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Déliberation - 4140021711 247 ar delib affectation resultat commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 4140021711 247 ar delib affectation resultat commune)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Publié
le 23/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2024
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2024
463
Commune
de St Maurice
lès Ch.
ID : 071-217104637-20240411-2024028-DE
Code
INSEE
Commune
N-
AO
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2023
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
CHANUT
Jean-Luc,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
:
13
Nombre
de
membres
présents
:
11
Après
avoir
examiné
le
compte
administratif,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
43
de
fonctionnement
de
l'exercice,
| VOTES:
Contre
Constatant
que
le
compte
administratif
fait
apparaître
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de
:
106
411.52
€
- un
déficit
de fonctionnement
de
:
0.00
€
Décide
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
0
Pour
13
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
Résultat
de
fonctionnement
|
À
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
- (déficit)
59
270.38
€
B
Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
administratif,
précédé
du
signe
+
(excédent)
au
- (déficit)
4714119€
C
Résultat
à affecter
= AtB
(hors
restes
à réaliser)
106
411.52
€
(Si
C
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
D_
Solde
d'exécution
d'investissement
-61
720.87
€
E
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
(4)
-3 471.71
€
Besoin
de
financement
F
=D+E
-65
192.58
€
AFFECTATION
=
C
=G+H
106
411.52
€
1)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
65
192.58
€
G
= au minimum,
couverture
du
besoin
de financement
F
2) H
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
41
218.94
€
DEFICIT
REPORTE
D 602
{5}
0.00 €
(1)
indiquer
l'origine
: emprunt
:
, Subvention
:
ou
autofinancement
:
(2)
Eventuellement,
pour
la
part
excédant
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
{3)
Joindre
les
documents
prévus
par
l'instruction
M14
(Vol.
|, Tome
Il, Titre
3,
Chapitre
5,
&
4).
{4)
Le
solde
des
restes
à
réaliser
de
la
section
de
fonctionnement
n'est
pas
pris
en
compte
pour
l'affectation
des
résultats
de
fonctionne
Les
restes
à réaliser
de
la section
de
fonctionnement
sont
reportés
au
budget
de
reprise
en
compte
après
le vote
du
compte
administrati
(5)
En
ce
cas,
il n'y a pas
d'affectation
Certifié
exécutoire
par
CHANUT
Jean-Luc,
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
en
sous-préfecture,
le
et
de
la
publication
le .
À
Saint-Maurice-Lès-Chäteauneuf,
le
11/04/2024.