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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 1121 statuts Syvadec
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 1121 statuts Syvadec)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Transports,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-
CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 MARS 2021
Présents: Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI, Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Marion PAOLINI , Don Marc ALBERTINI, François BENEDETTI, André ROCCHI, Anne Marie CHIODI, Christian PAOLI, Agnulina ANDREANI, Muriele ELEGANTINI, Jean Jacques FRATICELLI, Lisa FRANCISCI, Esteban SALDANA, Dominique VILLARD ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Philippe VITTORI, Guy MOULIN PAOLI, François TIBERI, Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Suppléés : Julien PAOLINI par François MARTINETTI.
Absents ayants donné pouvoir : Marie MONTI FOUILLERON à Angèle MANFREDI, Antoine OTTAVI à Francis GIUDICI, Ghjuvan Santu LE MAO à François MARTINETTI, Sébastien GUIDICELLI à Christian PAOLI, Stella MORACCHINI à François TIBERI, Jacques BARTOLI à Philippe GIOVANNI.
Absents :, Dominique FRATICELLI, Marie Félicia CRISTOFARI, Josette FERRARI, Philippe SUSINI, Jean Noël GUIDICI.
Secrétaire de séance : Philippe GIOVANNI
Délibération n° 1121 Objet : Modification des statuts du SYVADEC
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que par délibération n°2020-12-097 en date du 16 décembre 2020, le Comité syndical du SYVADEC a décidé de procéder à la modification de l’article 2 de ses statuts portant sur les compétences du syndicat :
Le premier alinéa ainsi rédigé :
« Le Syndicat exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération intercommunale membres, le traitement des déchets ménagers, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent, la production et la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valorisation du biogaz et la méthanisation ainsi que la production et la distribution d'énergie renouvelable sur ses sites.» (…)
Est modifié comme suit :
« Le Syndicat exerce en lieu et place des communes et établissements publics de coopération intercommunale membres, le traitement et la valorisation des déchets ménagers, les
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
Nombre de membres
en exercice 38
présents 27
absents ayant donné pouvoir ou
procuration 6
Absents 5
Votants 25
Pour 11
Contre 14
Abstention 8
Date de la convocation
12 mars 2021
Date d'affichage
29 mars 2021 opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent et les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement, la gestion des textiles usagés, la production et la distribution de l'énergie issue de son activité, à savoir la valorisation du biogaz, la méthanisation et les combustibles solides de récupération, ainsi que la production et la distribution d'énergie renouvelable sur ses sites » (…).
Le second alinéa ainsi rédigé :
« De par sa fonction fédératrice et dans l’intérêt intercommunal, le SYVADEC pourra assurer des prestations intellectuelles et de service pour le compte de ses membres, ainsi que pour le compte de collectivités non adhérentes au Syndicat, sur l’ensemble du territoire de la Corse. Ces prestations constitueront des missions d’appui technique et/ou administratif relatives à l’optimisation des performances de prévention et de tri au sein des collectivités. Le SYVADEC conventionnera avec les collectivités concernées pour définir les modalités de réalisation de ces prestations. »
Est modifié comme suit :
« De par sa fonction fédératrice et dans l’intérêt intercommunal, le SYVADEC pourra assurer des prestations intellectuelles et de service pour le compte de ses membres, ainsi que pour le compte de collectivités non adhérentes au Syndicat, sur l’ensemble du territoire de la Corse. Ces prestations constitueront des missions d’appui technique et/ou administratif relatives à l’optimisation des performances de prévention et de tri au sein des collectivités. Le SYVADEC conventionnera avec les collectivités concernées pour définir les modalités de réalisation de ces prestations. Le SYVADEC pourra porter sur son territoire d’intervention, des actions de prévention et de réduction à la source des déchets, notamment de compostage, et des actions relatives aux objectifs de transition vers une économie circulaire en lien avec ses compétences statutaires. »
Le Président présente au Conseil ces modifications.
Le Président rappelle aux membres du Conseil qu’en application de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dont les dispositions sont applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi à l’article L.5711-1 du même code, la délibération portant modification des statuts doit être notifiée à l'ensemble des membres.
Les membres délibèrent dans les 3 mois suivant la notification de la délibération du comité du syndicat mixte, dans les conditions de majorité qualifiée prévues par le CGCT. L’absence de délibération dans le délai des 3 mois vaut décision défavorable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Rejette la modification de l’article 2 des statuts du syndicat,
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président Louis CESARI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
le Président