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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 6821 Enlevement vehicules hors d usage VHU creation d un service commun
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 6821 Enlevement vehicules hors d usage VHU creation d un service commun)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le dix décembre à quinze heures trente, l’assemblée délibérante légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Francis GIUDICI
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Ghjuvan Santu LE MAO, François BENEDETTI, André ROCCHI, Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina ANDREANI, Sébastien, GUIDICELLI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Marion PAOLINI à Francis GIUDICI, Jacques BARTOLI à Jean Marc PINELLI, Julien PAOLINI à Ghjuvan Santu LE MAO, Muriele ELEGANTINI à André ROCCHI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Lisa FRANCISCI à Jean Jacques FRATICELLI, Georges MORACCHINI à François TIBERI, Philippe SUSINI à Angèle MANFREDI.
Absents : Antoine OTTAVI, Marie MONTI FOUILLERON, Dominique FRATICELLI Xavier LUCIANI, Marie Félicia CRISTOFARI, Don Marc ALBERTINI, Jean Noël PROFIZI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI.
Secrétaire de séance : Angèle MANFREDI.
Délibération n° 6821 Objet : Enlèvement véhicules hors d’usage (VHU)
création d’un service commun (mutualisation de services)
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-4-2
(concernant les services communs non liées à une compétence transférée).
- VU le Code de l'environnement, notamment de l'article L541-1-1
- VU l’arrêté préfectoral du 02 août 2021 modifiant les statuts de la C.C.F.C
- CONSIDERANT le rapport de la chambre Régionale des Compte sur la gestion des déchets
sur les exercices 2014 à 2020 qui considère que la compétence enlèvement des VHU relève des
communes qui ont conservé leur pouvoir de police,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 21
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 8
Absents 9
Votants 29
Pour 29
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
3 décembre 2021
Date d'affichage
14 décembre 2021 - CONSIDERANT que les communes membres ont exprimé le souhait de création d’un service
commun pour assurer cette compétence,
- CONSIDERANT que les véhicules hors d'usage peuvent être qualifiés d'épaves dans la mesure
où ils sont privés de tous les éléments leur permettant de circuler par leurs moyens propres et
sont insusceptibles de toute réparation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
-APPROUVE la création d’un service commun destiné à assurer le service d’enlèvement des
Véhicules hors d’usage
- APPROUVE la convention type de mutualisation pour la création d’un service commun relatif
à l’enlèvement des véhicules hors d’usage.
- AUTORISE le Président à signer ladite convention avec chacune des communes adhérentes
au service commun et son règlement annexé.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président