(collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers),
des
eaux
usées
traitées
et
des
eaux
issues
de
process
industriels
directement
utilisables
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires
en
vigueur
;
les
mesures
de
restriction
concernées
sont
identifiées
par
la
mention
« autres
»
dans
la
colonne
du
champ
«
ressources
en
eau
»
;
+
à
l’utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
étanches
régulières
déconnectées
des
ressources
naturelles
(cours
d'eau,
nappes,
canaux)
et
remplies
entre
le 1*
novembre
et
le 31
mars;
les
mesures
de
restriction
concernées
sont
identifiées
par
la
mention
« autres
» dans
la
colonne
du
champ
« ressources
en
eau
». Il
revient
aux
usagers
de
démontrer
que
les
ressources
en
eau
utilisées
et
le
volume
consommé
sont
conformes
avec
les
mesures
de
restriction
« sécheresse
»,
par
exemple
par
le
relevé
régulier
de
compteurs
sur
chaque
ressource
utilisée.
Les
exploitants
utilisant
des
retenues
doivent
être
en
mesure de justifier
que
le
cumul
des
prélèvements
effectués
durant
la
période
d'étiage
(du
1°
avril
au
31
octobre),
à partir
de
ces
retenues,
n'excède
pas
le
volume
maximum
stockable
en
période
hivernale.
Article
3 : mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
Les
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
sont
celles
fixées
en
annexe
n°3
du
présent
arrêté.
Concernant
les
mesures
de
nettoyage
en
station
de
lavage
(véhicule
roulant
ou
flottant),
le
présent
arrêté
de
restriction
et
une
information
sur
le
dispositif
de
recyclage
et
les
volumes
d'eau
consommés
par
cycle
de
nettoyage
doit
être
affiché
à
la
vue
des
utilisateurs
au
niveau
de
chaque
monnayeur.
L'affichage
doit
être
conforme
au
modèle
de
signalétique
figurant
en
annexe
n°4
du
présent
arrêté
et
mis
à jour
dans
les
24
h
après
la
publication
de
l'arrêté
qui
entre
en
vigueur.
Article
4 :
respect
du
débit
réservé
Il'est
interdit
de
prélever
dans
un
cours
d'eau
où
sa
nappe
d'accompagnement
rapprochée
lorsque
le
débit
à
la
station
hydrométrique
de
référence
du
cours
d'eau
ou
celle
du
bassin
versant
le
plus
proche
est
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
en
aval
immédiat
ou
au
droit
de
l'ouvrage
correspondant
au
débit
moyen
interannuel.
Les
données
des
débits
des
cours
d'eau
sont
consultables
sur
le
site
internet
mis
à
disposition
par
Direction
régionale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
(DREAL)
Bretagne:
http://www.hydrologie-bretagne.fr/ Article 5
: durée
et
modifications
des
présentes
dispositions
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs.
Les
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
prévues
par
le
présent
arrêté
sont
levées
au
plus
tard
le
31
octobre
2025.
Les
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
prévues
par
le
présent
arrêté
peuvent
être
levées
si
les
débits
des
cours
d'eau
et
le
niveau
des
barrages
remontent
significativement
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
n°
35-2023-07-28-00002
du
28
juillet
2023.
Elles
peuvent
cependant
être
maintenues
ou
adaptées
si
la situation
de
la
ressource
en
alimentation
en
eau
potable
le
nécessite
en
application
du
même
arrêté
susmentionné.
Article
6
: abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°35-2025-07-11-00001
du
11 juillet
2025
portant
sur
la
limitation
ou
l'interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
dans
le département
d'Ille-et-Vilaine
est
abrogé
à la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
7 :
Suites judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement).
Article
8 : voies
et
délais
de
recours
Il peut
être
déposé
dans
les deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision
:
— soit
Un
recours
gracieux
devant
le préfet
où
un
recours
hiérarchique
devant
la Ministre
de
la transition
écologique
;
—
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte
- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contention
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes. Article
9 : exécutions
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Malo,
Redon
et
Fougères-Vitré,
les
maires
des
communes
du
département
d'Ille-et-Vilaine,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Rennes,
le
{ 8
JUIL,
2025
Pour
le préfet
et
par
délégation,
pour
le secrétaire
général,
par
suppléance,
le secrétaire
général
adjoint
Arnaud
SORGE LM
Annexe
1
- Niveau
de
sécheresse
sur
les
secteurs
ux
aquatiques"
(MA)
D'ILLE- ET-VILAINE Fu
e sû
=
de Bois-Joi
=
Secteur
4
mes
de
Haute
Viine
“atrage
de 1 Chère
Sele-Guerchaise
Légende Secteurs "milieux aquatiques" 1- Bassins côtiers 2 - Bassin
du Couesnon
3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu 4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes 5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine 6- Bassin
de l'Aff
7- Bassin
de la Chère
Niveaux de sécheresse
"milieux aquatiques"
12-Aate
ES]
10
n°3 - Alerte renforcée
EE
4-0
|
tT
_ DDTM35/SEB Sources
: Admin
express
@IGN,
SMG
35,
SANDRE Créée
le : 17/07/2025
— ©
DDTM
d'Ille-et-Vilaine
- reproduction
interdite na.
Annexe
2
- Niveau
de
sécheresse
sur
les
secteurs
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en
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Le
Secteur
A : Bassins côiers
Secteur B
: Couesnon et Vilaine
Niveau de sécheresse “alimentation en eau potable" CL]
n°1- Vigitance
Du
rare
CR]
n°3
- Alerte
renforcée
D
14
- crise
DDTM35/SEB Sources
: Admin
express
@IGN,
SMG
35,
SANDRE © Créée le : 09/07/2025 — ©
DDTM
d'Ille-et-Vilaine
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EE D fs Annexe
n°4
- Affiches
station
de
lavage
Ex PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE Likerié Fgaté
SÉCHERESSE
eZ
Ce
secteur
de
l'Ille-et-Vilaine
est
placé
en
ALERTE
SÉCHERESSE
pour
l'eau
potable
et
les
eaux
brutes
à
partir
du
12/07/2025
Pour
connaître
l'ensemble
des
restrictions
et
1
[]
interdictions
d’usages
de
l'eau
potable
et
des
—+
:
eaux
brutes,
rendez-vous
sur VigiEau.fr
EC:
;
Disposition
spécifique
au
lavage
des
véhicules
il
est
autorisé
uniquement
en
station
de
lavage
professionnelle
via
:
+
des
pistes
de
lavage
à
haute
pression
:
Volume
d'eau
consommé
par
cycle
de
lavage
: …….
litres
+
des
portiques
de
lavage
équipés
d'un
dispositif
de
recyclage
des
eaux
:
A) :
Volume
d'eau
consommé
par
cycle
de
lavage
:
litres
-
…..
%
de
recyclage
Pour
information,
consommation
par
habitant
et
par jour*
: 136
litres**
“source : rapport 2021 sur les données
2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG
35)
* La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs industries, équipements publics, etc.).
Pour
en
savoir
+ : https://vigieau.gouv.fr/
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr PRÉFET
ÉCHERESSE
PE
cz
A
2
Ce
secteur
de
l'Ille-et-Vilaine
est
placé
en
ALERTE
SÉCHERESSE
pour
l'eau
potable
à
partir
du
12/07/2025
Pour
connaître
l'ensemble
des
restrictions
et
[0]
interdictions
d'usages
de
l'eau
potable
et
des
mr. À
eaux
brutes,
rendez-vous
sur
VigiEau.fr
Disposition
spécifique
au
lavage
des
véhicules
il
est
autorisé
uniquement
en
station
de
lavage
professionnelle
via
:
e
des
pistes
de
lavage
à
haute
pression
:
Volume
d'eau
consommé
par
cycle
de
lavage
: ……..
litres
+
des
portiques
de
lavage
équipés
d'un
dispositif
de
recyclage
des
eaux
:
Volume
d'eau
consommé
par
cycle
de
lavage
: …….
litres
-
……
%
de
recyclage
Pour
information,
consommation
par
habitant
et par jour*
: 136
litres**
“source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35) ** La consommation totale comprend
la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs
(industries,
équipements
publics,
etc.).
Pour
en
savoir
+ : https://vigieau.gouv.fr/
https:/{www.ille-et-vilaine.gouv.fr Eu PRÉFET D'ILLE- ET-VILAINE ps Leuite Pamié
Ce
secteur
de
l'Ille-et-Vilaine
est
placé
en
ALERTE
RENFORCÉE
SÉCHERESSE
pour
les
eaux
brutes
à
partir
du
18/07/2025
Pour
connaître
l'ensemble
des
restrictions
et
interdictions
d'usages
de
l'eau
potable
et
des
Ed
eaux
brutes,
rendez-vous
sur
VigiEau.fr
Le
lavage
des
véhicules
autorisé
uniquement
en
station
de
lavage
professionnelle
via :
Des
pistes
de
lavage
à haute
pression
- ouverture
d'une
piste
sur
deux :
Ce)
Volume
d'eau
consommé
par
cycle
de
lavage
:
litres
Des
portiques
de
lavage
équipés
d'un
dispositif de
recyclage
des
eaux :
Volume
d'eau
consommé
par
cycle
de
lavage:
litres-
%de
recyclage
Pour
information,
consommation
par
habitant
et par
jour*
: 136
litres**
*source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35) #* La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs (industries, équipements publics, etc).
Pour
en
savoir
+
: https://vigieau.gouv.fr/
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr