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Arrêté - arrete eau 19072025111007 0
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Coulomb.
Lien du pdf (Arrêté - arrete eau 19072025111007 0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Énergies,
EN Direction Départementale PRÉFET . des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre Il, partie législative du Code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.21510 ;
Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L131-13 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre Ill ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d'Ille- et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2025-06-13-00001 du 13juin 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 plaçant le département du Morbihan en situation de vigilance sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral N°2025/SEE/0123 du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 de limitation des prélèvements d'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20 décembre 2007 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013;
Mu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12 décembre 2013 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ; ‘ ‘
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015 ; «
Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 7 juillet 2025 fournie par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;
Considérant que le seuil de vigilance de la station hydrométrique de «Le Frémur à Pleslin- Trigavou (j1004520) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2025-06-13-00001 susmentionné est franchi depuis plus de 17 jours consécutifs à cette date ;
Considérant que le seuil de vigilance de la station hydrométrique de « Le Semnon à Bain de Bretagne U7633010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2025-06-13-00001 susmentionné est franchi depuis plus de 3 jours consécutifs à cette date;
Considérant que le seuil d'alerte de la station hydrométrique de «Le Meu à Montfort-sur-Meu [l'Abbaye] (7353010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2025-06-13-00001 susmentionné est franchi depuis 3 jours consécutifs à cette date ;
Considérant que le seuil de crise de la station hydrométrique de « La Chère à Derval [Pont RN137] (7833010) » fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2025-06-13-00001, susmentionné est franchi depuis 4 jours consécutifs à cette date ;
Considérant que le secteur associé au même bassin versant dans le département Loire-Atlantique en rive gauche de la Chère est placé en alerte sécheresse ;
Considérant le franchissement du seuil d'alerte sur les barrages de Mireloup et Beaufort, et de Bois-Joli, a été franchi début mai 2025 sans qu'aucunes pluies depuis lors n'aient permis d’infléchir le déstockage ;
Considérant l'actuel affleurement du seuil d'alerte sur les barrages de la Cantache, de la Haute-Vilaine et de la Valière ;
Considérant les différentes difficultés et inquiétudes remontées par les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) lors du comité de gestion de la ressource en eau du 8 juillet 2025, notamment la capacité plus réduite de la collectivité eau du bassin rennais à soutenir par la vente d'eau les autres PRPDE et être dans l'incapacité en fin d'année de recharger les barrages;
Considérant que la disponibilité ou la recharges des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau pour produire de l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes, cours d'eau) pouvant être exploitées par des tiers ;
Considérant qu'il convient en conséquence de limiter également les usages et les prélèvements sur ces ressources naturelles afin de limiter la pression sur les ressources en eau exploitées par les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau tel que le prévoit l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023 ; Considérant que depuis le 13 juin 2025, par décision préfectorale, le département d'Ille-et-Vilaine est en état de vigilance sécheresse ;
Considérant le résultat de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité du 25 juin 2025 pour le départemerit d'Ille-et-Vilaine, à savoir : 61 % de stations présentent un écoulement acceptable, 23 % un écoulement faible proche de la rupture, 6 % un écoulement non visible, 10 % en assec ;
Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une absence de précipitation durant les quinze prochains jours sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les prévisions de Météo France annoncent une augmentation des températures d'ici fin juillet sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la dynamique à la baisse des débits des cours d'eau sur le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les mesures de restriction prises en fonction des différents niveaux de sécheresse pour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » annexées au présent arrêté visent à réduire la pression sur les ressources en eau utilisée pour la production d'eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que l'article L.214-18 du Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
Considérant que débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, où au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage,
Considérant que le débit journalier au 7 juillet de nombreux cours d’eau du département suivis par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de la nature est inférieur au dixième du module du cours d'eau;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er: Déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'iIlle-et-Vilaine en fonction des usages et des secteurs
L'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine est placé en état d'alerte sécheresse pour ses usages « eau potable » (annexe 2) et « milieux aquatiques » (annexe 1).
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à l’aide d'installations fixes ou mobiles.
Ces prélèvements, ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public de distribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction visées en annexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
+ à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plan d'eau ou retenue connectés où déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise) effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ; * à l'Utilisation d'eau en provenance du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
+ à l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues de process industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires en vigueur; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;
“ à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans la colonne du champ « ressources en eau ».
Il revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sont conformes avec les mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier de compteurs sur chaque ressource utilisée.
Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure de justifier que le cumul des prélèvements effectués durant la période d'étiage (du 1” avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas le volume maximum stockable en période hivernale.
Article 3 : mesures de restriction où d'interdiction
Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.
Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (véhicule roulant ou flottant), le présent arrêté de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consommés par cycle de nettoyage doit être affiché à la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur. L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°4 du présent arrêté et mis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.
Article 4 : respect du débit réservé
West interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le débit à la station hydrométrique de référence du cours d’eau ou celle du bassin versant le plus proche est inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel.
Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par la direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne: htip///www.hydrologie-bretagne.fr
Article 5 : durée et modifications des présentes dispositions
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le 31 octobre 2025.
Les mesures de restriction où d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les débits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des dispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant être maintenues où adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en application du même arrêté susmentionné.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°35-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Article 7: Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R.216-9 du Code de l'Environnement).
Article 8 : voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
— soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition écologique;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://wwuitelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : exécutions
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le { { JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
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Pierre LARREY En Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs
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Secteurs "milieux aquatiques”
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2-Bassin du Couesnon
3- Bassin de la Vilaine Nord-Meu
4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes
5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine
6- Bassin de l'Aff
7 -Bassin de la Chère
Niveaux de sécheresse "milieux aquatiques”
n°1 - Vigilance
n°2 - Alerte
10 n°3 - Alerte renforcée
uUD n°4 - Crise F LT _ DDTM35/SEB Sources : Admin express @IGN, SMG 35, SANDRE
Créée le : 09/07/2025
— © DDTM d'llle-et-Vilaine - reproduction interdite pa Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs ÉRVILAINE “alimentation en eau potable" (AEP) su
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Légende
C1 SecteurA : Bassins côtiers
Secteur B : Couesnon et Vilaine
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Sources : Admin express @IGN, SMG 35,
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be Annexe n°4 - Affiche station de lavage
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Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placé en
ALERTE SÉCHERESSE
pour l'eau potable et les eaux brutes
à partir du 12/07/2025
Pour connaître l'ensemble des restrictions et Fe]
interdictions d'usages de l'eau potable et des — :
eaux brutes, rendez-vous sur VigiEau.fr
Disposition spécifique au lavage des véhicules
ilest autorisé uniquement en station
de lavage professionnelle via:
» des pistes de lavage à haute pression:
Volume d'eau consommé
par cycle de lavage : - litres
+. des portiques de lavage équipés d'un
dispositif de recyclage des eaux:
Volume d'eau consommé
par cycle de lavage: litres - % de recyclage
Pour information, consommation par habitant et par jour*: 136 litres** fsource : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des Services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35) #1 La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs. (industries, équipements publics, etc.)
Pour en savoir + : https://vigieau.gouv.fr/
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr