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Arrêté - DEC2024 014 ALCOME
Document publié le Mercredi 28 juillet 2021 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2024 014 ALCOME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
République Française
MAIRIE DE FONTENAY-LES-BRIIS VILLAGE p Uu HURAPOIX
DECISION N°2024_014
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Contrat avec ALCOME :
Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la
Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de
plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac
(schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à
hauteur de :
e 20% de réduction d'ici 2024,
e 35% de réduction 2026,
e 40% de réduction d'ici 2027.
Les actions en perspective pour ALCOME sont :
e _Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation,
e Améliorer : mise à disposition de cendriers,
e Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent,
e Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés
sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).
Ce contrat prévoit (Cf annexe 2) :
- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques,
- L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets.
ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.
La commune Fontenay-lès-Briis dispose de la Responsabilité de nettoiement des voieries.
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Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240703-2024-014-AR
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Le MAIRE de la commune de FONTENAY-LES-BRIIS,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
VU les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2394/20 en date 23 mai 2020 accordant la délégation permanente
du Conseil municipal au Maire pour la durée de son mandat en vertu des articles L.2122-22 et L 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°2023 017 en date du 13 avril 2023 accordant l'ajout de délégations
au Maire ;
VU le projet de décision en date du 07/06/2024 par lequel Monsieur le Maire de Fontenay-lès-Briis lui
propose de signer le contrat entre la ville de Fontenay-lès-Briis et ALCOME ;
DECIDE
Article 1 : Approuve la signature du contrat-type entre la Ville de Fontenay-lès-Briis et ALCOME pour la durée
de l'agrément
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire de Fontenay-lès-Briis à le signer ainsi que tout document afférent à ce
sujet.
Article 3 : De charger Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie de l'exécution de la présente
décision qui sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance et inscrite au registre des
délibérations de la commune.
Ampliation sera adressée à :
e Monsieur le sous-Préfet de Palaiseau,
e La responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan
Fait à Fontenay-lès-Briis, le 07/06/2024
Le Maire
Mairie de Fontenay-lès-Briis — 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis - Communauté de Communes du Pays de Limours
Tél : 01 64 90 70 74 - Fax : 01 64 90 78 14 - Courriel : accueil@fprtensw-lac-hriie fr
Site Internet : www.fontenay-les-briis.fr
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Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240703-2024-014-AR
Date de réception préfecture : 03/07/2024