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Déliberation - DEC2024 08 contrat prestations STRATEGIA
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 08 contrat prestations STRATEGIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
\ République Française
Mairie de FONTENAYŸ-lès-BRIIS
ONÎENAY / BRIIS
y VILLAGE D VU HUREFPFOIX
DECISION DEC2024_08
Le MAIRE de la Commune de FONTENAY-LES-BRIIS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2394/20 en date 23 mai 2020 accordant la délégation permanente du Conseil
municipal au Maire pour la durée de son mandat en vertu des articles L.2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal N°2023_017 en date du 13 avril 2023 accordant l'ajout de délégations au Maire,
VU le contrat de prestations de services présenté par la société STRATEGIA, représentée par Madame TAMATA-VARIN,
pour la gestion administrative et financière du projet de rénovation du groupe scolaire Georges Dortet,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite être accompagnée pour le montage administratif des dossiers de subventions
à déposer auprès des partenaires financeurs,
DECIDE
Article 1° : De signer un contrat de prestations de services avec la société STRATEGIA — 42 rue de l'Innovation (77 550
Moissy Cramayel) — pour la gestion administrative et financière du projet de rénovation du groupe scolaire Georges
Dortet, se décomposant comme suit ;
Établissement d’un diagnostic et étude de la collectivité, du projet à porter ;
Analyse et préparation d’une stratégie avec planification globale du financement ;
Présentation de la stratégie financière et des options possibles ;
Accompagnement et rencontre avec les financeurs ;
Montage administratif des dossiers de subventions : délibération, demande d’avis auprès de la DGFIP,
Architectes des Bâtiments de France, etc …. ;
Supervision du dossier de subvention jusqu’au dépôt sur la plateforme dédiée et retour de l’accusé de
réception.
EEE E
Le contrat prendra fin au jour de l’exécution totale des missions énumérées ci-dessus par STRATEGIA et du paiement
complet de la prestation par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Article 2 : D’indiquer que la rémunération et le paiement de celle-ci sont définis comme suit :
+ 6% du montant total HT des travaux estimés soit 31 500.00 € HT (525 000.00 € HT X 6%) - 37 800.00 € TTC ;
+ Le paiement de la rémunération donnera lieu à l'émission d'une facture émise par la société STRATEGIA avec
les modalités de paiement suivantes :
o 20% à la signature du contrat de prestations de services ;
o 40% à la présentation de la stratégie aux élus ;
o 20% à la constitution du/des dossiers de subventions ;
o 20% au dépôt du/des dossiers de subventions.
Article 3 : De préciser que la dépense issue de cette mission soit 31 500.00 € (37 800.00 TTC) sera affectée aux budgets
2024 et suivants de la commune, en section d'investissement, au compte 2135 k Inctallatinne nénéraloc anencements,
aménagements des constructions.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240402-DEC2024_08-CC
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Article 4 : De charger Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui
sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance et inscrite au registre des délibérations de la
commune.
Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Ampliation sera adressée à :
Monsieur le sous-Préfet de Palaiseau,
Ÿ La responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan,
Ÿ La société STRATEGIA.
Fait à Fontenay-lès-Briis, le deux avril deux mille vingt-quatre.
Mairie de Fontenay-lès-Briis — 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis - Communauté de Communes du Pays de Limours
Tél : 01 64 90 70 74-Fax : 01 64 90 78 14 - Courriel : accueil@fontenavy-les-briis.fr
Site Internet : www.fontenay-les-briis.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240402-DEC2024_08-CC
Date de réception préfecture : 04/04/2024