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Déliberation - DEC2024 015 CIG EXP Juridque N STAT
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 015 CIG EXP Juridque N STAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Mairie de FONTENAY-lès-BRIIS
ONIENAY / BRIIS
VILLE A GG EE D U HUREPOIX
DECISION DEC2024_15
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION 2024/06/00052 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU
CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR UNE MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE NON STATUTAIRE
Le Maire de la Commune de Fontenay-lès-Briis,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au
maire ;
VU le projet de convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne
CONSIDERANT la nécessité renouveler l'accompagnement du centre interdépartemental de gestion de la
grande couronne en matière notamment de conseils dans le cadre de l'expertise juridique non statutaire ;
DÉCIDE :
Article 1 :
L'adhésion à l'accompagnement juridique non statutaire du centre interdépartemental de gestion de la
grande couronne est renouvelée pour l'année 2024, et formalisée par la signature d'une convention. Cette
dernière est un préalable obligatoire pour accéder aux prestations proposées par le centre
interdépartemental de gestion et qui peuvent être sollicitées par la commune, selon ses besoins.
Article 2 :
Le Maire et le Comptable Public sont chargés de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
transmise au Service Financier.
Article 3 :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois
suivant sa publication.
Article 4 :
La présente décision prend effet immédiatement et fera l'objet d'un compte rendu lors du prochain Conseil
Municipal. Elle sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à Fontenay-lès-Briis, le 13 juin 2024
érry DEBIVRY
Mairie de Fontenay-lès-Briis — 1 place de la Mairie - 91640 Fontenay-lès-Briis - Communauté de Communes du Pays de Limours
Tél : 01 64 90 70 74-Fax : 01 64 90 78 14 - Courriel : accueil@fontenay-les-briis.fr
Site Internet : www.fontenay-les-briis.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20240703-2024-015-AR
Date de réception préfecture : 03/07/2024